Procès Verbal - Proces Verbal Seance du cm 19 12 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du cm 19 12 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du cm 19 12 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Ville PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 enay

- Adoption du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024 - Adoption du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024

INTERCOMMUNALITE

1. Engagement de principe pour la participation de la commune de Genay à la Maison Médicale de Garde sise à Fontaines-sur-Saône,

2. Portant approbation de la convention de mutualisation des dépenses entre les communes bénéficiant du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) rattachées à l'antenne sise à Saint-Germain-au-Mont-d'Or et autorisant Madame le Maire à la signer,

INSERTION-EMPLOI

3. Portant approbation de la convention de partenariat 2024-2026 entre la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMIE) et la Ville de Genay et autorisant Madame le Maire à la signer,

CULTURE-MEDIATHEQUE

4. Portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de coopération culturelle pour la création du réseau de lecture publique du Val de Saône et autorisant Madame le Maire

à la signer,

5. Constitution des 2 groupements de commandes entre la Ville de Neuville-sur-Saône et les communes signataires de la convention de coopération culturelle du réseau de lecture publique Val de Saône, pour les marchés : d'achat d'un véhicule navette et du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail commun et applications à

l'ensemble des bibliothèques du réseau,

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE

6. Instauration du Régime Indemnitaire spécifique pour les agents de la filière Police Municipale,

Page 1 sur 597 O . . d . | . Envoyé en préfecture le 28/01/2025

. Organisation des astreintes : mise à jour, Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7

8. Portant conventions pour mise à jour du Document Uni, o0asl02é0123 byenie122024 au pour cartographie des Risques Psycho Sociaux (RPS) AVEC TE CETTE UE UESTOIT UE Ta Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorisant Madame le Maire à signer,

9. Fixation de la rémunération des agents recenseurs,

10. Adoption du Protocole sur le temps de travail pour les agents de la Ville de Genay,

MOBILITE

11. Pertantavis surle Plan de Mobilité des territoires lyonnais porté parleSvytral RETRAIT

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

12. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal,

FINANCES

13. Attribution d’une subvention d'équipement au délégataire Léo Lagrange Centre Est pour des travaux à la crèche de Genay « Le Manège enchanté »,

po. ANNEXES el

-_ Dossier n°1 : modèle de répartition des charges de fonctionnement (annexe 1.1) et courrier accord de principe pour la participation au projet d'ouverture de la Maison Médicale de Garde de Fontaines-sur-Saône (annexe 1.2),

- Dossier n° 2 : convention de mutualisation des dépenses pour la RASED (annexe n° 2), -_ Dossier n° 3 : convention MMIE 2024-2026 (annexe n° 3.1) et charte des 1000 (annexe

3.2),

-_ Dossier 4 : avenant n° 1 à la convention de coopération culturelle pour la création du réseau de lecture publique du Val de Saône (annexe 4),

-_ Dossier n° 5 : convention de groupement de commande pour le marché d'achat d'un véhicule navette (annexe 5.1) et convention de groupement de commande pour le marché d'achat d’un Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (annexe 5.2), - Dossier n° 8 : présentation DU-cartographie RPS (annexe 6.1), convention mise à jour du document unique (annexe 6.2) et convention de la cartographie RPS (annexe 6.3), - Dossier n° 10 : rapport final du diagnostic du CDG69 (annexe 7.1), protocole sur le temps de travail des agents de la Ville de Genay (annexe 7.2) et annexe au protocole : plannings et organisations (annexe 7.3),

- Dossier n° 11 : courrier du Sytral du 22 novembre 2024 (annexe 8.1), schéma accessibilité Val de Saône (annexe 8.2), annexe accessibilité (annexe 8.3), évaluation environnementale (annexe 8.4), résumé non technique de l'évaluation environnementale (annexe 8.5) et mobilité-bilan de la concertation environnementale (annexe 8.6).

Page 2 sur 59E 5 sf le 28/01/202 INTRODUCTION | nvoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville dans la Salle des Cérémonies le 19 décembre 2024, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20h00.

Mme le Maire souhaite la bienvenue à l'Assemblée et déclare la séance du Conseil Municipal ouverte. Elle informe les conseillers municipaux que la séance du Conseil Municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal et qu'une dactylographe est présente pour la prise de note. Elle ajoute que Mme la DGS va se charger de la circulation du parapheur pour le registre des présences.

Avant d'introduire la séance, elle propose à l'Assemblée d’avoir une pensée amicale pour Michel GENESTIER qui est hospitalisé et qui ne peut être présent ce soir. Elle souhaite également proposer une minute de silence pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte, dont le bilan provisoire s'élève à 31 morts, pour exprimer notre soutien aux Mahorais qui sont aujourd'hui dans une grande détresse. Avant cette minute de silence, elle indique que ne pouvant pas modifier l'ordre du jour pour ce soir, elle proposera une délibération pour le versement d'une subvention en faveur des sinistrés de Mayotte à la Fondation de France lors du prochain Conseil Municipal. Elle invite l'Assemblée à se lever pour procéder à la minute de silence.

Une minute de silence est respectée.

Elle passe ensuite à la nomination du Secrétaire de séance. Le groupe Ensemble Genay Demain propose Mme PIN Nadine. En l'absence d'autre proposition, il est procédé au vote.

Madame PIN est désignée secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.

Absents M. SOTHIER, pouvoir à Mme LAMY ; M. LEGAL, pouvoir à M. ROUVIER ; Mme excusés ayant MONNIER, pouvoir à Mme MAGAUD ; M. FOUGERE, pouvoir à M. CHOTARD donné ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; M. LECLERC, pouvoir à Mme procuration : COHEN.

Absent M. GENESTIER

excusé

Le quorum étant atteint, Mme le Maire déclare le Conseil Municipal ouvert.

Mme le Maire informe l’Assemblée que le point numéro 9 à l'ordre du jour, sera débattu lors de la prochaine séance du 14 novembre 2024.

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Avant de passer au vote de l'ordre jour, Mme le Maire informf ii atoue 19 2801/2028 municipaux que Mme KLINGELSCHMITT vient de déposer un af is LEO demandes de modifications du règlement intérieur par rapport aul 5 145460.216002783 20220123 pvéM19122024 au proposition d’'amendement en début du point 12.

Mme le Maire propose de passer au vote de l’ordre du jour qui s'affiche à l'écran.

Mme KLINGELSCHMITT ayant une question, Mme le Maire lui donne la parole. Elle demande :

« Si nous votons l'ordre du jour ce soir, nous sommes d'accord que vous souhaitez la demande d'amendement ? »

Mme le Maire lui répond qu'elle va pouvoir s'exprimer.

Mme KLINGELSCHMITT précise que normalement, une demande d’amendement se présente

avant de voter l’ordre du jour, puisque si on vote un ordre du jour et qu’on y intègre la demande

d'amendement, de facto, cette demande d’amendement est considérée comme recevable et

peut être débattue en Conseil. |

Il est précisé qu'il est noté dans le texte que c'est au moment du point concerné que

l'amendement doit être exposé.

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle a fait une demande d’amendement à la délibération n°

12, et normalement, une demande d’amendement se traite en début de séance, avant de

déterminer si elle est mise à l’ordre du jour. Elle n’a pas de problème, si l’ordre du jour est voté

et que son amendement est présenté, il sera accepté, donc c'est parfait.

Il est indiqué que l’auteur d’un amendement n’expose oralement le texte en séance qu'après

l'exposé du point auquel il se rapporte. Mme le Maire signale avant d'exposer l'ordre du jour,

qu’un amendement a été déposé, et au moment du point qui concerne l'amendement, la

personne l'ayant déposé pourra le présenter, ensuite il y aura délibération pour accepter ou pas

l'amendement.

Mme le Maire propose de passer au vote de l’ordre du jour qui est projeté à l'écran.

En ce qui concerne le point 11 relatif aux mobilités, Mme le Maire signale à l'Assemblée que ce

point sera retiré puisqu'énormément de documents ont été reçus sur le sujet et que

matériellement, il est très difficile de pouvoir lire tous ces documents. Comme l’on dispose d'un

temps suffisant avant de pouvoir délibérer, ce point sera reporté au prochain Conseil Municipal.

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité

Enfin, avant de passer à l'approbation des procès-verbaux et aux délibérations, Mme le Maire

informe l’Assemblée avoir reçu 3 questions orales thématiques transmises par écrit de la pari

du Groupe Genay Moi j'Aime, une question orale transmise par écrit de la part du Groupe Vision

et Ambition Genay et une question orale thématique transmise par écrit de la part de Mme

KLINGELSCHMITT, auxquelles il sera répondu en fin de séance.

- Adoption du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024

Mme le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du

17 octobre 2025 et propose d'approuver le PV de cette séance pour lequel des demandes de

modifications de Mme KLINGELSCHMITT ont été partiellement prises en compte avec réécoute

de l'enregistrement. Elle rappelle qu'il ne s’agit pas de réécrire le PV, mais de ne pas faire de la

grande littérature et bien de reprendre la teneur des discussions. Elle donne la parole à Mme

KLINGELSCHMITT.

