Procès Verbal - PV+CM+DU+12+DECEMBRE+2023

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Procès Verbal - PV+CM+DU+12+DECEMBRE+2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+12+DECEMBRE+2023)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

COMMUNE DE ORSCHWIHR

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE ORSCHWIHR

SEANCE DU MARDI 12 DECEMBRE 2023 À 19 H 30

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

municipal de la commune de Orschwihr s’est réuni dans la salle des séances sous la présidence

de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire.

Nombre de Conseillers élus :15

Nombre de Conseillers en fonction :15

Nombre de Conseillers présents :13

Quorum : 8

Date de la convocation : 5 décembre 2023

Présents :

WEBER Bénédicte, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, GRIVEL Frédéric, PFLEGER-ZUSSLIN Anne,

HAEGELIN Christian, HAEGELIN Sandra, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa,

LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.

Absents excusés : ACKERMANN Marc (procuration à STAENDER Marie-Josée) et FAHRER Karine

(procuration à Anne PFLEGER-ZUSSLIN)

Secrétaire de séance : Mme Anne PFLEGER-ZUSSLIN, conseillère municipale, assistée par

Martine CHOUFFERT, secrétaire générale.

Madame le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, elle

excuse les conseillers absents et constate que le quorum est atteint. Puis elle passe à l’ordre

du jour.

Ordre du jour :

1 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 ;

2 - Budget forestier 2024 :

2.1 — Programme des travaux d'exploitation (avec état de prévision des coupes) et patrimo-

niaux (maintenance, sylviculture, infrastructure) pour 2024 ;

2.2 — Actualisation du prix de vente du bois de chauffage ;

3 — Personnel communal :

3.1 — Révision du taux de cotisation au 1° janvier 2024 de la protection sociale complémen- taire risque « prévoyance » ;

3.2 — Instauration de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;

4 — Chasse 2024-2023 :

4.1- Lot n° 1 : Demande d'agrément des associés ;

4.2 — Lot n° 2 : Convention d'occupation précaire et révocable du club-house ;

4.3 — Lot n° 3 : Demande d'agrément des associés ;

5 — Orientations budgétaires 2024 :

5.1 — Rénovation énergétique intérieure de la mairie;

5.2 — Autres projets ;

6 — Demande de subvention pour la réalisation d’un court métrage ;

7 — Fixation des tarifs pour 2024 ;

195COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

8 — Convention pour l'occupation domaniale du clocher de l’église pour l'installation du comp-

teur communicant Gazpar ;

9 — Définition des Zones d’Accélération du Développement des Energies Renouvelables

(ZADER) ;

10 — Territoire Energie Alsace :

10.1 - Modification du périmètre ;

10.2 — Rapport d'activités 2022 ;

11 - Demandes d’autorisations d'utilisation du sol;

12 — Divers.

POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 SEPTEMBRE

2023

Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023, expédié à tous les membres, est com-

menté par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à

l'unanimité.

POINT 2 — BUDGET FORESTIER 2024

2.1 - Programme des travaux d'exploitation (avec état de prévision des coupes) et

patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure) pour 2024

Monsieur Benjamin MURA, technicien forestier responsable du triage d'ORSCHWIHR a pré-

senté aux membres de la commission aménagement, urbanisme et environnement réunie le

21 novembre 2023, le programme des travaux d'exploitation et patrimoniaux prévus pour l’an-

née 2024.

Madame le Maire retrace ce programme détaillé à l'assemblée. Elle rappelle également que

par délibération en date du 28 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé le projet de

plan de rebond intitulé « les forêts d’avenir d'Alsace » et sollicité une subvention de la part de

la Collectivité Européenne d'Alsace. Par courrier en date du 20 octobre 2023, la CEA a notifié

l'attribution de la subvention pour un montant de 10 000 €. En conséquence le programme

d'actions peut être lancé.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le programme des travaux d'exploitation — état de prévision des coupes - comme

suit :

état de prévision des coupes à façonner pour un volume de 1234 m3 qui se monte en recette

brute à 74 640 € HT et en recette nette prévisionnelle hors honoraires à 36 310 € HT compte

tenu des frais de débardage (13 990 € HT) et des travaux d’abattage et de façonnage en régie

et à l’entreprise (24 340 € HT);

Soit un bilan prévisionnel net de 29 730 € HT compte tenu des honoraires de l'ONF (3 326 €

HT), de l'assistance à la gestion de la main d'œuvre (899 € HT) et des autres dépenses incluant

le câblage/sécurisation et la cotisation à la CAAA (2 355 HT).

- ACCEPTE la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied. En application de l’ar-

ticle 4 du règlement organisant les relations entre l'ONF et les collectivités pour préparer la

commercialisation de leurs bois dans le cadre de ventes de gré à gré, il donne son accord pour

la vente de gré à gré et dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits proposés.

