Procès Verbal - PV+du+2+juin+2021

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Procès Verbal - PV+du+2+juin+2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+2+juin+2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 14

COMMUNE D’ORSCHWIHR

Nombre de Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 13

Sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, Maire

Présents : ACKERMANN Marc, 1er adjoint

FAHRER Karine, GRIVEL Frédéric, HAEGELIN Christian, HAEGELIN Sandra, LOEWERT Stéphane, PARIS Jean, PFLEGER-ZUSSLIN Anne, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, VOELKLIN Michel, conseillers municipaux.

Ont donné procuration : KRITTER Odile à PFLEGER-ZUSSLIN Anne, WEBER Bénédicte 2ème adjoint à STAENDER Marie-Josée, Maire

Mme le Maire ouvre la séance à 19h en saluant les conseillers régulièrement convoqués le 27 mai 2021.

Le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer.

➢Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le point n° 9 « Floriom SPL - Rapport d’activité 2020. Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

Ordre du jour :

1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 avril 2021

2.Installation d’un défibrillateur à la mairie – Demande DETR

3.Cabinet médical

4.Décision modificative n° 1 du budget primitif 2021

5.Création d’un poste permanent d’attaché territorial

6.Vente de terrain

7.Consultation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)

8.Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE » 9.Floriom SPL- Rapport d’activité 2020

10.Divers

Conformément à l’article 2541-6 du Code Général des Collectivité Territoriales, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Mme Myriam SCHMITT, comme secrétaire de séance assisté de Madame Renée SCHMITT, adjoint administratif principal, comme secrétaire auxiliaire.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 AVRIL 2021

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2021 a été adressé aux Conseillers Municipaux.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

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PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ORSCHWIHR

SÉANCE DU 2 juin 2021COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

POINT 2 – INSTALLATION D’UN DEFIBRILLATEUR A LA MAIRIE – DEMANDE DETR

Les articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 ont institué l’obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) pour les établissements recevant du public (ERP).

Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, à compter du 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (Mairie).

Un DAE est un dispositif médical qui aide à la réanimation de victimes d'arrêt cardiaque. Accompagné d'un massage cardiaque, le défibrillateur contribue à augmenter significativement les chances de survie. Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge (décret du 4 mai 2007).

Le coût relatif à l’acquisition d’un DAE MEPAD s’élève à 1519,20 € TTC (devis de CARDIA PULSE). Il comprend notamment :

• système d’assistance inclus

• mise en route + validation emplacement

• initiation au Grand Public

• brochures et dépliants Arrêt Cardiaque (FFC)

• affiche poster A3 « Agir en cas d’AC »

• trousse de secours spéciale DAE

• armoire de sécurité extérieure

• signalétique conventionnelle

Il convient de rajouter des frais de raccordement électrique qui s’élèvent à 360 € TTC (devis d’ELEC BATI SERVICES).

Le Maire informe les membres présents qu’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2021 (DETR) peut être obtenue pour l’installation d’un DAE et précise qu’un taux de subvention de l’ordre de 50% du montant HT peut être accordé.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

✓ Valide l’acquisition d’un DAE ainsi que les dépenses de frais de raccordement électrique s’y rapportant ;

✓ Approuve le devis de CARDIA-PULSE pour un montant de 1519,20 € TTC ; ✓ Approuve le devis d’ELEC BATI SERVICES pour un montant de 360 € TTC ; ✓ Décide d’installer le DAE sur le mur extérieur de la mairie, à gauche de la porte d’entrée du bâtiment, emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque. ✓ Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 d’un montant de 50 % pour l’acquisition et l’installation d’un DAE ;

✓ Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Objet Montant

en € HT

Montant

en € TTC

Dépenses prévisionnelles

Défibrillateur DAE MEPAD avec :

-système d’assistance inclus

-mise en route + validation emplacement

-initiation au Grand Public

-brochures et dépliants Arrêt Cardiaque (FFC)

-affiche poster A3 « Agir en cas d’AC »

-trousse de secours spéciale DAE

-armoire de sécurité extérieure

-signalétique conventionnelle

Raccordement électrique du défibrillateur

Sous-total :