Mme KLINGELSCHMITT estime que ses demandes de modification du PV du 17 octobre n'ont été reprises que très partiellement, que vraisemblablement elle n'a pas les mêmes enregistrements, car quand elle réécoute le sien, les propos qu'elle tient sont particulièrement

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clairs. Elle indique que Mme le Maire a coutume de rappeler, avant adoption GES ESS

que ceux-ci sont le reflet des débats et que la notion de teneur des ISÇUS Sp DE

le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordr} ;.,69%)5002783 20280153 Vém18122024 au élus s’attendraient donc à ce que les PV qui sont remis pour relecture et Vañdation Soient rediges sous forme d'une synthèse fidèle des propos échangés, sans tronquer ou biaiser pour autant les propos des élus, en particulier ceux des élus d'opposition. Pour autant, les PV que l’on s'apprête à voter ce soir, qu'il s'agisse du PV du 17 octobre 2024 et celui du 14 novembre 2024, elle indique qu'elle ferait la même remarque pour celui-ci, on trouve que l’on se rapproche plus d'un verbatim exhaustif des propos tenus, jusqu'à en rendre la lecture indigeste pour les concitoyens qui voudraient en prendre connaissance. Elle rappelle que les PV sont justement faits pour que les citoyens puissent comprendre les propos qui sont tenus, et puissent éventuellement se référer auxdits PV pour des questions juridiques, et que ce sont aussi des supports pour l'ensemble des élus. Elle dit être d’ailleurs très étonnée à ce propos que quasi systématiquement, les structures de phrases des élus d'opposition soient complètement alambiquées, qu'il y ait des absences de ponctuations, que les temps d’hésitations soient retranscrits dans les propos quand le locuteur s'exprime et cherche ses mots. Elle indique qu'elle ne voit pas ce que cela apporte à la lecture. Elle dit qu’elle ne comprend pas que l’on retranscrive des temps d'acquiescement, propos tenus tels que « OK, d'accord », par « Je suis d'accord ». Pour elle, cela n'a absolument pas le même sens et cela n'apporte rien à la compréhension des échanges qu'il y a pu y avoir en séance. Elle ajoute qu'elle peut également constater des modifications des termes employés. Elle trouve extraordinaire que certains termes soient complètement dévoyés, car ce ne sont pas les vocables qu'elle utilise. Les temps de conjugaison sont modifiés, toutes les interruptions des conseillers d'opposition sont systématiquement mentionnées, par contre, les interruptions de Mme le Maire à l'intention des conseillers municipaux ne le sont jamais. Étonnamment, cette situation se fait toujours à l'avantage des élus de la majorité. Elle estime que la quasi-totalité de ses demandes de modification, qui étaient faites pour simplifier la compréhension du texte, qui reprenaient les phrases telles qu’elles avaient été dites, puisque des verbatims sont proposés, plutôt que de faire des structures alambiquées, n'ont pas été prises en compte. Les chiffres sont reportés de telle façon que pour un béotien, ce n'est pas compréhensible, etc. Elle souhaite que soient repris point par point l'ensemble des modifications qu'elle a demandées, puisqu'il y en a une cinquantaine. Elle demande ce qui va être fait, puisqu'elle estime que Mme le Maire n’a pas à juger et à décider des propos que les conseillers d'opposition tiennent en séance.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Mme KLINGELSCHMITT refuse et demande que l'on relise. De plus, elle indique qu'elle fait un

aparté par rapport à la modification du règlement intérieur qui va être fait dans la délibération

n°12. Elle dit qu'à partir du moment où les demandes de modifications ne pourront plus être

faites au préalable, cela veut dire que l’ensemble de ses demandes de modifications seront

faites en séance. Elle dit que pour le bien-être de cette Assemblée, elle propose en bonne

intelligence de reporter le vote des PV litigieux en question à la prochaine séance, de façon à ne pas alourdir inconséquemment la séance, et afin de s'assurer que l’ensemble des modifications qu'elle a demandées à voir figurer soient prises. Elle dit que ceci n’est pas une demande partielle, que seulement 10 % de ses demandes de modifications ont été reprises environ, les fautes d'orthographe qu'elle avait signalées ont même été laissées.

Mme le Maire invite Mme KLINGELSCMHITT à faire part de ses modifications.

Mme KLINGELSCHMITT reprend le support qui est en format PDF, précisant qu'elle trouve que

cela n'apporte rien au débat et à la qualité des débats qu'il faudrait avoir ce soir :

Sur le PV du 17 octobre, page n°4 : elle souhaite préciser après son propos de début de page,

qu'elle n'était pas présente le 6 juin.

Page 11, elle souhaite une reformulation de ses propos. Il est écrit :« /ndique qu’elle rappelle

par rapport effectivement à la commission ont bien été présentés les 3 projets et souhaite

préciser juste peut-être à l'attention du public que si l'Atelier des Vergers a été sélectionné ».

Page 5 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Elle ne comprend pas ce que signifie cette phrase et souhaite qu'elle Reçu en préfecture le 28/01/2025

« Mme KLINGELSCHMITT remercie Mme le Maire, elle formule qué

à la Commission lors de laquelle les 3 projets ont été présent Publié le 5 b O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

l'attention du public... ».

Mme le Maire invite Mme KLINGELSCHMITT à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT reprend et cite en page 12 : « Elle ajoute pour autant, mais là, elle

pense que peut-être Mme le Maire va revenir sur les chiffres parce qu'elle dit ne pas avoir trouvé

les derniers chiffres annoncés. Pour elle, en fait, on annonçait un budget à 2 000 000€, une cible à 2 450 000€ ». Elle indique ne pas avoir dit cela et demande une reformulation.

Plusieurs conseillers municipaux souhaitant intervenir, Mme le Maire donne tout d'abord la

parole à M MADER.

M MADER estime que Mme KLINGELSCHMITT a à peu près résumé la situation des futurs

Conseils Municipaux. || ajoute qu’à chaque fois que quelque chose est mal noté, qu'il n'y a pas

eu le temps de relecture et pas eu le temps de l'échange, il faut avoir conscience que c'est ce

qui va se passer. || indique qu'il serait souhaitable de reporter cette approbation, comme l'a

proposé Mme KLINGELSCHMITT, que revienne un peu de raison et souhaite que l'on

réfléchisse bien à l'amendement qu'il leur est demandé de modifier, car il pense que les Conseils

n'ont pas fini et tout le monde en aura ras le bol très vite. Il ajoute qu'à son avis, il faut écouter

la raison et qu'il serait mieux de reporter, la démonstration étant faite.

M MADER ayant terminé son propos, Mme le Maire donne la parole à M TOUZOT.

M TOUZOT remercie Mme le Maire. Il partage ce qui a été dit précédemment et pense qu'il faut

que les conseillers aient un temps de relecture, sinon cela va manger le Conseil de ce soir qui

est suffisamment important et comporte des sujets importants, même dans les questions orales

qui sont évoquées. || propose donc de reporter l'approbation de ces deux PV et de laisser le

temps aux élus qui le demandent d’avoir un temps de relecture.

Mme KLINGELSCHMITT précise qu'elle a eu le temps de relecture, qu'elle a remis les PV

modifiés avec ses demandes de modifications dans les délais, et que les demandes de modifications qui ne remettent pas en cause la teneur des débats, bien au contraire, et

permettent une meilleure lecture de ceux-ci, n’ont pas été pris en considération. Elle estime qu'il

s’agit d’une démarche abusive de la part de Mme le Maire si les PV sont votés en l'état ce soir.

Elle réitère, indiquant que le Conseil Municipal va se retrouver à devoir reprendre point par point

l'ensemble des PV si la modification de la délibération mise à l’ordre du jour de ce soir du

règlement intérieur est maintenue, qui avait été faite dans un souci de co-construction, et qui n'y est absolument plus. Elle demande si elle doit continuer.

S'assurant que Mme KLINGELSCHMITT a terminé, Mme le Maire donne la parole à

M CHOTARD.

M CHOTARD remercie Mme le Maire. || précise que le Règlement est très précis sur l’article 26

et invite Mme KLINGELSCHMITT à prendre note. Il est précisé que la notion de teneur de

discussions s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre

du jour. L'objectif est d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées

et opinions évoquées au cours de la séance, et dont la transcription permet le cas échéant

d'éclairer la décision prise par l'Assemblée délibérante. Il invite Mme KLINGELSCHMITT à essayer de respecter cet article et à être synthétique.

