Procès Verbal - PV+CM+DU+14+DECEMBRE+2022

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Procès Verbal - PV+CM+DU+14+DECEMBRE+2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+14+DECEMBRE+2022)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE D’'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

COMMUNE D’ORSCHWIHR

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE D’ORSCHWIHR

SEANCE DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022 À 18 H 30

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

municipal de la commune de Orschwihr s'est réuni dans la salle des séances sous la présidence

de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire.

Nombre de Conseillers élus :15

Nombre de Conseillers en fonction :15

Nombre de Conseillers présents :15

Quorum : 8

Date de la convocation : 5 décembre 2022

Présents:

ACKERMANN Marc, WEBER Bénédicte, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, GRIVEL Frédéric,

PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO Pascal,

SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.

Secrétaire de séance : GRIVEL Frédéric, conseiller municipal, assistée par Martine CHOUFFERT,

secrétaire générale.

Madame le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, elle

constate que le quorum est atteint puis passe à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1— Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2022 ;

2 — Budget forestier 2023 ;

3 — Protection sociale complémentaire du personnel communal :

3.1 — Risque prévoyance : augmentation du taux de cotisation de la part salariale au 1°°

janvier 2023,

3.2 — Risque prévoyance : fixation du montant de la participation de l'employeur,

3.3 — Risque santé : adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de

Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la commune ;

4 — Fixation des tarifs pour 2023 ;

5 — Projet de rénovation énergétique de la maison forestière ;

6 — Renouvellement d’une convention avec la Société d’Arboriculture de Guebwiller et

Environs ;

7 — Etablissement d’une convention avec la Communauté de Communes de la Région de

Guebwiller (CCRG) pour la mise à disposition d’un broyeur;

8 — Etablissement d’une convention avec l'Association BELENOS pour la mise à disposition de

la toiture du Club-House ;

9 — Motions :

9.1 - Motion de soutien à l’Association des Maires de France (AMF) concernant les consé-

quences de la crise économique et financière sur les finances locales,

9.2 — Motion de soutien à la Brigade Verte concernant la situation alarmante de l’évolution

statutaire du garde-champêtre ;COMMUNE D’ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

10 — Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;

11 — Divers — Hors délibérations.

POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 SEPTEMBRE

2022

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022, expédié à tous les membres, est com-

menté par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à

l'unanimité.

POINT 2 — BUDGET FORESTIER 2023

2.1 - Programme des travaux d'exploitation (avec état de prévision des coupes) et

patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure) pour 2023

Monsieur Bruno GASTON, responsable de l’unité territoriale de Guebwiller et de Thann, et

Monsieur Benjamin MURA, technicien forestier responsable du triage d'ORSCHWIHR, ont ex-

posé aux membres de la commission aménagement, urbanisme et environnement réunie le 7

décembre 2022, le programme des travaux d'exploitation et patrimoniaux prévus pour l’année

2023.

Madame le Maire retrace ce programme détaillé à l'assemblée et l'invite à délibérer :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- APPROUVE le programme des travaux d'exploitation — état de prévision des coupes - comme

suit :

état de prévision des coupes à façonner pour un volume de 1059 m3 qui se monte en recette

brute à 45 870 € HT et en recette nette prévisionnelle hors honoraires à 21 610 € HT compte

tenu des frais de débardage (9 070 € HT) et des travaux d’abattage et de façonnage en régie

(15 190 € HT);

Soit un bilan prévisionnel net de 16 410 € HT compte tenu des honoraires de l'ONF (2 265 €

HT), de l'assistance à la gestion de la main d'œuvre (545 € HT) et des autres dépenses incluant

le câblage/sécurisation et la cotisation à la CAAA (2 390 HT).

- ACCEPTE la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied. En application de l’ar-

ticle 4 du règlement organisant les relations entre l'ONF et les collectivités pour préparer la

commercialisation de leurs bois dans le cadre de ventes de gré à gré, il donne son accord pour

la vente de gré à gré et dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits proposés.

