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Séance - CHEMIN 8369 1764947945
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 03h26 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Séance - CHEMIN 8369 1764947945)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement,
Cûmmune de Bernin
Cünseil municipal du 15 üctûbre 2ü25
2ü25 / .....
(,üNSEIL MUNICIPAL DU15 0CmBRE 2025
PRüCÈS-VERBAL
CûMMUNE DE
t:rnin
L'an deux mil vingt-cinq,
Le quinze du mois d'üctobre à vingt heures,
Le Cünseil municipal de la commune de Bernin, dûment convûqué, s'est réun
en séance ûrdinaire, à la Mairie de Bernin, sous la présidence de Madame
BESSûN Anne-Françoise, Maire.
Date de convûcation : dix octobre deux mil vingt-cinq.
Présents (13) BESSûN Anne-Françoise, COUDERC Sophie, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI
Pascale, DURET Christophe, BüURJA[)E Jean, COGNE Jacquelinc, S/SIJ]Th,4û1S1 /\lain,
REGIS René, FRICK Cosima, PELLEGRINI Daniel, MAROUARD Isabelle, GOUEDO
Alain, PEYSSüN Céline.
Absents (lü) BRUNIER Noémie, SALOM(]N Alain, SABATIER Gabriel, LAZZARüTT(] Franck,
SALASCA Valérie, BRET Elizabeth, MANUGUERRA Lisa, ARMANI Jonathan, SAVELLA
Cyrielle, MAUBLEU Brice.
Pouvoirs (02) BRUNIERNoémieàBESSüNAnne-Françoise,SALASCAValérieàLAMBERTHervé
Secrétaire de séance : PELLEGRINI Daniel.
Ordre du jour de la séance :
l. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du IO septembre 2025
lI. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/2021)
lll. Vote des délibérations :
1. Action sociale - Prorogation du bail à construction conclu avec Alpes Isère Habitat pour les logements
sociaux de la résidence (« Le Village )) située au 124 Route Départementale 1090
2. Administration générale - Mandat spécial aux élus pour déplacement à Paris dans le cadre du 107è"e
Congrès des Maires de France
3. Enfance jeunesse - Modification au le' novembre 2025 du règlement de fonctionnement du multi-accueil
municipal "La Ribambelle"
4. Finances - Ajustement annuel de la provision pour risques et charges de fonctionnement liée à la gestion et
au stock de jours mis en Compte Épargne Temps
5. Finances - Ajustement annuel de la provision pour risques et charges de fonctionnement liée aux risques et
charges en matière de contentieux
6. Foncier - Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AP no 0138 relevant du domaine privé
communal
7. Intercommunalité - Convention de mise à disposition de composteurs et de fonctionnement des sites de
compostage de proximité sur terrains communaux
8. Ressources humaines - Création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal 5e'e classe à temps
seule dans le cadre des activités du service enfance-jeunesse
Page 1 sur 18 Commune de Bermn
Conseil municipal du 15 ûctübre 2ü25
2025 / .
10. Travaux - Sollicitation auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan d'un fonds de concours
dans le cadre du dispositif « Rénovation tl"iermique des logements communaux )) pour les travaux de
réhabilitation thermique du logement communal situé 193 chemin de la Proula à Bernin
IV. Points divers/Questions diverses
La sé'ance commence à 20 h OO.
Monsieur PELLEGRINI Daniel est désigné en tant que secrétaire de séance.
Madame le Maire cite les élus absents et les pouvoirs.
l. Al.»pro)iatiori CILIpmcès-varbal (l!l Coi'isi=il miiiiii':iï»al tlia 'lû septarïibre 2025 Anne-Fïançûise BESSüN. Maire
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance en date du
50 septembre 2025 et demande s'il y a des remarques.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents à la
séance ayant donné lieu à la rédaction dudit procès-verbal.
ii. i.'::c.iiïiptsi-ri=iï
{
uï Anne-Françoise BESSüN. Maire
Madame le Maire doit, conformément aux dispositions du 3en" alinéa de l'article L. 2122-23 du Code gériéral des
collectivités territoriales, rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la
délégation dont elle bénéficie de la part du Conseil municipal.
Df.!l:'/+'ai1C.e el reprisa C1e3COrl(:(-!S'i!Ol1SaCI Cltïïalèi e "iG e331 ilm
DEC2025-077 04/09/2025 Renouvellement de colombarium B Case 9 pour 15 ans
Mme AYMOZ Laure 533,00 €
DEC2025-078 04/09/2025
Renouvellement de concession
cimetière 3 Allée Q emplacement 3 pour
15 ans
M. GAVET Jean-Marc 281 ,OO€
DEC2025-079 04/09/2025
Renouvellement de concession
Cimetiére 3 Allée Q emplacement 4
pour 30 ans
Mme GABELLE Dominique 553,00 €
DEC2025-080 04/09/2025
Renouvellement de concession
Cimetière 3 Allée P emplacement 18
pour 30 ans
M. DELEGLISE Marc 565,00 €
DEC2025-081 04/09/2025 Attribution de concession- Cimetière 3 Colombarium A Case 5 pour 15 ans
M. VIVANT Jean-Michel 533,0û €
DEC2025-087 26/09/2025
Renouvellement de concession-
Cimetière 3 Allée Q Emplacement 6/7
pour 30 ans
Mme FAORO Frédérique 553,00 €
Exercice des droits de préen'iption définis par le code c!el'i.irbanisrïie :
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain surles tènements immobiliers suivants :
Page 2 sur 18 Commune de Bernin
Cûnseil municipal du 15 octobre 2ü25
2ü25 / .. ...
* Déclaration d'intention d'aliéner no 44 présentée par Maître Noel, notaire à La Tronche, concernant un «( terrain
bâti )) situé RD 1090, parcelles cadastrées section AM no 302 (pour le quart) et no 303 de surfaces respectives
de 50 (pour le quart) et 117 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 45 présentée par Maître Pequegnot, notaire à Crolles, concernant un « terrain
bâti )) situé 260 chemin du Vivier, parcelle cadastrée section AL no 237 d'une surface de1237 m2.
Acitres décisions du Il/laire :
Le Maire de la commune de Bernin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n" 2021/07/01 en date du 08/07/2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation de celui-ci,
Considérant 4uelescréditssontouvertsau budgetprincipal,
Décide
No
D'ACTE
DATE OBJET Tiers Montant H,T.
DEC2025-075 29/08/2025
Passation d'une commande avec la société
AGRIMA pour l'achat d'une tondeuse
autoportée
AGRIMA 7 083,33 €
DEC2025-076 29/08/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
SINTEGRA pour terminer la détection et la
géolocalisation des réseaux enterrés pour la
mise à jour des plans de récolement
SINTEGRA 5 050,00 €
DEC2025-082 08/09/2025
Attribution de l'appel d'offres 2025_018_MS_
Marché de prestations de nettoyage et
entretien des bâtiments communaux MSEI
MSEI ffl 134,28 €
DEC2025-083 11/09/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
IDEX pour le remplacement du circulateur
défectueux de la PAC du Cube
IDEX 7 059,75 €
DEC2025-084 11/09/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
BMC TP pour le changement de la borne
fontaine dans le parc du Clos Michel
BMC TP 5 730,00 €
DEC2025-085 16/09/2025
Attribution du marché de travaux -
Réhabilitation thermique de la mairie de Bernin
(Lots Έ 7)
Montant total :
312 640,44 €
DEC2025-086 22/09/2025 Attribution du marché de prestations de services relatif à la fourrière animale
GROUPE SACPA 3 858,66 €
DEC2025-088 29/09/2025
Attribution de l'accord-cadre de travaux - Mise
en œuvre et maintenance d'un dispositif de
vidéoprotection (1j-L2)
STPG /SERFIM
T.I.C
180 000 € max
pour le lot 1
450 000 € max
pour le lot 2
Informations complémentaires
Service/
équipement
Objet Attributaire
Date
signature
Montant €
H.T.