1 266,00

300,00

1 566,00

1 519,20

360,00

1 879,20

Recettes attendues

Subvention : DETR (50 % du montant HT)

FCTVA (16.404 % du montant TTC)

Sous-total :

783,00

308,00

1 091,00

Autofinancement 788,20

✓ S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

✓ Décide d’inscrire ces dépenses au budget de la collectivité ;

✓ Mandate le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

POINT 3 – CABINET MÉDICAL

a) Maîtrise d’œuvre

Par délibération en date du 10 avril 2021, point 9-1, le Conseil Municipal avait validé l’installation d’un médecin dans une partie des locaux de l’ancienne école maternelle sise 7 rue du Centre.

Le Docteur Thomas BILLEY, actuellement généraliste à Valence dans la Drôme, prendrait ses fonctions dans la commune d’Orschwihr dès le mois de septembre 2021.

Les travaux d’aménagement et de mise en conformité du local (sanitaire, électrique, chauffage…) avaient été estimés à environ 40 000 € TTC.

Pour mener à bien l’ensemble de ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de confier la maîtrise d’œuvre à un cabinet.

Cette prestation s’élèverait à 5 736 € TTC pour le Cabinet Vito Conseils de Guebwiller.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Décide de confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet Vito Conseils de Guebwiller ; ✓ Valide la dépense relative à la maîtrise d’œuvre pour un montant de 4 780 € HT soit 5 736 € TTC.

✓ Autorise le Maire à engager toute démarche et signer tous les documents afférents à la présente délibération.

29COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

b) Chiffrage des travaux

Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour l’obtention de devis relatifs au chiffrage des travaux à effectuer dans le cadre de l’aménagement du local.

Ils s’établissent ainsi :

Travaux Entreprise Montant

HT en €

Montant

TTC en €

Plâtrerie-Peinture PASSIFLORA de Guebwiller 17 600,51 20 768,60 Sanitaire -Chauffage SPICACCI Gaëtan de

Guebwiller

11 500,00 13 800,00

Menuiserie HUSAFERM de Guebwiller 9 450,19 11 340,23 Electricité CAURELEC de Buhl 7 300,00 8 760,00 Ventilation 2 700,00 3 240,00

Autres dépenses : Montant

HT en €

Montant

TTC en €

Nettoyage de fin de chantier 500,00 600,00 Imprévus 2 500,00 3 000,00

TOTAL 51 550,70 61 860,84

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Valide les dépenses figurant dans le tableau ci-dessus ;

✓ Décide d’inscrire ces montants au budget de la collectivité ;

✓ Autorise le Maire à engager les démarches et signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

c) Fixation du loyer

L’ouverture du cabinet médical dans l’ancien bâtiment communal de l’école maternelle rue du Centre étant prévue pour septembre 2021, le Conseil Municipal est par conséquent appelé à débattre sur les modalités de la mise à disposition du local au médecin.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Fixe le montant du loyer du local médical à 500 € TTC par mois, payable le 10 du mois. Il sera effectif à compter du 6 septembre 2021.

✓ Décide d’indexer la révision du montant du loyer au 1er octobre de chaque année en fonction de l’évolution de l’I.L.A.T. (indice des Loyers des Activités Tertiaires) du 4ème trimestre.

✓ Dit que les charges (eau, électricité, gaz, ordures ménagères…) seront supportées par le Docteur Thomas BILLEY.

✓ Dit que le local devra être assuré par le Docteur Thomas BILLEY et que le justificatif d’assurance devra être produit chaque année à la collectivité. ✓ Charge le Maire d’établir, entre la Commune et le Docteur Thomas BILLEY, un bail professionnel.