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle rejoint entièrement M CHOTARD, qu'elle est ravie de

cette relecture, cependant pour elle, le problème est qu'aujourd'hui c'est un verbatim qui a été

remis, ni plus ni moins que la reprise quasiment mot par mot des échanges qui ont été faits,

sans aucune notion de synthèse. À partir du moment où les propos sont repris quasiment mot par mot à déformer les structures de phrases, à déformer certains mots, à déformer les chiffres, etc., elle ne peut pas laisser dire. Elle dit être désolée d'imposer cela au Conseil ce soir, mais

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elle estime que les demandes de synthétiser lesdits propos n'ont p $.ele PUSES En SOL soi, elle dit qu’elle rejoint M CHOTARPD sur l’article 26 du règlemer Hnierl S 107

M CHOTARD lui répond que la synthèse serait plus facile si Mme ID : 069-216902783:20250123-PVCM19122024-AU avant. || trouve que l’on ne comprend plus rien à ce qu'elle dit, et se demande comment, dans les textes, les gens peuvent avoir le temps de lire ce qu'elle dit.

Mme KLINGELSCHMITT prévient M CHOTARD qu'il est à la limite d'être vexant, injurieux et méprisant. Elle l'invite à relire, les enregistrements vont être réécoutés ensemble, et ses structures de phrases sont claires, elles ne sont pas retranscrites comme tel, ne sont pas synthétisées ni résumées. Elle demande que l’on ne vienne pas lui opposer la problématique des lecteurs, car les remarques qu'elle a faites l’ont été pour synthétiser les propos et les rendre plus compréhensibles. Elle pense que M CHOTAROD n'a pas lu les PV en question, car s'il les avait lus, il se serait rendu compte qu'ils étaient indigestes et illisibles, incompréhensibles par les personnes qui les liraient en dehors du Conseil.

Mme le Maire demande si tout le monde s’est exprimé et donne la parole à Mme PERRIN.

Mme PERRIN souhaite juste ajouter un complément. Elle indique qu'elle n'était pas présente à

ces Conseils Municipaux, qu’elle a eu beaucoup de mal à lire les PV tel quel, et pourtant elle est

au Conseil Municipal. Elle remercie M CHOTARD pour ce rappel du règlement intérieur et elle

ajoute que l’on vous a rappelé, puisque vous ne le respectiez pas, et vous nous le rappelez

« Voilà ».

M CHOTARD répond qu'il est très synthétique lorsqu'il parle.

Tout le monde s'étant exprimé, Mme le Maire propose de passer au vote de ce procès-verbal

du 17 octobre 2024.

Mme KLINGELSCHMITT intervient, elle n’a pas fini de porter les modifications.

Mme le Maire répond que dans ce cas, elle invite Mme KLINGELSCHMITT à tout lire.

Mme KLINGELSCHMITT interroge les conseillers et décide de continuer sa lecture et reprend

au début de la page 12. Elle souhaite que l’on reformule et que l’on allège son propos pour le

rendre compréhensible : « Elle ajoute pour autant, mais là, elle pense que peut-être Mme le

Maire va revenir sur les chiffres parce qu'elle dit ne pas avoir trouvé les derniers chiffres

annoncés. Pour elle, en fait, on annonçait un budget à 2 000 000€, une cible à 2 450 000€ ».

Elle souhaite que ceci soit remplacé par : « Pour autant, elle ajoute que Mme le Maire va peut-

être revenir sur les chiffres, car elle ne les a pas compris. Pour elle, on a annoncé un budget

cible à 2 450 000€ HT et l'Atelier des Vergers.. ». Elle précise au passage qu'elle n’a jamais dit

: « 2 000 000 », mais « 2 450 000€ », elle était en train de réfléchir au chiffre qu’elle annonçait, mais

là aussi, étonnamment des chiffres qu'elle n’a pas dits ont été rajoutés, elle en veut pour preuve

l'enregistrement qu’elle a à disposition si nécessaire. Elle souhaite aussi alléger : « Pour elle se

sont des choses qu'il faut quand même prendre en considération et dernier point... ». À

remplacer par : « Pour elle, ce sont des choses qu'il faudra prendre en considération. » Il faut

enlever les « et ». Elle ajoute qu'il n’y a aucune virgule, aucune ponctuation, que l'on n'y

comprend rien, mais cela a été pris en considération. Sur les chiffres annoncés en bas de ce

paragraphe, elle souhaite modifier : « Auraient permis aussi aux conseillers municipaux de nous

inscrire un petit peu plus dans la démarche ». Selon elle, elle n’a absolument pas dit ça, mais a

dit : « Auraient permis d'éclairer un petit peu plus les conseillers municipaux sur la démarche »,

ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Elle souhaite ensuite modifier les chiffres écris «

3M411 » par « 3 411 000 », « 3 576 000€ ». Elle ajoute que vraisemblablement, on ne veut pas

préciser les montants, et rappelle ce doit être rédigé de façon à ce que les personnes extérieures

au Conseil puissent comprendre ce qui est dit. Elle demande que les chiffres soient détaillés

pour sa compréhension. Elle ajoute que les propos de Mme le Maire ne sont pas justes et ne correspondent pas à ce qu'elle a dit dans la phrase suivante : « /! s’agit d'une estimation des

travaux non réalisés, au ratio, et qu'elle reste indicative sur la base d'une étude de faisabilité …

». Mme le Maire a dit : « Une estimation des travaux réalisés au ratio... ».

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Selon Mme KLINGELSCHMITT, le problème est qu'un verbatim al: eu sh bré et 38/01/2008

faut reprendre les mots tels qu'ils sont dits en séance. Elle ajoù SLO suppression à la fin de la phrase de Mme le Maire : « Donc, pou 669 51690578320250123.PVemt9122024-AU cela n’a ni queue ni tête, c’est juste le démarrage de la phrase suivante, donc c est redit deux fois. Cela n’a pas à figurer au PV. Lorsque Mme le Maire dit que « Cela n'aurait rien changé à la réalité », Mme KLINGELSCHMITT affirme que Mme le Maire n’a jamais dit ça, mais : « Et puis la réalité aurait pu être toute autre », sans même un point d'exclamation, estimant que cela n’a pas tout à fait le même sens. Elle trouve qu'une fois de plus la teneur des propos sont dévoyés. Elle dit que pour tout le paragraphe où elle énonce les chiffres, c'est pareil, on parle de 2 400 000 : « 73 kilos et demi d'euros, 150 kilos euros » elle avait demandé de réécrire les chiffres de façon lisible pour le lecteur et réitère sa demande que ce paragraphe soit réécrit correctement en mettant les chiffres tel qu'ils doivent être. « 3 % de tolérance, de 2,450 millions d'euros, ça fait 73 K et demi d'euros », mais pas écrit « kilo » en toutes lettres, « c'est K€ ». Elle se demande si Mme le Maire a relu elle-même les procès-verbaux mis au vote ce soir et souhaite que ce paragraphe soit entièrement remanié avec les bons chiffres.

Après interrogation, Mme KLINGELSCHMITT n'ayant pas terminé, Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT reprend et demande à modifier la phrase suivante par : « Mme

KLINGELSCHMITT remercie Mme le Maire, mais ça ne répond pas à sa question des chiffres

de 3,4 à 3,5ME€ qu'elle avait annoncés précédemment, pour 3% de tolérance de 2,450ME, ça ne

fait que 73 et demi K€ ; Le seuil de tolérance de l'engagement du maître d'œuvre est calculé sur

les 271, 250K€ qui sont annoncés lors de la CAO, donc ça fait 11k€ et si elle additionne le tout,

quand bien même, ce serait 150K€ de plus qui nous amènent à 2,8 — 2,9ME€ et certainement pas

aux 3,4ME€ ou 3,5MVE€. » Elle fait la même remarque sur le paragraphe suivant et souhaite que

les chiffres, pour plus de clarté, soient reportés correctement, et remplacer les « 2M8-2M9 » par

« 2,8ME€/2,9 ME » ainsi que le « Projet à 3M4-3M5 » à modifier par « 3,4 ME - 3,5 M€ ». « Et elle

dit à Mme le Maire qu’elle comprendra bien » devra être remplacé par « Ce que Mme le Maire

comprendra ». Elle indique qu'elle avait demandé que soit supprimé : « Que ce n'est pas, que ce

n'est quand même pas. ».

Sur interrogation de Mme COHEN, Mme KLINGELSCHMITT indique qu'elle est toujours sur la

page 13, sur les paragraphes qui sont illisibles. Elle souhaite que soit remplacé : « On aurait un

écart de 50 000€, mais encore que... ». Par : « On aurait encore un écart de 50 OOOE, pourquoi

pas ? ». Ainsi que : « Mais là, elle dit qu'il faut que l’on soit à peu près ». Par : « Elle dit que

même si on comprend bien qu'on ne peut pas avoir le budget, exact, quand on a une enveloppe.

».

Mme COHEN remarque que cela ne veut rien dire.

Mme KLINGELSCMHITT confirme et continue ses demandes de modifications. Elle a demandé

que soit supprimée la phrase : « A dit que c’est tout ce qu'elle attend. », et précise qu'elle n'a

pas dit cela. Elle demande pourquoi on vient mettre des choses comme cela dans un procès-

verbal qui est censé être une synthèse des propos et pas le verbatim des propos qui sont tenus

en séance.