Publicité
Le Cube Réparation de la sono du Cube
L'entrepôt du
spectacle
Sa_sse_nag_e
28/08/2025 3 404,00 € Non
Festivités Achat de mastertent Zingerle 28/08/2025 3 272,30 € Non
Page 3 sur 18 Cûmmune de Bernin
Conseil murucipal du 15 octobre 2ü25
2ü25 / . .
Sélestat
Voirie
Remplacement candélabre suite
sinistre ch du Teura
Ferrari électricité
Le Versoud
02/09/2025 678,90 € Non
Voirie
Reprise d'un massif candélabre
suite sinistre parking de la
Bascule
STPG
Grenoble
02/09/2025 1815,00 € Non
Voirie
Remplacement candélabre suite
sinistre parking de la Bascule
Ferrari électricité
Le Versoud
02/09/2025 364,30 € Non
Voirie
Remplacement signal piéton
carrefour Ch des Vergers - RD
1090 suite sinistre
Aximum
Chassieu
02/09/2025 1 099,00 € Non
Voirie
Reprise d'un massif candélabre
suite sinistre parking de la Veyrie
STPG
Grenoble
02/09/2025 1015,00 € Non
La Veyrie
Remplacement pompe de
relevage dim du restaurant
Elyos Energies
Fontaine
10/09/2025 542,77 € Oui
Voirie
Aménagement chemin des
Fontaiûes
Hetios
La Courneuve
15/09/2025 1 083,89 €
Voirie
Aménagement traversée piétonne
ch. des Fontaines vers SOITEC
Helios
La Courneuve
15/09/2025 1 680,00 € Non
Services
techniques
Révision saleuse
Buchet Municipal
Coudes
29/09/2025 1383,16 € Non
Services
techniques
Entretien lame de déneigement
Buchet Municipal
Coudes
29/09/2025 104,41 € Non
Bâtiments
communaux
Étude pour diminution
consommatiori d'eau
SAVE transition
écologique
Le Bourget du Lac
25/09/2025 1 400,00 € Non
Foncier
Rétrocession voirie du
lotissemerit les Coralines
Bonin Favier
Villard de Lans
30/09/2025 4 480,00 € Non
Bâtiments
communaux
Serrures pour divers réparations
Legallais
Echirolles
30/09/2025 738,78 € Non
Groupe
scolaire
Pièces pour réparation matériels
électroménagers suite visite de
maintenance
CFM38
Echirolles
01/10/2025 1 395,05 € Non
" remboursemeni par assurance
llI. S/ote ele.; clelibr'ra'tit'in=s
'I - Actiori sociale-Prorcigai!ion efi.i i:i;iil à construc(ion coriciu avec ALPES ISERE HABITAT pocirleslogetrients
sociai.ix de la resir'lencü (( La Vi:iage )) située au 124 Roçite Dépairtementale 1090 [)élibéïatmn No :1]25-ü5j1
Süphie CüU[)ERC. Ad)ointe au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de bail à construction conclue avec I'OPAC 38, devenu ALPES ISERE HABITAT, pour les
logements locatifs sociaux situés au sein de la résidence (« Le Village )) au124 Route Départementale 1090,
Vu la demande adressée le 9 septembre 2025 par ALPES ISERE HABITAT, sollicitant l'avis du Conseil
municipal sur la demande de prorogation du bail emphytéotique pour une nouvelle durée de 30 ans, soit à
compter du 22/02/2028 et jusqu'au 21/02/2058,
Madame Sophie COUDERC, Adjointe déléguée à la solidarité et à la vie communale, indique aux membres du Conseil
municipal la commune de Bernin avait à l'époque conclu avec l'Office Public d'Aménagement et de Construction de
l'lsère (OPAC 38), devenu ALPES ISERE HABITAT, un bail à construction portant surl'aménagement d'un programme
Page 4 sur 18 Commune de Bernin
Cûnseil municipal du 15 üctübre 2C)25
2025 / .....
de cinq logements locatifs sociaux au sein de la résidence (« Le Village )), située 124 Route Départementale 1090. Ce
bail a été conclu à partir du 22 février 1988 pour une durée initiale de 40 ans.
ALPES ISERE HABITAT doit prochainement engager des travaux de réhabilitation de ces logements locatifs sociaux,
dont le programme est le suivant :
* Remplacement couverture bâtiments A et B et pièces de charpente du bâtiment B
* Isolation des combles perdus des bâtiments A et B
* Remplacement des menuiseries des parties communes
* Remplacement des menuiseries des logements (y compris portes palières et occultations)
@ Reprise de l'escalier
* Remplacement de la VMC par modèle hygro A
* Mise en sécurité électrique des parties communes
* Remplacement du chauffage électrique.
L'ensemble de ces travaux ont été approuvés pour un montant total de 222 259 € , dont ALPES ISERE HABITAT
envisage le financement par un prêt complémentaire. A ce titre, le bailleur sollicite la commune de Bernin pour un
report du terme de ce bail actuellementfixé au 21/02/2028, afin de le reporter à 2058, soit pour30 ans supplémentaires,
par la conclusion d'un avenant. La commune souhaite toutefois conditionner la conclusion de cet avenant au
démarrage effectif des travaux de réhabilitation détaillés ci-avant, dans le cadre du bail à construction actuel.
Sur le rapport effectué par Madame Sophie COUDERC, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Autorise Madame le Maire à conclure avec ALPES ISERE HABITAT un avenant à la convention de bail à
construction portant sur l'aménagement d'un programme de cinq logements locatifs sociaux au sein de la
résidence « Le Village )) située 124 Route Départementale 1090, ayant pour effet de reporter son échéance
de 30 ans supplémentaires, soit jusqu'au 21/02/2058.
Décide que la signature de cet avenant sera toutefois conditionnée au démarrage effectiT des travaux de
réhabilitation prévus par ALPES ISERE HABITAT, dans le cadre du bail actuel.
Autorise Madame le Maire à accomplirtoutes les diligences nécessaires àla prorogation de cette convention,
notamment par la signature de l'acte authentique correspondant.