196COMMUNE D’'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

En application des articles L.214-6 et suivants du code forestier, il donne également son accord

pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée. Conformément à cet ar-

ticle, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le

montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées. || donne mandat au Maire pour donner son ac- cord sur le projet final de contrat qui sera présenté par l'ONF. La commune s'engage à assurer

la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné. Les bois façonnés en

bloc pourront également, au cas par cas, faire l’objet d’un regroupement pour une vente grou-

pée selon les mêmes modalités que ci-dessus.

- AUTORISE le maire à signer le devis d'honoraires d'assistance technique (encadrement de

l'exploitation forestière et des prestations annexes) pour les travaux d’exploitation, s’élevant à

3 326.30€ HT.

- APPROUVE le programme d'actions ci-dessous des travaux patrimoniaux pour un montant de

26 200€ HT:

- travaux de maintenance — parcellaire : 1 860 € HT

- travaux sylvicoles : 16 060 € HT

- travaux d'infrastructure : 5 940 € HT

- travaux d'accueil du public : 600 € HT

- travaux cynégétiques : 380 € HT

- travaux de protection contre les dégâts de gibier : 900 € HT

- travaux divers : 460 € HT

- AUTORISE le maire à signer le devis d'honoraires d'assistance technique à donneurs d’ordre

pour les travaux patrimoniaux pour un montant de 2 868.29 € HT.

- APPROUVE et AUTORISE le maire à signer l’état d’assiette pour l'aménagement forestier

2025.

- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le programme d'action dans le cadre du plan de

rebond « les forêts d’avenir d'Alsace » pour un montant de 21 960 € HT.

2.2 — Actualisation du prix de vente du bois de chauffage

Le prix de vente de bois de chauffage a été actualisé lors de la séance du conseil municipal du

14 décembre 2022. Cependant, M. Benjamin MURA, technicien forestier responsable du triage

de ORSCHWIHR, présent lors de la réunion de la commission « forêt » du 21 novembre 2023, a

fait remarquer à la commune que ces tarifs restent toujours en-dessous du prix du marché et

conseille de réactualiser une nouvelle fois les tarifs de la façon suivante :

Type de bois Essence Prix HT

Fonds de coupe et bois Toutes essences 15 €/stère, tarif habitants hors commune

sur pied 12 €/stère, tarif habitants de la commune

Bois en long Hêtre 60 €/m3

Chêne et Châtaignier | 55 €/m3

Bois en stères façonnées | Toutes essences 75 €/stère

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

- VALIDE la proposition susvisée,

- DIT que les nouveaux tarifs sont applicables à compter de la date de la présente délibération.

197COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

POINT 3 — PERSONNEL COMMUNAL

3.1 — Révision du taux de cotisation au 1° janvier 2024 de la protection sociale complémen-

taire risque « prévoyance »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « pré-

voyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle

a pris effet au 1° janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents.

Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024. Elle concerne les garanties incapa-

cité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et

en option une garantie décès ou Perte Totale et irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance

du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un

compte de résultats au global déficitaire. Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019

— 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 ME (provisions incluses). La dégradation est

particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s'élève à :

- 2,41 pour 2019;

- 2,25 pour 2020;

- 3,06 pour 2021;

- 2,48 pour 2022;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000

euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021

et 2 pour 2022. Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard

après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent. En outre, l'assureur reporte sur la

tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’expo-

sition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil

d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social

Territorial, d'accepter la proposition d'augmentation tarifaire au 1° janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite

pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités

journalières à hauteur de 95 % ;

- _autitre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité

et décès.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-

riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

198COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Ter-

ritoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 décidant d’adhérer à la conven-

tion de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale

complémentaire en Prévoyance ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux col-

lectivités adhérentes à la convention de participation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2024 dans le

cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque

« prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau d’indemni- Taux en vigueur

sation jusqu’au 31/12/2023 Taux LOL 2024

Incapacité 95% 0,70 % 0,82%

Invalidité 95% 0,37 % 0,44 %

Perte de retraite 95% 0,54% 0,62%

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34%

Article 2 : autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particu-

lières ainsi que tout acte y afférent.

3.2 — Instauration de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Sur rapport de Mme le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis rendu par le comité social territorial n° CST 2023/298 en date du 23 novembre 2023 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées

par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non com-

plet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché ;

199COMMUNE D’'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non com-

plet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics

bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par la commune à une date d'effet antérieure au 1° jan-

vier 2023;

2) être employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de

la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au

titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), prévue par le décret

n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie indi-

viduelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1°’ du décret n° 2019-133 du 25

février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations sala-

riales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures

supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond

prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la commune qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs

collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article

L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin

2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en applica-

tion du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 É 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € aie

et inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € 500 €

et inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € 200 €

et inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € 350€

et inférieure ou égale à 33 600 €

SURÉTIEUrE à 33 sÈ0 = 300 €

et inférieure ou égale à 39 000 €

200COMMUNE D’ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application

du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération

brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement,

corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sera versée en une seule fois avant le 30

juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et

indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31

juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents

publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que

pour les militaires.