✓ Autorise le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

POINT 4 – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2021

Au vu des décisions prises, les ajustements comptables suivants doivent être réalisés :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap)-Intitulés Montant Article (Chap)-Intitulés Montant

2051(20) : concessions et droits similaires -4 500,00 1323(13) : subventions 7 800,00 2135(21) : aménagement cabinet médical 18 000,00 1328(13) : subventions autres 700,00 2152(21) : signalétique 700,00 2111(21) : vente terrain 12 000,00 21568(21) : défibrillateur 2 000,00

2183(21) : matériel de bureau et informatique -1 900,00

020(020) : Dépenses imprévues 6 200,00

Total dépenses 20 500,00 Total recettes 20 500,00

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve les modifications proposées dans le tableau ci-dessus et charge Madame le Maire d’effectuer les écritures nécessaires au budget primitif 2021

POINT 5 – CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL

L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient par conséquent au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire expose :

Vu le prochain départ à la retraite d’un agent de la filière administrative au sein du service, actuellement en poste sur un grade de rédacteur principal ;

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la création d’un emploi permanent de catégorie A de la filière administrative au cadre d’emploi d’attaché territorial et au grade d’attaché, à temps complet, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées (élaboration et mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, des ressources humaines et de l’urbanisme).

Après le départ pour retraite de l’agent et après consultation du Comité Technique Paritaire, le poste de rédacteur principal sera supprimé. Le tableau des effectifs sera ainsi modifié.

Vu le rapport présenté en séance par le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et suivants ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que la création d’un poste permanent de catégorie A relevant du grade d’attaché territorial à temps complet est rendue nécessaire compte tenu des besoins du service, de la complexité des tâches et de l’évolution de la réglementation ;

31COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité dont 2 procurations :

•Décide de créer un poste permanent de catégorie A relevant du grade d’attaché territorial à temps complet (35h00 hebdomadaires) à compter du 1er août 2021, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions suivantes : - assistance et conseils aux élus – veille juridique ;

- préparation et rédactions des documents administratifs et techniques ; - préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables ; - gestion des ressources humaines et management opérationnel des services ; - urbanisme ;

- gestion des affaires générales.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

La rémunération sera fixée dans l’acte d’engagement par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

•Décide de modifier le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de la collectivité en ce sens.

Cadres ou emplois Catégorie Effectif Durée hebdomadaire Attaché territorial A 1 35h00 Rédacteur principal 1ère classe B 1 35h00 Adjoint administratif principal 1ère

classe

C 1 35h00

•Charge l’autorité territoriale de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

•Charge l’autorité territoriale de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

•Dit qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de Niveau II (BAC +3) ou d’une expérience significative dans la fonction.

•Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.

POINT 6 – VENTE DE TERRAIN

Par courrier en date du 4 septembre 2020, M. FUGLER Damien a sollicité la Commune pour l’acquisition d’une partie des parcelles communales n° 325 et 326 Section 12 jouxtant sa propriété sise 25 rue des Saules à Orschwihr.

Le Maire expose :

- La parcelle communale n° 325, d’une surface totale de 432 m², est située en zone Ns du PLU ;

- La parcelle communale n° 326, d’une surface totale de 835 m², est située en zone AUc du PLU pour 330 m² et en zone Ns pour 505 m².

Une partie de ces 2 parcelles est actuellement entretenue par M. FUGLER Damien (pré/verger).

3217

COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Le Conseil Municipal, après débat, à l’unanimité des membres présents et représentés :

✓ Consent à la vente d’une partie des parcelles communales n° 325 et 326, soit une surface représentant 10m de largeur sur 16m de longueur, à M. FUGLER Damien ; ✓ Décide de fixer le prix de vente à :

15 000 €/are pour la zone AUc

2 000 €/are pour la zone Ns ;

✓ Dit que le procès-verbal d’arpentage, qui déterminera la surface précise, sera à la charge de l’acquéreur ;

✓ Dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

✓ Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente établi par Maître LITZENBURGER, Notaire à Guebwiller.

POINT 7 – CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI)

EXPOSE DES MOTIFS

Mme le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.

Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….

- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée. - le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

33COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PlUi ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Madame le maire propose l’adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité dont 2 procurations :

-S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

-S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

-S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

-Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027

POINT 8 – ADOPTION DE LA MOTION DE LA FNCCR RELATIIVE AU PROJET « HERCULE »

Par courrier du 04/05/2021, le syndicat d’électricité et de gaz du Rhin nous informe avoir délibéré sur la motion adoptée par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) et relative au projet « HERCULE » le 16/02/2021.