Mme le Maire invite Mme KLINGELSCHMITT à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT reprend sur le paragraphe où il est question de la SPL MElac, quand

il est écrit en fin de la page 13 : « Elle indique qu'Atelier du Verger a quand même fait des

projections, parce que sinon... ». Elle indique qu'elle avait demandé de modifier cette phrase

par : « Elle indique que les Ateliers du Verger ont quand même fait des projections, parce que

sinon, on ne va pas leur signer un chèque en blanc. ». Elle souhaite que la phrase suivante soit

allégée : « Elle dit qu'on a bien compris que notre cible sur la commune est de 2 450 000€ et

qu'aujourd'hui... ». Et remplacée par : « Elle dit qu'on a bien compris que notre cible sur la

commune est de 2 450 000€ HT ; aujourd’hui, les Ateliers du Verger annoncent 2,6 M€ auxquels

il faut effectivement rajouter. ». Elle souhaite que la phrase qui suit soit reformulée et allégée :

« Du cabinet d'architectes ; mais pour autant, on va quand même être engagé avec cette

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entreprise, avec ce Cabinet d'architectes, et une fois qu'on est engé | Reçu en préfecture le 28/01/2025

reculer. ». Par ailleurs, elle souligne que le mot « comprend » ne cq GO

que quand elle parle d’un atterrissage à 3,4, à 3,5 millions, elle sc ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

s’agit de millions d'euros, « s’il vous plait ». Elle demande que soit SUPPrMETE PASSATE EN TEDUT

de page 14 : « Elle indique que c'est juste ça qui l'a... et aujourd'hui... ». Elle dit que vous nous

faites tenir des propos... en fait, on a l'impression que les conseillers municipaux d'opposition

ne savent pas s'exprimer. Dans le paragraphe suivant, elle souhaite que soit précisée la valeur,

« À peu près à 2,6 M€/2,8 ME » et non pas : « 2,6 à 2,8 M », puisque systématiquement ça a

été refusé. « Pareil », quand vous dites indiquer « 3,4 à 3,5 M dans ce qu'elle a dit. Elle dit que

c'est juste ça », elle ne comprend pas la phrase suivante telle qu'elle est écrite. Elle veut que

soit modifié par : « /ndiquer à l’Assemblée 3,4 M€/3,5 ME, c'est juste ça, et c'est de savoir à quoi

correspondent ces montants. ».

Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT poursuit et indique, quand vous dites... quand il est dit : « On parle

du coût travaux estimatif au stade actuel, une enveloppe à 2 450 OO0€ de travaux HT et à

271 500€HT de maîtrise d'œuvre ». Elle dit que ce n'est pas elle qui parle : « On en est au stade

où il n’a jamais été dit ça, il faut le remplacer par au stade actuel qui est une offre simplifiée. à un moment donné soit on fait du textuel soit on en fait pas ». « Pareil », elle souhaite qu'on allège la formule à l'atterrissage dans le paragraphe suivant à 2.8 ME/2.9ME.

Elle relève juste,

« pareil », je souhaite que l’on rajoute les valeurs entre 3,4 M£ et 3,5 ME.

Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT demande « pareil », elle souhaite qu'on indique 2,5 et 2,6 ME. Elle dit

: « Indique qu’elle a bien compris et elle ne sait pas si sa question est comprise. ». Elle précise

qu'elle n’a jamais dit cela, que c’est une extrapolation et elle demande que ce propos soit

supprimé. Dans le paragraphe en dessous, il est dit : « // est précisé qu'il y a deux choses

différentes : le montant global prévisionnel de l'opération que Mme le Maire a présenté en début

d'intervention et qui avait été détaillé au moment du vote pour le contrat de mandat pour la SPL

MElac et le montant des travaux prévisionnels qui a été rappelé dans le cadre de la consultation

de MOE. ». Elle affirme que ce n’est pas ce qui a été dit. « // est précisé que le rappel que Mme

le Maire a fait en début d'intervention concerne le coût global prévisionnel de l'opération intégrant la SPL MElac, les coûts d'études supplémentaires, le SPS, l'OPC, etc. ». Elle demande pourquoi les organismes qui sont cités n’ont pas été repris au PV. Elle souhaite que l'on supprime... « cela a été fait, c'est bon. ».

Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT indique avoir demandé de reformuler le passage de son propos en

page 33, indiquant : « On a bien compris le principe qu'on ne saurait à qui les rendre ces jours

non utilisés et par contre, c’est sur l’année civile en cours, donc, siles dons interviennent en fin

d'année, l'agent qui est bénéficiaire de ces jours doit aussi les utiliser sur l'année civile en cours

si elle comprend bien. ». Et souhaite qu'il soit modifié comme suit : « Mme KLINGELSCAMITT

a dit qu’on a bien compris qu'on ne saurait à qui rendre ces jours non utilisés. Par contre, c'est

sur l’année civile en cours. Si elle comprend bien, si les dons interviennent en fin d'année, l'agent

qui est bénéficiaire de ces jours doit aussi les utiliser sur l’année civile en cours. ». Elle avait

demandé également qu'on laisse un espace ensuite avec : « /l est précisé que c'est bien cela.

». Car elle estime que cela donne l'impression que c'est elle qui tient ce propos, alors que ce

n'est pas elle. L'espace n'a pas été intégré. Elle souhaite également que le passage suivant soit

modifié : « Mme KLINGELSCHMITT s'assure que les dons ne soient pas tous faits en fin d'année

et qu'il y ait une accumulation, mais bien que les dons de jours soient étalés tout au long de

l’année. », et remplacé par : « Mme KLINGELSCHMITT complète le propos qui est dit en précisant que tous les agents ne donnent pas leurs jours en même temps en fin d'année et les étalent tout au long de l’année, et relève que ce point est bien pris en compte. ». Ensuite.

Mme le Maire l'invite à continuer.

Page 9 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Mme KLINGELSCHMITT dit que, quand vous dites : « La où les pe 57 . , . . a Reçu en préfecture le 28/01/2025

l'épicerie dans la démarche solidaire porteront sur des coûts norma: SEL dit : « Qui viendront utiliser l'épicerie davantage solidaire porte} & 26005783 20260123 BV 8 122024 AU porteront des coûts normaux. ». Mme KLINGELSCHMITT dit : « POUTQUOT pas T5. ENE AJOUTE que page 39, Mme le Maire a tronqué son propos : « Mme KLINGELSCHMITT reprend et dit de bénéficiaires, mais également de clients classiques potentiels. Cela s'appelle une étude de marché. ». Elle demande un ajout. Elle s'interroge et demande de quel droit son propos a été

tronqué et dit qu'elle ne sait pas.

Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'elle va poursuivre. Sur tout le passage page 40, (elle recherche dans ses notes) puis reprend sur tout le passage page 43, il est précisé : « Mme

KLINGELSCHMITT ajoute un commentaire que l’on ne distingue pas pourtant elle le distingue bien et Mme le Maire lui répond : « Pas plus le vôtre que le mien. ». Elle estime que dans ces cas-là, soit on met l'ensemble des propos, soit on le retire. Si ces propos sont maintenus, elle informe avoir dit : « Mme KLINGELSCHMITT indique à Mme le Maire qu'il lui est facile d'utiliser

de l'argent qui n'est pas le sien. ». Ce à quoi Mme le Maire lui avait répondu : « Ce n'est pas plus le vôtre que le mien. ». Elle déclare avoir terminé.

Quelques conseillers municipaux applaudissent.

Mme KLINGELSCHMITT demande si ces modifications vont être intégrées au procès-verbal du 17 octobre qui va être publié en ligne ou non.

Mme le Maire prend la parole et répond que le Maire dresse le PV, donc il restera en l'état et

les propos de ce jour de Mme KLINGELSCHMITT seront présents sur le PV de la séance d'aujourd'hui. Elle propose ensuite de passer au vote.

Pour 21 Mme GIRAUD, M CHOTARD, Mme LAMY, M ROUVIER, Mme MAGAUD,

VOTE M HELOIRE, Mme SAVIN, M MICHAUD, Mme LAURENT-WILCYNSKI,

M GRANDJEAN, M SOTHIER, Mme PIN,

SCHWOB,

M ANDRZEJEWSKI,

M LEGAL, Mme MONNIER, M FOUGERE,

RANEBI,

Mme PILLON,

Mme BAILLON, M DURAND.

Abstention M TOUZOT, M MAUGEIN

Contre 5 Mme KLINGELSCHMITT, Mme COHEN, Mme PERRIN, M MADER, M LECLERC

Adopté à la majorité

N

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 est approuvé à la majorité.

- Adoption du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024

Mme le Maire propose d'approuver le PV de la séance du 14 novembre 2024 pour lequel les demandes de modifications de la part de Mme KLINGELSCHMITT ont été partiellement prises en compte avec l’aide de l'écoute de l'enregistrement. Elle rappelle qu'il ne s’agit pas de réécrire le PV, de ne pas faire de grande relecture, mais bien de reprendre la teneur des discussions. Elle indique qu’une demande de modification de la part de M LECLERC a également été prise en compte avec une erreur de nom : Il était écrit « Mme PERRIN » au lieu de « M LECLERC », mais cette confusion était liée à l'enregistrement et a été prise en compte.