En application des articles 1.214-6 et suivants du code forestier, il donne également son accord

pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée. Conformément à cet ar-

ticle, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le

montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées. Il donne mandat au Maire pour donner son ac-

cord sur le projet final de contrat qui sera présenté par l'ONF. La commune s'engage à assurer

la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné. Les bois façonnés en

bloc pourront également, au cas par cas, faire l’objet d’un regroupement pour une vente grou-

pée selon les mêmes modalités que ci-dessus.

130COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

- AUTORISE le maire à signer le devis d'honoraires d'assistance technique (encadrement de

l'exploitation forestière et des prestations annexes) pour les travaux d'exploitation, s’élevant à

2 265 €HT.

- APPROUVE le programme d'actions ci-dessous des travaux patrimoniaux pour un montant de

15 390 € HT:

- travaux de maintenance — parcellaire : 1 440 € HT

- travaux sylvicoles : 8 660 € HT

- travaux d'infrastructure : 5 290 € HT

- AUTORISE le maire à signer le devis d'honoraires d'assistance technique à donneurs d'ordre

pour les travaux patrimoniaux pour un montant de 1 764.75 € HT.

- APPROUVE et AUTORISE le maire à signer l’état d’assiette pour l'aménagement forestier

2024.

2.2 - Actualisation du prix de vente du bois de chauffage

Le prix de vente de bois de chauffage a été actualisé lors de la séance du conseil municipal du

28 septembre 2022. Cependant, M. Bruno GASTON, responsable de l’unité territoriale de

Guebwiller et de Thann et M. Benjamin MURA, technicien forestier responsable du triage

d'ORSCHWIHR, présents lors de la réunion de la commission « forêt » du 7 décembre 2022,

font remarquer à la commune que ces tarifs restent nettement en-dessous du prix du marché

et conseillent de réactualiser une nouvelle fois les tarifs de la façon suivante :

Type de bois Essence Prix HT

Fonds de coupe et bois Toutes essences 12 €/stère, tarif habitants hors commune

sur pied 10 €/stère, tarif habitants de la commune

Hêtre/Charme 50 €/m3

Bois en long Frêne/Erable 47 €/m3

Chêne et Châtaignier | 45 €/m3

Bois en stères façonnées | Toutes essences 65 €/stère

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- VALIDE la proposition susvisée,

- DIT que les nouveaux tarifs sont applicables à compter de la date de la présente délibération.

POINT 3 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

3.1 — Risque « prévoyance » : augmentation du taux de cotisation de la part salariale au

1°" janvier 2023

Exposé :

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de pro-

tection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le

groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 col-

lectivités et 5 585 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité,

131COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une

garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état

d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un

aménagement tarifaire pour le 1° janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en

2021 et avait fait l’objet d’une augmentation des taux de 10% des garanties incapacité,

invalidité, perte de retraite au 1°' janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’'absentéisme montrent que dans la fonction

publique territoriale, les durées d'arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit

l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L'analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire dé-

montrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le

20 septembre 2022. À l'unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de

retenir l'augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le

niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil

d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la

proposition d'augmentation tarifaire des taux de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte

de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1° janvier 2023. Le taux

concernant la garantie décès où perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à

0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Ter-

ritoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2018 décidant d’adhérer à la

convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale com-

plémentaire en Prévoyance ;

Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;

132COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;

Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collec-

tivités adhérentes à la convention de participation ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2023 dans le

cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque

« prévoyance » et figurant ci-dessous :

. . . Proposition contractuelle 2023 Niveau d’indem- Taux actuels en vigueur : nisation jusqu'au 31/12/2022 Hausse de 10 % du taux de co-

tisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34% 0,37 %

Perte de retraite 95% 0,49 % 0,54%

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33%

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer l’avenant aux conditions

particulières ainsi que tout acte y afférent.

3.2 — Risque « prévoyance » : fixation du montant de la participation de l'employeur

Par délibération en date du 10 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé d'accorder une

participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2013. Le montant a été fixé à 30 € par mois

par agent. Par délibération en date du 26 septembre 2018, le montant a été porté à 40 €.