3418

COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Le projet de restructuration d' EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la créat ion de 3 entités distinctes :

- le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;

- l'hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bl eue ; - enfin, EDF « Vert » regrouperait les activit és commerciales du groupe, celles d'Enedis et les énergies renouvelables.

L'ouverture d'EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduir e à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil d'Administration de la FNCCR déplo re l'absence totale d'information des territoires , et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, pourtant propriétaire des réseaux.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter cette motion afin de marquer l’oppositi on au projet de restructuration du groupe EDF, proposé par l’Etat ; celle-ci figure ci-après.

« Motion adoptée par le Conseil d'administration de la FNCCR - 20 janvier 2021

Projet Hercule : les citoyens-consommateurs d'énergie et la qualité des services publics de distributi on d'électricité ne doivent pas être sacrifiés à la stratégie financière d'EDF

La crise met en évidence l'importance de la distribution d'électricité pour l'ensemble des activités économiques, la cohésion sociale et territoriale, mais aussi la transition écologique La conjonction entre, d'une part, la sidérante crise sanitaire actuelle et ses gravissimes prolongements économiques et sociaux, et d'autre part le contexte toujours présent de la crise climatique et plus globalement écologique, confère en ce début 2021 une acuité extrême aux enjeux de résilience et de cohésion des territoires. Plus que jamais, il est nécessaire de fournir à nos concitoyens et aux forces vives de notre économie un soutien fort et solidaire de services publics accessibles à un coût maîtrisé et pouvant leur donner la plus grande sécurité possible face à cette conjoncture si difficile, mais leur permettant aussi de se préparer avec les meilleurs atouts possibles à relever les nombreux défis de l'avenir.

Dans ce contexte, les services publics par réseaux, et singulièrement la distribution et la fourniture d'énergie électrique, constituent des enjeux exceptionnellement importants car ils sont non seulement à la base de toutes les activités humaines, mais constituent également des leviers incontournables des transitions énergétique et écologique, et participent fortement à l'investissement et à l'emploi.

Dans ce contexte, un projet comme Hercule ne doit en aucun cas faire courir un risque à la qualité de la desserte électrique des territoires

Le projet de réforme du groupe EDF (projet « Hercule »), semble avoir l'ambition de répondre à des problématiques légitimes concernant la situation financière de ce groupe et sa mutation pour préparer l'avenir, dans le cadre du marché intérieur européen. Ce projet ne peut pour autant être considéré qu'avec une grande prudence, et même circonspection, avec le souci de ne pas dégrader la qualité du service public ni fragiliser la desserte électrique des territoires au moment où ils en ont plus que jamais besoin.

Or, il faut reconnaître que de ce point de vue, ni les circonstances dans lesquelles le projet Hercule semble être élaboré, ni les rares bribes d'information qui ont pu filtrer à ce sujet dans les media, ne sont de nature à rassurer les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité représentées par la FNCCR.

L'absence totale de concertation sur le projet Hercule fait craindre un déficit de consensus Il est tout d'abord surprenant que, alors même que la distribution d'électricité et la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente sont des compétences attribuées par la loi aux communes et à leurs groupements, les Autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) et leurs représentants nationaux n'aient à aucun moment été ni informés de la teneur de ce projet, ni a fortiori associés par les autorités de l'Etat à son élaboration. Ce silence devenu assourdissant, loin de rassurer sur les intentions des promoteurs d' « Hercule », est au contraire propice à l'émergence de toutes les spéculations, de toutes les craintes, ce qui ne concourt pas à la qualité du débat public ni à la constitution d'un consensus.

Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d'Enedis pourrait avoir des conséquences négatives sur la gouvernance de la distribution publique d'électricité en métropole Si la Présidente d'Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué a u Conseil d'administration de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert », en revanche aucune information officielle n'a, à ce jour, été donnée sur la répartition du capital de cette holding, alors que, d'évidence, cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d'électricité. Rappelons en effet que Enedis reste soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère — aujourd'hui EDF, demain « EDF vert ». Ainsi que le précise la directive 2009/72/CE, si le GRD Enedis doit être juridiquement indépendant, cette indépendance juridique ne doit pour autant « pas empêcher ...que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale LI soient préservés. En particulier, la présente disposition permet à la société mère d'approuver le plan financier annuel du gestionnaire de réseau de distribution, et de plafonner globalement le niveau d'endettement de la filiale. ».