Débats et discussions :
Mme le Maire rappelle que ce sujet a déjà été évoqué en réunion phLnière. Elle indique que le bailleur a expliqué à la
commune que vu rampleurdes travaux de rénovation, il ne s'agit pas d'un entretien normal du bâtiment tel que prévu
dans le bail à construction actuel et qulls ont besoin de faire un prêt pour financer ces travaux, en les amortissantsur
une durée longue. Afin d'asseoirleurprêt, ils ont demandé à la commune de délibérerdans le sens d'une prorogation
du terme du bail actuel. Par contre, la commune tient à ce que cet avenant soit signé une fois les travaux entamés
dans le cadre du bail actuel, c'est donc le sens de la condition suspensive inbagrée à la délibération.
M. REGIS demande ce qu'il se passerait si le bailleurne faisait rien malgré la demande. Mme COUDERC indique que
la commune pourrait reprendre les logements une fois la convention actuelle échue, et Mme le Maire ajoute que ridée
serait alors de confier la gestion de ces logements sociaux à un nouveau bailleur le cas échéant, qui s'engagerait à
faire ces travaux de rénovation.
Mme PELLEGRINI demande pourquoi le bailleur n'avait donc pas fait ces travaux jusqu'à présent. Mme le Maire
répond que le bailleur a indiqué à la commune avoir déjà fait des choses, mais qu'ils n'avaient pas nécessairementà
faire des travaux d'une telle ampleur. Une question se pose de la propriété de ces logementspendant la durée du bail
et si, le cas échéant, il revenait à la commune de faire ces travaux. M. MARISSAL, Directeur Général des Services,
indique que le bail a pour effet de transférer toutes les responsabilités du propriétaire au bailleur pendant la durée de
la convention conclue avec lui. // ne revenait donc pas à la commune d'engager de tels travaux.
Mme le Maire pnÊ'cise que le bailleur s'est désormais engagé à faire ces travaux de rénovation énergétique
nécessaires, pourvu que la commune accepte la prorogation du bail.
a
Page 5 sur 18 Cümmune de Bernin
Cünseil municipal du 15 octobre 2ü25
2ü25 / . .
2 - Administration genérale - Mandat spécial acix élus pocir un deplacemerit à Paris dans le cac!re du i OP"'a
Congrès des tV1airesde France
€ élibératiün No 2ü25-[)55
Anne-Fïançoise BESSüN, Maiïe.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-18, R. 2123-221 et L. 5211-
14,
Vu le décret no90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Vu le décret no2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération no 2020/10/07 du 7 octobre 2020, définissant les modalités de prise en charge et de
remboursement des frais de mission et de déplacements applicables aux élus de la commune de Bernin,
Considérant que les élus peuvent être appelés à représenter la commune sur le territoire national, pour des
missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes, accomplies dans
l'intérêt communal. Ces missions doiventalors faire l'objet, préalablement à leur réalisation, d'un mandat spécial
octroyé par délibération du Conseil municipal, à des élus nommément désignés.
En effet, en application des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, les
membres du Conseil municipal chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre au remboursementdes frais de repas,
de nuitée et de transport, sur présentation des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Le 107'-meCongrès des Maires de France se déroulera à Paris du 18 au 20 novembre 2025. Cette manifestation est
organisée chaque année et un déplacement d'élus de Bernin est prévu à cette occasion.
Le Congrès des Maires est l'occasion pour les congressistes de pouvoir débattre, échanger, et interpeller les pouvoirs
publics sur des enjeux majeurs au travers de conférences, de débats en plénière et forums thématiques, ou encore en
points infos sur les grands sujets d'actualité ou d'actions des communes. C'est aussi et surtout un temps fort de
dialogues et d!échanges entre élus nationaux, communaux et intercommunaux.
A cet effet, il est proposé de donner mandat spécial à :
- Anne-Françoise BESSON, Maire
- Hervé LAMBERT, Adjoint
- Christophe DURET, Adjoint
- René REGIS, Conseiller municipal
Cosima FRICK, Conseillère municipale
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Donne mandat spécial aux élus précités dans le cadre d'un déplacement à Paris pourle 1 07'e Congrès des
Maires de France qui se déroulera du 18 au 20 novembre 2025.
Autorise la prise en charge par la commune des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct aux
fournisseurs ou par remboursement a postériori des frais avancés aux élus, aux frais réeis engagés, sur
présentation des justificatifs de dépenses correspondants.
Débats et discussions :
Mme PEYSSON demande si le nombre d'élus pouvant bénéficier de ce mandat spécial est forcément limité à cinq.
Mme le Maire rèpond que non, mais qu'en roccurrence il était trop tard pour que d'autres personnes s'ajoutent, au
regard des délais de prévenance et des impératifs de réservation.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page 6 sur 18 Cûmmune de Bernin
Conseil municipal du 15 octobre 2C125
X)25 / ..
3 - Enfance-jecinesse - Modification au ler novembre 2025 du règlement de fonctionnei'nerit du multi-accueil
municipal "La Ribambelle"
Anne-Françûise BESSüN, Maiïe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération no 2024/1 2/02 du 18 décembre 2024 ayant modifié le règlement de Tonctionnement du multi-
accueil municipal « La Ribambelle >) à compter du 1" janvier 2025,
Considérant les échanges complémentaires intervenus avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ayant
rendu nécessaires de nouvelles adaptations du règlement de fonctionnement,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, informe le Conseil municipal qu'il convient d'apporter de nouvelles
modifications au règlement de fonctionnement de notre multi-accueil municipal « La Ribambelle )) suite à des échanges
complémentaires avec la CAF, afin de l'actualiser conformément aux prescriptions reçues dans le cadre de ces
échanges et afin d'améliorer sa lisibilité pour les familles.
Ces modifications concernant notamment :
* La précision que pour l'accueil occasionnel les besoins de garde sont ponctuels, non connus à l'avance ;
* La clarification des modalités de contrat et de mensualisation, avec la possibilité d'ajuster le contrat d'accueil en
cours d'année et l'application d'un préavis d'un mois en cas de départ ;
* LaconfirmationdupIafondderessourcesfigéà12000 € mensueIs(correspondantà2foisIeplafondCNAF2023)
et l'application du plancher de ressources au RSA socle pour les familles non allocataires sans justificatifs ;
* La précision que, dans le cas de familles recomposées, les ressources et enfants du nouveau conjoint sont
intégrés dans le calcul du tarif applicable ;
La réorganisation des congés à convenance dans la partie « déductions admises )), avec confirmation du délai de
prév"enance de 14 jours ;
* Lamiseàjourdesmodalitésdepaiement(introductiondel'E-CESUenligne,limitationdespaiementsenespèces
à 300 €, possibilité de virement bancaire uniquement sur demande exceptionnelle) ;
* La précision des horaires d'accueil et des modalités de présence (arrivées entre 8 h et 9 h, demi-journées
possibles avec départ ou arrivée soit à 51 h, soit entre 12 h 30 et 13 h, avec un minimum de temps d'accueil de
2 h 30, départs en fin de journée organisés de manière échelonnée, enregistrement des arrivées/départs via
tablette tactile) ;
* L'ajout que lorsqu'un changement dans les ressources ou dans la situation familiale a été signalée à la CAF et au
multi-accueil, avec pour conséquence une modification de la tarification à appliquer, la rétroactivité de cette
modification tarifaire est possible à compter de la date mentionnée dans CDAP qui sera seule retenue pour la
correction du contrat.
