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Procès Verbal - Proces Verbal du 27 MAI 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27 MAI 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
: Date convocation :
| 16 mai 2024
Date affichage :
117 mai 2024
: Nombre de
; conseillers
:en exercice : 29
: Présents : 25
: Votants : 26
i
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PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
| L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil | : Municipal légalement convoqué s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous CE : présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
: Alain KELYOR
: Michelle FABRIGAT
: Pierre PARIZIA
| Andrée BOTTASSO
| Denis LEVRON
| Monique MAAH
: Alain LAFLEUR
Danielle BUTUL
Jean-Luc BITBOL
: Jacques MATE
: Henry COVIN
: Michèle POURCEL
! Malek IKHENACHE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Frédéricque ROBERT
Christophe PIRRONI
Karin BRESSON
Ronan HASCOET
Élodie TOMAS
Martine STOCKER
Bernard LE MEUR
Christophe QUINION
Guillaume COURTOIS
Aurélie TOUCHARD
Jacques HULEUX
Denis ROBINET
Ghislaine FAVORY par Aurélie TOUCHARD
: ETAIENT ABSENTS:
: Claude MOREL
: Angélique DIVOUX
| Hanane ANNOCGRI
INVITÉS : Laurent PAILLAS-— Sylvie ROY —
Julien BOUSSANGE - Karen RENONCOURT
| Formant la majorité des membres en exercice.
| Madame Monique MAAH est désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire précise que deux délibérations seront ajoutées à l’ordre du jour. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS DU MAIRE
NUMERO DATE OBJET
2024-
11CONT
08/02/2024 Contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel Saas BL RH conclu avec BERGER LEVRAULT pour une durée de 3 ans à
compter du 01/04/2024 et un montant forfaitaire annuel de
9 436,48 € HT.
2024.03.01 28/03/2024 Autorisation au Maire de signer une convention de mise à disposition d’une salle au profit de la SAS SAPARMAN pour
l’activité TAISO à destination des seniors.
2024-
01MSUB
10/04/2024 Marché subséquent de location et maintenance de solutions d'impression et exécution de prestations associées, passé sur le
fondement de l’accord-cadre n°2000108 pour les adhérents de la
centrale d'achat de la Région Ile-de-France conclu avec
KYOCERA, pour une durée de 4 ans à compter du 01/07/2024 et
pour un montant estimatif annuel de 15 000 € HT.
2024-01 13/05/2024 Marché d'entretien des installations thermiques et des ventilations mécaniques contrôlées type 2 conclu avec la société SEMCRA,
pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an, soit au total 4 ans, avec un montant maximum annuel de 55 000 € HT y compris le montant forfaitaire annuel de 19 058,81 € HT.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 3 AVRIL 2024
Vote à l'unanimité,
2 abstentions (C. QUINION - B. LE MEUR)
2024.05.31: SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE
NOTE DE SYNTHESE :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L2123-35 au terme duquel le maire bénéficie de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime de par sa fonction.
Le Conseil d'État a eu l’occasion de préciser que cette loi ne faisait que réaffirmer un principe général du droit selon lequel tout agent public quel que soit le mode d'accès à ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend.
Si cet article L2123-35 ne vise que les violences, menaces et outrages, cette liste n’est pas limitative et le législateur ayant expressément entendu aligner le régime de protection des élus sur celui des fonctionnaires, les diffamations et injures sont donc également visées.
Ainsi il est publié régulièrement sur la page FACEBOOK « tu sais que tu viens d'Émerainville quand ? » des attaques contre la municipalité et plus particulièrement contre Monsieur le Maire.
Ces dires relevant de la diffamation à l'encontre du premier magistrat de la ville, il convient donc de faire cesser ces attaques exposées de façon publiques mais aussi d'assurer la réparation des torts et d'assister cet élu dans les poursuites judiciaires. Seule l'assemblée délibérante est compétente pour apprécier les conditions d'ouverture du droit de cette protection fonctionnelle.
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123- 34 et L2123-35,
VU l'avis du bureau municipal,
CONSIDÉRANT les publications à caractères diffamatoires sur la page FACEBOOK de « tu sais que tu viens d’Émerainville quand ? »,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Alain KELYOR dans le cadre de sa fonction de maire.
Monsieur QUINION fait une déclaration :
« J’identifie cette situation comme invraisemblable mais pas étonnant venant de vous, M. le Maire.
Je suis pour la protection des élus contre la violence, les menaces et outrages mais POUR Ia liberté d'expression.
Le problème est très clair, les réseaux sociaux font apparaitre la vraie personnalité des internautes. Je ne parle pas des nombreux faux noms qui se cachent pour alimenter les polémiques.
Avant la création des réseaux sociaux, il était plus difficile de montrer ses désaccords avec la municipalité sauf envoyé un courrier qui n'avait pas de réponse ou une
réponse agressive mais toujours sans répercussion …
Depuis l'existence des réseaux sociaux, il est très difficile de museler les administrés. Sur tous vos comptes fb personnel et Mairie, il ne vous a pas échappé que vous
pratiquez l’effacement de posts des critiques vous mettant en difficultés.
Mais pour une page privée, à part mettre la pression sur les administrateurs et
supprimer vos propres attaques, il est impossible de gérer les interventions des internautes, d’où votre énième demande de protection fonctionnelle qui serait encore aux frais des contribuables.
Pourquoi ne pas accepter les remarques des administrés puisque vous passez votre
temps sur les réseaux à critiquer, à mentir, à salir toutes les personnes qui ne sont
pas d'accord avec vous. Il serait peut-être judicieux de mettre en place du respect. Cap'em demande à tout l’équipe majoritaire de faire preuve de courage et de voter ce qui vous semble nécessaire car nous ne pouvons pas penser un instant que vous êtes toutes et tous d'accord avec la délibération décidée par votre chef de file. »
Monsieur le Maire répond « liberté d'expression, oui mais ce n’est pas pour autant
qu’il faut insulter les gens ». Il est pour la liberté d'expression, il n’a jamais bloqué qui que ce soit. Il demande au public de se taire, il n’a pas besoin de s'exprimer très fort.
Monsieur le Maire dit n'avoir jamais attaqué directement quelqu’un en justice s'il n'avait pas été insulté. IIs peuvent dire qu'il est un mauvais gestionnaire, ce n’est pas une insulte, peut-être une constatation. Monsieur le Maire ne pense pas que cela le mette en difficulté. Monsieur COURTOIS fait une déclaration :
«il convient de rappeler que la liberté d'expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique qui ne peut être mise à des ingérences que dans les cas où celle-ci constitue des mesures nécessaires et proportionnées au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme en outre la polémique politique autorise une liberté d'expression plus large et contrairement à ce qu'a considéré le tribunal les propos étaient certes exagérés vifs et provocateurs mais n’excédaient pas la limite admissible de la liberté d'expression ainsi compte tenu de ce contexte et également tant de la qualité d’opposant de Christophe QUINION que de la qualité d’élu de la partie civile laquelle doit de par ses fonctions accepter les critiques même les plus vives. Le prononcé d’une condamnation porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et serait de nature à emporter un effet dissuasif pour l’exercice de cette liberté d'expression. Ce sont les conclusions du tribunal de la dernière fois que vous avez demandé la protection fonctionnelle et que vous avez perdu monsieur le Maire. Il semble que vous n'avez pas gardé la leçon. »
Monsieur le Maire répond qu'il savait qu’ils allaient tenir ce genre de propos. Il a préparé la liste des procès qui ont eu lieu depuis 2020 avec les jugements rendus.
Un échange de propos sur les procès, la protection fonctionnelle du maire et les publications sur les réseaux sociaux a lieu entre monsieur le Maire et monsieur QUINION.
Monsieur HULEUX aurait une remarque à formuler pour justifier sa position de vote. Il souhaiterait dire que dans l’agression, il y a aussi la provocation, il ne faut pas l’oublier. Lui s’abstient de voter sur ce sujet-là parce qu'il pense qu'à son tour monsieur le Maire provoque tout autant en position de pouvoir qu'il peut être attaqué. Monsieur le Maire lui a déjà dit que dans le domaine de la politique ça pouvait être vif que cela pouvait être vexant mais ce n’était pas insultant. Donc, il lui retourne et lui demande de supporter et qu’il n’y a pas besoin de protection fonctionnelle.
Monsieur le Maire dit bien supporter et avoir une santé de fer. Il veut mettre en cause les modérateurs de FACEBOOK.
Monsieur ROBINET fait une déclaration :
« Ensemble pour Emerainville ne peut que s'abstenir. En effet, pour vous, tout est insulte ou polémique, vous ne supportez aucune opposition. Pour cela, nous nous abstiendrons ».
Monsieur ROBINET appuie son propos par des exemples.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas d'attaquer un élu mais un support de communication.
Monsieur QUINION dit trouver ça grave et que la parole soit donnée aux personnes responsables.
Monsieur le Maire rétorque par la négative.
Vote à la majorité,
6 voix contre (M. STOCKER - B. LE MEUR - C. QUINION - G. COURTOIS — A. TOUCHARD + POUVOIR)
2 abstentions (J. HULEUX -— D. ROBINET). 2024.05.32: PORTE À CONNAISSANCE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE BABILOU POUR LES CRÈCHES « LES JEUNES POUCES » ET «ÉMERAINVILLE MONASTERE » - ANNÉE 2023
NOTE DE SYNTHÈSE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,
Dans un souci d’information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur le site «e- convocation.com » et consultable au Secrétariat Général sous format papier.
Monsieur QUINION fait quelques remarques sur les informations données dans le document. I! demande quelle sera l'action de la commune au sujet du taux d’occupation de 72%.