POINT 4 — CHASSE 2024- 2033

4.1 — LOT N° 1 : DEMANDE D’AGREMENT DES ASSOCIES

Par courrier en date du 1° décembre 2023, M. ADAM David, Président de l'association de chasse

Bergholtz Orschwihr, locataire du lot de chasse n° 1, sollicite l’agrément des personnes suivantes

en tant qu’associés pour le nouveau bail de chasse 2024-2033 :

NOM PRENOM DOMICILE

ADAM Hugo 2 rue des Rives du Doubs - 25190 DAMJOUX

ARGUEDAS Fabien Rue du Seud - 25470 CHARMAUVILLERS

ARIGONI Claude 22 Chemin des Cabeussots - 25150 BOURGUIGNON

BERNARD Carole 13 rue Principale - 25120 LES BRESEUX

BONVALOT Christian 12 chemin de la Cadole - 25190 LES TERRES DE CHAUX

CLAUSSE André 22 rue de la Ribe - 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT

CLAUSSE Thierry 49A Grande Rue - 25150 PONT DE ROIDE

GAILLARD Jacques 6 avenue Nessel - 68570 SOULTZMATT

NARDIN Gérard 1 rue des Vignes - 25260 ST MAURICE COLOMBIER

RAUSEO Antoine 105 rue Florival - 68530 BUHL

VU le cahier des charge type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février

2024 au 1°" février 2033 et notamment l’article 13.2 ;

CONSIDERANT que les conditions de distance décrites à l’article 5.1 sont respectées et que les

documents prévus à l’article 5.2.1 ont été produits ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE l'agrément des personnes désignées comme associés ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document et acte nécessaire à l'application de la présente dé-

libération.

201COMMUNE D’'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

4.2 — LOT N° 2 - CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU CLUB-HOUSE

Par courrier en date du 30 novembre 2023, M. MANGIN Bernard, locataire du lot de chasse n°

2 pour le nouveau bail de chasse 2024-2033, sollicite le renouvellement de la convention de

mise à disposition précaire et révocable du club-house pour palier à l'absence de chalet de

chasse en forêt communale.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DONNE SON ACCORD et AUTORISE le Maire à signer la convention pour le renouvellement

de la mise à disposition de façon précaire et révocable du Club-House de football à M.

MANGIN Bernard à compter du 2° février 2024 jusqu'au 1° février 2025.

- DIT que la convention sera tacitement reconductible à l'expiration de la période sauf en cas

de nécessité pour la commune de récupérer le bâtiment pour ses besoins ou projets.

- FIXE la contribution financière à 600 € par an hors charges.

- CHARGE Madame le Maire de refacturer les charges d'énergies, d’eau et d’ordures

ménagères à M. MANGIN Bernard d’après les factures réceptionnées par les différents

opérateurs.

4.3 — LOT N° 3 : DEMANDE D'AGREMENT DES ASSOCIES

Par courriel en date du 18 octobre 2023, M. ROTH Baptiste, Président de l’association de

chasse d’Orschwihr, locataire du lot de chasse n° 3, sollicite l'agrément des personnes sui-

vantes en tant qu’associés pour le nouveau bail de chasse 2024-2033 :

- Monsieur SEYDOUX Jean-Paul, Chemin de Corbaz Pièce 2 - 1684 Mézières - SUISSE

-__ Monsieur ROELLINGER Mike, 19 rue du Lot et Garonne — 68700 CERNAY

VU le cahier des charge type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février

2024 au 1° février 2033 et notamment l’article 13.2 ;

CONSIDERANT que les conditions de distance décrites à l’article 5.1 sont respectées et que les

documents prévus à l’article 5.2.1 ont été produits ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE l'agrément des personnes désignées comme associés ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document et acte nécessaire à l’application de la présente dé-

libération.

POINT 5 — ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

5.1 - RENOVATION ENERGETIQUE INTERIEURE DE LA MAIRIE

Madame le Maire rappelle que ce projet qui consiste en la rénovation énergétiquement inté-

rieure de la mairie avait déjà été évoqué lors du conseil municipal du 23 février 2023. Il avait été

décidé de le reporter en 2024 car les éléments financiers nécessaires à la constitution des dos-

siers de demandes de subventions n'étaient pas suffisamment connus.

202COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

L'année 2023 a donc été mise à profit pour approfondir le projet et le Cabinet Authentic Atelier

d'architecture a été retenu pour l'établissement d’une étude de faisabilité.