En raison des augmentations successives du taux de la cotisation salariale de 10 % au 1° jan-

vier 2022, puis de 10 % au 1” janvier 2023, Madame le Maire propose de revoir le montant

octroyé et de le porter à 50 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

FIXE le montant de la participation pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2023 à :

- 50€ par mois par agent,

- la participation sera réduite au prorata de la durée du travail et ne pourra pas dépas-

ser la cotisation effectivement payée par l'agent,

- le versement de la participation s'effectuera mensuellement directement sur le bulle-

tin de paie des agents.

3.3 — Risque « santé » : adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de

Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la commune

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances;

Vu le Code de la mutualité;

133COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le

domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;

Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonc-

tion Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ;

Vu le débat d'orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protec-

tion sociale complémentaire en date du 24 février 2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

DECIDE :

Article 1: d’adhérer à la convention de participation risque « santé » mise en place par le

Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1° janvier 2023 pour une durée

de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de

motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

Article 2: d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de

participation.

Article 3: de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la coti-

sation versée par l'agent, à 50 € par mois. Un abondement de 5 € pour le conjoint et

de 5 € par enfant, dans la limite de 3 enfants, sera attribué à l'agent couvert par le

contrat.

Article 4: d'autoriser Madame le Maire où son représentant à prendre et à signer tous les actes

relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le

Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.

POINT 4 — FIXATION DES TARIFS POUR 2023

Madame le Maire propose au Conseil municipal de revoir l’ensemble des tarifs fixés par la

commune (hors baux, locations de terrains et fermages) qui seront appliqués à partir du 1°

janvier 2023.

134COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

1 — Concessions dans le cimetière communal :

Type de concession Dimensions Tarifs pour 15 ans Tarifs pour 30 ans

(Longueur x largeur)

Tombe simple 200 x 100 cm 100 € 200 €

Tombe double 200 x 200 cm 150 € 300 €

Tombe triple 200 x 300 cm 200 € 400 €

Columbarium Case 2 urnes 150 € 300 €

Columbarium Case 4 urnes 300 € 600 €

Les autres dispositions de la délibération du 20 décembre 2017, relatives aux concessions,

restent en vigueur.

2 — Location de matériel communal :

La dameuse, l’ancienne lame à neige et la bétonnière peuvent faire l’objet d’une location à des

tiers. Le tarif est fixé à 25 € par jour par engin.

3 — Occupation du domaine public :

3.1 - Permis de stationnement :

- Restaurant, bar ou café avec terrasse ouverte ; commerçant avec un étalage de produits ou

un équipement mobile : 10 €/m2/an ;

- Food-truck, camion où camionnette de restauration ou de boissons à emporter : 15 €/jour.

3.2 - Droit de place : marché, halles : 25 € l'emplacement quelle que soit sa taille et la nature

des produits proposés à la vente.

4 — Fêtes et cérémonies :

Les montant des cadeaux offerts lors d'événements familiaux ou autres sont fixés à une valeur

maximale de :

- Anniversaires : 80, 85, 90 ans et plus : 40 €

- Noces d’Or, noces de diamant et plus : 40 €

- Naissance : plantation d’un arbre fruitier et gravure d’une plaque au nom de l’enfant : 90 €

- Mariage : 25 €

- Fleurissement (sous forme de bon cadeau) : 1° prix : 50 € ; 2°" prix : 30 € ; 3È prix : 20 € - Personnes âgées malades ou hospitalisées ou en EPHAD : 30 € au titre de la fête de Noël des aînés

- Personnes âgées de 70 ans et plus : 25 € sous forme de bon cadeau au titre de la fête de Noël

des aînés.

5 — Tarifs pour vaisselle cassée lors des locations des salles communales :

- assiette plate :2,30 € - cuillère de service :2,70 €

- assiette creuse :2,30 € - fourchette de service : 2,70 €

- assiette à dessert : 1,90 € - pelle à tarte :3,90 €

- fourchette :1,70 € - verre à pied :1,60 €

- cuillère à soupe :1,70€ - flûte régence :2,30 €

- couteau : 2,90 € - plat en inox : 6,90 €

- cuillère à café : 1,60 € - saucière en inox :7,20 €

135COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

- Tasse à café : 1,60 € - saladier en inox : 16,00 €

- Sous-tasse : 1,60 € - soupière : 13,00 €

- Louche : 3,90 € - thermos : 16,00 €

- Verre à eau :1,20€ - panière en inox : 5,00 €

- Verre viticole 25 cl : 4,00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANMITE,

DECIDE d'appliquer les tarifs susvisés à compter du 1° janvier 2023.