Monsieur le Maire répond que la question a été posée lors de la réunion de la commission petite enfance et que la commune est en attente de la réponse de la part du délégataire. Cette réponse sera communiquée ultérieurement.
Monsieur HULEUX a une interrogation avant la réunion de la commission d'appel d'offres, puisqu'il n’en fait pas partie. Il dit avoir été informé des difficultés du délégataire BABILOU. La reconduction de ce contrat est assujettie à la proposition de reprise en main de l’équipe pédagogique pour cet établissement des Jeunes Pouces. II souhaiterait savoir avant même le résultat de l'appel d'offres quelle est la réponse de cet établissement qui donnait depuis des années satisfaction et qui là a eu des difficultés.
Madame FABRIGAT peut avancer un élément de réponse récemment. Il semblerait que les problèmes soient liés essentiellement à la direction. Une « marraine » a été désignée pour aider la directrice à 50% du temps.
Monsieur PARIZIA rappelle à monsieur QUINION que madame FAVORY était présente l’année dernière à la lecture de ces rapports sur lesquels ils se sont positionnés et ils n’ont fait aucune mention à la fois sur le taux d’occupation et sur le coût. Il n'y a pas eu de dégradation d’une année sur l’autre, il y a certainement des variations qui se font et ce qui ne lui paraît pas anormal. Monsieur HULEUX parlait du personnel ; il est vrai qu’aujourd’hui les entreprises ont du mal à recruter et notamment le personnel de la petite enfance.
Monsieur le Maire dit qu'au stade de la procédure, il n’appartient, d’après la loi, qu’au Maire de prendre la décision. Il souhaite cependant continuer à réunir cette commission pour examiner les dossiers. Encore une fois, on examine une situation passée, le bilan 2023. II
faut reconnaître que notre commune de 7500 habitants dispose de cinq crèches accueillant 139 enfants.
Monsieur HULEUX dit que demain il y a une décision à prendre par rapport à une délégation de service public qui a une expérience avec la ville d'EMERAINVILLE dont jusqu’à présent nous étions satisfaits et qui récemment rencontre des difficultés. Qu'est ce qui fait que nous allons reprendre cet établissement si eux-mêmes ne proposent pas une solution.
Monsieur le Maire rétorque que la délégation de service public est en cours d’analyse et que la décision n'est pas encore prise.
Monsieur PARIZIA explique que suite à la réunion de la commission de délégation de service, trois candidats doivent avoir un entretien mercredi prochain et que le délégataire actuel au regard des éléments non fournis, n’a pas été retenu pour un entretien. Tout ceci n'a rien à voir avec le bilan. 2024.05.33: PORTE À CONNAISSANCE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE TILLOU CRECHE POUR LA CRÈCHE « LES CANAILLOUS » - ANNÉE 2023
NOTE DE SYNTHÈSE :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39,
Dans un souci d'information aux administrés de la commune, ce document est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée sur le site « e- convocation.com » et consultable au Secrétariat Général sous format papier.
2024.05.34: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION BIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE SEINE ET MARNE
NOTE DE SYNTHESE :
Chaque année, la CAF de la Seine et Marne et la commune d'Émerainville signe une convention bipartite, qui a pour objet de fixer les modalités de soutien financier apporté par celle-ci pour l’année en cours.
Suite au décret d'aout 2021-1115, un référentiel national a été créé, qui constitue un cadre dans lequel les Relais de la Petite Enfance doivent s'inscrire pour pouvoir bénéficier de la prestation de service :
e Les missions renforcées : En 2022, le Relais Petite Enfance d'Émerainville s’est engagé dans certaines missions renforcées proposées par le référentiel :
- la mission d'analyse de la pratique professionnelle, afin de contribuer à l'amélioration continue de l'accueil par les assistantes maternelles.
- La mission de promotion renforcée de l'accueil individuel et du métier d'assistant maternel afin de lutter spécifiquement contre la sous activité subie et le manque d’'attractivité du métier.
e le Bonus « territorial »
Cette convention est valable du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
VU le code général des collectivités Territoriales,
VU l'avis du bureau municipal,
CONSIDÉRANT la convention bipartite d'objectifs et de financement annexée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bipartite d'objectifs et de financement avec la CAF de Seine et Marne.
Madame STOCKER soubhaîte questionner à propos de la Maison des Artistes jamais utilisée, page 8 dans l'analyse des besoins locaux. Elle ne comprend pas pourquoi on en parle.
Madame FABRIGAT répond que la question ne concerne pas cette délibération.
Monsieur QUINION précise que l’autorisation de convention est pour 2024 et pourtant que les missions développées concernent 2022. Est-ce normal ? Madame FABRIGAT répond par l’affirmative. La mairie bénéficie d’un agrément sur quatre ans, mais tous les ans, nous devons renouveler et présenter un bilan d'activité.
Madame STOCKER dit voir « une coquille » au niveau du signataire (directrice au lieu de directeur).
Vote à l’unanimité.
2024.05.35: PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L'ORGANISATION DES SEJOURS EN CLASSE DE DECOUVERTE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES BOIS D’EMERY,
LAVOISIER, MARE L'EMBUCHE ET MALNOUE II POUR L’ANNEE 2024
NOTE DE SYNTHESE :
Chaque année, la ville participe financièrement aux séjours en classe de découverte.
Le vote du Budget Primitif 2024 fait apparaître une participation de 9 000 € pour les séjours
en classe de découverte pour l'année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE la participation à l’organisation des séjours en classe de découverte pour les écoles élémentaires Bois d'Emery, Lavoisier, Mare l'Embüûche, Malnoue Il comme suit :
GROUPES SCOLAIRES SEJOURS MONTANTS EN €
Bois d'Emery 2 classes de découverte 3 000 € Malnoue || 1 classe de découverte 1 500 €
Mare L'embüche 1 classe de découverte 1 500 €
Lavoisier 2 classes de découverte 3 000 €
PRECISE que les dépenses des frais de séjours sont prévues au Budget Primitif 2024 à
l’article 6288 soit 9 000 € par paiement en direct des factures
AUTORISE le paiement en direct des factures suivantes :
PRESTATAIRES MONTANTS EN €
Cap Monde 3 000 €
Côté découvertes 3 000 €
Avea 3 000 €
Madame STOCKER demande pourquoi l’école Jean Jaurès n’est pas citée.
Madame FABRIGAT répond que cette école n’a pas demandé de subvention.
Madame STOCKER demande le reste à charge des familles.
Madame FABRIGAT dit ne pas avoir connaissance de cette information. La ville verse une somme fixe et la caisse des écoles gère la participation des parents. Ces séjours concernent le temps scolaire et donc les enseignants.
Madame STOCKER souhaite connaître le nombre d’enfants qui profite de ces séjours.
Madame FABRIGAT donne les chiffres par groupe scolaire : 20 élèves pour La Mare L'Embüûche, 48 élèves pour Le Bois d’Emery, 50 élèves pour
Lavoisier, 22 élèves à Malnoue II. Vote à l’unanimité.
2024.05.36: PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L'ORGANISATION D’UNE INITIATION AU KAYAK SANS HEBERGEMENT POUR L'ECOLE BOIS D’EMERY POUR L'ANNEE 2024
NOTE DE SYNTHESE :
Chaque année, la ville participe financièrement à l’organisation d’une initiation au kayak sans hébergement pour l'école Bois d'Emery.
Le vote du Budget Primitif 2024 fait apparaître une participation de 2 800 € pour une initiation au kayak sans hébergement pour l’année 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE la participation à une initiation au kayak sans hébergement pour l'école Bois d'Emery pour l’année 2024 comme suit :
GROUPES SCOLAIRES SEJOURS | MONTANTS EN € Bois d'Emery Tinitiation au kayak 2 800 €
PRECISE que la dépense de frais de l'initiation au kayak sans hébergement est prévue au Budget Primitif 2024 à l’article 6288 soit 2 800 €.
AUTORISE le paiement en direct de la facture suivante :
PRESTATAIRES MONTANTS EN €
Torcy Canoé Kayak 2 800 €
Monsieur QUINION demande la durée de ce stage.
Madame FABRIGAT répond une journée et que les sessions ont lieu d’avril à juin 2024 à la base de TORCY/VAIRES.
Vote à l’unanimité.
2024.05.37: APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF 2024- 2026
NOTE DE SYNTHESE :
Depuis plusieurs années, la commune s'engage dans une politique petite enfance, enfance, jeunesse avec la création de structures permettant de répondre aux besoins des parents mais aussi aux besoins des enfants.
Afin de fixer le cadre éducatif dans lequel interviendra les équipes pédagogiques de la commune, un projet éducatif a été élaboré.
Celui-ci s'articule autour de quatre orientations éducatives:
- Contribuer au développement, à l'épanouissement et à la réussite de l'enfant et du jeune ;
- Permettre aux enfants et aux jeunes de devenir des citoyens autonomes, responsables, respectueux et solidaires ; - Favoriser l'accès des enfants et des jeunes aux savoirs, à la culture, au sport et à la
santé ;
- Favoriser les échanges entre les acteurs éducatifs.
Aussi, il fixe les outils pour atteindre ces objectifs.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver ce projet éducatif local.
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du bureau municipal,
CONSIDÉRANT le projet éducatif local annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre ce projet éducatif local de 2024 à 2026.
Madame STOCKER pose à nouveau la question de la Maison des Artistes non utilisée et qui était auparavant occupée par une association.
Madame FABRIGAT dit que la Maison des Artistes est actuellement occupée par l'Espace Saint Exupéry et que ladite association n’y est plus depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire dit qu’il y a des réflexions sur le choix d'activités qui pourront être proposées. Le collège demande des salles, elle pourra peut-être être occupée par les élèves.