Ilen ressort que le simple changement du système de chauffage et des menuiseries du hall d’en-

trée, ainsi que la rénovation lumineuse des bureaux initialement prévus sont insuffisants pour

assurer une rénovation énergétique efficace et qu’il faut envisager des travaux de plus grande

ampleur. En effet, il s'avère que les circuits électriques sont hors normes et l'isolation des pla-

fonds est également à prévoir. De même, les toilettes ne sont plus adaptées aux règles

d'accessibilité d'aujourd'hui.

Ainsi, l’’évaluation du coût global tout corps d'état confondus s'élève à 96 500 € HT.

Les frais de maîtrise d'œuvre correspondent à 10,50 % du montant des travaux, auxquels se

rajoute 3 % pour la réalisation du dossier de déclaration préalable de travaux et l'autorisation

de travaux pour un établissement recevant du public soit 10 132.50 € HT.

Après consultation des services de l'Etat, il apparait que le projet est éligible à la DETR/DSIL ainsi

qu’au Fonds Vert. Cependant, pour ce dernier, afin de pouvoir déposer le dossier de subvention,

il est obligatoire d'effectuer au préalable un audit énergétique. Le chiffrage s'élève à 2 700,00 €

HT. Un test d'étanchéité à l’air est également préconisé afin de renforcer le diagnostic et d’avoir

une base technique pour d’autres futurs travaux dans le bâtiment (1% étage par exemple). Le

montant s'élève à 1 000 € HT.

Après avoir entendu les explications de Mme le Maire, le conseil municipal délibère. M. Christian

HAEGELIN n'est pas d'accord avec le projet. Il estime que c’est cher et que de l'argent a déjà été

investi pour la rénovation de la salle des séances et exige d’autres devis. Il regrette que l’inves-

tissement ne se fasse pas dans les chemins ruraux et que la commune perde de l’argent en ne

louant pas le logement du 1° étage de la mairie depuis des années. Il s'avère que ce logement

est effectivement vacant depuis quelques années car relativement vétuste. Madame le Maire

explique qu'une étude effectuée par l’ADHAUHR en 2020 chiffrait déjà sa réhabilitation à hauteur

de 175 000 € et que ce chiffre serait certainement nettement revu à la hausse. M. Michel

VOELKLIN serait d'accord pour une rénovation globale de tout le bâtiment car il estime que les

travaux de réhabilitation du 1° étage impacteraient forcément le rez-de-chaussée, son opinion

est partagée par d'autres conseillers. Madame le Maire fait remarquer que si le projet initial est

abandonné, il faudra attendre 2025 pour déposer les dossiers de subventions auprès des services

de l'Etat. M. Frédéric GRIVEL pense que dans le contexte actuel de la politique en matière d'éco-

nomie d'énergie, les aides financières seront reconduites par l'Etat et la rénovation du logement

répondrait également aux enjeux en matière d'habitat.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNCIPAL,

par voix 3 voix pour (dont 1 procuration), 2 absentions, 10 voix contre (dont 1 procuration)

- REJETTE le projet de rénovation énergétique intérieure de la mairie tel que présenté,

- OPTE pour une étude de rénovation globale de tout le bâtiment avec la réhabilitation du loge- ment du 1° étage et CHARGE Mme le Maire de lancer l'étude,

- VALIDE une étude thermique globale de tout le bâtiment ainsi que le test d'étanchéité à l'air.

5.2 — AUTRES PROJETS POUR 2024

Madame le Maire fait le point sur les projets prévus en 2023 et propose de reporter ceux qui

n’ont pas pu être réalisés pour diverses raisons. Il s’agit du :

- remplacement de bouches de purge et de 4 poteaux d'incendie : 10 185.60 € ;

203COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

- remplacement du serveur informatique : 10 188,00 € ;

Elle propose ensuite, pour l’année 2024, d'envisager les projets suivants :

- dans le cadre du projet du lotissement du Sommerfeld, la ligne haute-tension de la rue de l’Eté

sera enterrée. L'AFUL prendra à sa charge la partie concernée par le lotissement et la commune

fera enfouir à ses frais le prolongement de la ligne jusqu’à l'intersection avec la Grand’Rue et la

rue du Bollenberg. Ces travaux qui sont chiffrés très approximativement à 35 000 €, sont totale-

ment pris en charge par Territoire Energie Alsace. Le permis d'aménager étant à présent déposé

et les linéaires connus, il convient donc à présent d’actualiser le coût des travaux pour l’inscrip-

tion au budget 2024.

- remplacement des volets de la Salle Saint-Nicolas qui sont en très mauvais état ainsi que des 2

portes d'entrées. Des devis ont été établis par les entreprises ANGOT et CONTACT FERMETURE.

Le coût du moins disant s'élève à 9 990.35 € pour les volets et à 6 050.11 € pour les portes d’en- trées. Le Conseil municipal valide le remplacement des volets uniquement.