POINT 5 — PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAISON FORESTIERE

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant « lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets » impose désormais des mesures en vue de ré-

duire le nombre de logements énergivores en favorisant leur rénovation énergétique et en fixe

le calendrier.

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la commune est propriétaire d’une maison

d'habitation individuelle dénommée « maison forestière » précédemment occupée par le

garde-forestier qui est parti en retraite. Ce logement, destiné à l’usage d’un éventuel nouveau

garde-forestier, a été mis en location en attendant une nomination.

Il s'avère que ce logement, classé d’après le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en

catégorie F est une passoire énergétique et nécessite des travaux importants. De plus, d'après

le calendrier de la loi Climat, il sera interdit à la location à compter du 1° janvier 2028. || con-

vient donc dès à présent d'envisager les mesures à prendre.

Elle rappelle qu’une première évaluation thermique a été réalisée en décembre 2021 par

OKTAVE avec un chiffrage des travaux faisant état d’une somme d'environ 48 900 € HT hors

étude énergétique et contrat de maîtrise d'œuvre.

L'impact de la crise sanitaire, la guerre en Ukraine, l'inflation et le coût de l'énergie ont fait

grimper les prix de toutes les fournitures et matières premières, ce qui rend à ce jour, ce chif-

frage complètement obsolète. D'autre part, la réforme du DPE avec effet au 1° janvier 2023

ainsi que les modifications des conditions pour l'obtention des aides maximales par

CLIMAXION oblige la commune à revoir tout le projet.

A cet effet, Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle a mandaté OKTAVE pour la

réalisation d’un audit énergétique et financier ayant pour objectifs :

- d'établir un état des lieux du bâtiment,

- de définir les préconisations de travaux de rénovation énergétique afin d'obtenir un

bâtiment BBC,

-_ d'effectuer une évaluation énergétique des scénarios projetés,

- d'estimer le coût des travaux,

- de répondre au cahier des charges Climaxion pour les aides financières maximales de

la Région Grand Est,

-__ d’apprécier toutes les différentes aides financières locales (fond de concours de la

CCRG, aide de l'Etat via la DETR, CEE, etc.).

136COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

Le résultat de cet audit permettra ensuite au Conseil municipal de prendre une décision par

rapport à la rénovation ou à la vente du bâtiment.

Madame le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Serge SIBLER, conseiller d'OKTAVE, invité

à la séance. Il expose à l'assemblée la situation thermique actuelle du bâtiment qui présente

les principales lacunes au niveau de l'isolation des murs, de la dalle basse béton, des combles

et rampants, des pieds droits, du système de chauffage, de la VMC, de l’étanchéité des menui-

series extérieures principalement. Puis il présente l’’évaluation thermique après travaux qui

propose les 2 scénarios suivants :

SCENARIO 1 SCENARIO 2

Isolation thermique extérieure avec conser-

vation des volets battants

Isolation du plancher des combles perdus

Isolation des pieds-droits

Isolation du plafond du sous-sol

VMC simple flux à remplacer

Menuiseries extérieures à remplacer

Etanchéité à l'air

Pose d’un poêle à granules en remplacement

de l’insert

Isolation thermique extérieure avant pose

de volets roulants

Isolation du plancher des combles perdus

Isolation des pieds-droits

Isolation du plafond du sous-sol

VMC simple flux à remplacer

Menuiseries extérieures à remplacer

Etanchéité à l’air

Installation d’une pompe à chaleur Air-Eau

avec pose de radiateur et suppression de

l’insert et des radiateurs électriques

Classe énergétique après travaux : C Classe énergétique après travaux : B

Consommation : 127 KWhe.m?.an Consommation : 98 kKWhe,.m2.an Gaz à effet de serre après travaux : A Gaz à effet de serre après travaux : À Emissions : 4 kgCO2.m?.an Emissions : 3 kgCO2.m2.an

D'autres travaux sont également envisageables au niveau de l'électricité :

- mise aux normes et à jour du tableau électrique et des réseaux,

- branchement des volets roulants (si option retenue).