Monsieur QUINION dit que c’est dommage d’avoir une salle des artistes qui n’est pas utilisée depuis 2020. C’est bien de commencer à l’occuper.
Madame STOCKER dit qu'il est évoqué la construction d’une maison de santé. Elle souhaite connaitre son emplacement prévu.
Monsieur le Maire et madame FABRIGAT répondent que cela est à l’étude et l'idéal serait d’avoir deux maisons de santé, une sur Malnoue parce que c’est indispensable et, si possible, une sur le bourg. Sur Malnoue, cela semble bien fonctionner et il y a des locaux disponibles. Les médecins seraient intéressés par la salle Gavroche, en face de la crèche des canaillous.
Madame FABRIGAT dit que ce projet éducatif n’est pas figé, que c’est un document de référence pour les acteurs qui travaillent avec les enfants et les adolescents.
Monsieur HULEUX souhaite faire quelques observations. II se réjouit de la mise à jour de ce projet éducatif qui est intéressant maïs il aurait aimé qu'il soit un peu plus caractérisé émerainvillois.
Madame FABRIGAT précise qu'Il n'est pas terminé et que ce document est une base de départ et que nous allons vers quelque chose de plus ambitieux dans le courant de l’année avec l'élaboration d’un PEDT.
Vote à l’unanimité. 2024.05.38: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION REBOND 77
NOTE DE SYNTHÈSE :
REBOND 77 est une association loi 1901 qui a pour but de :
e Expliquer la procédure de surendettement,
e Aider les débiteurs à remplir leur déclaration de surendettement,
e Fournir les explications nécessaires à la compréhension des différents courriers reçus de la Commission de Surendettement et éventuellement des Tribunaux,
+ Organiser des réunions d’information auprès des différents intervenants dans la procédure,
e Aider les personnes (notamment surendettées) à rédiger des courriers, au cours de permanence déterminées par l'association.
Elle a pour rayon géographique d'action la Seine-et-Marne.
Dans l'objectif de développer les services rendus aux administrés, la commune d'Emerainville peut mettre à disposition des locaux communaux.
Il convient néanmoins de prévoir les modalités de cette mise à disposition.
Les obligations réciproques des parties seront contractualisées dans la convention jointe en annexe.
L'association REBOND 77 sollicite la mise à disposition d'un bureau afin d'y assurer des permanences, en fonction des besoins du public et des disponibilités de la structure de la Maison De La Famille. Les créneaux seront validés par la responsable de la M.D.L.F.
VU le code Général des Collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention susvisée, établie entre la ville d'Émerainville et l'association REBOND 77 concernant la mise à disposition gratuite d’un bureau à la Maison de la Famille place des coccinelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association REBOND 77.
Vote à l’unanimité.
2024.05.39: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'ADHÉSION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT POUR L'ANNÉE 2024
NOTE DE SYNTHÈSE :
Chaque année le Département sollicite l'ensemble des villes pour une participation au titre du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) suivant le tableau joint en annexe.
La participation est proportionnelle au nombre d'habitants. Pour information le F.S.L. sur notre commune correspond à 2 290 € (0.30 € par habitant depuis 2013) pour 7634 habitants.
Il est proposé de participer au financement de ce fonds afin d'aider les émerainvillois. Le versement de la contribution de la commune s'effectuera auprès de l'association INITIATIVES 77, gestionnaire comptable et financier du Fonds de Solidarité Logement.
VU le code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis du bureau municipal,
CONSIDÉRANT la convention d'adhésion au fonds de solidarité logement (F.S.L) pour l'année 2024 annexée à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention 2024 d'adhésion au Fonds de
Solidarité Logement (F.S.L.).
Madame FABRIGAT précise que depuis deux ans ? aucune contribution n’a été versée mais qu’en moyenne par rapport aux années précédentes, trente à quarante personnes sont aidées par ce fonds de solidarité, plafonné à 5000 € (prêt sans intérêts, maintien dans le logement suite à dettes de loyers, paiement forfaitaire de factures d’énergie et d’eau, etc.).
Vote à l’unanimité.
2024.05.40: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PRET AVEC L’AGGLOMERATION DU VAL D'EUROPE D'ÉLÉMENTS D’EXPOSITION « AU FIL DES EMOTIONS »
NOTE DE SYNTHÈSE :
A l'occasion d’un temps fort sur les émotions, la médiathèque de l’agglomération du Val d'Europe nous met à disposition gracieusement une exposition « au fil de nos émotions », qui sera mise en lumière à la maison de la famille du 19 au 22 juin 2024. Cette exposition est à destination des écoles primaires de la ville qui s’y rendront par roulement et des familles émerainvilloises.
VU le code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis du bureau municipal,
CONSIDÉRANT la convention de prêt annexée à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prêt.
Madame STOCKER dit que la Maison des Artistes aurait pu être utilisée pour cette exposition.
Madame FABRIGAT répond par la négative parce que la Maison des Artistes sera occupée par une autre exposition.
Vote à l’unanimité. 2024.05.41: MISE EN CONFORMITÉ ET TRANSFORMATION DE LA HALTE-GARDERIE EN PETITE CRECHE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
NOTE DE SYNTHESE :
La Halte-Garderie, sise 40, rue du lapin vert, a été construite dans les années 1980 sur le quartier du Bois d'Emery sur un terrain d'un ensemble immobilier collectif de la Place des Amoureux.
Cette structure permet l'accueil quotidien d'une quinzaine d'enfants et des accueils occasionnels. Pour l'encadrement des enfants, l'effectif comprend 4 adultes, pour un accueil de 8h00 à 18h15.
Le dispositif réglementaire pour l'accueil de la Petite Enfance ainsi que la distribution des repas ont évolué et il apparait nécessaire de mettre en conformité l'établissement au regard de l’accessibilitté PMR, de la distribution des repas et de l’organisation des locaux.
La mise en conformité de cet équipement porte sur la création de bureaux, de WC PMR, de WC supplémentaire enfant, d’un local sanitaire, d’un espace poussettes, la réorganisation de l'espace cuisine et la création d'un espace buanderie et d’une salle pour le personnel. Des travaux de réaménagement intérieur sont en conséquence nécessaires: cloisons, faux- plafond, carrelage, menuiseries, électricité, plomberie, ventilation, peintures et sols. De plus, des travaux d'étanchéité de la toiture terrasse seront réalisés, ainsi que le ravalement du bâtiment et la création d’un espace extérieur clôturé.
Ce projet a été élaboré conjointement avec le service de la PMI du Département de Seine- et-Marne qui a validé les plans de réhabilitation de cette structure. Cette réorganisation permet une augmentation du nombre de places d'accueil à l'issue des travaux de transformation en Petite Crèche. En conséquence, la Municipalité a fait part de son intention d'étendre le nombre de places, initialement de 15 berceaux, pour porter la capacité d'accueil à 20 berceaux.
Dans le cadre du Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant (PIAJE), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) apporte son soutien aux collectivités territoriales qui permettent des créations de places en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Les projets susceptibles d'apporter une augmentation du nombre de places dans les EAJE peuvent ainsi être subventionnés à hauteur de 8 000 € par place d'accueil, créée ou existante. Une majoration «gros œuvre » existe également à hauteur de 2000 € supplémentaires dans la mesure où l'établissement n'a pas bénéficié de moyens d'un précédent Plan d'investissement au cours des 10 dernières années et que les dépenses liées au gros œuvre représentent au moins 30% des dépenses subventionnables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'élaborer un plan de financement concernant le projet de mise en conformité et transformation de la Halte-Garderie en Petite Crèche comme suit :
Dépenses Recettes
Postes Montants en € Financeurs Montants en € % du coût HT HT prévisionnel
| us Département o a Mise en conformité AetSeine et 208 018,00 40% du coût
et transformation Marne - FAC HT de la Halte- 920 047,27 BU00E]
En enets CAF-PIAJE | 160 000,00 place en
EAJE
ps _ ___ Reste à charge
pas En Commune 152 029,27 29%
PE nn le) ° d'Emerainville
Coût total du o projet 520 047,27 Total HT 520 047,27 100% En fonction des éléments financiers retenus dans la catégorie « gros œuvre » par les services de la CAF, la majoration « Gros Œuvre » sera demandée dans le cadre de ce projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction C-2024-020 du 8 février 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relative au Plan d'investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant ;
CONSIDÉRANT l'intérêt, pour la Commune, de solliciter une subvention auprès de la CAF dans le projet de mise en conformité et transformation de la Halte-Garderie en Petite Crèche;
CONSIDÉRANT l'avis favorable et la validation des plans du projet par les services de la Protection Maternelle et infantile (PMI) du Département de Seine-et-Marne :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DEÉLIBÉRE,
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Postes Montants en € Financeurs Montants en € % du coût HT HT prévisionnel Mise en conformité Département : À et transformation de Seine-et- 208 018,00 M du coût de la Halte- 520 047,27 Marne - FAC
Garderie en Petite 8 000 € / place Crèche CAF - PIAJE 160 000,00 en EAJE
Reste à charge
Commune 152 029,27 29%
d'Emerainville
Coût total du . projet 520 047,27 Total HT 520 047,27 100%
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement, notamment en cas l’éligibilité à la majoration « Gros Œuvre » du PIAJE;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur QUINION a cru comprendre que nous avions beaucoup plus de places que nécessaire vu le taux d'occupation des crèches. Donc, il ne comprend pas bien ce projet puisqu’au final la commune va dépenser 152.000 € pour cinq berceaux
supplémentaires. Deuxièmement, le bâtiment appartient aux « Demeures du Parc ». II est un peu surpris que nous n’ayons pas d'acceptation des deux copropriétés. Un projet est conçu alors qu’il n’y a aucun accord.
