Déliberation - DEL240620 12 Dispositif daide pour lacquisition dalarme

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Déliberation - DEL240620 12 Dispositif daide pour lacquisition dalarme Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL240620 12 Dispositif daide pour lacquisition dalarme)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, le 62/07/2024

DEL240620_12 02/07/2024

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2024

NOMBRE DE MEMBRES . . .

Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation du dispositif d'aide à l'acquisition ou

En exercice : 35 à la location d'un système d'alarme ou de télé-vidéo- Présents : 27 surveillance anti-intrusion aux particuliers Représentés : 8

Pour : 26

Contre :9 L’An deux mille vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Abstentions : 0 Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le quatorze juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Coilectivités Territoriales.

Absents représentés :

Mme REIGADA pouvoir à M. VASTEL

Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER

M. DELERIN pouvoir à M. RENAUX

M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER

M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON

Mme KARAJANI pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR

M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : : M HOUCINI Mohamed est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu le budget communal,

Considérant qu’en dépit des efforts conjugués de la police municipale et de la police nationale, te nombre de cambriolage par intrusion dans les logements demeure conséquent et représente surtout un réel traumatisme subi par les personnes, tant en raison de l'intrusion dans leur domicile que des vols et dégradations de leur bien,

Considérant que la sécurité globale de Fontenay-aux-Roses repose sur la coordination d'actions de diverses natures et de l'utilisation de moyens variés,Envoyé en préfecture le 02/07/2024

DEL240620_12 Reçu en préfecture le 02/07/2024 . , …

Publié le > LUS Le Rapporteur entendu,

. 5 620_12-DE Après en avoir délibéré, ID : 092-219200326-20240620-DEL 240620 _1 2

DECIDE

Atticle 1 : d'approuver à compter du 1° juillet 2024 et pour une période expérimentale de 12 mois, dans la limite du budget voté à cet effet la mise en place d’un dispositif d'aide à l'acquisition ou à a location d'un système d'alarme ou de télé-vidéo-surveillance anti-intrusion à chaque personne physique, propriétaire ou locataire d'un logement au titre de leur résidence principale.

Article 2: d'approuver le dossier de demande de subvention et le règlement d'attribution de cette Subvention, annexé à la présente délibération.

Aticle 3 : de préciser que le montant de la subvention allouée pour l'acquisition ou la location d'un Système d'alarme ou de télé-vidéo-surveillance anti-intrusion est calculé sur la base de 30 % du coût total TTC. Ce montant est plafonné à 300€.

Article 4 : de préciser que ladite subvention ne pourra être allouée que sur présentation d'une facture de moins de six mois d'un vendeur ou d'un installateur agréé, acquittée et postérieur à la date du 1°' juillet 2024 et, le cas échéant, sur présentation d'un contrat d'abonnement et/ou d'un contrat de location au nom et adresse du demandeur postérieur au 1°" juillet 2024.

Article 5 : de préciser enfin qu’une seule demande pourra être effectuée par bien immobilier et par personne physique fontenaisienne, pour une première acquisition ou location de dispositif et non pour un renouvellement d’un dispositif existant.

Article 6: d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à procéder au paiement de cette Subvention à chaque personne physique fontenaisienne à partir de la ligne budgétaire qui sera prévue à cet effet.

Atticle 7 : d'imputer les dépenses correspondantes au budget communal.

Article 8 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.

Atticle 9 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- M. le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance

POUR EXTRAIT FORME

Le Mai

PE

€

ftifié exécitoire

€ Compte tenu de la réception en préfs

Publication/Affichage le : ô Ë fl

Pour le Maire par délégation

La Directrice Générale Adjointe des Se

Rachel EGAL

DGA - Populat;Fontenay.

aux-ROSeS

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_12-DE

1

Demande de subvention pour l’achat ou la location d’un système d’alarme ou de télé- vidÈo-surveillance anti-intrusion

ConformÈment ‡ la dÈlibÈration adoptÈe par le conseil municipal du ---------, et dans le cadre de la politique de sÈcuritÈ et de prÈvention de la dÈlinquance, la Ville de Fontenay-aux- Roses propose un dispositif d’aide à l’achat ou à la location d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo-surveillance anti-intrusion ‡ compter du ---------- pour une pÈriode expÈrimentale de 12 mois.

Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition ou la location d’un tel dispositif anti- intrusion est calculÈ sur la base de 30 % du co˚t total TTC (achat, installation, location et/ou abonnement pour la premiËre annÈe). Ce montant est plafonnÈ ‡ 300 €.

Pour en bÈnÈficier, vous devez complÈter le prÈsent formulaire en prenant soin de joindre l’intégralité des pièces demandées, de signer l’attestation sur l’honneur (page 4), le rËglement (pages 5-6) et de complÈter le questionnaire ´ sÈcuritÈ ª (page 7).

Tout dossier incomplet sera refusÈ et retournÈ par courrier.

Dossier ‡ remplir sur le site internet de la Ville ou ‡ envoyer en Mairie ‡ :

Mairie de Fontenay-aux-Roses

Police Municipale

75, rue Boucicaut

92260 Fontenay-aux-Roses

Champs réservés à l’administration :

N∞ de demande : _________________

Instructeur : _____________________

Date de dÈcision : ________________

Montant de la subvention : ____________€Fontenay. aux-Roses

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_12-DE

2

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement, l’installation d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo-surveillance anti-intrusion reprÈsente une Ètape essentielle pour prÈtendre ‡ un lieu s˚r.

Outre son effet dissuasif, diverses statistiques démontrent en effet qu’une alarme qui se dÈclenche fait fuir les cambrioleurs dans la grande majoritÈ des cas.

Aussi, pour compléter ses outils de lutte contre les cambriolages, la Ville propose d’apporter une aide à l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion aux habitants.

Conditions :

● Les demandes doivent concerner uniquement une habitation au titre de rÈsidence principale.

● Les bÈnÈficiaires choisiront le type de matÈriel selon leurs besoins et en fonction de leur domicile (filaire, sans fil, domotique Box…)

● Cette aide sera conditionnée à l’acquisition ou la location d’un matériel répondant aux normes franÁaises (NF) ou europÈennes (CE) vendu par un professionnel agrÈÈ. Les prestataires proposant ce service prÈcisent ces ÈlÈments dans leurs offres commerciales.

● Un pÈtitionnaire ne pourra bÈnÈficier que d'un seul financement par bien immobilier et ne devra pas être équipé d’un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion au moment de sa demande. Cette aide concerne la premiËre acquisition du dispositif et non un renouvellement du dispositif existant.

Rappel :

● Il s’agit d’une aide à l’acquisition ou la location du système d’alarme (achat, installation, location et/ou abonnement pour la premiËre annÈe)

● L’aide sera versée par mandat administratif et sur présentation d’une facture acquittée.Fontenay. aux-Roses

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le S L O7

ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_12-DE

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INFORMATIONS RELATIVES AU DEMANDEUR

NOM:_______________________________________________________________

PrÈnom :____________________________________________________________

NÈ(e) le : ________________________________ ‡ __________________________

Adresse:____________________________________________________________

Code postal : 92260 Ville : Fontenay-aux-Roses

TÈlÈphone:__________________________________________________________

E-mail : _____________________________________________________________

PiËces ‡ joindre au dossier :

● Le prÈsent formulaire complÈtÈ et signÈ

● Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

● Le cas échéant, le contrat d’abonnement au nom et adresse du demandeur postérieur au - ---------.

● Le cas ÈchÈant, le contrat de location au nom et adresse du demandeur postÈrieur au ------ -.