L'évaluation des coûts en HT se présente de la façon suivante sur une base estimative qui est

encore en cours d'actualisation :

Montant HT Montant HT

Isolation Thermique Extérieure et travaux induits 30 029 € 26181€

Isolation du plafond du sous-sol (garage et buanderie) 3750€ 3750€

Isolation des combles et travaux induits 7 083 € 7083 €

Isolation des pieds droit et rampants 6 667 € 6667€

VMC simple flux 2917€ 2917€

Menuiseries ext. (fenêtres, portes, ….) 13 333 € 13 333€

Volets - volets battants ou volets roulants à étudier 7 500 €

Système de chauffage : à étudier

Option 1 = maintien des radiateurs électriques et remplace- 7 083€

ment de l'insert par un poêle à pellets étanche + tubage

Option 2 : Installation d'une Pompe A Chaleur Air-Eau + pose 20 833 €

des émetteurs (radiateurs)

137COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

70 862€ 88 264€

Electricité - mise aux normes du tableau + réseau 6667 € 6667 €

Imprévus 4167 € 4167 €

10 833 € 10 833 €

Etudes Maîtrise d e - C €

Dossier d'aides Climaxion 1167 € 1167€

Etudes induites (test DiagVent 2, ….) pour le dossier Climaxion 1667 € 1667€

Maîtrise d'œuvre (Oktave) - phase étude 4 992 € 4 992 €

Maîtrise d'œuvre (Oktave) - OPC (Ordonnancement, Pilotage, 2917€ 2917€

et Coordination) - 3,5% des travaux HT

Coordination SPS (sécurité et protection de la santé) 1250 € 1250€

Bureau de contrôle (si besoin ?) 1667 € 1 667 €

13 658 € 13 658 €

95354€ 112 756 €

Madame le Maire remercie Monsieur SIBLER Serge pour son exposé et invite l’assemblé à déli-

bérer. Afin d'obtenir le maximum d’aides mobilisables, il semble préférable de s'orienter vers

le scénario n° 2.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,

- VALIDE l'audit technique et financier initial de performance énergétique,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents y afférents,

- CHARGE Madame le Maire de déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de

tous les partenaires financiers potentiels : Etat, Région, Département, Communauté de Com-

munes et autres.

POINT 6 — RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE

D’'ARBORICULTURE DE GUEBWILLER ET ENVIRONS

Par convention signée en date du 1°’ mars 2011, puis renouvelée par tacite reconduction, la

commune de ORSCHWIHR et la Société d’Arboriculture de Guebwiller et Environs ont acté leur

partenariat en vue principalement d'entretenir le verger communal communément appelé

« verger école », sis sur une partie de la section 9, parcelle 354, lieu-dit « Waeschbachlaen-

der ».

A ce jour, il est recensé 27 arbres fruitiers dont la grandeur nécessite à présent plus de temps

pour la taille. À cet effet, le Président de l'association a sollicité la commune en vue de réac-

tualiser la convention existante ainsi que le montant de la subvention communale allouée pour

participation aux frais supplémentaires. Le montant demandé est de 400 euros.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

138COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

- AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention pour une durée de 3 ans, soit du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

- DECIDE d'attribuer un montant annuel de 300 euros pour toute la durée de la convention.

POINT 7 — ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA REGION DE GUEBW/ILLER (CCRG) POUR LA MISE A

DISPOSITION D'UN BROYEUR

Afin de répondre aux sollicitations de plusieurs communes pour réduire l’apport de déchets

verts en déchèteries, la CCRG, par délibération du Conseil communautaire en date du 26 mai

2016, a décidé de mettre à disposition des communes membres un broyeur.