- reprise d’un tronçon de trottoir sortie Sud rue de Bergholtz-Zell. Un chiffrage effectué en 2023

évalue les travaux à 25 163 € HT. Cette réalisation pourrait s'effectuer lors de la réfection de la

bande de roulement de la RD 505 prévue par la Collectivité Européenne d'Alsace.

- dans le cadre de la politique de gestion environnementale du site Natura 2000, travaux d'amé-

lioration du chemin dit de « Sonnenglanzweg » au lieu-dit « Sonnenglaenzlen » sur une longueur

d'environ 170 ml avec pose de pavés alvéolés. Le chiffrage s'élève à 12 000.00 € TTC pour les

travaux de raclage, décompactage, broyage et nivelage du chemin et à 13 872,00 € TTC pour

l'achat des pavés alvéolés, soit un coût prévisionnel de 25 872,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

--VALIDE le report des travaux 2023 ainsi que les orientations budgétaires proposées ci-dessus

qui seront étudiées au budget primitif 2024 et votées dans la limite des crédits disponibles ;

- CHARGE Mme le Maire de demander une subvention au titre de la DETR « Aménagement de

chemins ruraux » concernant les travaux de réfection du chemin rural « Sonnenglanzweg ».

POINT 6 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D'UN COURT METRAGE

Par courrier en date du 23 octobre 2023, Monsieur Bertrand JEANDEL de la société 4AM

PRODUCTIONS de PARIS, a informé la commune de son souhait de réaliser un court métrage

intitulé « HAXAFIR » qui serait tourné dans la commune dans le courant du mois d'août 2024.

Afin de couvrir les frais techniques, l'hébergement et la restauration de l’équipe du film, ainsi

que l'embauche d'acteurs et d’actrices locaux pour faire de la figuration, il sollicite une

subvention d’un montant de 3 000 €.

Par ailleurs, la réalisatrice et une équipe de la production se sont déplacés le 23 novembre

2023 en mairie pour présenter le dossier artistique et expliquer le calendrier et les modalités

du tournage.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 500 €,

- DECIDE de compléter l’aide à la logistique en mettant à disposition gratuitement les salles

communales en cas de besoin durant le tournage.

204COMMUNE D’'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

POINT 7 — FIXATION DES TARIFS POUR 2024

Madame le Maire propose au Conseil municipal de revoir l’ensemble des tarifs fixés par la

commune (hors baux, locations de terrains et fermages) qui seront appliqués à partir du 1° janvier 2024.

1 - Concessions dans le cimetière communal :

Type de concession Dimensions Tarifs pour 15 ans Tarifs pour 30 ans

(Longueur x largeur)

Tombe simple 200 x 100 cm 100 € 200 €

Tombe double 200 x 200 cm 150 € 300 €

Tombe triple 200 x 300 cm 200 € 400 €

Columbarium Case 2 urnes 150 € 300 €

Columbarium Case 4 urnes 300 € 600 €

Les autres dispositions de la délibération du 20 décembre 2017, relatives aux concessions,

restent en vigueur.

2 — Location de matériel communal :

La dameuse, l’ancienne lame à neige et la bétonnière peuvent faire l’objet d’une location à des

tiers. Le tarif est fixé à 25 € par jour par engin.

3 — Occupation du domaine public :

3.1 - Permis de stationnement :

- Restaurant, bar ou café avec terrasse ouverte ; commerçant avec un étalage de produits ou

un équipement mobile : 10 €/m2/an;

- Food-truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter: 15 €/jour.

3.2 - Droit de place : marché, halles : 25 € l'emplacement quelle que soit sa taille et la nature des produits proposés à la vente.

4 — Fêtes et cérémonies :

Les montant des cadeaux offerts lors d'événements familiaux ou autres sont fixés à une valeur

maximale de :

- Anniversaires : 80, 85, 90 ans et plus : 40 €

- Noces d’Or, noces de diamant et plus : 40 €

- Naissance : plantation d’un arbre fruitier et gravure d’une plaque au nom de l'enfant : 90 € - Mariage : 40€

- Fleurissement (sous forme de bon cadeau) : 1° prix : 50 € ; 2è" prix : 30 € ; 3è" prix : 20 €

- Personnes âgées malades ou hospitalisées ou en EPHAD : 30 € au titre de la fête de Noël des

aînés

- Personnes âgées de 70 ans et plus : 25 € sous forme de bon cadeau au titre de la fête de Noël des aînés.