Monsieur LEVRON répond que l’assemblée générale aura lieu le 26 juin 2024.
Monsieur QUINION rétorque que tout est fait avant.
Monsieur LEVRON lui répond qu'il faut anticiper pour les demandes de subvention.
Monsieur QUINION est d’accord sur l’anticipation mais il précise qu’il faut demander l'autorisation aux « Demeures du Parc ». Le bâtiment et les espaces verts ne sont pas propriété de la commune. Monsieur LEVRON dit que les copropriétaires ont été réunis en mairie et que le projet leur a été exposé. Ils doivent l’entériner avec une vente à l’euro symbolique le 26 juin 2024.
Monsieur le Maire explique qu’un devis a été établi maïs que la ville ne fera rien tant qu’elle n’aura pas la propriété du bâtiment.
Une personne du public interpelle monsieur le Maire.
Monsieur le Maire lui demande de ne pas intervenir dans la séance sous peine d'être invitée à sortir conformément au règlement de cette instance. II l'invite à débattre à la clôture de la séance.
Monsieur COURTOIS dit que dans l'exposé il est écrit « un ensemble immobilier place des amoureux ». Ce n’est pas plutôt « allée du temps qui passe » ?
Monsieur le Maire dit que cela sera vérifié.
(Le service urbanisme a confirmé « place des amoureux »).
Vote à la majorité,
6 voix contre (M. STOCKER - B. LE MEUR - C. QUINION - G. COURTOIS -— A. TOUCHARD + POUVOIR)
Monsieur QUINION dit que le projet ne se fera pas puisqu’à l'assemblée générale du 27 juin la décision était « non ».
Monsieur PARIZIA dit que monsieur QUINION ne peut pas parler à l'imparfait alors que l'assemblée générale aura lieu le 26 juin 2024 et qu'il se précipite sur quelque chose dont il n’est pas certain.
Monsieur COURTOIS dit qu’une des deux copropriétés s’est opposée au projet.
2024.05.42: DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU SOUTIEN REGIONAL À LA CREATION ET À LA RÉHABILITATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS FRANCILIENS — CITY-STADE DE MALNOUE
NOTE DE SYNTHESE :
Dans le cadre de sa politique dédiée à la jeunesse et aux sports, la municipalité s’attache à proposer des infrastructures permettant la pratique du sport accessible à toutes et tous. C'est ainsi qu'il est envisagé la construction d’un city stade sur le Hameau de Malnoue.
La Région Ile-de-France soutient la création et la réhabilitation des équipements sportifs franciliens qui contribuent notamment à :
- Favoriser l'accès pour tous à la pratique sportive,
- Réduire les carences en équipements sportifs en Ile-de-France.
Pour ce faire, la Région Ile-de-France a fait évoluer ses dispositifs de financement relatifs au sport lors de la séance du Conseil Régional du 29 mars 2024, dans une démarche de simplification de l’accès aux financements régionaux.
Aux vues de la destination d’un futur City Stade, accessible à tous, pouvant rentrer dans le giron du dispositif de soutien régional à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens, il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France à hauteur de 40% du montant Hors Taxes. Parallèlement, l'Agence Nationale du Sport a mis en place un dispositif de financement: le Plan « 5000 Equipements Génération 2024 » sur la période 2024 — 2026, avec pour objectif de
financer 3000 équipements de proximité, 1500 cours d'école aménagées et 500 équipements structurants dans où à proximité d'établissements scolaires, dans le but de laisser un héritage tangible et durable des Jeux de Paris 2024.
La délibération adoptée le 21 novembre 2022 intégrant dans son plan de financement un projet avec un montant inférieur aux dernières études, sur un ancien dispositif d'aide, et ne comprenant pas le cofinancement de l'Agence Nationale du Sport, il convient de présenter un nouveau plan de financement afin de pouvoir demander des subventions en adéquation avec le projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CP 2024-085 du 28 mars 2024 relative à la politique régionale du sport en lle-de-France / affirmer le principe de laïcité, les valeurs de la République et prévenir la radicalisation portant révision des règlements d'intervention ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de solliciter l'aide en investissement que représente le dispositif régional de soutien à la création et réhabilitation des équipements sportifs dans le cadre du projet de City Stade de Malnoue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Postes Montants Financeurs Montants % du coût en € HT en € HT prévisionnel
Région Ile-de-France :
Soutien régional à la
création et à la
réhabilitation des
équipements sportifs
franciliens
Agence Nationale du
Sport : Plan 5000
équipements
Génération 2024
Reste à charge
Commune o
d'Emerainville 18 290,60 | 20%
Total HT 91 454,60 100%
36 582,00 40%
Construction d'un
City Stade SITE 60
36 582,00 40%
Coût total du
projet 91 454,60
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur ROBINET demande l'emplacement de ce city stade.
Monsieur LEVRON précise qu'il sera installé près de l’école Malnoue II à la place de l’ancien centre de loisirs en préfabriqué.
Monsieur COURTOIS dit que c’est bien de construire de nouveaux city stades mais qu’il faut entretenir ceux existants. Ce n’est pas le cas de celui du bourg qui est dans un état lamentable. Monsieur le Maire dit y être passé et il ne l'a pas trouvé particulièrement sale ou dégradé.
Vote à l’unanimité.
2024.05.43: DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE CADRE DU PLAN « 5000 EQUIPEMENTS GENERATION 2024 »- CITY-STADE DE MALNOUE.
NOTE DE SYNTHESE :
Dans le cadre de sa politique dédiée à la jeunesse et aux sports, la municipalité s'attache à proposer des infrastructures permettant la pratique du sport accessible à toutes et tous. C'est ainsi qu'il est envisagé la construction d’un city stade sur le Hameau de Malnoue.
L'Agence Nationale du Sport a mis en place un dispositif de financement: le Plan « 5000 Equipements Génération 2024 » sur la période 2024 — 2026, avec pour objectif de financer 3000 équipements de proximité, 1500 cours d'école aménagées et 500 équipements structurants dans ou à proximité d'établissements scolaires, dans le but de laisser un héritage tangible et durable des Jeux de Paris 2024.
Ce dispositif permet de soutenir financièrement les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les fédérations sportives agréées, dans leurs projets de création d'équipements sportifs, en partenariat avec le monde associatif, afin de rendre accessible la pratique du sport au plus grand nombre par davantage de proximité, de mixité et d'accessibilité.
Déjà sur les exercices 2022 et 2023, l'Agence Nationale du Sport a permis la création de 5000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés, dont plus de 1400 plateaux multisports, près de 800 aires de fitness, près de 500 terrains de basket 3x3, etc.
Parallèlement, la Région Ile-de-France soutient, elle aussi, la création et la réhabilitation des équipements sportifs franciliens par l'intermédiaire de ses dispositifs de financement.
Aux vues de la destination d’un futur City Stade, situé au cœur du quartier, accessible à tous afin de pratiquer gratuitement une activité sportive, pouvant rentrer dans le giron du Plan « 5000 équipements — Génération 2024 », il est proposé de solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport à hauteur de 40% du montant Hors Taxes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 Décembre 2023 ;
VU la note n° 2024-Plan 5000 G 2024-ES-01 de l'Agence Nationale du Sport du 08 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de solliciter l'aide en investissement que représente le Plan « 5000 Equipements — Génération 2024 » de l'Agence Nationale du Sport dans le cadre du projet de City Stade de Malnoue ;
CONSIDÉRANT que la Commune d'Emerainville est labellisée « Terre de Jeux 2024 » :
LE CONSEIL MUNICIPAL.
APRES EN AVOIR DELIBEÈRE,
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les demandes de subvention conformément au plan de financement ci-dessous : Dépenses Recettes
Postes Montants Financeurs Montants % du coût en €HT en €HT prévisionnel
Région Ile-de-France :
Soutien régional à la
création et à la
réhabilitation des
équipements sportifs
franciliens
Agence Nationale du
Sport : Plan 5000
équipements
Génération 2024
Reste à charge
Commune
d'Emerainville
Total HT 91 454,60 100%
36 582,00 40%
Construction d'un
City Stade PE 0
36 582,00 40%
18 290,60 20%
| Coût total du
| projet 91 454,60
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le plan de financement dans la limite du montant total,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote à l’unanimité.
2024.05.44: REGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS -
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES DUREES D’AMORTISSEMENT PAR CATEGORIES DE BIENS ET DU SEUIL DE BIENS DE FAIBLE VALEUR.
NOTE DE SYNTHESE :
Depuis le 1% janvier 2024, la Commune d'Emerainville est passée en nomenclature budgétaire et comptable M57 sur le périmètre du budget général de la commune. La mise en œuvre de cette nomenclature a introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations explicités dans la délibération n° 2023.12.08 prise lors de la séance du
Conseil Municipal du 04 Décembre 2023.
Suite aux premiers mois d'exercice comptable dans cette nouvelle nomenclature, il apparait nécessaire de modifier, préciser et affiner les durées d'amortissement des nouvelles immobilisations acquises depuis le 1% janvier 2024, par rapport aux évolutions des
imputations comptables de la nomenclature M14 vers la nomenclature M57.
> Amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les
biens acquis à partir du 1°" janvier 2024 :
L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement d'immobilisation au prorata temporis, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service du bien.
Ce changement de méthodologie comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les biens acquis à partir du 1° janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement commencés sous l’ancienne instruction M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet du bien.
Il'apparait nécessaire d'apporter des précisions et des modifications sur les imputations des
catégories de biens soumises à l'amortissement, à la suite de subdivisions de certains articles. A cet effet, il est proposé de modifier et remplacer l'annexe du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune par la présente annexe à la délibération.