Elle donne la parole à Mme KLINGELSCHMITT.

Mme KLINGELSCHMITT estime que ses demandes de modifications, là encore, n'ont été prises que partiellement en compte. Elle a bien noté qu'il était question de synthèse des débats,

Page 10 sur 59. | Envoyé en préfecture le 28/01/2025

ce qui n’est encore absolument pas le cas dans le cadre du PV du | à ue 1e 28/01/2028

d’ailleurs à quoi il sert d'envoyer des demandes de modifications 4 5 SO considération. Elle dit fermer la parenthèse. ID: 060-216002785 20220122 PVCMID 122024 A0

Mme le Maire répond qu'elle est à l'écoute.

Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle va lui dire ça tout de suite. Elle énumère les modifications à faire comme suit : Concernant tout le paragraphe page 20 : « Mme KLINGELSCHMITT dit que donc, effectivement, sans remettre en cause le travail des agents de la commune, mais ce n'est absolument pas le sens du propos qui est tenu ce soir, autant sur le site on peut considérer que les mesures objectives d'évaluation vont être... comment elle pourrait dire. en fait, sur la base de... comment elle pourrait dire. de l'entretien annuel d'évaluation, effectivement, lié à l'IFSE qui est... comment elle dirait. recalculé sur des compétences et plus sur le grade, effectivement elle dit que les montants très larges qui sont basés sur les montants convenus entre les miminas et les maximas fixés par l’État, mais pour autant, quand on voit la grille minimale, le plafond minimal annuel de 300€ qui monte jusqu'à 36 000€, 25 000, 46 000, etc., selon les fonctions, il est clair qu'on a besoin de ramener des lectures un peu plus complètes. Il serait intéressant qu'on puisse au moins avoir des exemples par rapport à une fonction type. ». Elle dit qu'elle avait demandé de reformuler le propos et demande qu'il soit reformulé comme suit : « Mme KLINGELSCHMITT dit qu'effectivement, sans remettre en cause le travail des agents de la commune, ce qui n'est absolument pas le sens du propos qui est tenu ce soir, autant sur le CIA on peut considérer que les métriques objectives vont être faites sur la base de l'entretien annuel d'évaluation ; autant l'IFSE est recalculée sur les compétences et non plus sur le grade. Avec effectivement des montants très larges qui sont basés sur les montants convenus entre les minimas et maximas fixés par l'État, mais pour autant, quand on voit la grille minimale, le plafond minimal annuel de 300€ qui monte jusqu'à 36 000€, 25 000€, 46 000€, etc., selon les fonctions, il est clair qu'on a besoin d’avoir une grille de lecture un peu plus complète. Et il serait intéressant qu'on puisse au moins avoir des exemples par rapport à une fonction type. Par exemple : un niveau hiérarchique, une catégorie, un fonctionnaire de type A. ». Elle souhaite également corriger: « Aujourd'hui elle dit qu’on présente la simplicité. ». Elle a dit : « Aujourd'hui, elle dit qu'on nous présente la simplicité. ». Elle affirme que Mme le Maire répond qu'elle pourrait leur faire, « dans un prochain Conseil, une simulation, toujours en page 20 ». Elle affirme que Mme le Maire n’a jamais dit « pourrait », mais « pourra », ce qui n'est pas tout à fait la même chose, entre l’usage d’un futur et l'usage d’un conditionnel.

Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT dit avoir demandé que son propos en page 33 : « Mme KLINGELSCHMITT dit : d'accord » soit supprimé. Elle explique qu'il s’agit d'accords d'acquiescement pour signifier à son interlocuteur qu'on l'écoute et que l'on comprend les propos qu'il nous tient, mais tel que c'est formulé, on a l'impression qu'elle est d'accord avec le sens des propos de Mme MAGAUD, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Quand elle dit que quand vous parlez dans un souci de respect de la teneur des débats, s'il vous plait, elle nous demande d'enlever ce que l’on vous demande d'enlever, car elle trouve que cela biaise complètement la compréhension. Elle demande que ce passage soit complètement supprimé.

Mme le Maire l'invite à continuer.

Mme KLINGELSCHMITT indique qu’en ce qui concerne la page 33, quand elle dit : « Elle espère », elle souhaite que ce soit complété par « Elle espère que cela est bien fait. ». En page 35, elle dit qu’elle a demandé que soit supprimé : « Je ne sais pas », qui n'apporte absolument rien aux propos, je vous remercie de fermer les guillemets. Ensuite, elle souhaite que l’on modifie « On peut reprendre ces recommandations » et que l’on reformule par : « Mme KLINGELSCHMITT demande à Mme le Maire comment elle souhaite procéder et propose de reprendre la synthèse de la CRC et de relisser les 16 recommandations par ordre. ». Elle souhaite que soit supprimé également : « Elle qu'elle le fait de façon... » qui n'apporte rien. Elle demande également qu'il soit précisé, après : « Mme KLINGELSCHMITT dit : « Donc, » » que Mme le Maire interrompt Mme KLINGELSCHMITT et répond qu'elle le fera ultérieurement. ». Elle demande que soient supprimés dans le paragraphe suivant les passages « Comment dirais-je » : « ... Comment dirais-je ? Je trouve que ce n'est pas très... Comment dirais-je... respectueux. Idem pour le suivant. ». Elle indique que pour simplifier sa demande, elle relit le paragraphe : « Mme KLINGELSCHMITT dit qu'effectivement, nous les conseillers, nous

Page 11 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

sommes aux affaires et nous pouvons à peu près suivre l'avancé , Reçu en préfecture le 28/01/2025 Par contre, n'importe quel citoyen qui voudrait s'informer est invité PV depuis quelques mois. Je trouve que ce n'est pas très respectus Publié le 5 Ë nd

ID :,069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

cela signifie que vous ne voulez pas nous répondre sur les recoMMarrremorns-qarrre-sonrercore pas traitées et qui potentiellement pourraient nous mettre à risque. Nous ne savons toujours pas si nous avons un DPO, par exemple, nous ne savons toujours pas si nous sommes conformes en termes de cybersécurité, et d’ailleurs j'ai noté lors de votre discours du 11 novembre que vous aviez enfin pris en considération l'importance de ce point. Donc je note que vous ne souhaitez pas répondre, une fois de plus. ». Ensuite, elle souhaite que l'on modifie, que l'on complète le propos comme tel, quand Mme le Maire écrit : « Mme KLINGELSCHMITT dit qu'elle

comprend que le 21 février tout cela sera conforme. ». Elle souhaite que ce soit reformulé comme tel : « Mme KLINGELSCHMITT, après avoir été interrompue à plusieurs reprises par Mme le Maire, dit qu’elle comprend donc que le 21 février, tout sera conforme. ». Elle dit qu'elle avait noté que la séance avait été levée à 21h28 et non pas à 21h20, comme inscrit au PV. Elle

indique en avoir terminé.

Mme le Maire demande à Mme KLINGELSCHMITT si elle a terminé. En l'absence d'autres remarques, elle propose de passer au vote.

Pour 21 Mme GIRAUD, M CHOTARD, Mme LAMY,

M ROUVIER, Mme MAGAUD,

VOTE M HELOIRE, Mme SAVIN, M MICHAUD, Mme LAURENT-WILCYNSKI,

M GRANDJEAN, M SOTHIER, Mme PIN,

SCHWOB,

M ANDRZEJEWSKI,

M LEGAL, Mme MONNIER, M FOUGERE,

RANEBI,

Mme PILLON,

Mme BAILLON, M DURAND

Abstention | 2 M TOUZOT, M MAUGEIN

Contre 5 Mme KLINGELSCHMITT, Mme COHEN, Mme PERRIN, M MADER, M LECLERC

Adopté à la majorité

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024 est approuvé à la majorité.

Mme le Maire indique que la réunion se poursuit avec les délibérations et rappelle aux élus porteurs d’un pouvoir de bien lever les deux mains lors des votes. Pour débuter ce conseil municipal, deux sujets seront traités concernant le champ de l’intercommunalité. La première délibération concerne l'engagement de principe pour la participation de la commune à la future Maison Médicale de Garde qui sera basée à Fontaines-sur-Saône. Elle présente cette délibération.

Page 12 sur 59EXAMEN DES DELIBERATIONS Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L nd

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

INTERCOMMUNALITE

1. Engagement de principe pour la participation de la commune de Genay à la Maison

Médicale de Garde sise à Fontaines-sur-Saône

Mme le Maire indique que la Municipalité de Genay est soucieuse de proposer pour ses

habitants un accès facilité aux soins en dehors des horaires habituels des cabinets médicaux et

de renforcer la proximité des services de santé pour répondre aux besoins du territoire.

Elle souligne que les communes du Val de Saône et du plateau Nord ainsi que la Communauté

Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) ont recensé plusieurs départs prochains en retraite de praticiens médecins dans les prochaines années.