* LaprécisionqueIesfamilIessedoiventderespecterIeshorairesdéfinisdansleurcontrat,quipeutêtreréviséen
cours d'année pour s'adapter au mieux à leur besoin. Une souplesse dans les horaires d'arrivée et de départ reste
néanmoins possible au cas par cas, en fonction de situations exceptionnelles ;
* La précision que l'accueil occasionnel sera proposé en fonction des places disponibles et qu'en cas d'absence,
toute place réservée dans le cadre d'un accueil occasionnel validé et qui ne sera pas annulée 48 h à l'avance
sera due.
Le nouveau règlement de fonctionnement de notre multi-accueil municipal « La Ribambelle )), ainsi modiffé tel
qu'annexé à la présente délibération, prendra effet au 1'-' novembre 2025 et sera diffusé aux familles en amont, ainsi
que consultable au multi-accueil et sur le site internet de la Ville de Bernin.
Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve dans l'ensemble de son contenu et notamment concernant les modifications listées ci-dessus, le
nouveau règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle )) tel qu'annexé.
compter du 1eLnovembre 2025 et opposable aux usagers du service à cette date.
Page 7 sur 18 Commune de Bernin
Conseil municipal du 15 actobre 2ü25
xo2!!)/.. .
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération et son annexe, une fois exécutoires, à la
Caisse d'Allocations Familiales, ainsi qu'au Président du Conseil départemental et au service de Protection
Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Débats et discussions :
Mme COUDERC demande si la CAF n'avait pas lu le règlement auparavant pour demander autant de modjfications.
Mme le Maire ré,pond que le CAF avait pourtant été destinataire de notre projet de règlement, mais que c'est suite à
la transmission du règlement une fois celui-ci voté et pourtant déjà amendé parla CAF que cette dernière a demandé
de nouveaux ajustements.
Délibération adoptée à l'unanimité
4 - Finances-Ajustemerit anmiel de la provision porir i'isques et charges de fonctionnementliée à la gestiori
et ai.i stock de jours mis en Coinpte Épargne Temps
Délibéïatiün No X125-ü57
Jean BüURJA € E, Adjmnt au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L232a1-2 qui prévoit que les dotations
aux provisions constituent des dépenses obligatoires pour une commune ; et son article R2321-2 qui en précise
l'application, permettant la constitution de provisions dès l'apparition d'un risque avéré,
Vu le décret no 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte
épargne-temps (CET),
Vu le décret no 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret no 2004-878 du 26 août
2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, portant de manière dérogatoire le
plafond global de jours pouvant être maintenus sur le CET au terme de l'année 2024 à 70 jours au lieu de 60,
Vu la délibération no 2023/09/09 du Conseil municipal en date du 21 septembre 2023 portant mise en place
d'une provision pour risques et charges de fonctionnement liée à la gestion et stock de jours mis en CET,
Vu la délibération no 2024/1 1/û6 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2024 portant ajustement de la
provision pour risques et charges de fonctionnement liée à la gestion et stock de jours mis en CET,
Considérant la valeur du stock de jours épargnés par les agents de la commune sur leur CET,
Considérant que ce stock peut faire l'objet, dans certaines situations individuelles, d'une compensation
financière sous certaines conditions (44 des 60 jours maxi, soit 73 % du stock individuel), d'un rachat total ou
partiel en cas de recrutement par voie de mutation, ou encore d'une indemnisation totale en cas de décès d'un
agent,
Considérant que le budget défini pour la masse salariale ne prévoit pas spécifiquement d'enveloppe dédiée à
ces cas d'indemnisation, de compensation et de rachat de stocks de jours sur le CET,
Considérant que ces situations constituent un risque nettement précisé quant à son objet, dont la réalisation
est probable, et dont l'échéance et le montant ne sont pas connus précisément mais néanmoins évaluables
avec une approximation suffisante,
Considérant que ce risque avéré a justifié la constitution d'une provision pour risques et charges de
fonctionnement et qu'il y a lieu de l'ajuster eu égard à l'évolution du risque,
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil municipal que par délibération
no 2023/09/09 et no 2024/1 1/06 susvisées, il a été mis en place et actualisé, une provision pour risques et charges de
fonctionnement à hauteur d'une partie de la valeur du stock des jours maintenus sur leur CET par les agents
communaux, ceci afin de couvrir la collectivité quant aux risques de compensation, de rachat ou d'indemnisation tels
qu'évoqués en considérant, ainsi qu'au principe comptable de prudence.
ll précise qu'en matière de fonctionnement, les crédits non utilisés sur un exercice ne se reportent pas sur l'exercice
suivant et que la provision constitue dès lors une manière de faire face progressivement à un risque pouvant s'étaler
sur plusieurs exercices. En effet, ce type de provision pour risques et charges est semi-budgétaire, ce qui permet la
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Cûnseil municipal du 15 ûctûbre X125
2025 / ..
mise en réserve des fonds qui lui sont dédiés. L'argent ainsi provisionné restera donc totalement disponible pour
financer la dépense qui découlera le cas échéant de la rÉ'alisation du risque, ou pourra être reprise à la constatation
Une révision de cette provision est donc possible tout au long de la durée de vie du risque pour lequel elle est
constituée, et elle doit être à minima ajustée annuellement, en fonction de l'évolution de ce risque.
Pour rappel, lors de la dernière actualisation de cette provision en 2024, le risque a été estimé de la manière suivante :
Catégorie hiérarchique des
agents
Nbre de jours totaux
stockés sur CET
Indemnisation forfaitaire
par jour stocké TOTAL
A 105 150,00€ 15750,00 €
B 188 100,OO € 18800,00 €
c 250 83,00 € 20 750,00 €
55 300,û0 €
Au mois de septembre 2025, considérant les évolutions réglementaires en la matière, notamment par rapport à
l'évolution du nombre de jours épargnés sur le CET par les agents, le risque a été réévalué de la manière suivante :
Catégorie hiérarchique des
agents
Nbre de jours totaux
stockés sur CET
Indemnisation forfaitaire
par jour stocké (valeur
depuis 1a janv.2024)
TOTAL
A 121 150,00 € 18150,00 €
B 166 100,OO € 16600,00 €
c 290 83,00 € 24 070,00 €
58 820,00 €
Le nouveau stock de jours maintenus sur leur CET par les agents communaux équivaut donc à 58 820 € à ce jour.
L'écart du stock étant de + 3 520 € par rapport à la situation de 2024, ce qui correspond à une hausse de 6,365 %, il
convient d'ajuster la provision en conséquence.
Depuis 2023, l'approche retenue était une provision à hauteur de 34% de la valeur du stock, ainsi établie en
conséquence et actualisé en 2024 à 18 824 € . Il est dès lors proposé d'augmenter cette provision de 6,365 %, soit
18 824 € x 1,06365 = 20 022,14 € arrondis à 20 022 €.
Sur le rapport effectué par Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide d'ajuster la provision constituée pour risques et charges de fonctionnement liée à la gestion et au
stock de jours mis en Compte Épargne Temps à 20 022 € , soit une augmentation de + 1198 € par rapport à
2024.
Décide que cet ajustement de provision sera inscrit au budget principal, par le crédit du compte 6815 -
Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement, et sera également inscrit au budget de
l'exercice 2026, jusqu'à son prochain ajustement annuel.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable du Touvet exerçant les fonctions de receveur municipal.