> Seuil de biens de faible valeur fixé à 1 000 € TTC :
La méthode dérogatoire consistant à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif. Dans ce cadre il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 000,00 € TTC et qui peuvent faire l’objet d’un suivi globalisé. II est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Les autres conditions relatives au régime des amortissements prises dans le cadre de la délibération n°2023.12.08 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits restent inchangées.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5217-10-6 et R.2321-1 ;
VU la délibération n°2023/10/06 du Conseil Municipal du 16 octobre 2023 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
VU la délibération n°2023.12.07 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Commune ;
VU la délibération n°2023.12.08 du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 approuvant le régime des amortissements des immobilisations et la fongibilité des crédits ;
CONSIDERANT la mise en place de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déroger à la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis en fixant un seuil unitaire en deçà duquel les biens de faible valeur s’amortissent sur 1 an ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier et remplacer l'annexe au Règlement Budgétaire et Financier fixant les durées d'amortissement par catégorie de biens par celle annexée à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises depuis le 1%" janvier 2024 comme prévu en annexe à la présente délibération ;
REMPLACE l'annexe au Règlement Budgétaire et Financier établissant les durées d'amortissement par catégorie de biens par la présente ;
AUTORISE la possibilité de déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € TTC ; AUTORISE l'application de l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif ;
AUTORISE la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées ;
HABILITE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur ROBINET demande si les durées d'amortissement annoncées dans les
tableaux sont légales ?
Monsieur PARIZIA lui répond que ce sont des durées d’usage préconisées. En la matière, la ville n’a pas pris d'initiatives. C’est pour cela qu'il parlait du dégressif qui permet d’aller plus rapidement sur certains biens.
Monsieur ROBINET dit qu’une période de dix ans lui paraît longue pour du matériel roulant.
Monsieur le Maire fait un comparatif entre la comptabilité publique et privée.
Vote à l’unanimité. ANNEXE :
TABLEAUX DES DUREES D'AMORTISSEMENT
Amortissement : prorata temporis
Seuil de bien de faible valeur : 1 000 € TTC
Les biens de faible valeur amortissables dans le tableau ci-dessous, inférieurs au seuil, s’amortissent en 1 an, quelle que soit leur nature comptable M57.
Subventions d’investissement :
Nature comptable M57 Détail Durée d'amortissement
1311 Etat et établissements nationaux
Subventions perçues de l'Etat et
des établissements nationaux
pour des opérations
d'investissement
1312 Régions
Subventions perçues de la
Région Ile-de-France pour des
opérations d'investissement
1313 Départements
Subventions perçues du
Département de Seine-et-Marne
pour des opérations
d'investissement
13151 GFP de rattachement
Subventions perçues de la
Communauté d'Agglomération
Peris Vallée de la Marne pour
des opérations d'investissement
1318 Autres
Subventions perçues d'autres
organismes pour des
opérations d'investissement
Subvention
amortissable au
même rythme
que le bien
acquis
132X
Subventions d'investissement
rattachées aux actifs non-
amortissables
Subventions perçues pour des
opérations d'investissement qui
ne sont pas amortissables
Non-amortissable
Immobilisations incorporelles :
Nature comptable M57 Détail Durée d'amortissement
Frais d’études, d’élaboration,
de modifications et de
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
202 révisions des documents numérisation du cadastre 10 ans d'urbanisme
Frais d'études non-suivis de 5 ans
travaux
Non-amortissable
(transféré à la
2031 Frais d’études subdivision
Frais d'études suivis de travaux intéressée du
compte
d'imputation des
travaux)
2032 Frais de recherche et Dépenses correspondant à 5 ans développement l'effort de recherche et de développement réalisé par les
moyens propres de la
collectivité pour son propre
compte
Publicité et insertion des appels
d'offres dans le cadre de la
passation des marchés publics,
si non-suivis de travaux
5 ans
Publicité et insertion des appels Non-amortissable
2033 Frais d'insertion d'offres dans le cadre de la (transféré à la
passation des marchés publics, subdivision
si suivis de travaux intéressée du
compte
d'imputation des
travaux)
Concessions et droits Brevets, SE marques, 2051 snr=Rr procédés, logiciels, site internet, 2 ans Similaires . De droits et valeurs similaires
Autres immobilisations
incorporelles, notamment les
servitudes non-associées à une
208X Autres immobilisations immobilisation spécifique et Non-amortissable incorporelles éléments incorporels constitutifs
d'un fonds de commerce n'ayant
pu être comptabilisés sur un
autre compte 20
Immobilisations corporelles :
Nature comptable M57 Détail Durée d'amortissement
211 — TERRAINS
211X Terrains Acquisition de terrains ventilés selon leur nature Non-amortissable
212 —- AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAIN
Plantations d'arbres et Plantation d'arbres et d'arbustes
Le d’arbustes One
Agencements et aménagements
d’impliquant pas de 10 ans
Autres agencements et TEUS net 2128 , drainages aménagements = Agencements et aménagements
impliquant des mouvements de 20 ans
terre et drainages
213 — CONSTRUCTIONS
2131X Bâtiments publics Tous bâtiments publics Non-amortissable
2132X Bâtiments privés IAE EE rapp cu os RUES 20 ans bâtiments privés
Installations générales, + :
2135X agencements, aménagements el RARIaTS P ue G# 10 ans des constructions P
2138 Autres constructions Autres constructions réalisées | Non-amortissable 215 — INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
2151 Réseaux de voirie Travaux de voirie Non-amortissable
Matériel et outillage de voirie
2152 Installations de voirie (panneaux, jardinières, Non-amortissable équipements, ….)
2153X Réseaux divers lraveux se TS (cäblag ë Non-amortissable électricité, vidéoprotection,….)
+ Matériel roulant de voirie 215731 Matériel roulant (balayeuse, …) 10 ans
Autres installations et matériels
Autres installations, matériel techniques (radiateurs, alarmes, 2158 | : . . 8 ans et outillage technique extincteurs, moteurs, outils
spécifiques, …)
218 —- AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Autres matériels de transport :
21828 Matériels de transport Véhicules légers, camions et 6 ans véhicules industriels
Matériel informatique destiné à
2183X Matériel informatique une utilisation administrative ou 2 ans Scolaire
Matériel de bureau destiné à un
usage administratif ou scolaire en 2184X Matériel de bureau et mobilier — TT
Mobilier destiné à un usage 10 ” . . ans administratif ou scolaire
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 2 ans
2188 Autres immobilisations Autres immobilisations 6 ans corporelles corporelles
2024.05.45: RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
NOTE DE SYNTHESE :
Depuis le 1% janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) issue de la Loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, remplace le Bilan Social. Il doit être présenté chaque année au Comité Social Territorial (CST) puis communiqué à l'assemblée délibérante.
Le RSU est une enquête statistique permettant de connaître l’état de l'emploi territorial et de suivre son évolution.
Les modalités de collecte des données du RSU sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.
Le RSU s'articule autour de 10 thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l’action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.
Il permet d'obtenir une photographie à un instant précis de la collectivité, et constitue un outil de dialogue social et de gestion des Ressources Humaines de la collectivité.
Les différentes données sociales permettent notamment d'analyser : - Les caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements,
avancements de grade, promotion interne, rémunération, …),
- La situation comparée des femmes et des hommes,
- La mise en œuvre des mesures pour l'insertion professionnelle, les personnes en
situation de handicap, la formation, …
Le RSU ci-joint a été réalisé avec l'outil élaboré par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne et concerne les données de l’année 2022.
Le RSU 2022 de la Commune d’Emerainville permet de faire émerger certaines données en ce qui concerne les Ressources Humaines :
1. Sur les caractéristiques des effectifs de la Commune :
Les effectifs sont stables entre 2021 et 2022, avec 167 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2022 contre 162 au 31 décembre 2021. La part des agents titulaires dans l'effectif total de la Commune est en léger recul, pour représenter 65% des effectifs contre 69% en 2021.
La majorité des agents sont issus de la filière technique (31%), puis de la filière administrative (25%). 17% des agents font partie de la filière animation et 16% de la filière médico-sociale. Ces tendances n’ont pas évolué entre 2021 et 2022.
Les femmes sont majoritaires au sein des effectifs de la Commune, représentant 63% des agents. Cette proportion s'explique par les métiers occupés au sein de la commune, avec notamment plusieurs Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant où les emplois sont majoritairement occupés par des femmes.
La répartition des agents par catégorie est cohérente pour une commune de la strate d'Emerainville avec une majorité d'emplois de catégorie C (métiers d'application) par rapport aux agents de catégorie B (encadrement intermédiaires), eux-mêmes majoritaires par rapport aux emplois de catégorie A (métiers de direction).
L'âge moyen des agents permanents s'élève à près de 47 ans. Il est à noter l'augmentation de la part des agents de plus de 50 ans entre 2021 et 2022.
Les mouvements sont également très stables puisqu'il est à noter 18 arrivées en 2022 (contre 17 en 2021) et 17 départs (contre 14). La principale cause de départ est la mutation vers une autre collectivité, dans 29% des cas et il convient de souligner qu'en 2022 l’arrivée de contractuels était majoritaire (28% des cas), alors qu'en 2021 l’arrivée de fonctionnaires était majoritaire (41% des cas). Cela peut s'expliquer par une augmentation d'effectifs en périscolaire ainsi que le remplacement de Congés Longue Maladie.
2. Sur l’évolution professionnelle :
Il n'y a eu en 2022 ni lauréat de concours, ni lauréat d'examen professionnel parmi les agents titulaires de la collectivité.
3 agents bénéficiaires d’une promotion interne ont été nommés (contre aucun en 2021). Il est également à souligner 67 avancements d’échelon en 2022 (contre 75 en 2021) et 8 avancements de grades {contre 10).