Cette mise à disposition nécessite au préalable la signature d’une convention qui prévoit

notamment les conditions de réservation, d'utilisation, de formation des opérateurs, de

maintenance, d'assurance et les consignes de sécurité. Le montant de la location s'élève à 50 €

TTC par jour.

Madame le Maire soumet cette proposition au Conseil municipal sachant qu’une opération

broyage a eu lieu cette année pour un coût de location nettement plus élevé auprès d’un

organisme privé. La signature de la convention permettrait ainsi d'effectuer des opérations de

broyage ponctuelles pour un coût réduit.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CCRG pour la mise à disposition

d’un broyeur. La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de

signature.

POINT 8 — ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION BELENOS

POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA TOITURE DU CLUB-HOUSE

COMMUNAL

Exposé :

La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) SAS Bélénos est une coopérative de production

d'énergie renouvelable située sur le Florival, le Bollenberg et la Vallée Noble. Elle vise à

installer et à exploiter des panneaux photovoltaïques sur des toitures propriétés d'entreprises

ou de collectivités afin de relocaliser la production d'énergie et de se la réapproprier.

Le capital nécessaire aux investissements est collecté auprès des personnes morales et

physiques par des appels publics à l'épargne, il s’agit d’une démarche participative. La vente de

l'énergie produite par la suite, permet de rembourser ces investissements et les bénéfices

générés sont réinvestis pour plus de la moitié dans la société afin de développer de nouvelles

actions. L'utilisation des ressources est donc garantie dans un intérêt collectif: celui du

développement des énergies renouvelables sur le territoire précité.

Afin d'atteindre l'équilibre économique, l'objectif est d'atteindre 1 000 m2 de toiture

photovoltaïque. C’est ainsi que la SCIC SAS Bélénos a proposé spontanément à la Commune de

ORSCHWIHR d'occuper une partie de la toiture du bâtiment « Club House » de football dans les conditions suivantes :

139COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

Ÿ_ pose d'environ 45 m2 de panneaux photovoltaïques ;

demande de formalisation juridique du partenariat via une Convention d’Occupation

Temporaire du domaine public ;

Ÿ_ réalisation effective de l'installation en fonction des résultats des démarches liées aux

autorisations d'urbanisme, des études de structure et des demandes de

raccordement ;

Ÿ_ durée minimale d'exploitation : 20 ans avec diverses options proposées à l'issue de la

convention ;

redevance d'occupation : mise à disposition à titre gracieux (1 € symbolique) ;

électricité injectée et vendue en totalité sur le réseau pour le compte de Bélénos ;

propriété des installations : Bélénos. $

&K

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,

AUTORISE Madame le Maire à mettre la toiture du Club-House à disposition de la SCIC Bélénos

pour la pose de panneaux photovoltaïques et à signer la convention d'occupation du domaine

public annexée à la présente délibération.

POINT 9 — MOTIONS

9.1 - MOTION DE SOUTIEN A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) CONCERNANT

LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de ORSCHWIHR exprime sa profonde préoccupation concernant les con-

séquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa

capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins

de la population.

Les communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va

faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spec-

taculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et

les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,

ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est pour-

suivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interven-

tions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement

des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

140COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités

ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le dé-

ficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dota-

tions, qui représente un montant de 46 MdE£ a conduit à l’effondrement des investissements

alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019,

juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros cons-

tants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien

indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une

nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus lar-

gement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs mis-

sions d'amortisseurs des crises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens finan-

ciers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est

également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à ré-

duire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8 % estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas décon-

nectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue

un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fis-

calité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.

Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, le Conseil municipal demande

un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restric-

tions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions

imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre

141COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au

FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consom-

mation des crédits votés en lois de finances. En particulier, le Conseil municipal demande la

suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commis-

sion d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette

même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

Le Conseil municipal demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner

plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut

que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, le Conseil municipal soutient les propositions faites auprès de

la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour

toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats

de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défa-

vorables.

- _ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglemen-

tés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence -

quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département du

Haut-Rhin.