5 — Tarifs pour vaisselle cassée lors des locations des salles communales :

- assiette plate :2,30€ - cuillère de service :2,70€

- assiette creuse :2,30 € - fourchette de service : 2,70 €

205COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

- assiette à dessert : 1,90 € - pelle à tarte : 3,90 €

- fourchette :1,70€ - verre à pied : 1,60 €

- cuillère à soupe :1,70 € - flûte régence :2,30€

- couteau : 2,90 € - plat en inox : 6,90 €

- cuillère à café :1,60 € - saucière en inox :7,20€

- Tasse à café : 1,60 € - saladier en inox : 16,00 €

- Sous-tasse : 1,60 € - soupière : 13,00 €

- Louche : 3,90 € - thermos : 16,00 €

- Verre à eau :1,20€ - panière en inox : 5,00 €

- Verre viticole 25 cl : 4,00 €

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE d'appliquer les tarifs susvisés à compter du 1° janvier 2024.

POINT 8 — CONVENTION POUR L'OCCUPATION DOMANIALE DU CLOCHER DE L'EGLISE

POUR L'INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT « GAZPAR »

Madame le Maire expose le projet de déploiement dans la commune du compteur communicant

gaz par CALEO. Ce projet poursuit deux objectifs :

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquentes de don-

nées de consommation ;

- l'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation

systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommation.

Cette mise en œuvre nécessite, outre le remplacement des compteurs gaz existants chez les

clients, l'installation de concentrateurs sur des points hauts communaux.

A ce titre, CALEO a pris contact avec la commune afin de repérer les sites potentiels et le compte-

rendu de visite technique réalisé le 22 août 2023 retient l’église de Orschwihr comme site rece-

vable pour l'installation d’un équipement de télérelève en hauteur.

La convention ci-annexée proposée par CALEO précise les conditions, modalités d'installation et

d'hébergement du concentrateur « Gazpar ». Elle est conclue pour une durée de 20 ans et le

montant de la redevance annuelle versée à la commune est de 50 euros, révisable. Une conven-

tion particulière sera également signée par l’affectataire du bâtiment, en l'occurrence le Conseil

de Fabrique, qui percevra annuellement la même redevance.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention pour occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l’héber-

gement d'équipement de télérelève en hauteur dans le clocher de l’église ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

POINT 9 — DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DES

ENERGIES RENOUVELABLES (ZADER)

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;

206COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

Vu le débat au Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller du 10 oc-

tobre 2023;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller du 10

octobre 2023;

Vu la concertation publique sur les Zones d'accélération du développement des énergies renou-

velables organisée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller pour le compte

de ses communes ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renou-

velables met en place plusieurs leviers réglementaires pour faire face à l’urgence des défis

énergétiques et climatiques qui imposent de diminuer et décarboner les consommations éner-

gétiques. L'objectif visé est de permettre une accélération et une meilleure maîtrise du

développement des capacités de production d'énergies photovoltaïque, géothermique, é0-

lienne, hydroélectrique, de la méthanisation et de la biomasse.

Ainsi, la loi instaure la définition de Zones d’Accélération du Développement des Energies Re-

nouvelables (ZADER). Il s’agit d'identifier des zones susceptibles d'accueillir des activités

économiques et/ou des installations techniques relevant du champ des énergies renouvelables.

L'objectif est de recenser des zones où de tels projets pourraient voir le jour, parce que des

surfaces existent, qu’un potentiel a été identifié, que les sites ne s'opposent pas aux contraintes

réglementaires (périmètre ABF, zone Natura 2000...), qu’un sentiment d’acceptabilité sociale

d’un tel projet ait été pressenti.

Ainsi, l’État entend centraliser la connaissance pour attirer des projets, auxquels des aides éco-

nomiques pourraient également être attribuées pour en accélérer le déploiement.

Dans le cadre des objectifs fixés par la loi et par la Programmation pluriannuelle de l’énergie à

l'horizon 2030, il est confié aux communes la responsabilité de planifier à cet horizon le déploie-

ment des énergies renouvelables et à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller

de les accompagner dans la mise en œuvre, la mise en cohérence et la concertation du public.

Ainsi, les services de la CCRG ont appuyé les communes via leurs compétences techniques no-

tamment en matière de SIG (Système d'Information Géographique) pour délimiter, sur des plans

numériques, les zones pouvant répondre aux attentes de la Loi.

Ces zones ont été présentées et débattues lors du Conseil de Communauté du 10 octobre 2023

(point 9.1). Puis, les communes ont amendé ces zones en vue de les arrêter pour l’organisation

d’une concertation publique. Cette dernière a été organisée par la CCRG, à l'échelle de ses 19

communes membres, selon les modalités de mise en œuvre approuvées par le Conseil de Com-

munauté du 10 octobre 2023 (point 9.2).

Le bilan de la concertation (annexe 1) a permis au public de s'exprimer. La commune a tiré le

bilan de cette concertation. Selon ses conclusions, le conseil municipal apporte les modifications

suivantes à la définition des zones d’accélération des EnR pour la commune :

- Suppression de la zone pour l'installation du photovoltaïque sur le terrain de football : le

Conseil municipal estime que cette surface n'offre pas le potentiel pour le développe-

ment d’un projet suffisamment conséquent pour d’être définie.