Dans ces conditions, une grande vigilance s'impose quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre ce modèle de gouvernance et d'actionnariat — sauf à me remettre en cause et de donner une véritable autonomie à Enedis - et l'entrée au capital de la maison-mère d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l'intérêt général énergétique de nos territoires.

35COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Il faut veiller à ce que les droits de propriété des concédants ne soient pas remis en cause au motif qu'ils constitueraient des obstacles à une augmentation du tarif des réseaux de distribution permettant le versement de dividendes élevés à la maison mère d'Enedis.

Il faut aussi observer que, même si l'actionnariat direct ou indirect d'Enedis demeure largement arrimé à la sphère publique, le fait qu'Enedis soit inclus dans la branche (« EDF vert ») à laquelle serait assignée une mission de profitabilité permettant au groupe de faire face globalement à sa quadrature du cercle financière devrait susciter la vigilance des AODE, car il serait propice davantage à une politique de dividendes élevés qu'à une politique d'investissements ambitieux. L'atteinte d'un objectif de rendement financier élevé du « nouvel Enedis » inclus dans « EDF vert » reposerait très largement sur la conception du système de tarification (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité — TURPE) qui assure l'essentiel des revenus d'Enedis. La nécessité de dégager des excédents financiers supplémentaires pour financer les dividendes pourrait conduire à d'importantes hausses tarifaires qui pèseraient fortement sur le budget des ménages. Il est également permis de s'interroger sur les conséquences que les choix tarifaires pourraient engendrer en termes de droits de propriété des réseaux, qui appartiennent actuellement aux communes ou à leurs groupements. Si l'objectif consiste à séduire des investisseurs boursiers, la perte de souplesse tarifaire actuellement liée à la nécessité de respecter les principes de la concession à la française — qui conduit à reconnaître des « droits des concédants » constituant des quasi-dettes au passif du bilan d'Enedis en contrepartie du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution d'électricité - risque d'être perçue comme excessive, ce qui pourrait conduire certains à demander une remise en cause complète des droits de propriété des autorités concédantes et, subséquemment, de l'existence même de celles-ci. Une telle évolution conduirait à effacer les collectivités du paysage de la distribution d'électricité, et notamment à les écarter de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité en zone rurale, alors qu'elles assurent actuellement cette mission au plus près des besoins des consommateurs et des activités économiques. Plus globalement, elle priverait les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'électricité et de l'intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l'intérêt général.

Si le capital de la maison-mère d'Enedis était ouvert à l'actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée

Un dernier aspect des questions suscitées par une éventuelle ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis semble également devoir être abordé : celui du lien entre le monopole légal d'Enedis et la nature des entités propriétaires de l'entreprise (i.e. ses actionnaires directs ou indirects).

Rappelons que conformément à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

La distribution d'électricité dessert la totalité du territoire national, et Enedis assure environ 95 % de cette distribution. Cette entreprise constitue donc un service public national ; cette caractéristique d'Enedis, son caractère d'entreprise filiale d'une entreprise à capitaux majoritairement publics, et le monopole légal qui lui est attribué depuis la loi de 1046, apparaissent donc comme les trois éléments constitutifs d'un système cohérent avec le préambule de 1946 susmentionné. L'hypothèse d'une ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis à des actionnaires privés pose la question de la compatibilité de cette ouverture avec le monopole légal attribué à l'entreprise. Tant que le capital d'Enedis demeure intégralement public, son caractère d'entreprise publique et la robustesse de son monopole ne semblent pas pouvoir être remis en cause. Il en irait différemment si l'entrée de capitaux privés au niveau de la holding conduisait à une forme de privatisation. Il en résulterait nécessairement un problème non seulement de légalité mais aussi de légitimité du monopole et, au-delà, de l'organisation du système de la distribution publique d'électricité.