De plus, l'ARS (Agence Régionale de Santé) a classé Fontaines-sur-Saône en zone d'action complémentaire, soulignant ainsi la nécessité d'agir en la matière.

Elle précise que c'est dans ce cadre que le projet de création d’une Maison Médicale de Garde

(MMG) à Fontaines-sur-Saône a émergé. Il couvrirait 18 communes (Val de Saône ainsi que

Sathonay-Camp, Rillieux-la-Pape et Caluire-et-Cuire), soit environ 128 902 habitants.

Ce projet est porté par l'Association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO), qui

regroupe 53 médecins du territoire, avec le soutien de l'ARS via notamment le Fonds

d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS). Le financement de l'ARS

s’élèverait à 160 OO0E£ par an.

La création de cette Maison Médicale de Garde (MMG) vise à permettre de :

° Répondre à une demande croissante de prise en charge médicale urgente sur le

territoire ;

° Assurer un accueil structuré des patients en dehors des horaires habituels ;

e Mobiliser une communauté médicale impliquée issue des communes partenaires.

Cette prise en charge médicale urgente en dehors des heures d'ouverture classiques

s’organisera les soirs en semaine de 20h à 23h, les samedis de 12h à 20h, et les dimanches et

jours fériés de 8h à 20h, en relation avec le centre 15. Les médecins du territoire assureront ces

gardes selon un planning établi par l'APSLYNO.

Pour soutenir cette initiative, la commune de Fontaines-sur-Saône a proposé d'accueillir cette

Maison Médicale au sein de locaux d’une superficie de 83m? situés dans la résidence « Les

Hauts de Fontaines » aux Marronniers. Le loyer mensuel serait de 1100€.

Les communes, dont Fontaines-sur-Saône, sont amenées à s'engager à participer

financièrement aux charges locatives, aux fluides, aux assurances et à l'entretien de la structure. Une convention sera proposée prochainement pour en fixer les modalités.

Pour précision, afin d'assurer une répartition juste et équitable des frais, un modèle mixte serait

retenu pour répartir les frais de fonctionnement entre les communes :

- Une base forfaitaire où chaque commune paie un montant forfaitaire fixe de 500€ /an.

- Une répartition proportionnelle : le solde est réparti entre les communes selon leur population.

L'association s'engage, en contrepartie, à transmettre chaque année un bilan financier certifié, un compte-rendu d'activité et des statistiques sur les patients reçus et à organiser une réunion annuelle de suivi associant les élus des communes partenaires et les représentants locaux.

Page 13 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Afin de passer au vote, Mme le Maire tient à préciser que cette noi IR ONE ao Ra

pourront bénéficier est complémentaire à l'offre de soins existantf, $ LT

c'est un service en plus dédié à la santé. Prochainement, sera prof :Géol21602783-20250123 PYcMu19122024-AU délibérer sur la convention mise en œuvre du partenariat et ses modalités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le soutien de l’Agence Régionale de Santé (ARS) via notamment le Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS),

VU la proposition de partenariat et de coopération entre les communes et l'Association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO),

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir un accès facilité aux soins pour tous les

habitants,

CONSIDÉRANT l'intérêt général porté par cette démarche partenariale entre l’Agence Régionale de Santé, les communes et l'association,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

-_ DE S’'ENGAGER sur le principe de participation de la commune à la Maison Médicale de Garde dont les locaux seront basés à Fontaines-sur-Saône auprès de 17 autres

communes, de l’Association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO) et de l'Agence Régionale de Santé (ARS),

- DE NOTER qu'une convention de coopération cadre viendra confirmer cet engagement et préciser les modalités de mise en œuvre,

-___ D’AUTORISER Madame le Maire à signer le courrier d'engagement avec l'Association pour la Permanence des Soins Lyon Nord (APSLYNO).

INTERVENTIONS ET DEBATS

Mme le Maire demande s’il y a des interventions et donne la parole à M MAUGEIN.

M MAUGEIN estime que l’on ne peut que saluer l'initiative de cette association pour la

permanence des soins Lyon Nord qui regroupe 53 médecins, il indique que les soins d'urgence,

les soins de garde en dehors des heures quotidiennes. Son Groupe se pose la question suivante

- qu’en est-il des soins au quotidien ? Il relève qu'il est indiqué qu'un certain nombre de médecins

vont partir à la retraite, donc cela veut dire que l'offre médicale du quotidien va baisser, déjà

qu’actuellement on se rend compte qu'il est difficile parfois de trouver un nouveau médecin pour

ceux qui n’en ont pas déjà un. Il demande ce qu'il en est de l'offre médicale courante,

quotidienne, de celle qui devrait être servie en priorité.

Mme le Maire demande à M MAUGEIN s'il a bien conscience que cela ne fait pas l'objet de la

délibération. Elle précise qu'il est demandé de délibérer sur la Maison Médicale de Garde.

M MAUGEIN répond par l’affirmative. 1| demande à Mme le Maire si elle a conscience que si les

soins médicaux au quotidien ne sont pas assurés, les gens vont se rapatrier sur la médecine du

garde.

Mme le Maire répond que ce n’est pas impossible, puisque cependant, tout le monde ici a bien conscience des problématiques des professionnels de santé sur la commune de Genay. Elle dit qu’elle espère bien que dans les années à venir, cela s’améliorera, et ajoute que la Mairie est particulièrement attentive à ce sujet et essaye de faire avancer aussi des choses.

Page 14 sur 59| | Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Sans autre intervention, elle propose de passer au vote. Recu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7

Pour D8 ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

VOTE | Abstention

Contre 0

Adopté à l'unanimité

Mme le Maire donne la parole à Mme SAVIN.

2. Portant approbation de la convention de mutualisation des dépenses entre les communes bénéficiant du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) rattachées à l’antenne sise à Saint-Germain-au-Mont-d’Or et autorisant Madame le Maire à la signer

Mme SAVIN remercie Mme le Maire. Elle précise qu'il s’agit d’une délibération qui porte sur la

convention de mutualisation des dépenses entre les communes qui bénéficient du réseau

d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) et qui sont rattachées à l'antenne sise à

Saint-Germain-au-Mont-d'Or et autorisant Mme le Maire à la signer.

Il est rappelé que le RASED est un dispositif ressource de l'Education Nationale dont la mission

est l’aide aux élèves en difficulté de la petite section au CM2.

Les professionnels du RASED contribuent, en liaison avec les parents et les enseignants à

prévenir, à réduire les difficultés éprouvées par les élèves dans l'apprentissage ou l'adaptation

à l’école. Il a également pour mission d’aider l'école à accueillir les enfants en situation de

handicap.

L'équipe du secteur dont dépend la commune de Genay est composée de 3 personnes : de 2

Enseignantes Spécialisées à Dominante Pédagogique et d’une Psychologue Education

Nationale.

Ces professionnels du RASED interviennent et se déploient sur 6 communes du Val de Saône :

Cailloux-sur-Fontaines, Fleurieu-sur-Saône, Genay, Montanay, Quincieux et

Saint-Germain-au- Mont-d'Or.

L'équipe RASED est basée au groupe scolaire Françoise Dolto à Saint-Germain-au-Mont-d'Or.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or assure la mise à disposition des

locaux de rattachement administratif. Un budget est également constitué pour le financement

des frais de fonctionnement (abonnement téléphone, achats de tests spécifiques.) et

d'investissement (téléphone, ordinateur...).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education et notamment son article L.212-8,

VU la circulaire n° 2002-111 du 30 Avril 2002, et notamment son article L. 111-1 relatif à la

dispense d'aides spécialisées aux élèves des écoles maternelles et primaires en grande

difficulté,

VU le projet de convention annexé,

CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or accueille dans son groupe scolaire le RASED et assure les dépenses de fonctionnement au vu des articles L.211-8 et L.212-5 du Code de l'Education,

Page 15 sur 59Il y C . . . _ . Envoyé en préfecture le 28/01/2025

est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider : |. éiecture le 28/01/2025

-_D'APPROUVER la convention relative au Réseau d'Aide S! Publié. le S L nd Difficulté (RASED) ; ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

- D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention.

Aucune question n'étant posée, Mme le Maire propose de passer au vote.

Pour 28

VOTE | Abstention

Contre 0

Adopté à l’unanimité

INSERTION-EMPLOI

3. Portant approbation de la convention de partenariat 2024-2026 entre la Maison

Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMIE) et la Ville de Genay et autorisant

Madame le Maire à la signer

Mme le Maire rappelle qu'elle avait souhaité retirer cette convention de l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 17 octobre dernier, car elle avait demandé des éléments d'explication à plusieurs

reprises sur la partie financière à la MMle et qu'elle ne les avait pas reçues à l'époque.

Entretemps, les précisions ont été reçues.

