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Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Institutions publiques,
PROCÈS
VERBAL
:
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
: DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DU 25 NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
novembre
à
onze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
KELYOR,
Président
du
CCAS.
ÉTAIENT
PRESENTS
Alain
KELYOR
Michelle
FABRIGAT
Andrée
BOTTASSO
Michèle
POURCEL
Ghislaine
FAVORY
Henry
COVIN
Danielle
PASCUAL
Christiane
LEMAIRE
ETAIT
REPRESENTEE
Denise
MERLET
par
Michelle
FABRIGAT
ETAIENT
ABSENTS
Martine
DELAUNE
Philippe
BOURGEOIS
INVITÉES
:
Corinne
LAFIN
Chantal
MARQUES
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Madame
Michèle
POURCEL
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
est
atteint,
le
Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
e
APPROBATION
DU
__PROCES
___
VERBAL___
DU
___
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
16
OCTOBRE
2024
Le
procès-verbal
du
16
octobre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité. e
2024/11/07
: PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
D'OBSEQUES
POUR
LES
PERSONNES
DEPOURVUES
DE
RESSOURCES
SUFFISANTES
Il
est
demandé
au
Conseil
d'Administration
d'autoriser
monsieur
le
Président
du
CCAS
à
prendre
en
charge
les
frais
d’obsèques
des
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes.
L'obligation,
pour
le
maire,
de
pourvoir
à
l'inhumation
des
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes
résulte
de
la
lecture
combinée
de
l’article
L.
2223-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
dispose
que
«
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres
est
une
mission
de
service
public
comprenant
:
(..)
2°
L'organisation
des
obsèques
»
et
de
l’article
L.
2223-27,
alinéa
1er,
du
même
code,
lequel
dispose
que
«
Le
service
est
gratuit
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes
».
Cette
obligation
est
renforcée
par
le
pouvoir
de
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture
dont
dispose
le
maire,
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2213-
7
du
même
code,
lequel
dispose
que
«
le
maire
ou,
à
défaut,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
pourvoit
d'urgence
à
ce
que
toute
personne
décédée
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment
sans
distinction
de
culte
ni
de
croyance
».
Dans
l’hypothèse
où
la
famille
refuse
de
payer
en
dépit
de
ses
obligations,
le
maire
procède
aux
funérailles
et
dispose
d’une
action
récursoire
contre
les
ayants-droits
du
défunt.
L'article
L.
2223-27,
alinéa
2,
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dispose
que
«
lorsque
la
mission
de
service
public
définie
à
l’article
L.
2223-19
n'est
pas
assurée
par
la
commune,
celle-ci
prend
en
charge
les
frais
d'obsèques
de
ces
personnes.
Elle
choisit
l'organisme
qui
assurera
ces
obsèques.
Le
maire
fait
procéder
à
la
crémation
du
corps
lorsque
le
défunt
en
a
exprimé
la
volonté
».
S'agissant
de
la
notion
de
«
personnes
sans
ressources
suffisantes
»
pour
lesquelles
la
prise
en
charge
des
obsèques
s'impose
à
la
commune,
il doit
être
rappelé
que
celle-ci
n'est
pas
légalement
définie
et
doit
s’apprécier
localement.
Cette
appréciation
repose
toutefois
sur
des
fondements
juridiques
solides.
Ainsi,
une
personne
dépourvue
de
ressources
suffisantes
est
une
personne
qui
est
à
la
fois
dépourvue
d’un
actif
successoral
permettant
de
couvrir
le
coût
des
obsèques
et
de
créanciers
alimentaires
(ascendants,
descendants),
ou
de
conjoint
survivant,
disposant
des
moyens
suffisants
pour
le
paiement
de
ces
frais.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.123-4
à
L123-9 CONSIDERANT
que
le
CCAS
a
pour
mission
d'animer
une
action
générale
de
prévention,
de
développement
social
et
de
lutte
contre
les
exclusions
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
privées
et
publiques,
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
prise
en
charge
des
frais
d'obsèques
pour
les
personnes
sans
ressource
par
le
CCAS.
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
D'OBSEQUES
Personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes
domiciliée,
PUBLIC
& - E
,
a
.
décédée
et
inhumée
à
Emerainville
Le
CCAS
choisit,
tant
que
faire
se
peut,
l'organisme
qui
assurera
les
obsèques.
AIDE
Les
frais
relatifs
aux
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
marbrerie
funéraire
ne
peuvent
pas
être
pris
en
charge
de
par
la
loi,
par
le
CCAS.
CONDITION
|Le
CCAS
évalue
au
cas
par
cas
pour
une
aide
partielle
ou
DE
totale
(vérification
en
amont
des
aides
de
droit
commun
déjà
RESSOURCES
|
sollicitées
par
le demandeur).
PROCEDURE
|
Par
courrier
circonstancié
adressé
au
Président
du
CCAS
DE
DEMANDE MISE
EN
La
prise
en
charge
se
fait
directement
auprès
du
prestataire
OEUVRE
funéraire
sur
présentation
de
la facture.
RECOURS
Le
Président
dispose
d'une
action
récursoire
contre
les
ayants-droits
du
défunt.
AUTORISE
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives,
techniques
ou
financières,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
utile
à
cet
effet.
Monsieur
le
Maire
suggère
qu’il
y
ait
pour
tous
la
pose
d’une
semelle,
une
plaque
collée
dessus
avec
le
nom,
prénom,
date
de
naissance
et
date
de
décès
ainsi
que
des
cailloux
blancs
sur
la
tombe.
Madame
FAVORY
demande
s’il
existe
un
règlement
intérieur
du
cimetière.
Madame
MARQUES
répond
qu'il
est
en
cours
de
modification
et
qu'il
intégrera
les
attentes
de
la
municipalité.
Vote
à
l’unanimité. e
Questions
diverses
Madame
LAFIN
informe
que
la
collecte
alimentaire
a
permis
de
récolter
1820kg
de
denrées
alimentaires
sur
l’Intermarché
d'Emerainville.
Le
Rotary
a
collecté
pour
le
Panier
du
cœur
200kg
de
denrées
à
l’Intermarché
de
Croissy-
Beaubourg. Monsieur
le
Maire
informe
que
nous
avons
reçu
un
don
de
planche
à
découper,
de
cuiseurs
à
chips
et
de
portes
manteaux.
Ils
seront
offerts
aux
séniors
et
enfants
de
la
commune.
Madame
FAVORY
s'interroge
sur
l'opportunité
d'offrir
des
colis
aux
résidents
de
l'EHPAD.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
budget
est
limité
et
qu'il
serait
compliqué
d'offrir
des
présents
adaptés
à
chacun.
Madame
LAFIN
informe
que
les
colis
seront
distribués
au
Jardin
d’Arcadie
le
mardi
10
décembre
et
en
mairie
le jeudi
12
décembre
2024.
Clôture
de
la
séance
à
11h45
Le
Président
du
CCAS,
La
secrétaire
de
séance
F
TE
p
Alain
KELYO
Hbréiroe OO
7
S