EDF-SEI (systèmes énergétiques insulaires) constitue un opérateur intégré des services publics de distribution et de fourniture au tarif réglementé qui doit pouvoir continuer à assurer le portage de la péréquation avec la métropole Rappelons que les zones non interconnectées (ZNI) de Corse, des Antilles et de la Réunion, mais aussi des îles du littoral métropolitain (comme les îles bretonnes de Sein, d'Ouessant et de Molène) sont desservies non par Enedis mais par un service dédié d'EDF, EDF-SEI. La particularité du système insulaire est que la fourniture de détail continue à relever intégralement du tarif réglementé et que le distributeur EDF-SEI reste chargé de cette mission, à l'instar de l'EDF historique : la mise en concurrence intervient sur le marché de gros. Ce choix s'explique par l'impossibilité d'aligner le coût de l'électricité ultramarine sur celui de la métropole (en raison des effets d'échelle, et de l'impossibilité de connecter les systèmes insulaires au nucléaire historique) : la péréquation tarifaire sur la fourniture de détail entre les ZNI et la métropole — à laquelle les AODE sont extrêmement attachées - est conditionnée par un dispositif de subventionnement incompatible avec une logique de marché concurrentiel. Aucune information n'ayant été apportée sur le traitement réservé à EDF-SEI dans le projet Hercule, on est réduit aux conjectures sur ce point. En tout état de cause, EDF-SEI étant un opérateur en déficit structurel compte tenu de la péréquation tarifaire, qu'il est indispensable de préserver, il semblerait incongru de l'intégrer dans la branche dite EDF-vert supposée regrouper les activités rentables du groupe.

Plus largement, la FNCCR souhaite que toutes les garanties soient apportées à la préservation de la péréquation tarifaire via la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, porté en métropole par EDF (ainsi que par les entreprises locales de distribution), et demande à ce que des précisions soient apportées sur la façon dont le portage de cette fourniture au TRV sera assuré par le futur « EDF vert ».

En conséquence la FNCCR demande instamment :

➢ Que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ; ➢ Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d'Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;

➢ Qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité ;

➢ Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ; ➢ Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;

➢ Qu'EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF ;

➢ Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé. »

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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, moins une abstention, émet un avis favorable à l'adoption de la motion présentée par la FNCCR.

POINT 9 – FLORIOM SPL – RAPPORT D’ACTIVITE 2020

A la demande de Madame le Maire, Mme Myriam SCHMITT expose le rapport d’activité 2020 de FloRIOM SPL.

Le Conseil en prend acte.

Ce rapport est consultable en mairie.

POINT 10 – DIVERS

Néant

La séance est levée à 20H45

37COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 10 avril 2021

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune d’Orschwihr de la séance du 2 juin 2021

Ordre du jour :

1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 avril 2021

2.Installation d’un défibrillateur la mairie – Demande de DETR

3.Cabinet médical

4.Décision modificative n° 1 du budget primitif 2021

5.Création d’un poste permanent d’attaché territorial

6.Vente de terrain

7.Consultation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)

8.Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE » 9.Floriom SPL-Rapport d’activité 2020

10.Divers

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Marie-Josée STAENDER Maire

Marc ACKERMANN 1er Adjoint

Bénédicte WEBER Second Adjoint

Procuration donnée à

Mme Marie-Josée

STAENDER

Karine FAHRER Conseillère Municipale

Frédéric GRIVEL Conseiller Municipal

Christian HAEGELIN Conseiller Municipal

Sandra HAEGELIN Conseillère Municipale

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COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Odile KRITTER Conseillère Municipale

Procuration donnée à

Mme Anne PFLEGER-

ZUSSLIN

Stéphane LOEWERT Conseiller Municipal

Jean PARIS Conseiller Municipal

Anne PFLEGER-

ZUSSLIN

Conseillère Municipale

Pascal RUFFIO Conseiller Municipal

Myriam SCHMITT Conseillère Municipale

Elsa THEVENET Conseillère Municipale

Michel VOELKLIN Conseiller Municipal

39COMMUNE D’ORSCHWIHR PV du CM du 2 juin 2021

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