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMl'e), constituée depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'échelle métropolitaine, est constituée à ce jour, de 45 membres : l'État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, France Travail, les villes de Lyon, Bron, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont d'Or, Chassieu, Corbas, Collonges au mont d'Or, Craponne, Dardilly, Décines, Écully, Feyzin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Limonest, Meyzieu, Mions, Neuville-sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Cyr au mont d'Or, Saint-Didier-au-Mont d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Priest, Sathonay Camp, Solaize, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Lyon Métropole Habitat, Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, la CCI Lyon Métropole et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

du Rhône.

L'objectif poursuivi par le GIP est d’être un outil opérationnel, agile et force de proposition au

service de ses membres.

Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des

demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le

déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également

auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser

les actions permettant le retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées.

Enfin, la MMle accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales

dans leurs marchés.

Depuis plus de cinq années, la MMl'e a progressivement renforcé son action ; elle est désormais

un intervenant essentiel de la politique d'insertion et d'emploi, dont la Métropole est cheffe de

file aux termes de la loi. Le GIP a pleinement rempli son rôle, en offrant un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en

Page 16 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

permettant une meilleure adaptation des actions conduites aux be Reçu en préfecture le 28/01/2025

et des publics eux-mêmes. Dubé le SLOF

La commune de Genay fait partie des 19 premières communes ( ID :069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

pour adhérer, les 18 autres communes étant Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine-sur-Saône, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins-Pierre Bénite, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au- Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval, Sathonay-Camp et Solaize.

Pour mettre en œuvre l'ensemble des actions, la commune de Genay contribue au plan d'actions de la MMle à hauteur de 2 000€ pour les années 2024, 2025 et 2026. Il s’agit d'une évaluation réalisée par la MMle pour la mise à disposition par la commune de moyens (personnel d'entretien, locaux, etc...) estimée à hauteur de 2 000€, participation pouvant être revue annuellement en prévisionnel et en réalisé et figurant dans le budget et bilan du GIP dans la rubrique « Mise à disposition ». Ce n’est pas une participation financière supplémentaire, mais une volonté de valoriser l'engagement de la commune.

Mme le Maire explique qu'il s’agit d’une évaluation approximative réalisée par le GIP qui est

censée valoriser la mise à disposition de salles ou de matériel, ou de personnel que la ville peut

faire, même s’il ne s’agit pas d’un montant payé par la commune.

La commune participe financièrement sous la forme d’une subvention de fonctionnement en

2025 pour un montant de 800€, participation pouvant être revue annuellement en prévisionnel

et en réalisé et figurant dans le budget et bilan du GIP dans la rubrique « Subvention

d'exploitations ». La Ville de Genay bénéficie ainsi de la présence d’un conseiller numérique qui

tient des permanences gratuites pour les habitants depuis plusieurs années. À partir de 2025,

la Ville de Genay doit participer au co-financement de ce poste à hauteur 800€ par an, sous

réserve de le prévoir annuellement dans notre budget chaque année (participation pouvant être

revue annuellement en prévisionnel et réalisé, en correspondance avec le bilan du GIP dans la

rubrique subvention d'exploitation).

Elle précise ici qu'il s’agit d’une nouveauté qui nous est imposée. La ville de Genay bénéficie de

la présence d’un conseiller numérique qui tient des permanences gratuites pour les habitants

depuis quelques années. À partir de 2025, la ville de Genay devra participer au cofinancement

de ce poste à hauteur de 800€ par an, sous réserves de le prévoir annuellement dans nos

budgets.

Enfin, la commune de Genay s’acquitte du montant annuel de la cotisation au GIP pour un

montant de 500€.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ADOPTER la convention de partenariat 2024-2026 entre la

Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi (MMIE) et la Ville de Genay,

- AUTORISER Madame le Maire à signer ladite et à prendre toute disposition relative

l’application de la présente délibération.

- DIRE queles crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants.

INTERVENTIONS ET DEBATS

Sur demande, Mme le Maire donne la parole à M TOUZOT.

M TOUZOT remercie Mme le Maire. Il demande juste une précision dont ils ont besoin. Bien sûr

qu'ils ne remettent pas en cause le renouvellement de ce partenariat entre la MMle et la Ville

de Genay, par contre ils souhaitent avoir quelques informations complémentaires puisque Mme

le Maire évoque que la Ville de Genay bénéficie ainsi de la présence d’un conseiller numérique

Page 17 sur 59De . , . Envoyé en préfecture le 28/01/2025

qui tient des permanences gratuites, précisant : « Pour les habitan ARE QU QIUSIE Ho: 2028

Quand on entend « Habitants », il estime qu'on peut se poser |, 5; SLOT toujours sur des habitants qui sont dans ce monde de l'insertion {jp :669.216002783:20250123 Ve 9122024-au sont peut-être même des séniors qui viennent ? Si c'est cela, il dit qu'il trouve que c est un peu détourner le projet initial qui était uniquement l'insertion et l'inclusion. Il demande également un petit état des lieux des participations.

Mme le Maire répond que la Ville dispose d’un conseiller numérique depuis le 7 octobre 2022.

Elle peut faire un état des lieux arrêté au 23 octobre 2024 : 305 usagers ont été accompagnés

durant cette période ; il y a eu 8 ateliers réalisés avec 36 participants au total; il y a eu 260 accompagnements individuels ; 9 demandes ponctuelles. Il y a eu 70 accompagnements avec suivi, soit 22 % du total des usagers accompagnés sur cette période, dont 66 en accompagnement individuel, 4 en atelier collectif et il y a eu une redirection vers une structure agréée.

Les thèmes d'accompagnement : prendre la prise en main du matériel informatique, être en

capacité de naviguer sur Internet, savoir traiter un courriel, gérer des contenus numériques,

savoir traiter des sujets en termes de bureautique, échanger avec ses proches. Elle précise que,

là, il s’agit probablement des séniors.

Elle reprend : Emplois-formations, le numérique et les toutes petites entreprises et les PME, les

démarches en ligne, sécuriser un équipement. Des sujets autour de la santé, des sujets autour

des fraudes et harcèlements. Voilà à peu près ce qu'il y a pu y avoir.

Elle ajoute qu’en termes de tranches d'âge des usagers, cela touche les 60 ans et plus à 56 %,

les 35-60 ans à 31 %, les 18-35 ans à 11 %.

Elle souligne que le statut des usagers n’est pas toujours renseigné, mais qu'il y a des retraités

pour 54 %, des personnes en situation d'emploi pour 12 %, des personnes sans emploi pour 19

%, les canaux d'accompagnement à domicile, à distance...

M TOUZOT trouve que les informations données sont suffisantes. Il précise ne pas avoir

d’inquiétudes sur les outils pédagogiques et sur l'approche d'accompagnement. Il dit que sur

ces 305 usagers, on voit quand même qu'il y en a un certain nombre, 54 %, qui sont des retraités,

mais qui ne sont pas normalement dans ce partenariat d'insertion, d’inclusion. || ajoute qu'après,

qu'ils en aient profité, « tant mieux », c'est très bien, mais il trouve que c'est quand même un

peu éloigné. Il précise son propos : « c'est-à-dire que l’on utilise de l'argent public pour un

accompagnement qui est initialement prévu uniquement pour des personnes très éloignées de

l'emploi. ».

Mme le Maire confirme que ça a été un sujet, à un moment donné, et la Métropole a accepté

que des séniors puissent quand même l'utiliser pour la Ville de Genay. Mais aujourd'hui c'est

accepté, et que peut-être, dans les années à venir, à un moment donné, la Métropole dira qu'il

faut restreindre et ces publics y auront peut-être moins accès. Aujourd’hui, c'est encore accepté.

M TOUZOT comprend et estime qu'il faut que les séniors aient complètement accès à ces

nouveaux outils, mais il trouve que c’est un peu hors cadre par rapport au projet initial de

partenariat et de ce que la MMle souhaitait mettre en place. Il dit que c'est juste cela qu'il

souhaitait évoquer.

Mme le Maire répond que cela a été identifié dès le début, mais toléré pour la Ville de Genay,

donc on ne va pas trop s’en plaindre. Elle donne la parole à Mme PERRIN.

Mme PERRIN demande, pour information, si la mise à disposition du conseiller numérique est

d'une demi-journée par semaine.

Mme le Maire répond que c'est une journée complète. La Ville de Genay a la chance d’avoir

une journée complète le vendredi de 9h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Elle précise que cela se

situe à la Médiathèque. Elle propose de passer au vote.

Page 18 sur 59Pour D8 Envoyé en préfecture le 28/01/2025

« Reçu en préfecture le 28/01/2025 VOTE | Abstention | O 6-4 Cont 0 Publié le S L

ontre ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU Adopté à l’unanimité

CULTURE-MEDIATHEQUE

Mme le Maire présente les deux délibérations à suivre concernant le réseau de lecture publique,

c'est-à-dire le réseau des 12 + 1 Médiathèques du Val de Saône. L’avenant 1 concerne l'intégration de la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or et des modalités de versement de la participation annuelle de chaque commune.