3. Sur la discipline :
Il n'y a eu aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022 (comme en 2021). 4. Sur les dépenses de personnel :
Le ratio des charges de personnel sur les dépenses de fonctionnement reste stable, à 58,82% en 2022 (58,48% en 2021). Les charges de personnel représentent 6 561 377 € en 2022.
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 23,49%.
7011 heures supplémentaires ont été réalisées et rémunérées en 2022, en hausse par rapport à 2021 (4501 heures). Cette hausse s'explique d’une part, par la reprise d'activités à la suite de la période COVID (annulation de manifestations générant des heures supplémentaires en 2021) et, d’autre part, la tenue des élections présidentielles et législatives (4 tours d'élections) en 2022.
5. Sur l’absentéisme, les accidents de travail et le handicap :
Le taux d’absentéisme global s'élève à 9,20 % pour l'ensemble des agents permanents, en hausse par rapport à 2021 (6,89%). La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie.
11 accidents du travail ont été déclarés en 2022, provoquant en moyenne 18 jours d'absence consécutifs par accident de travail. Ces chiffres sont en hausse par rapport à 2021. Pour autant, ces chiffres restent en deçà de la moyenne des mairies employant 50 à 199 agents (durée moyenne d'arrêt de 71,5 jours contre 31,3 jours pour la Commune d'Emerainville en 2022).
Le nombre de travailleurs handicapés employés sur emploi permanent est passé de 4 en 2021 à 6 en 2022. Ils sont tous titulaires de la fonction publique.
6. Sur la formation :
22,9% des agents ont suivi une formation d'au moins un jour en 2022 (en baisse par rapport à 2021). Néanmoins, le budget dédié à la formation est en augmentation (40 585 € en 2022 contre 34 360 € en 2021). Ceci s'explique par le fait que le nombre de jours de formations suivis a triplé, même s’il a concerné un nombre moindre d'agents.
7. Sur les actions et relations sociales :
Le montant global des participations aux contrats de prévoyance est constant. Le montant moyen par bénéficiaire s'élève à 164 €.
Aucun jour de grève n’a été recensé en 2022 (contre 20 jours en 2021, sur le secteur de l'animation notamment).
La synthèse du RSU 2022 ci-jointe a été présentée aux membres du CST afin d'émettre un avis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.231-1 ;
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
VU le rapport social unique de l’année 2022 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 27 mai 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022 de la Commune
d'Emerainville et de l’avis du Comité Social Territorial.
2024.05.46: ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES
REUSSITE EDUCATIVE ET SPORTS
NOTE DE SYNTHESE :
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées doivent respecter la durée légale de travail pour leurs agents publics à temps complet. La durée légale de travail constitue le temps de travail effectif que doit réaliser un agent public. La Commune d'Emerainville s'est inscrite dans ce passage aux 1607 heures dans le cadre de la délibération n°2021/12/08 de définition du temps de travail des agents communaux dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique —
passage aux 1607 heures annuelles.
1. Cadre général de l’annualisation du temps de travail
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées.
L'annualisation du temps de travail est un cycle de travail qui permet de définir de manière particulière l'organisation du travail de certains agents publics eu égard à leurs missions et aux besoins spécifiques de certains secteurs d'activités.
L'annualisation du temps de travail consiste en effet à :
-__ Condenser le temps de travail des agents sur les périodes où le besoin est le plus
intense et libérer du temps de travail sur les périodes de moindre activité,
-_ Lisser la rémunération, quel que soit le temps de travail effectué chaque mois.
Précisément, l’annualisation permet de prévoir une rémunération adaptée à des rythmes de travail différents et identique sur toute l’année prise en référence.
Par ailleurs, l’annualisation du temps de travail effectif permet de gérer toutes les heures de travail et de non-travail (repos compensateurs, jour de repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels) et de justifier la possibilité d'organiser le travail en cycles de durées
diversifiées. De la sorte, elle permet d'éviter de recourir à des cycles de travail qui ne
seraient pas adaptés au besoin et de générer des heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) et supplémentaires (pour les agents à temps complet).
Le cycle de travail annualisé n'est adapté qu'à certains agents publics du fait de la spécificité de l'exercice de leurs missions. Sont ainsi concernés les agents :
-__ Qui sont soumis au rythme scolaire et qui exercent principalement leurs fonctions au cours des périodes scolaires,
- Qui sont soumis au rythme des vacances scolaires et qui exercent principalement leurs fonctions au cours de ces périodes,
- Qui sont soumis à des activités qui fonctionnent les soirs et les week-ends. L'annualisation du temps de travail ne fait l’objet d'aucun encadrement législatif ni réglementaire. Les collectivités territoriales sont libres de déterminer les modalités d'organisation du cycle de travail annualisé. Etant un cycle de travail, l'annualisation du temps de travail doit respecter :
- Le cadre légal relatif à la durée annuelle du temps de travail,
- Les règles relatives aux garanties minimales du temps de repos hebdomadaire,
- Les règles spécifiques du temps de travail de nuit et du week-end incluant possiblement :
o L'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés: elle concerne les agents appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6h00 et 21h00 dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, fixée à 0,74 € par heure de travail effectif.
o L'indemnité horaire pour travail normal de nuit : elle concerne les agents
appelés à assurer un service normal entre 21h00 et 06h00 dans le cadre de la
durée hebdomadaire réglementaire de travail, fixée à 0,17 € par heure de travail effectif.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il est proposé d'instaurer l’annualisation du temps de travail pour les services suivants :
+ Réussite éducative: Point Lecture, accueil périscolaire et extrascolaire (CLAEM), ATSEM, service jeunesse ;
e Direction Culture et Sports : Gardiens des équipements sportifs.
2. Annualisation du temps de travail au sein du service Réussite Educative
L'autorité territoriale établira au début de chaque année scolaire, pour le service Réussite Educative, un planning annuel de travail, pour chaque agent concerné, précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Le cycle de travail des agents annualisés s'organise sur une moyenne de 1607 heures à l'année comprenant deux périodes distinctes : la période scolaire et la période de vacances scolaires. Les horaires ci-dessous sont définis selon les besoins et pourront évoluer en fonction des nécessités de service.
> Point lecture
h Nombre de : Amplitude d'ouverture du Période Some Jours de travail service
Période scolaire 36 Du lundi au vendredi 9h00 — 18h30
Période de
vacances 16 Du lundi au vendredi 9h00 — 18h00
scolaires > Périscolaire et extrascolaire
Fa Nombre de : Amplitude d'ouverture du Période aie Jours de travail sortie
Période scolaire 36 Du lundi au vendredi 7h00 — 19h00
Période de
vacances 16 Du lundi au vendredi 7h30 — 19h00
scolaires
> ATSEM
Période Nombre de Jours de travail Horaires de travail semaines
Période scolaire 36 lundi, mardi 8h15 — 18h00
jeudi, vendredi
Période de
vacances 16 Du lundi au jeudi 8h00 — 15h00
scolaires
> Service Jeunesse
RE Nombre de : Amplitude d’ouverture du Période ee Jours de travail service
Période scolaire 36 Du mardi au samedi 8h45 — 22h00
Période de
vacances 16 Du lundi au vendredi 8h30 — 17h30
scolaires
3. Annualisation du temps de travail des gardiens des équipements sportifs
Les gardiens d'équipements sportifs travaillent selon les ouvertures des équipements sportifs (gymnases et stade), et la vie du service des sports, du lundi au samedi (et certains
dimanches de manière exceptionnelle).
Les horaires sont subordonnés à l'utilisation des équipements d’une part par le public scolaire en journée, et d'autre part par les associations et activités municipales en soirée et le week-end.
Les planigrammes de travail sont établis à la semaine, et communiqués la semaine N-2 pour la semaine N, en dehors des ajustements nécessaires si besoin.
> En période scolaire :
Les équipements sont ouverts du lundi au dimanche :
- du lundi au samedi en activités régulières :
o du lundi au vendredi de 9h00 à 22h00,
o le samedi de 9h00 à 18h00.
- le dimanche est réservé pour les compétitions ou manifestations. Les agents travaillent en fonction des besoins du service.
> En période de vacances scolaires :
Les personnels travaillent du lundi au vendredi, en fonction des besoins du service.
Compte tenu du faible niveau d'activité durant ces périodes, les personnels peuvent, dans le respect de leur filière, être détachés aux services techniques.
En conséquence, il est proposé, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, que les services suivants soient soumis à des périodes de travail, dits cycles de travail annualisés :
- Service Réussite Educative : Point Lecture, périscolaire et extrascolaire, A.T.S.E.M.,
service jeunesse ;
Direction Culture et Sports : gardiens d'équipements sportifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1 ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 4 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour lapplication de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°2003/10/12 du Conseil Municipal relative aux Indemnités Horaires pour Travail du Dimanche et Jours Fériés et Indemnité Horaire pour Travail Normal de Nuit ;
VU la délibération n°2021/12/08 du Conseil Municipal relative à la définition du temps de travail des agents communaux dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique — Passage aux 1607 heures annuelles en date du 6 décembre 2021 ;
VU la délibération n°2023/10/04 du Conseil Municipal relative à la modification de l’organisation du temps de travail en date du 16 octobre 2023 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, que les services suivants sont soumis à des périodes de travail, dits cycles de travail annualisés :
Service Réussite Educative : Point Lecture, périscolaire et extrascolaire, A.T.S.E.M., service jeunesse ;
- Direction Culture et Sports : gardiens d'équipements sportifs.
PRECISE que les agents publics relevant de ces services annualisés restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le Code Général de la Fonction Publique.