● La ou les facture(s) acquittÈe(s) au nom et adresse du demandeur de moins de 6 mois d’un vendeur ou installateur agréé (tampon de l’entreprise sur la facture). Cette (ces) facture(s) doit Ítre postÈrieure au -------------

● Une attestation de paiement de la facture (ex : tampon ´ payÈ ª, ticket de CB)

● Une attestation de l’agrément de l’entreprise qui a vendu et/ou installé le dispositif

● Au minimum 3 photos diffÈrentes du dispositif installÈ

● Un relevé d’identité bancaire (RIB)

● Une photocopie de pièce d’identité du demandeurEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Fontenay. Publié le S LOF

aux-ROSes ID : 092-219200326-20240620-DEL240620_ 12-DE

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ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU DEMANDEUR

Je, soussignÈ(e) (NOM, PrÈnom) :________________________________________

● certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur ce dossier de demande de subvention pour l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo- surveillance anti-intrusion ainsi que la sincÈritÈ des piËces jointes,

● atteste ne pas avoir déjà installé un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti- intrusion au sein de mon logement,

● atteste avoir pris connaissance du rËglement ci-joint et d’en respecter les termes, ● sollicite l’attribution d’une subvention pour l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo-surveillance anti-intrusion,

● atteste que je suis bien l’acquéreur du dispositif prÈcitÈ

Fait ‡ ______________________________________, le ______________________

Signature du demandeur :Fontenay. aux-Roses

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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RËglement d’allocation de subvention pour l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo-surveillance anti-intrusion

Le conseil municipal lors de sa sÈance du -------------------------- a décidé la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat ou à la location d’un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion pour les fontenaisiens.

Article 1 : Système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion

Sont concernés par la subvention de la Ville, les systèmes d’alarme ou de télé-vidÈo- surveillance anti-intrusion respectant les normes franÁaises et europÈennes en vigueur, notamment sur la puissance sonore des dispositifs d’alarme pour particuliers, vendus par un professionnel agrÈÈ.

Article 2 : BÈnÈficiaires

Peuvent bénéficier d’une subvention pour l’achat ou la location d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo-surveillance anti-intrusion les propriétaires ou locataires d’un logement (au titre de leur résidence principale) âgés de 18 ans et plus. Seul l’acquéreur d’un dispositif d’alarme anti- intrusion pourra bÈnÈficier de la subvention.

Tout demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule aide à l’acquisition ou la location d’un systËme d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion. Au sein du mÍme bien immobilier, le nombre d’aides est limité à une seule acquisition ou location.

Article 3 : Montant de la subvention

Le montant de la subvention attribuée pour l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de tÈlÈ-vidÈo-surveillance anti-intrusion est calculÈ sur la base de 30 % du co˚t total TTC (achat, installation, location et/ou abonnement pour la premiËre annÈe). Ce montant est plafonnÈ ‡ 300€.

Article 4 : Conditions d’attribution de la subvention

Le versement de la subvention par la Ville est subordonné à la production d’un dossier comprenant les piËces suivantes :

● formulaire de demande complÈtÈ et signÈ,

● justificatif de domicile de moins de 3 mois,

● le cas échéant, le contrat d’abonnement au nom et adresse du demandeur postérieur au --- ----

● Le cas ÈchÈant, le contrat de location au nom et adresse du demandeur postÈrieur au ------ ---

● La ou les facture(s) acquittée(s) au nom et adresse du demandeur de moins de 6 mois d’un vendeur ou installateur agréé (tampon de l’entreprise sur la facture). Cette (ces) facture(s) doit Ítre postÈrieure au ---------

● Attestation de paiement de la facture (ex : tampon ´ payÈ ª, ticket de CB), ● attestation de l’agrément de l’entreprise qui a vendu et/ou installé le dispositif, ● au minimum 3 photos diffÈrentes du dispositif installÈ,Fontenay. aux-Roses

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● relevé d’identité bancaire (RIB),

● photocopie de pièce d’identité.

