Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 043 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 029 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 025 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 025 du 14 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 023 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 102 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 024 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 025 du 14 mars
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 025 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 118 du 20 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 025 du 20 mars 2020
Document publié le Vendredi 20 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 025 du 20 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-025
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020 Sommaire
DDFIP08
8-2020-03-18-001 - Procuration sous seing privé (1 page) Page 3
DIRECCTE Grand Est
8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de
décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle à la Direccte Grand Est (2 pages) Page 5
Préfecture 08
8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC (3 pages) Page 8
2 DDFIP08
8-2020-03-18-001
Procuration sous seing privé
DDFIP08 - 8-2020-03-18-001 - Procuration sous seing privé 3 Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPURIIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances Publiques de Vouziers
Trésorerie du VOUZINOIS
S6 rue Gambetta
CS 40010
08 400 VOUZIERS
Affaire suivie par Nadia BOUVIER
lél : 03 24 50 26 95
L'ourric{ : nadia.bouvier 4 defip.finances.gous.fr
Léo
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables Publics à leurs collaborateurs temporaires ou permanents
Le soussigné, Nadia BOUVIER. Comptable publique de la Trésorerie du Vouzinois, déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général. Mme Anne LESCUYER. Contrôleuse des Finances
Publiques
Lui donner pouvoir pour gérer et administrer, pour lui et en son nom. la Trésorerie du Vouzinois. d'opérer les
recettes et les dépenses relatives à tous les services. sans exception. de recevoir et payer toutes les sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque titre que ce soit. par tous les contribuables. débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée. d'exercer toutes les poursuites. d'acquitter tous
mandats. et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements. de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées. de signer récépissés. quittances et
décharges. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration. d'opérer à
la Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon. de la représenter
auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération. d'effectuer les déclarations de créances
et d'agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous les actes. d'élire domicile et de faire. d'une manière
générale. toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Vouzinois. entendant ainsi
transmettre à Mme Anne LESCUYER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse. sans son concours.
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. La présente procuration
est faite à Mme LESCUYER, pour n'en faire usage qu'en l'absence de Mme BOUVIER.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Vouziers. le 18 mars 2020
Signature du Mandataire Signature du Nlandant
LS
Anne LESCUYER Nadia BOUVIER
Contrôleuse des Finances Publiques Comptable publique
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-03-18-001 - Procuration sous seing privé 4 DIRECCTE Grand Est
8-2020-03-13-005
Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en
matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité
partielle à la Direccte Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle à la Direccte Grand Est 5 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
ARRÊTÉ n° 2020/27 portant subdélégation de signature
en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle
à la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°"; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21,
2020/23 et 2020/25 accordant subdélégation de signature aux Responsables des unités
départementales des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut Rhin et des Vosges de la Direccte
Grand Est (compétences générales) ;
Vu l'arrêté n° 2020/04 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôle et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1” :
Dans les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21,
2020/23 et 2020/25 susvisés de la Direccte Grand Est, après l'article 3, il est inséré un article 4
rédigé comme suit :
« Article 4
Subdélégation est donnée à l'ensemble des subdélégataires désignés aux articles 1 et 3 des
arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21, 2020/23 et 2020/25, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relatives aux demandes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.erand-est.direccte.souv.fr - www.travail-emploi.souv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle à la Direccte Grand Est 6 d'attribution de l'allocation d'activité partielle déposées par les entreprises de la région Grand
Est ».
Article 2 :
Dans les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21,
2020/23 et 2020/25 susvisés :
-_ l'article 4 devient l’article 5 ;
- l'article 5 devient l’article 6 ;
- l'article 6 devient l’article 7.
Article 3 :
A l'arrêté n° 2020/04 susvisé, après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Subdélégation est donnée à Mme Anne MATTHEY, M. Claude BALAN et Mme Dominique
WAGNER à l'effet de signer au nom de M. Laurent LEVENT les décisions et actes relevant du programme 103 et relatives aux décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle ».
Article 4 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- de la Meurthe-et-Moselle, t de la région Grand Est.
Page 2/2
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-03-13-005 - Arrêté n° 2020/27 portant subdélégation de signature en matière de décisions d'attribution de l'allocation d'activité partielle à la Direccte Grand Est 7 Préfecture 08
8-2020-03-19-001
AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 8 En cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure, radicalisation
et sécurité routière
ARRETE N° 2020 - 167
Portant renouvellement de l’agrément d’un centre de formation initiale et continue des conducteurs
de taxi et portant agrément à dispenser la formation mobilité des conducteurs de taxi et la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des
examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-459 du 4 novembre 2008 autorisant la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat des Ardennes à exploiter une école de formation en vue de la préparation du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-667 du 15 octobre 2015 portant renouvellement de l'autorisation d’exploitation d’une école de formation en vue de la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue est abrogé.
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande du 5 février 2020 présentée par M. Bernard DETREZ, Président de la
chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes, afin d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d’exploitation d’une école de formation en vue de la préparation du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue et l’agrément pour
dispenser la formation mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 9 Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1” - L’agrément accordé à la chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes,
représentée par M. Bernard DETREZ, en vue de la préparation de l’ensemble des épreuves du
certificat de capacité professionnelle et de la formation continue des conducteurs de taxi est
renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 - La chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes est autorisée à dispenser la
formation mobilité des conducteurs de taxi.
Article 3 - La chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes est autorisée à dispenser la
formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 4 — L’agrément de la chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes à dispenser la
formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxis et la formation initiale et continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur est délivré pour une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, sous réserve de la stricte application des dispositions
réglementaires en vigueur.
La chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes est agréé sous le numéro 167-2020-01.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant l’échéance de l’agrément en
cours.
Article 5 - La chambre des métiers et de l’artisanat des Ardennes dispensera les formations dans ses
locaux, 8 rue de Clèves à Charleville-Mézières.
Article 6 — En cas d’inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément
des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi, le présent agrément pourra être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l’article
R.3120-9 du code des transports.
Article 3 - l’arrêté préfectoral n° 2015-667 du 15 octobre 2015 portant renouvellement de
l’autorisation d’exploitation d’une école de formation en vue de la préparation du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue est abrogé.
Article 4 —- Mme la Directrice des services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie
sera adressée à M. Bernard DETREZ, président de la chambre des métiers et de l’artisanat des
Ardennes. |
1 9 MARS 2929
Charleville-Mézières, le
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 10 3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,l place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
«soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris :
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre impérativement à l’appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout
document jugé utile à l’instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-03-19-001 - AP Agrément CMA centre formation taxis et VTC 11