Monsieur ROBINET explique qu'au- delà du cadre légal de l’annualisation qu'il ne remet pas en cause, cette organisation va priver l’ensemble des agents concernés de la possibilité de faire des heures supplémentaires majorées et donc payées, puisqu'il y a un lissage sur l’année et que ce dispositif va retirer du pouvoir d'achat aux salariés. Donc, ils se déclarent opposés.
Monsieur le Maire répond qu'il est bien évident que si des agents font des heures supplémentaires, ils seront rémunérés.
Monsieur ROBINET dit que ce qui le gêne particulièrement c’est que l’on donne tout pouvoir dans ce cadre de l’annualisation, d’ailleurs cela se passe de la même façon dans le privé, à l'employeur qui refuse le paiement d’heures supplémentaires. Il y à des périodes de basses ou de hautes activités. Là on prive les salariés de certaines Sources de revenus et surtout dans le contexte économique actuel.
Monsieur le Maire ne sait pas dans quel cadre nous pourrons rémunérer ce genre d'heures supplémentaires si elles sont nécessaires. Mais il est évident que les heures supplémentaires effectuées seront payées.
Monsieur ROBINET demande si les agents concernés ont été consultés ?
Monsieur le Maire répond ne pas pouvoir proposer ce genre de chose sans l'accord du syndicat et du personnel. Le Comité social territorial a été réuni ce matin et le procès-verbal à valider l’accord de tout le monde.
Madame STOCKER dit que dans la délibération de 2021 les ATSEM et le service jeunesse étaient déjà compris.
Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui des précisions sont apportées.
Madame STOCKER demande si le personnel, à l'appui de sa fiche de paye, aura un document résumant les heures supplémentaires accomplies depuis la période de référence.
Monsieur le Maire demande si c’est obligatoire ?
Madame STOCKER réplique que ce n’est pas obligatoire mais recommandé.
Monsieur le Maire, après confirmation de l'administration, répond que cela est déjà le cas.
Madame STOCKER demande si l’accord prévoit que les congés ouverts au titre de l’année de référence puissent faire l’objet de reports jusqu’à l’année suivante au 31.12?
Monsieur le Maire dit que c’est au 31 mars. Madame STOCKER répond que c’est au 31.12 en cas d’annualisation.
Monsieur le Maire dit que cela sera vérifié.
Vote à la majorité,
8 voix contre (M. STOCKER - B. LE MEUR - C. QUINION - G. COURTOIS - A. TOUCHARD + POUVOIR - J. HULEUX -— D. ROBINET)
Monsieur HULEUX tient à justifier leur refus qui n’est pas un refus par rapport à ce qui a été mis en place à la mairie d'EMERAINVILLE, mais que c'est un refus de principe, car ils étaient déjà contre ce type de valeur d’annualisation au niveau des contrats nationaux. Tant mieux si les salariés de la ville ne sont pas trop contraints dans ce dispositif local.
2024.05.47: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOTE DE SYNTHESE :
Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l’effectif des emplois à temps complet et temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'établir un tableau des effectifs nécessaires au fonctionnement des services, afin de permettre des recrutements, des intégrations directes, des détachements suite à reclassement, des avancements de grades, des nominations suite à concours et à promotion interne, ainsi que pour procéder aux remplacements d'agents dans le cadre de la mobilité ou de l'indisponibilité au sein de la Commune.
Ce tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés et pour chacun de
ces postes leurs caractéristiques (filière, cadre d'emploi, grade, nombre de postes pourvus ou vacants). Cela concerne : les titulaires à temps complet ou non-complet, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés. Les stagiaires à temps complet ou non-complet, les contractuels de droit public à temps complet ou non-complet recrutés sur un emploi permanent.
A l'inverse, ce tableau ne mentionne pas les emplois non-permanents: les vacataires, les
apprentis, les contractuels de droit public recrutés au titre d'accroissement temporaire d'activité, d’accroissement saisonnier, sur contrat de projet.
Tout au long de l’année, le Conseil Municipal est amené à adopter des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui actualisent le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de prévision budgétaire, il est nécessaire de disposer d’un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité.
En vue de l'adoption au Conseil Municipal des modifications des emplois suivants dans le tableau des effectifs, le CST a été amené à émettre son avis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale notamment ses article 7-1 et 57 1 ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU la délibération n°2023/10/05 du 16 octobre 2023 portant mise à jour du tableau des effectifs ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024 :
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 27 mai 2024 comme suit :
EFFECTIFS
BUDGETAIRE =
DONT NT
Grade ou emploi CUT EMPLOIS | EMPLOIS
POURVUS VACANTS
5 INITIAUX | MODIF ® CATION
tu O
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services | 1 1 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Principal 2 +1 3 2 1
A Attaché 5 6) 3 2
SOUS - TOTAL 7 +1 8 5 3
Rédacteur Principal 1#® classe | 5 5 9 2
- ———- - Rédacteur Principal 2ème 5 5 5 0
B classe
Rédacteur 8 3 2 1
SOUS - TOTAL 13 13 10 3
FAO Administratif Principal 11 11 11 0 1% classe
Adjoint Administratif Principal
C | 2ème classe Ù É F ï .
Adjoint Administratif 7 7 S 4
SOUS - TOTAL 27 -2 25 18 7
TOTAL Filière administrative 47 -1 46 33 13
FILIERE TECHNIQUE Technicien Principal qère 2 2 2 0
classe
Technicien Principal 2ème ’ 4 o 0 0
classe
Technicien 1 1 1 0
SOUS - TOTAL 4 -1 3 3 0
Agent de maîtrise Principal 4 4 3 1
Agent de maîtrise 4 4 4 0
PAPE Technique Principal 2 +2 4 ' 3
1# classe
Adjoint Technique Principal 14 3 11 10 1
22m classe
Adjoint Technique 24 -3 21 15 6
SOUS - TOTAL 48 -4 44 33 11
Educateur de Jeunes Enfants
classe exceptionnelle . . . ù
Educateur de Jeunes Enfants | 3 -1 2 2 0
SOUS - TOTAL 6 -1 5 5 0
Agent Social 1 1 0 1
seu Social Principal 1°" 4 4 . o
ATSEM Principal 1*"® classe 5 -1 4 3 1
ATSEM Principal 2è"e classe 2 2 0 2
SOUS - TOTAL 9 -1 8 4 4
TOTAL Filière Sociale 15 -2 13 9 4
TOTAL filière technique 52 -5 47 36 11
FILIERE ANIMATION w
[Animateur Principal 18° classe | 3 Fr 2 1 1.
al Principal 2ème / / 4 o
Animateur 2 -1 1 1 0
SOUS - TOTAL 6 -2 4 3 1
dre VE Principal 7 4 6 5 4
EU ET Principal 8 2 6 4 2
Adjoint d'Animation 12 -4 8 4 4 SOUS - TOTAL 27 -7 20 13 7
TOTAL Filière Animation 33 -9 24 16 8
FILIERE SPORTIVE
PS ee des APS Principal o 0 o 0
B ne, des APS Principal 4 4 0 o 0
Educateur des APS 1 1 1 0
SOUS - TOTAL 2 -1 1 1 0
C Opérateur des APS Qualifié 1 1 1 0
SOUS - TOTAL 1 1 1 0
TOTAL Filière Sportive 3 -1 2 2 0
FILIERE CULTURELLE ri Ex — pie AT ci RARES PE
Assistant | d'Enseignement 2 mont Un hr-syei- ls 5 : ALESIS u Eu
S Artistique Principal 1%" classe
RL d'Enseignement 3 4 2 2 0
TOTAL Filière Culturelle 5 -1 4 4 0
TOTAL GENERAL
PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Vote à l'unanimité.
2024.05.48: TARIFICATION RELATIVE AUX FRAIS D'ATTRIBUTION D'’UNE CLÉ SUPPLEMENTAIRE POUR L’ACCES AUX JARDINS POTAGERS
NOTE DE SYNTHESE : Monsieur le Maire indique que, compte tenu des frais de réédition des clés d'accès aux jardins potagers, il convient de voter une tarification correspondante au coût réel, afin de recouvrir cette somme auprès des locataires.
Monsieur le Maire rappelle que la première clé est gratuitement donnée aux locataires, et que cette délibération ne concerne que les locataires demandant une nouvelle clé.
VU le code Général des Collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
FIXE la tarification d’une clé supplémentaire d'accès aux jardins potagers à la somme de 30 €.
Monsieur ROBINET demande si la première clé a fait l’objet d’une caution ?
Madame MAAH répond par la négative.
Monsieur HULEUX s'étonne que la mairie arrive à justifier qu’une clé perdue coûte 30 €.
Madame MAAH répond que c’est le prix, facture à l'appui.
Monsieur HULEUX demande l'adresse du serrurier pour qu'il n’y aille jamais.
Madame MAAH lui explique que les clés utilisées dans les bâtiments communaux ou écoles ne sont pas de simples clés. En l’occurrence, il s’agit de la clé du portail d’entrée des jardins familiaux.
Monsieur ROBINET dit que les jardins potagers sont un espace communal qui devrait à son sens sur des heures ouvrables être en libre circulation pour s’y promener. Il veut bien entendre qu'il y aït des vols de légumes qui restent à la marge.
Madame MAAH explique qu'il y a des journées « portes ouvertes ». En dehors de cela, les locataires payent pour cultiver leurs légumes et les récolter.
Monsieur ROBINET en tant qu’émerainvillois voudrait pouvoir s’y promener l'après-midi librement.
Madame MAAH dit qu’à la Maison de l'Environnement, il suffit de sonner pour demander une visite les jardins.
Monsieur ROBINET ne veut pas d’un chaperon, c’est un lieu de promenade. Il souhaite bénéficier d’une certaine liberté de promenade. II connait bien le lieu pour y avoir réalisé des travaux d'irrigation.