Article 5 : DurÈe du dispositif

Le dispositif est instituÈ pour une durÈe de douze mois ‡ compter du --------------, dans la limite du budget voté à cet effet, et fera l’objet d’une évaluation au terme de cette année d’expérimentation. Il sera le cas ÈchÈant reconduit, suspendu ou modifiÈ, suivant les rÈsultats de l’évaluation

Article 6 : Engagements du demandeur

Le demandeur s’engage à respecter les lois relatives à la vidéo-protection chez les particuliers. Il est ainsi interdit de filmer et d’enregistrer des images en dehors du lieu Ètant occupÈ par le demandeur.

Dans le cas o˘ des employÈs du demandeur seraient amenÈs ‡ travailler dans des espaces concernÈs par les captations d’images, le demandeur doit en informer son employé ainsi que la CNIL.

La Ville ne pourra pas Ítre tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matÈriel ni en cas de cambriolage malgrÈ la mise en place du dispositif.

Article 7 : DonnÈes personnelles

La Mairie de Fontenay-aux-Roses a mis en place un traitement informatisÈ de vos donnÈes pour l’attribution de subvention pour l’acquisition ou la location d’un dispositif d’alarme anti- intrusion. La base légale du traitement est l’intérêt public.

Les données sont conservées pendant 1 an. A l’exception des données concernant la dÈnomination du bien immobilier et de l’identité de la personne demandeuse qui sont conservÈes pendant toute la durÈe du dispositif.

ConformÈment ‡ la loi ´ informatique et libertÈs ª du 6 janvier 1978 modifiÈe, vous bÈnÈficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition ou de limitation au traitement de vos données, ainsi que d’un droit ‡ la portabilitÈ.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos donnÈes dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes (DPD) : dpo@fontenay-aux-roses.fr

Si vous estimez, aprËs nous avoir contactÈs, que vos droits ´ Informatique et LibertÈs ª ne sont pas respectÈs, vous pouvez adresser une rÈclamation ‡ la CNIL.

Article 8 : Sanction en cas de dÈtournement de la subvention ou de fausse dÈclaration

Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pÈnal.Fontenay. aux-Roses

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Tout dÈclaration frauduleuse ou mensongËre est sanctionnÈe par les articles 313-1 et 441-6 du code pÈnal.

Fait ‡ ____________________________, le ____________________________

Signature du demandeur :Fontenay. aux-Roses

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Questionnaire ´ SÈcuritÈ ª

A joindre obligatoirement au dossier de demande de subvention pour l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion.

Madame, Monsieur,

Vous allez déposer un dossier de demande de subvention pour l’acquisition ou la location d’un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion. Afin d’évaluer l’impact de cette mesure, nous vous remercions de bien vouloir rÈpondre aux questions ci-dessous. Il ne sera fait aucune utilisation nominative des informations que vous aurez fournies, celles- ci seront strictement réservées à l’évaluation de la mesure.

NOM :________________________________________________________________

PrÈnom :______________________________________________________________

¬ge : _________________________________________________________________

Profession : ___________________________________________________________

Comment avez-vous eu connaissance des subventions pour l’achat ou la location d’un système d’alarme ou de télé-vidÈo-surveillance anti-intrusion proposÈes par la Ville de Fontenay-aux- Roses ?

__________________________________________________________________________

Votre demande concerne-t-elle :

● Un appartement

● Une maison

Avez-vous dÈj‡ subi un cambriolage de votre logement ‡ Fontenay-aux-Roses ?

● Oui

● Non

Vous sentez-vous en insÈcuritÈ ‡ Fontenay-aux-Roses ?

● Oui

● Non

Avez-vous déjà eu recours à l’Opération Tranquillité Vacances proposée par la Police Municipale ?

● Oui

● Non

Ce dispositif a-t-il provoqué votre choix d’acquérir un dispositif d’alarme anti-intrusion ?

● Oui

● Non