Débats et discussions
M. GOUEDOdemandes'ilyaunnombremaximumdejoursquechaqueagentpeutépargnersursonCompteEpargne
Tempsous'ilestlibred'enépargnerautantquesouhaité. lldemandeégaIementsilesagentsontrobIigationdeposer
un certain nombre de jours de congés chaque année. M. MARISSAL, Directeur (Ànéral des Services, précise que le
stockmaximum de jours épargnés surle CETparun agentestde 60 jours depuis la crise du Covid, alors qu'autrefois
ce plafond était fixé à 50 jours. Il indique par ailleurs que les agents ont robligation d'utiliser au moins 4/5 de leurs
droits à congés au cours de rannée, soit 20 jours minimum pour un agent à temps complet ayant droit à 25 jours. Cela
signifie le cas échéant que le 1/5 des jours non utilisés peuvent être posés surle CETet que les agents ont également
lapossibilitéd'alimenterleurCETaveclesheuressupplémentaireseffectuées, dumomentquelecumul-decesheures
leur permet d'atteindre à minima 1 jour, soit 7h, à épargner.
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Cûnseil municipal du 15 octübre 2025
2[)25 / . ..
M. GOUEDO indique que ce type de compte èpargne temps existe également dans le privé, avec le risque de se
retrouver avec des agents qui au titre des jours accumulés surleur CET pourront partirbeaucoup plus tôt que la date
prévue à la retraite, avec dans ce cas la nécessité de les remplacer plus rapidement que prévu. // est donc impodant
de bien restersur un cumul de jours qui ne soit pas trop conséquent pour éviter ce genre de situation.
Mme PELLEGRINI demande si la collectivité est tenue de payer à ragentson stock de CET lorsqu'il part. Le Directeur
Général des Services indique qu'un agent disposant d'un CET et mutant vers une autre collectivité remporte avec lui,
lacolIectivitéd'accueilayantrobligationdereprendreIestockdejoursépargnés. Siparcontreragentquittelafonction
publique, par exemple lors de son départ à la retraite, la collectivité sera dans ce cas tenue de lui laisser le bènMice
de rutilisation des jours qu'il a épargné surson CET ou pourra, si elle a autorisé par délibération du Conseil municipal
la « monétisation » du CET, lui indemniser ces jours de CET épargnés. Mme PELLEGRINI demande alors si chaque
collectivité à son propre mode de fonctionnement vis-à-vis de ce sujet. Le Directeur Général des Services répond que
oui, cela dépend de chaque collectivité, mais que par contre il existe des cas dans lesquels une telle indemnisation
s'impose, notamment dans le cas où ragent rMcède et alors rindemnisation pourles jours correspondants à son stock
de CET sera versée à ses ayants droits.
M. GOUEDO indique que les valeurs d'indemnisation foffaitaire sont fixées dans la présente délibération mais qu'il
conviendra sûrement à l'avenir de les réévaluer à la hausse. M. BOURJADE se demande si la collectivité en a
réellement robligation et le Directeur (Ànéral des Services précise alors que ces valeurs d'indemnisation ne sont pas
un choix des collectivités et qu'elles sont en réalité fi'àes nationalement par la réglementation.
M. PELLEGRINldemandesirajustementdecetteprovisionréaIiséannuellementsefaittoujoursàlamêmedate, étant
indiqué comme référence ici le 30 septembre. M. BOURJADE répond que cette date a été prise comme référence car
elle permet d'avoir une vision suffisamment définie de rannée en cours. Suite à la demande de précision de M.
PELLEGRINI, M. BOURJADE répond que cet ajustement se fait après date anniversaire, afin d'ajusterau plus prè,s le
montant de la provision sur une période d'un an écouhae.
Délibération adoptée à l'unanimité
5 - Finances - Ajustement armuel de la provision pour risques et charges de fonctionriement liée aux risques
et charges en matière de comentieux
€élibéïatiün No2ü25{)58
Jean BüURJA[)E, Adjüint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2321-2 qui prévoit que les dotations
aux provisions constituent des dépenses obligatoires pour une commune ; et son article R. 2321-2 qui en
précise l'application, permettant la constitution de provisions dès l'apparition d'un risque avéré,
Vu la délibération no 2022/11/05 du Conseil municipal en date du 16/11/2022 portant mise en place d'une
provision pour risques et charges de fonctionnement liée aux risques et charges en matière de contentieux,
Considérant que la constitution et l'actualisation d'une provision pour risques et charges de fonctionnement
liée aux risques et charges en matière de contentieux, n'équivaut en aucun cas à la reconnaissance par la
commune des sommes prétendument dues,
Considérant que ce risque avéré a justifié la constitution, d'une provision pour risques et charges de
fonctionnement et qu'il y a lieu de l'ajuster eu égard à l'évolution du risque, et des contentieux en cours
concernant essentiellement des dossiers d'urbanisme devant les juridictions administratives,
Monsieur Jean BOURJADE, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil municipal que par délibération
no 2022/11/05 susvisée, il a été mis en place une provision pour risques et charges de fonctionnement liée aux risques
et charges en matière de contentieux à hauteur de 39 600 €, et qu'il est nécessaire de l'actualiser régulièrement.
Il précise qu'en matière de fonctionnement, les crédits non utilisés sur un exercice ne se reportent pas sur l'exercice
suivant et que la provision constitue dès lors une manière de faire face progressivement à un risque pouvant s'étaler
sur plusieurs exercices. En effet, ce type de provision pour risques et charges est semi-budgétaire, ce qui permet la
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Conseil municipal du 15 ûctobre 2ü25
2C)25 /
mise en réserve des fonds qui lui sont dédiés. L'argent ainsi provisionné restera donc totalement disponible pour
financer la dépense qui découlera le cas échéant de la réalisation du risque, ou pourra être reprise à la constatation
Une révision de cette provision est donc possible tout au long de la durée de vie du risque pour lequel elle est
constituée, et elle doit être à minima ajustée annuellement, en fonction de l'évolution de ce risque.
Pour rappel, le risque en 2022 avait été estimé à 39 600 € . En septembre 2025, considérant les évolutions du nombre
de contentieux, le risque a été réévalué à 29 520 €, soit une baisse de 10 080 €.
Sur le rapport effectué par Jean BOURJADE, et après en avoir délibéré, le Conseii municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide d'ajuster la provision pour risques et charges de fonctionnement liée aux risques et charges en
matière de contentieux à 29 520 €, soit une baisse de 10 080 € par rapport à 2022.
Décide que cette reprise sur provision de 10 080 € sera inscrite lors de la prochaine décision modificative
du budget principal, par le crédit dii compte 7E115- Dotation aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement, et sera également inscrite au budget de l'exercice 2026, jusqu'à son prochain ajustement
annuel.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable du Touvet exerçant les fonctions de receveur municipal.