9.2 — MOTION DE SOUTIEN A LA BRIGADE VERTE CONCERNANT LA SITUATION ALARMANTE

DE L'EVOLUTION STATUTAIRE DU GARDE CHAMPETRE

La Commune de ORSCHWIHR adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres in-

tercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d'Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de ORSCHWIHR, réuni le 14 décembre 2022, manifeste son

inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère

de l'Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d'éviter une si-

tuation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai

2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et

la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune

confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers

besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a

permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l'équipement du

garde champêtre...

142COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de

la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un

cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis

l’origine, l'uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est

ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d'aucune confusion avec les autres

services de police.

Cependant, nous venons d'apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont

en passe d’être publiés et que la DLPAJ s'opposerait notamment à l'appellation « police rurale »

dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle

et véhicules. De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur

véhicule en Véhicule d'Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux

Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l'identification propre au

garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi

abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la

loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal.

(Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l'Environnement et art

24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes cham-

pêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d'Alsace est devenue un

véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui

rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en

plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Euro-

péenne d'Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes

champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu'ils ont vu leurs

compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'Office Français de la Biodiver-

sité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et

disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes

administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, ….), le recrutement est particulièrement ci-

blé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui

requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces

femmes d'être cantonnés à la catégorie C, alors qu'ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE, SOUHAITE AFFIRMER :

e Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves

depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d'adaptation aux

exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et

de la population ;

e Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la

présence s'avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses

problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des

143COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine

de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent

quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

POINT 10 — DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

DECLARATIONS PREALABLES :

- DP 068 250 22 B0028 déposée le 29 septembre 2022 par M. ANGSTHELM Ludovic concernant

la construction d’une terrasse sur un immeuble sis 19 rue du Printemps.

Un arrêté d'opposition à une déclaration préalable a été délivré le 22 novembre 2022.

- DP 068 250 22 B0029 déposée le 4 octobre 2022 par M. WEIGEL Robert concernant le

rafraîchissement de la façade de l’immeuble sis 4 rue des Mésanges.

L'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 3 novembre 2022.

- DP 068 250 22 B0030 déposée le 25 octobre 2022 par BELENOS ENERGIE CITOYENNE

concernant la pose de panneaux photovoltaïques sur un immeuble sis rue des Saules (Club-

House communal).

Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.

- DP 068 250 22 B0031 déposée le 25 octobre 2022 par BELENOS ENERGIE CITOYENNE pour la

pose de panneaux photovoltaïques sur un immeuble sis rue de l’Automne.

Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.

- DP 068 250 22 B0032 déposée le 7 novembre 2022 par M. REHN Simon concernant la pose de

panneaux photovoltaïques et le déplacement d’un vélux sur un immeuble sis 4 rue de la

Liberté.

L'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable a été délivré le 21 novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

POINT 11 — DIVERS — HORS DELIBERATION

11.1 - Délégations du Maire

YŸ_ Délégation n° 9 : acceptation d’un don

Madame le Maire informe l’assemblée de l'acceptation d’un don sans affectation particulière

d’un montant de 20 euros de la part de Mme KRIEG Marie Pierre.

Ÿ Délégation n° 15 : droit de préemption

Le PLU prévoit un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) dans les zones U et AU de la commune.

Des déclarations d'intention d’aliéner ont été déposées pour les biens suivants :

- Immeuble bâti 14 Place Saint-Nicolas, section 01, parcelles 94 et 102 sur 494 m2 ;

YŸ_ Délégation n° 16 : actions en justice

144COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

- Des recours ont déposés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg le 24 octobre 2022

par M. SIMON Christophe, M. MAREIGNIER Luc et Mme NOLL Edith qui contestent la décision

de l’arrêté municipal portant interdiction de stationner dans la rue de l’Etang. Des mémoires

en réponse ont été envoyés dans les délais règlementaires.

- M. ELIZEON et Mme KIEFFER, domiciliés 16 rue du Printemps, ont saisi leur assurance juri-

dique concernant les nuisances sonores en provenance de la cave viticole de WOLFBERGER. La

commune a dù justifier les actions effectuées suite à ce constat.