Le conseil municipal s'interroge également sur la mise en œuvre effective de ces zones dans l’hy-

pothèse d’un futur dépôt de dossier sachant que le PLU règlemente les autorisations d'utilisation

du sol. Si une demande d'implantation venait à se concrétiser dans une zone définie mais non

207COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

urbanisable, par exemple une zone agricole, le Maire aurait-il le pouvoir de s'opposer à ce projet

ou bien ce projet serait-il imposé à la commune par le Préfet ?

La présente décision sera transmise à la CCRG afin que cette dernière procède aux modifications

évoquées en mettant à jour les zones retenues et téléverse les zones sur la plateforme nationale

dédiée.

En ce qui concerne la suite de la procédure, les zones d’accélération seront compilées par le

référent préfectoral avant le 31 décembre. Ce dernier présentera les zones d'accélération lors

d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accé-

lération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis du comité régional de l'énergie où de

l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la

réception de la cartographie des zones d'accélération. Deux options sont alors possibles :

- si l'avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffi-

santes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région

concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque dépar-

tement, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé

par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélé-

ration situées sur son territoire ;

- au contraire, si l’avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffi-

santes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont

aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires.

Les zones d'accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai

de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional

de l'énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter

de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones iden-

tifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des

communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés

de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront

bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur

leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne sera pas

autorisée.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- _ DECIDE de définir les zones d'accélération de l’énergie telles que proposées sur le plan

pour la géothermie et la biomasse,

- DECIDE de supprimer la zone concernant le photovoltaïque,

-__ DECIDE de transmettre la présente délibération et le bilan de la concertation à la CCRG,

- CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la pré-

sente délibération.

POINT 10 -— TERRITOIRE ENERGIE ALSACE

10.1 - MODIFICATION DU PERIMETRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

208COMMUNE D’'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

VU l’arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12

novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du

24 juillet 2023 demandant l'adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

VU les délibérations des communes de :

- _ Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

- Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

- Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

- Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

- Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

- _ Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2023

-_ Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

- _ Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

- Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

- _ Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

VU la délibération du Comité syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion

des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que

les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat

et les 10 communes listées plus-haut adhérent à TEA afin de lui transférer leur compétence

d'autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité ;

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023,

l'extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux

communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim,

Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à TEA de la

Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand,

Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et

Witternheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un AVIS FAVORABLE à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des

communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim,

Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,

- DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre

en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

10.2 - RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Par courrier en date du 26 septembre 2023, Territoire Energie Alsace a transmis son rapport d'activité 2022 approuvé par le Comité Syndical du 19 septembre 2023. Madame le Maire communique ces documents aux conseillers municipaux qui prennent acte.

209COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

POINT 11 - DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 250 23 B0008 déposé le 27 octobre 2023 par la SCI B.G.2 représenté par M.

GROSCLAUDE Bertrand, concernant l'aménagement d’une maison en 3 logements sur

l'immeuble sis 58 Grand’Rue.

Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.

- PC 068 250 23 B0009 déposé le 7 décembre 2023 par Mme Anne-Claire JUNG et M. Thiébaud

NOLL concernant la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis rue des Saules.

Le dossier est en cours d'instruction.

DECLARATIONS PREALABLES :

- DP 068 250 23 B0026 déposée le 4 octobre 2023 par M. Manuel PICCINELLI concernant la

construction d’une piscine enterrée sur l'immeuble sis 14 rue des Saules.

L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 27 octobre 2023.

- DP 068 250 23 B0028 déposée le 27 octobre 2023 par M. Jean-François SPAITE concernant la

construction d’un abri à bois sur un terrain sis 18 rue des Saules.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 250 23 B00029 déposée le 29 octobre 2023 par M. PICCINELLI Manuel pour la

construction d’un abri de jardin sur un terrain sis 14 rue des Saules.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 250 23 B0030 déposée le 4 décembre 2023 par M. Jacques ZIEGLER concernant le

ravalement de façades de l'immeuble sis 1 Grand’Rue.

Le dossier est en cours d’instruction.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

POINT 12 — DIVERS — HORS DELIBERATION

12.1 - Délégations du Maire

YŸ_ Délégation n° 9 : Dons et legs

Madame le Maire fait part de l'acceptation d’un don de 800 euros de la part de M. HAEGELIN

Michel pour les arbres qui ont été coupés rue de l’Hiver.

YŸ_ Délégation n° 15 : Droit de préemption

Le PLU prévoit un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) dans les zones U et AU de la commune.