Débats et discussions
MmePELLEGRINI demande quelIpe de contentieux concerne cetteprovision. M. BOURJADE répond qu'ily a tout type de contentieux, mais en majorité des contentieux liés à rurbanisme. Mme le Maire précise qull s'agit de contentieux pour la plupart déjà anciens, deux contentieux étant actuellement en état d'être jugés, dont une instance quj a eu lieu la semaine dernière et qui est en cours de délibéré par la juridiction. Une discussion s'engage sur les contentieux en cours et leur état d'avancement.
Délibération adoptée à l'unanimité
6 - Foncier - Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AP no 0138 re!evant du domaine privé
commcinal
[)élibération No 2ü25{159
Anne-Fïançûise BESSüN, Maiïe
Vu fe Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22411 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,
Vu l'avis no 2024-38039-86051 du Pôle d'Évaluation Domaniale de l'lsère relevant de la DDFiP de l'lsère
concernant l'estimation de la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AP no 0138,
Considérant que cette parcelle dont il est envisagé la cession appartient au domaine privé communal et que
rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse être librement cédée,
Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la commune a été sollicitée il y a de cela quelques
mois par les consorts PETELAZ quant à la possibilité d'acquérir à leur profit une parcelle communale cadastrée section
AP no 0138 dont ils sont riverains, située chemin des Ecoutoux au lieu-dit « La Châtellière )).
Cette parcelle appartenant au domaine privé communal, d'une superficie de 115 m2, constitue un bas de talus, de
forme triangulaire, simplement enherbée. Elle ne dispose d'aucune caractéristique ou utilité particulière qui pourrait
s'opposer à ce que la commune puisse procéder à sa cession.
La commune a dès lors sollicité l'avis des Domaines quant à la valeur vénale de cette parcelle, qui au terme de son
analvse donne une estimation de 35 000 € . soit 304.38 € le m2.
Pege 1l sur 18 Cûmmune de Bernin
Cûnseil municipal du 15 octûbre 2û25
X)25 / ..
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de donner son accord pour procéder à la cession de la parcelle AP no C)138
aux consorts PETELAZ, moyennant le versement du prix de vente conforme à l'évaluation domaniale, ainsi que le
règlement à leur charge exclusive des frais d'actes et accessoires correspondants.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide de céder aux consorts PETELAZ, au prix de 35 000 € hors taxe et hors droits, la parcelle cadastrée
section AP no 0138, d'une superficie de 115 m2.
Décide que les frais d'actes et accessoires liées à cette procédure de cession foncière seront intégralement
à la charge des futurs acquéreurs.
Autorise Madame le Maire à procéder à toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette
parcelle, en signant notamment l'acte authentique correspondant ainsi que tout document afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité
Pas de débats.
7 - Intercommunalité - Corivention de mise à disposition de compostecirs et de fonctionnement des sites de
compostage de proximité sur terrains communaux
[)éliléïatmn No 2ü25{)6ü
Chnstüphe [)URET, Adjüint au Meiïe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) adopté par délibération
du conseil communautaire du Grésivaudan en date du 29 novembre 2019,
Vu la convention de mise à disposition de composteurs et de fonctionnement des sites de compostage de
proximité sur terrains communaux, telle qu'annexée à la pré'sente délibération,
Considérant l'intérêt de favoriser la réduction des déchets ménagers par la mise en place de sites de
compostage partagé et la valorisation des biodéchets
Considérant que le premier site retenu pour l'installation d'un composteur partagé est situé sur la parcelle
communale cadastrée section AM no 0580, au lieu-dit Les Réservoirs,
Considérant que cette convention a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sites implantés sur des terrains
communaux, et que chaque nouveau site sera ajouté sur la liste annexée à la convention, celle-ci étant
susceptible d'évoluer au fur et à mesure des créations,
Monsieur Christophe DURET, Adjoint délégué à l'intercommunalité et aux domaines relatifs aux risques majeurs et à
la sécurité civile, indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre du Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), la Communauté de communes Le Grésivaudan accompagne les
communes volontaires dans la mise en place de sites de compostage de proximité sur des terrains communaux.
A ce titre, la municipalité envisage la mise en place d'un premier site de compostage partagé à Bernin sur la parcelle
communale cadastrée section AM no û580, au lieu-dit Les Réservoirs. Ce projet contribuera à la réduction des déchets
incinérables et à la valorisation locale des biodéchets sous forme de compost utilisable pour l'entretien des espaces
verts.
La convention conclue à cet effet avec Le Grésivaudan, telle qu'annexée à la présente délibération, fixe les modalités
de mise à disposition des équipements, d'accompagnement technique, de suivi et de communication autour du projet.
Elle précise également les engagements respectifs du Grésivaudan, de la commune et des référents de site. Cette
convention englobe l'ensemble des sites situés sur les terrains communaux, qu'il s'agisse de compostage partagé ou
autonome, en permettant d'ajouter progressivement de nouveaux sites de compostage sur d'autres parcelles
communales, par simple actualisation de la liste annexée à la convention.
Sur le rapport effectué par Monsieur Christophe DURET, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
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Conseil municipal du 15 octobre 2ü25
2ü25 / .....
Approuve la convention de mise à disposition de composteurs et de fonctionnement de sites de compostage
de proximité à conclure avec la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Précise que dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, le premier site de compostage partagé
sera implanté sur la parcelle communale cadastrée section AM no 0580, au lieu-dit Les Réservoirs.
Autorise Madame le Maire à actualiser la liste annexée des sites de compostage au fur et à mesure pour
intégrertout nouveau site de compostage implanté sur des terrains communaux, par simple mise à jour, sans
qu'une nouvelle délibération soit nécessaire à cet effet.
Débats et discussions :
Mme FRICK demande sila commune doit nécessairementmettre un terrain à disposition ou si cela est possible surle
terrain d'un lotissement intéressé par exemple. M. DURET répond que dans le cas d'un terrain d'un lotissement, le
lotissement devra se rapprocher directement de la Communauté de communes afin de conventionner avec elle, la
commune ne pouvant en effet conventionner que pourses propres terrains.
M BOURJADE demande s'il y a des normes pour ce type d'installation. M. DURET précise que remplacement doit
être facile d'accès, pas en pente, et suffisamment dimensionné pour accueillirles 3 bacs de compostage.
Une discussion s'engage surle fonctionnement effectif de ce site de compostage. Mme le Maire et M. DURET disent
qull convient en tout cas de laisser roppodunité à la population intéressée de faire vivre un tel système et que la
commune a tout intérêt à s'engager dans cette démarche, d'autant que le compostage répond désormais à une
obligation hagale précise M. DURET.
Délibération adoptée à l'unanimité
8 - Ressources Humaines - Création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal 1"' classe à temps
complet pour renforcer l'accompagnement en temps scolaire
€ élibératiûn No 2ü25-[)61
Anne-Fïançüise BESSüN, Maiïe
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 L. 313-1 et L. 332-8,
Vu le décret no 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux,
les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Elle explique que la rentrée scolaire 2025-2026 a été marquée par une évolution significative dans l'organisation des
classes au sein du groupe scolaire Les Dauphins. Plusieurs facteurs expliquent cette situation :
* une augmentation du nombre d'É'lèves en maternelle,
* une baisse des effectifs en élémentaire, entraînant la menace d'une fermeture de classe,
* l'applicationparl'ÉducationnationaIed'unplafondd'effectifsfixéà24élèvesparclassepourlesniveauxGrande
Section, CP et CE1
Au regard de ces différentes contraintes, l'Éducation nationale a procédé à une réorganisation des effectifs, qui a
notamment conduit à la création pour cette année scolaire d'une classe double niveau, en intégrant certains élèves de
Grande Section dans une classe de CEL
Cette configuration pédagogique, actée au mois de juin 2025, a suscité une demande d'appui humain de la part des
directrices de l'école et des parents d'élèves, afin d'accompagner efficacement l'enseignante concernée par cette
classe double niveau.