- Un arrêté de mise en demeure de mise en conformité à la règlementation de l’urbanisme a

été pris à l'encontre de M. WEIGEL David avec fixation du montant de l’astreinte qui sera récla-

mée à l'issue du délai accordé, si la démolition de la clôture illégale n’est pas effectuée.

11.2 - Informations diverses par Mme le Maire :

- Le jury des maison fleuries 2022 a accordé le maintien de la 3°" fleur à la commune.

- Suite à la conférence des maires du 14 novembre, le PLUi est désormais à la phase zonage.

Un premier travail a été effectué par la commission urbanisme le 24 novembre. Une réunion

avec la CCRG et l’'ADHAURR se tiendra le 4 janvier 2023 et complètera ce travail.

- La municipalité a défini les orientations budgétaires suivantes pour l’année 2023 : acquisition

d’un nouveau tracteur, agrandissement du colombarium, rénovation de la maison forestière

en fonction du résultat de l'étude, modification de l’éclairage du secrétariat, projet de rénova-

tion énergétique du sas d’entrée de la mairie, projet de rénovation de l’appartement

communal au 1° étage.

- Communication des horaires pour l’organisation des vœux du Maire le 6 janvier 2023 et de

l'après-midi festive « galette des rois » offerte aux aînés le 7 janvier 2023.

- Projet de modification des horaires du personnel communal.

- Abrogation par le Sénat de l’article 109 de la loi de Finances rectificatives pour 2022 qui im-

posait aux communes un transfert obligatoire d’une partie de la taxe d'aménagement à

l’intercommunalité.

- Proposition d’un marquage au sol pour le problème de stationnement dans le haut de la rue

de la Forêt.

- Distribution du bulletin municipal avant Noël avec le calendrier du tri 2023.

- Proposition d'effectuer une commande groupée de fioul.

- Etat de la rue du Heidelberg, communication de photos par un riverain.

Plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 20 h 15.

145COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 14/12/2022

Délibérations prises par le conseil municipal de la commune d’Orschwihr, séance du 14 décembre 2022 :

1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2022 ;

2 - Budget forestier 2023 ;

3 — Protection sociale complémentaire du personnel communal :

3.1-— Risque prévoyance : augmentation du taux de cotisation de la part salariale au 1°’ janvier 2023,

3.2 — Risque prévoyance : fixation du montant de la participation de l'employeur,

3.3 — Risque santé : adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion du

Haut-Rhin et participation financière de la commune ;

4— Fixation des tarifs pour 2023 ;

5 — Projet de rénovation énergétique de la maison forestière ;

6 — Renouvellement d’une convention avec la Société d’Arboriculture de Guebwiller et Environs ;

7 — Etablissement d’une convention avec la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

(CCRG) pour la mise à disposition d’un broyeur ;

8 — Etablissement d’une convention avec l’Association BELENOS pour la mise à disposition de la toiture

du Club-House ;

9 — Motions :

9.1 - Motion de soutien à l’Association des Maires de France (AMF) concernant les conséquences de

la crise économique et financière sur les finances locales,

9.2 - Motion de soutien à la Brigade Verte concernant la situation alarmante de l’évolution

statutaire du garde-champèêtre ;

10 — Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 — Divers — Hors délibérations.

Membres présents

Marie-Josée STAENDER, Marc ACKERMANN, Bénédicte WEBER, Odile KRITTER, Michel

VOELKLIN, Frédéric GRIVEL, Anne PFLEGER-ZUSSLIN, Christian HAEGELIN, Karine FAHRER,

Sandra HAEGELIN, Pascal RUFFIO, Myriam SCHMITT, Elsa THEVENET, Stéphane LOEWERT,

Jean PARIS

Membres absents ayant donné procuration

Néant | Procuration à : Néant

Membres absents sans procuration

Néant

Le Maire : Le Secrétaire de séance :

Marie-Josée STAENDER Frédérig GRIVEL

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Signé et publié sur le site internet de la commune de ORSCHWIHR le : 1j F Mers 22 2

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