Madame le Maire fait part des déclarations d'intention d’aliéner déposées depuis le dernier

conseil municipal pour les biens suivants :

- Immeuble bâti sur terrain propre, 5 rue du Printemps, section 5, parcelle 154 sur 667 m2;

- Immeuble non bâti lieu-dit « village », section 5 parcelle 21, sur 94 m2;

- Immeuble non bâti lieu-dit « Sommerfeld », section 5, parcelle 93, sur 991 m2 ;

- Immeuble bâti sur terrain propre sis 11 rue de Bergholtz-Zell, section 6, parcelle 22 sur 941

m2;

210COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

- Immeuble non bâti lieu-dit « Reuthal », section 10, parcelle 194 sur 3400 m2.

12.2 - Informations diverses par Mme le Maire :

- Le Conseil municipal félicite M. Jean PARIS pour la naissance de son petit MALO et lui remet

un cadeau.

- M. Jean Jaques BADER, sculpteur, a fait une proposition à la commune pour la réalisation

d’une œuvre en pierre et fer représentant une grappe de raisin. Le coût est de 2 700 €. Aucune

décision d'achat n’a été prise.

- Afin d'assurer un abri aux chevaux durant l'hiver, M. Serge KRAFFT, usager du terrain de foot-

ball, a été autorisé à ériger un abri provisoire.

- Les élections européennes se dérouleront le 9 juin 2024. Mme le Maire demande aux conseil-

lers de noter la date et d’être disponible pour ce scrutin à un seul tour.

- La commune a reçu une proposition pour l'implantation d’un pylône pour une antenne relais

SFR. L'opérateur propose d'acheter une parcelle ou de la louer. Après vérification du zonage

du PLU, la construction de ce type d'ouvrage n’est pas autorisée sur l'emplacement choisi. Ma-

dame le Maire fait part de sa ferme opposition à ce type d'installation sur son territoire.

- Les Maires de la CCRG ont été invités à visiter le site de méthanisation situé à Ungersheim.

- Le futur PLUi a fait l’objet de remarques de la part des services de l’Etat par rapport aux ob-

jectifs de croissance de la population, aux besoins en logements, à la consommation foncière

envisagée et au taux de desserrement des ménages. Afin de ne pas remettre tout le travail

déjà réalisé en question, le Conseil Communautaire a décidé de maintenir le projet en re-

voyant les ambitions démographiques et d'extension à la baisse. Ainsi, chaque commune devra

consentir un effort à la baisse de l’ordre de 20 à 30 % sur les zones d’extension prévues.

- Après discussion, il est décidé de ne pas organiser de cérémonie de vœux du Maire. Les nou-

veaux habitants et les lauréats du concours des maisons fleuries 2023 seront conviés le 6

janvier 2024 à l’après-midi récréative pour la galette des rois.

Plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 h 45.

211COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 12/12/2023

Délibérations prises par le conseil municipal de la commune d’Orschwihr, séance du 12 décembre 2023 :

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2023 ;

2 - Budget forestier 2024 :

2.1 - Programme des travaux d'exploitation (avec état de prévision des coupes) et patrimoniaux (main-

tenance, sylviculture, infrastructure) pour 2024 ;

2.2 - Actualisation du prix de vente du bois de chauffage ;

3 — Personnel communal :

3.1— Révision du taux de cotisation au 1° janvier 2024 de la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » ;

3.2 — Instauration de la prime du pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ;

4-— Chasse 2024-2023 :

4.1- Lot n° 1 : Demande d'agrément des associés ;

4.2 - Lot n° 2 : Convention d'occupation précaire et révocable du club-house ;

4.3 — Lot n° 3 : Demande d'agrément des associés ;

5 - Orientations budgétaires 2024 :

5.1 — Rénovation énergétique intérieure de la mairie;

5.2 - Autres projets ;

6 - Demande de subvention pour la réalisation d’un court métrage ;

7 - Fixation des tarifs pour 2024 ;

8 — Convention pour l'occupation domaniale du clocher de l’église pour l'installation du compteur com-

municant Gazpar ;

9 — Définition des Zones d’Accélération du Développement des Energies Renouvelables (ZADER) ;

10 - Territoire Energie Alsace :

10.1 — Modification du périmètre ;

10.2 — Rapport d'activités 2022 ;

11 - Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;

12 — Divers.

Membres présents

Marie-Josée STAENDER, Bénédicte WEBER, Odile KRITTER, Frédéric GRIVEL, Anne PFLEGER-

ZUSSLIN, Christian HAEGELIN, Sandra HAEGELIN, Pascal RUFFIO, Myriam SCHMITT, Stéphane

LOEWERT, Jean PARIS

Membres absents ayant donné procuration

ACKERMANN Marc, procuration à STAENDER Marie-Josée

FAHRER Karine, procuration à Anne PFLEGER-ZUSSLIN

Membres absents sans procuration

Néant

Le Maire : Le Secrétaire de séance :

Marie-Josée STAENDER Anne PFLEGER-ZUSSLIN

y

Signé et publié sur le site internet de la commune de ORSCHWIHR le : M Mars 49 y

212