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Cünseil murucipal du 15 ûctobre 2û25
2ü25 / ..
Afin de répondre à ce besoin, la collectivité a décidé de renforcer les moyens humains et a publié à cet effet une
annonce de recrutement, également diffusée en interne. Parmi les différents candidats, c'est un agent communal
titulaire du grade d'Adjoint technique territorial principal de 1' classe qui a été retenu.
Cet agent, jusqu'alors employé à temps non-complet en tant qu'agent d'animation sur le temps péri et extrascolaire,
voitson temps de travail passerà temps complet afin de prendre en charge ces nouvelles missions d'accompagnement
sur le temps scolaire. Dans ce cadre, son temps de travail est annualisé avec en moyenne 13 heures hebdomadaires
dédiées à l'accompagnement en classe auprès des élèves de Grande Section intégrés au CE1, et 22 heures
hebdomadaires consacrées aux missions d'animation sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Afin d'officialiser cette organisation qui durera à minima cette année scolaire 2025-2026, il est ainsi nécessaire de
créer un emploi à temps complet d'Adjoint technique territorial.
Madame le Maire précise toutefois que l'ancien emploi à temps non-complet de l'agent ne sera pas supprimé du
tableau des effectifs, car il pourra en effet être réattribué à l'agent si, à l'avenir, les missions exceptionnelles
d'accompagnement sur le temps scolaire n'étaient plus nécessaires. Cette souplesse permettra à la commune
d'adapter ses effectifs aux évolutions des besoins scolaires et périscolaires.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Décide de créer un emploi permanent d'Adjoint technique principal de 1"e classe à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d'emplois, qui relève de la catégorie
hiérarchique C.
Indique que le poste ainsi créé sera pourvu par l'agent communal actuellement employé à temps non
complet, dont la durée hebdomadaire de service sera portée à temps complet.
Précise que l'emploi précédemment occupé à temps non-complet par l'agent ne sera pas supprimé et pourra
être réaffecté ou renommé en fonction de l'évolution des besoins.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'lsère pour exécution.
Débats et discussions
M. GOUEDO demande si la commune perçoit un remboursement pour ce type d'emploi dédié aux besoins scolaires.
Mme le Maire répond que comme pourles ATSEM qui interviennent en temps scolaire, la commune ne perçoit aucun
remboursement de la part de rEducation Nationale. La commune prend donc intégralement en charge cet emploi et a
cherché à optimiser au mieux la répartition du travail pour ragent concerné qui était rMjà dans nos effectifs.
Mme le Maire évoque ensuite sa rencontre avec une parent d'éifève concernée parla classe double niveau et qui était
particulièrementpréoccupéeparlasituationdesonenfantdematerneIleintégréàcetteclasse. Elleluiaexpliquéque
cela se passait très bien pour son enfant et qu'il souhaitait même désorrnais rester en récrÉ,ation avec les élèves
d'élémentaire plutôt que de retourner avec les maternelles.
Délibération adoptée à l'unanimité
9 - Enfance-jeunesse - Correction d'une erreur matérielle relative ai-i tarif dbi centre de loisirs en demi-journée
seule dans le cadre des activités du service enfance-jeunesse
[lélitiération No 2ü25-[)62
Anne-Françtiise BESSüN, Maiïe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération no 2025-024 du Conseil municipal en date du 7 mai 2025 portant modification de la grille
d'application des quotients familiaux pour les services à l'enfance et à la jeunesse à compter du 5 juillet 2025,
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Cünseil municipal du 15 ût.tobre 2û25
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Vu la délibération no 2025-034 du Conseil municipal en date du 11 juin 2025 portant fixation des tarifs du centre
de loisirs en journée tout compris ou en demi-journée seule dans le cadre des activités du service enfance-
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le texte (faute de frappe) et dans la formule, qui a été
détectée lors de la mise en œuvre de la délibération susvisée concernant le tarif en demi-journée,
Considérant qu'il convient de confirmer la bonne valeur des variables correspondant aux tarifs diffusés en
juin 2025 auprès des familles et de corriger la délibération no 2025-034 en remplaçant la valeur erronée,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que le service Enfance
Jeunesse et Vie Scolaire met en œuvre un service de centre de loisirs pendant les vacances scolaires d'été,
d'automne, d'hiver et de printemps, ainsi que les mercredis pendant les semaines scolaires. Ce service fonctionnesoit
à la demi-journée (repas en supplément selon tarification spécifique), soit à la journée complète (forfait tout compris
incluant le repas).
Concernant l'accueil de loisirs à la demi-journée, il apparaît qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la formule
appliquée pour le tarif progressif à la demi-journée de 400,01 € à < 1800 € de Quotient Familial, qu'il convientdès lors
de corriger afin de remplacer la valeur erronée, comme suit :
Pour une demi-journée de centre de loisirs (sans le repas) :
* Tarif plancher maintenu à 2,02 € la demi-journée pour un Quotient Familial inférieur ou égal à 400 € (pas de
changement pour les faibles revenus).
* TarifprogressifàIademi-journéede400,01 € à<1800 € deQuotientFamilial(au#eude400,07à7650 € deputs
2023). S'appliquent des tarifs progressifs ajustés à l'euro de quotient familial près, à partir d'une formule
mathématique de type (a x QF2 + b x QF + c)
Il convient de rempIacerrerreurmatérielle dé,celée dans la valeur affichée pour (c), à savoir :
Parla bonne valeurà appliquercomme suit.'
A»c : a = 1 42066 x 1 0-b'
b = 0,005363469
c = -0,357193878
@ TarifpIafondfixéà13,9û € lademi-journéeàpartirde1800 € deQuotientFamiIiaIetau-delà.
La courbe des tarifs est reportée ci-après (inchangée), chaque famille retrouvant selon son quotient familial, le tarif qui
lui correspond, avant et après changement de tarifs :
compaïatif piix luillpt 2S a pïix ac+uel a la demi-loui nee (sans repas)
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Conseil municipal du 15 ûctûbre 2û25
2û25 / .
Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la correction de l'erreur matérielle comme suit :
Pour une demi-journée de centre de loisirs (sans le repas) :
o Tarif plancher maintenu à 2,02 € la demi-journée pour un QF inférieur ou égal à 400 €.
o Tarif progressif à la demi-journée de 400,01 € à < 1800 € de QF selon la formule (a x QF2 + b x QF +
c)
A»c : a = 1,42066 x lO-b'
b = 0 005363469
c = -O 357193878
o Tarifplafondfixéà13,90 € lademi-journéeàpartirde1800 € deQFetau-deIà.