Madame MAAH dit que les locataires et les mentalités ont changé.
Monsieur le Maire rappelle la création de ces jardins potagers et ne pense pas que les locataires soient d'accord qu’un public circule et dégrade ce lieu. Pour la promenade, la ville dispose de 350 hectares de bols.
Monsieur ROBINET demande combien de clés ont été remplacées depuis la municipalisation des jardins potagers. Cela pourrait justifier.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de responsabiliser les locataires pour qu'ils évitent de perdre leur clé. Vote à la majorité,
2 voix contre (J. HULEUX - D. ROBINET).
2024.05.49: AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION D’ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU SIPPEREC « SIPP’n’CO »
NOTE DE SYNTHESE :
Contexte :
Créé en 1924, le SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication) est un syndicat mixte ouvert qui a la compétence historique de gestion de la distribution d'électricité pour le compte des communes, le syndicat a progressivement développé d'autres compétences :
-les réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle,
- le développement des énergies renouvelables,
- les systèmes d’information géographique,
- l'éclairage public,
- les infrastructures de charge.
Le SIPPEREC agit pour le compte des collectivités afin de faciliter l'action publique dans les domaines de l'énergie et du numérique, avec une efficacité économique, une qualité assurée et la capacité à innover.
L'article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».
Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d'Ile-de- France ayant également souhaité adhérer à la centrale d'achat, collectivement désignés les « Adhérents », ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du syndicat.
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
L'article L 2113-2 du code de la commande publique prévoit qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
- Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ; - Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du Code la Commande Publique.
En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer son offre de service d'achat mutualisé dénommée « SIPP’n’CO ». À ce jour cette offre est composée de 8 bouquets de services qui sont les suivants :
- Performance énergétique,
- Mobilité propre,
- Téléphonie fixe et mobile,
- Interconnexions, internet et infrastructures,
- Solutions intelligentes de sûreté et de sécurité,
- Services numériques aux citoyens,
- Valorisation de l'information géographique,
- Prestations techniques pour le patrimoine de la ville.
La convention d'adhésion, désignée « la Convention » en précise les modalités d'adhésion.
Précisément, la centrale d’achat assure les missions suivantes :
- Accompagnement de l'Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
- Recueil des besoins de l’Adhérent dans le cadre de l'objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;
- Réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu'un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP'n'CO ;
- Réunion de la commission d'appel d'offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP'n'CO, dans le cadre des procédures formalisées ;
- Information de l’Adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP'n’CO à l'interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent) ;
- Transmission à l'Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en assurer la pleine exécution ;
- Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d'une mission d'interface (ou d’intermédiation) entre l'Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
- Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Par ailleurs, conformément à l’article L2113-3 du Code la Commande Publique, la centrale d'achat pourra, à la demande spécifique de certains adhérents, se voir confier des activités d'achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes : - Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;
- Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;
- réparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte.
L'adhérent verse une participation financière annuelle composée d'une part fixe liée au nombre d'habitants de la ville à laquelle s'ajoute une participation additionnelle correspondant au choix d'un ou plusieurs bouquets de services. À ce jour, le montant correspondant au nombre d'habitant est de 0,16 € par habitant (non soumis à la TVA) et de 20 % du montant de la part fixe pour chaque bouquet choisi.
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération pour adhérer à la centrale l'achat « SIPP'n'CO ».
VU l'article L 2113-2 du Code de la Commande Publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
VU l'article L 2113-4 du Code de la Commande Publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 à L.1414-4,
VU l'avis du bureau municipal,
VU le projet de convention à passer entre la commune désignée par le terme « Adhérent » et la « SIPP'n'CO » pour adhésion à la centrale d'achat,
CONSIDERANT que le SIPPEREC propose d'accompagner les personnes publiques ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du syndicat,
CONSIDERANT l'intérêt économique, juridique et administratif d’adhérer à une centrale d'achat,
CONSIDÉRANT que l'adhérent s'engage par la signature de la convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1° :
ADHÈRE à la centrale d'achat du SIPPEREC « SIPP'n'CO ».
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets. Article 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la ville.
Monsieur COURTOIS alerte sur son expérience auprès de différentes communes adhérentes à cette centrale d'achat dans lesquelles Il a observé des dysfonctionnements notamment dans la vidéoprotection.
Monsieur le Maire demande s’il faut retirer la délibération.
Monsieur LEVRON répond qu'il s’agit d’une proposition d'adhésion à SIPPEREC. II énumère les différentes prestations proposées par cette centrale. Nous ne sommes pas obligés de retenir l’ensemble des items.
Monsieur le Maire dit que cette délibération peut être votée mais que cela n'engage pas la commune à adhérer.
Monsieur QUINION explique que ce qui est important c’est le contrat de maintenance sur tout ce qui est sécurité.
Monsieur LEVRON répond par l'affirmative. Il y a un caractère d’urgence à cause du SCC pour l'informatique.
Vote à la majorité,
6 voix contre (M. STOCKER - B. LE MEUR - C. QUINION - G. COURTOIS — A. TOUCHARD + POUVOIR)
2024.05.50: AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC SOS MEDECINS NORD SEINE ET MARNE
NOTE DE SYNTHESE :
Lorsque qu'un décès survient sur la commune au domicile d'une personne sans présence de la famille, et, que le décès semble naturel, un constat de médecin doit être effectué pour la délivrance d’un certificat de décès.
Depuis plusieurs mois, il est difficile de trouver un médecin disponible, notamment la nuit et durant les weekends.
De nombreuses communes ont conventionné avec SOS MEDECINS qui s'engage à se déplacer dans les deux heures moyennant le paiement de 100 € les jours de semaine de 8h à 20h et de 200 € de 20 h à 8 h les weekends et jours fériés.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Favis du bureau municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention jointe à la délibération.
Vote à l'unanimité.
2024.05.51: DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR SUR 11 GARAGES DANS LE CLOS D’EMERY - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024.04.23 DU
3 AVRIL 2024
NOTE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a engagé une politique active dans le quartier du Clos d'Emery en vue de lutter contre l'insécurité et l'insalubrité.
A cette fin, et parmi les actions entreprises, la commune a procédé à la démolition d’un certain nombre de garages. Des permis de démolir ont été déposés en 2011, 2012 et 2014 au fur et à mesure des acquisitions faite par la collectivité. Les démolitions ont suivi.
Ayant, à nouveau, un nombre de garages suffisant en vue de réaliser une économie d'échelle, il convient de déposer un nouveau permis de démolir pour les lots n° 84, 85, 92, 97, 99, 104, 118, 122, 132, 142 et 128.
Il est à noter que les lots 92 et 99 sont en cours d'acquisition et que le lot 128 a été démoli, donc il convient de régulariser cette démolition. De plus, s'ajoute à cette liste les lots 106, 143 et 133 disposants d’un permis de démolir et non démolis à ce jour.
Au total onze (11) garages doivent faire l'objet d'un permis de démolir et treize (13) garages
seront démolis si le conseil l'autorise.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de demander au conseil syndical, dont il est membre, d'autoriser la commune à déposer un permis de démolir en vue de démolir les onze (11) garages susmentionnés.
Il est également proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer, en son nom, les différentes demandes d'autorisations.
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses l’article L.2121- 29 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire
CONSIDERANT que la commune a engagé une politique active dans le quartier du Clos d'Emery en vue de lutter contre l'insécurité et l'insalubrité ;
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire des lots susmentionnés à l'exception de deux (2) lots en cours d'acquisition ;
CONSIDERANT les permis de démolir déposés précédemment et les démolitions
effectuées ;
CONSIDERANT le souhait de la commune de démolir les lots susmentionnés ;
CONSIDERANT que la commune est copropriétaire et que l'autorisation de la copropriété est nécessaire ; CONSIDERANT la nécessité de déposer un permis de démolir en vue de la démolition des lots susmentionnés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ABROGE la délibération n° 2024.04.23 du 3 avril 2024.
DEMANDE au conseil syndical du Clos d'Emery de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale une résolution sur cette affaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes d'autorisations nécessaires.
DIT que les autorisations délivrées, les garages seront démolis.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents permettant de finaliser la rétrocession susvisée.
CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur COURTOIS trouve que c’est un peu cavalier de régulariser une démolition parce qu’une démolition c’est irrémédiable. Deuxièmement, il est écrit dans la délibération que l'assemblée générale des copropriétaires doit être réunie. Il aurait été bien d'attendre la réponse du syndicat de copropriétaires comme pour la délibération de l’allée du temps qui passe pour faire quelque chose.
Monsieur le Maire répond que sauf dans ce cas-là, juridiquement, la commune n'a pas besoin de l'autorisation de la copropriété parce que nous sommes propriétaires. Le syndicat de copropriété va devoir modifier son règlement intérieur pour les surfaces. On attendra que siège l’assemblée générale de la copropriété pour agir. Une réflexion a été engagée sur le devenir des emplacements libérés suite à la démolition. La commune se dirige plutôt vers une végétalisation des espaces avec des arbres dont les essences n'ont pas encore été choisies.
Monsieur QUINION annonce un vote « contre » par rapport à la pratique toujours au « forcing ». D'après la liste des numéros de garages, certains appartiennent à des particuliers. Sont-ils informés ?
Monsieur LEVRON répond que ce sont eux qui l’ont demandé. Monsieur BITBOL fait un commentaire sans rapport avec la délibération.
Vote à la majorité,
6 voix contre (M. STOCKER - B. LE MEUR - C. QUINION - G. COURTOIS -— A. TOUCHARD
+ POUVOIR)
CLOTURE DE LA SÉANCE À 20 HEURES 50
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alaïn KELYOR Monique MAAH