Décide que pour les familles extérieures (n'habitant pas ni ne travaillant sur la commune), une majoration de
50% sur les tarifs continuera à s'appliquer de la même manière :
Pour une demi-journée de centre de loisirs (sans le repas) :
o Nouveau tarif plancher : 3,02 € la demi-journée pour un QF inférieur ou égal à 400 €
o Nouveau tarif plafond : 20,85 € la demi-journée à partir de 1 800 € de QF et au-delà
o Application de la formulée précédemment détaillée de 400,01 € à < 1800 € de QF.
Précise qu'en dehors de cette correction de la valeur de (c) s'appliquant dans la formule (a x QF2 + b x QF +
c) pour le calcul du tarif progressif à la demi-journée, l'ensemble des autres modalités de la délibération
no 2025-034 du Conseil municipal en date du 11 juin 2025 demeurent inchangées.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Service de Gestion Comptable de Le
Touvet, ainsi qu'à l'ensemble des services et régisseurs concernés de la commune de Bernin.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
IO - Travaux - Sollicita(ion auprès de la Communauté de commiines Le Grésivaudan d'rin fonds de coiicobirs
dans le cadre du dispositif « Rénovation thermiqbie des logements commcinaux )) pour les travacix de
rehabilitation t!iermiqcie C1LI logement commcii'ial situé 193 chemiri de la Proula à Bernin Délibéïatiün No 2ü25-[)63
Hervé UMBERT, Adjoint au Maiïe
Monsieur Hervé LAMBERT, Adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le Conseil municipal
que la commune de Bernin a réalisé au cours cette année 2025 la réhabilitation thermique complète du logement
communal situé au 193 chemin de la Proula à Bernin (38190), un T4 d'environ 85 m2.
Les travaux réalisés ont permis d'améliorer considérablement la performance énergétique de ce logement, qui
présentait jusqu'alors une absence totale d'isolation, un chauffage peu performant et des menuiseries vétustes.
Avant rénovation, la performance énergétique du logement était estimée à 328 kWh/m2/an (étiquette E).
Le diagnostic de performance énergétique réalisé après travaux indique désormais une consommation de 149
kWh/m2/an et des émissions de 27kg C02/m2/an, soit une étiquetteC.
Le gain est donc de deux classes énergétiques, représentant une amélioration significative de l'efficacité énergétique
et un confort accru pour les occupants. Les coûts énergétiques sont désormais estimés entre 1 290 € et 1 800 € par
an, soit une réduction d'environ 40 à 50 % par rapport à la situation initiale.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que le montant total de l'opération s'élève à 77 245,31 € H.T., soit
92 269,46 € ï.ï.c. Dans ce cadre, la commune a sollicité et obtenu une subvention du Département de l'lsère pour
un montant de 6 000 €, ainsi qu'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local
(DSIL) pour un montant de 17 929,62 €.
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Cûnseil municipal du 15 ûctobre 2025
2ü25 /
Monsieur Hervé LAMBERT propose désormais de solliciter une aide financière d'un montant de 25 00C)€ au titre du
fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux )) mis en œuvre par la Communauté de
Le plan de financement actualisé pour cette opération est le suivant :
Dépenses éligibles Montant H.T. Recettes Montant H.T.
Ensemble des travaux 77 245,31 € Département de l'lsère 6 000,OO €
EtaUDSIL 17929,62 €
Fonds de concours
Communauté de communes Le Grésivaudan 25 000,OO €
Autofinancement 28315,69 €
TOTAL 77 245,31 € TOTAL 77 245,31 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux )) adopté par la
Communauté de communes Le Grésivaudan,
Considérant que le projet de réhabilitation thermique du logement communal situé au 193 chemin de la Proula
répond pleinement aux objectifs du fonds de concours mis en œuvre par Le Grésivaudan,
Considérant que les travaux sont achevés et que le DPE réalisé post-travaux atteste d'une amélioration
substantielle des performances énergétiques du logement ainsi réhabilité,
Sur le rapport effectué par Monsieur Hervé LAMBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Autorise Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan une aide
financière d'un montant de 25 000 € au titre du fonds de concours « Rénovation thermique des logements
communaux » pour les travaux de réhabilitation thermique du logement communal situé aii ü93 chemin de la
Proula à Bernin.
Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération, notamment à signer tout document afférent.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
IV. Points divers/Questions diverses
Pas de questions diverses.
Le prochain Conseil municipal aura lieu mercredi 3 décembre à 20h.
La séance est levée à 2"1heures et 21 minutes.
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Conseil municipal du 15 octabre 2ü25
2û25 / . ..
FEulLLET DE CLüTURE
Séance du (,ûnseil municipal du 15 octobre 2ü25
Fin de séance : 21 heures 21 minutes.
Présents : (13) BESSûN Anne-Françoise, C(]UDERC Sophie, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI
Pascale, DURET Christophe, BOURJADE Jean, CCIGNE Jacqueline, REGIS René,
FRICK Cûsima, PELLEGRINI Daniel, MAR!]UAR € Isabelle, GOUE € û Alain, PEYSS[)N
Céline.
Absents: (10) BRUNIER Noémie, SALüM(]N Alain, SABATIER Gabriel, LAZZARûTTCI Franck,
SALASCA Valérie, BRET Elizabeth, MANUGUERRA Lisa, ARMANI Jûnathan,
SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
Pouvoirs' (ü2) BRUNIERNoémieàBESSCINAnne-Françoise,SALASCAValérieàLAMBERTHervé.
Secrétaire de séance : PELLEGRINI € aniel.
Liste des délibérations à l'ürdre du jûur de la séance :
2025-054 Action sociale - Prorogation du bail à construction conclu avec Alpes Isère Habitat pour les logements sociaux de la résidence (« Le Village )) située au 124 Route Départementale 1090
2025-055 Administration générale - Mandat spécial aux élus pour déplacement à Paris dans le cadre du 107è= Congrès des Maires de France
2025-056 Enfance jeunesse - Modification au 1eonovembre 2025 du règlement de fonctionnement du multi- accueil municipal "La Ribambelle"
2025-057 Finances - Ajustement annuel de la provision pour risques et charges de fonctionnement liée à la gestion et au stock de jours mis en Compte Épargne Temps
2025-058 Finances - Ajustement annuel de la provision pour risques et charges de fonctionnement liée aux risques et charges en matière de contentieux
2025-059 Foncier- Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AP no0138 relevant du domaine privé communal
2025-060
!ntercommunalité - Convention de mise à disposition de composteurs et de fonctionnement des sites de compostage de proximité sur terrains communaux
2025-061 Ressources humai'nes - Création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal 1è'e classe à temps complet pour renforcer l'accompagnement en temps scolaire
2025-062 Enfance-jeunesse - Correction d'une erreur matérielle relative au tarif du centre de loisirs en demi- journée seule dans le cadre des activités du service enfance-jeunesse
2025-063
Travaux - Sollicitation auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan d'un fonds de
concours dans le cadre du dispositif « Rénovation thermique des logements communaux )) pour
les travaux de réhabilitation thermique du logement communal situé 193 chemin de la Proula à
Bernin
Fait et délibéré le 15 octobre 2û25
le Président de séance,
Anne-Françoiase BESSüN
le Secrétaire de séance,
Danie/ P EGR/NI
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