La deuxième délibération porte sur les groupements de commandes portés par la Ville de

Neuville-sur-Saône pour l'achat d'un véhicule pour la coordinatrice du réseau, et l’autre pour

l'achat du portail commun (logiciel).

Elle donne la parole à Mme LAMY.

4. Portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention de coopération culturelle

pour la création du réseau de lecture publique du Val de Saône et autorisant

Madame le Maire à la signer

Mme LAMY remercie Mme le Maire. Elle rappelle que douze communes du Val de Saône : Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont- d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, se sont engagées à travers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique. La commune de Genay, en vertu de la délibération n° 2022-50 du Conseil Municipal du 1% décembre 2022, a approuvé la convention de coopération culturelle du réseau de lecture publique et mandaté la commune de Neuville-sur-Saône pour assurer le pilotage de cette opération, notamment le recrutement et l'inscription dans ses effectifs du poste de coordinateur(rice) du réseau.

Elle indique qu'afin d’actualiser le projet de mise en réseau des bibliothèques du Val de Saône,

un avenant à la convention de coopération culturelle doit être conclu avec les membres

signataires. Cet avenant précise d’une part l'ajout d’un membre participant au projet du réseau

de lecture publique et la modification du montant et des modalités de la participation financière

des communes.

Elle ajoute que la Ville de Poleymieux-au-Mont-d'Or a adressé un courrier à la commune de

Neuville-sur-Saône, la Métropole de Lyon et la DRAC et a signifié son intention de rejoindre le

projet de création du réseau de lecture publique lors du conseil municipal du 19 juin 2024

(délibération en annexe). Le périmètre du réseau s'étend désormais à 13 communes membres.

Elle rappelle que le budget de fonctionnement du réseau de lecture publique repose sur la

participation financière des communes signataires et bénéficie à travers le Contrat Territoire

Lecture (2023-2025) du soutien de la DRAC (18 700£/an) et la Métropole de Lyon (20 000€/an). Le

budget annuel prévisionnel du réseau avait été estimé initialement à 60 000€ en fonctionnement,

notamment pour des dépenses de programmation d'action culturelle concertée de la formation

et de personnel salarié (poste de coordination du réseau). Elle précise que le recrutement de la

coordinatrice du réseau (prise de poste au 29 janvier 2024) nécessite de modifier le budget et

le montant de la contribution des communes au réseau selon le nombre d'habitants, à hauteur

de :

a. commune de moins de 2000 habitants : participation annuelle de 1 560€,

b. commune de plus de 2000 habitants : participation annuelle de 2 600€.

Page 19 sur 59n , , | Envoyé en préfecture le 28/01/2025

La participation annuelle de l'ensemble des communes au rés. au, de lecture pHhlia

Val de Saône s'élèvera à 29 640€. Celle-ci fera l'objet d'un apfs és S' 4077 Neuville-sur-Saône au plus tard le 20 novembre de l’année en coul 3, . 069216902783-20250123 PVcM19122024 AU

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention de

coopération culturelle de création du réseau de lecture publique, joint au présent rapport.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

VU la délibération du 1er décembre 2022 portant création du réseau de lecture publique du Val de Saône avec les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis- au-Mont-d’Or, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village, engagées à travers une convention de coopération culturelle,

VU la délibération du Conseil Municipal de Poleymieux-au-Mont-d’Or du 19 juin 2024 et son courrier d'intention d'adhésion au projet de réseau,

CONSIDÉRANT que l'entrée de Poleymieux-au-Mont-d'Or et de la participation financière ont été approuvé par la gouvernance du projet,

CONSIDÉRANT que les crédits et recettes correspondants sont inscrits au Budget,

- D’APPROUVER l'avenant numéro 1 à la convention de coopération culturelle du réseau de lecture du Val de Saône, joint en annexe,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer l'avenant joint et à accomplir toute formalité permettant l'exécution de la présente délibération,

- DE PRÉVOIR l'inscription des crédits correspondants, en recettes et dépenses au budget primitif 2024, et notamment la participation annuelle de la commune de Genay à hauteur de 2 600€ et les appels de fonds des communes signataires.

Mme le Maire précise que la convention initiale de création du réseau portait sur la période

allant de 2023 à 2026 et qu’à l’époque, pour la commune, le coût de la participation annuelle

était de 2 000€ (1 200€ pour les communes de moins de 2 000 habitants). Elle ajoute qu'un bilan de ces premières années du réseau sera réalisé courant 2026 et informe aussi le conseil municipal que le budget au niveau de la médiathèque de Genay en livres est de 22 370€ pour 2024 et qu'il a été dépensé 19 830€.

INTERVENTIONS ET DEBATS

Elle demande s’il y a des interventions et donne la parole à M MAUGEIN.

M MAUGEIN demande s'il aurait été possible de rappeler l'objectif de ce réseau de lecture

publique, car on pourrait imaginer qu'on a des lecteurs publics. Il imagine que c'est de la mise

en réseau de livres dans une bibliothèque élargie.

Mme LAMY confirme que c'est exactement cela. Elle précise que c'est une mutualisation des

catalogues des 13 bibliothèques en question afin de permettre aux bénéficiaires d'avoir une

large possibilité d’appointer, de déposer dans différentes villes, une grande mobilité et un grand

choix pour 8 500 lecteurs actifs.

M MAUGEIN remarque que ça aurait été bien de le rappeler.

Mme LAMY répond que cela a été fait grâce à lui.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Page 20 sur 59Pour 28 Envoyé en préfecture le 28/01/2025

VOTE | Abstention | O0 Recçu en préfecture le 28/01/2025

Contre 0 Publié le SLO Adopté à l'unanimité ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Mme LAMY présente le point 5.

5. Constitution des 2 groupements de commandes entre la Ville de Neuville-sur- Saône et les communes signataires de la convention de coopération culturelle du réseau de lecture publique Val de Saône, pour les marchés : d'achat d’un véhicule navette et du Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail commun et applications à l’ensemble des bibliothèques du réseau

Mme LAMY précise que c'est un petit peu la suite logique du précédent point.

Les communes d’Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines- sur-Saône, Genay, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay- Village, se sont engagées à travers une convention de coopération culturelle à créer un réseau de lecture publique. La commune de Neuville-sur-Saône, mandatée par les 12 autres communes signataires, porte la réalisation financière du budget de ce réseau.

Le comité de pilotage du projet composé des élus des communes concernées a identifié des besoins permettant la mise en œuvre opérationnelle du réseau des bibliothèques, notamment l'achat d‘un véhicule permettant les déplacements de la coordinatrice dans le réseau et la livraison des documents sous la forme d’une navette, ainsi que l'informatisation mutualisée des bibliothèques.

La Ville de Neuville-sur-Saône et les communes du projet souhaitent constituer des

groupements de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7

du Code de la Commande Publique, pour passer et exécuter les marchés publics ayant pour

objet:

-_ L’acquisition d’un véhicule utilitaire pour assurer la navette du réseau,

- La fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB),

portail et applications commun pour la mise en réseau des sites de lecture publique du

Val de Saône.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements de commandes sont

formalisées dans les conventions jointes en annexe. Ces conventions sont soumises dans les

mêmes termes à l‘approbation des Conseils Municipaux des membres du groupement : Albigny-

sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Fontaines-sur-Saône, Genay,

Montana, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Germain-au- Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Mme le Maire à signer ces

conventions de groupement de commandes à conclure entre la Ville de Neuville-sur-Saône et

les communes participantes au projet du réseau de lecture publique du Val de Saône.

Obiet des marchés :

-_ L’acquisition d’un véhicule utilitaire pour assurer la navette du réseau,

- La fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB),

portail et applications communs pour la mise en réseau des bibliothèques.

Membres du groupement :

1. Albigny-sur-Saûne,

Page 21 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Couzon-au-Mont-d'Or,

Curis-au-Mont-d'Or,

Fontaines-sur-Saûne,

Genay,

Montanay,

Neuville-sur-Saôûne,

Poleymieux-au-Mont-d'Or,

9. Quincieux,

10. Rochetaillée-sur-Saône,

11. Saint-Germain-au-Mont-d'Or,

12. Saint-Romain-au-Mont-d'Or,

13. Sathonay-Village.

®

NO

O1

&

©

ND

Coordonnateur du groupement : Neuville-sur-Saône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et 7,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- _ D'APPROUVER les constitutions constitutives de groupement de commandes pour

l'acquisition d’un véhicule utilitaire pour le réseau, ainsi que pour la fourniture et mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion de Bibliothèque (SIGB), portail et applications,

conventions dont le projet est joint au rapport,

-_ D'APPROUVER la constitution constitutive de groupement de commandes convention dont les projets sont joints au rapport,

- _ D’'ADOPTER les conventions portant constitution des groupements de commandes entre la Ville de Neuville-sur-Saône et les communes adhérentes au réseau de lecture

publique du Val de Saône pour le marché du véhicule utilitaire et d'informatisation du

réseau,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que toutes les pièces y afférant.

En l'absence de demande d'intervention, Mme le Maire passe au vote.

Pour 28

VOTE | Abstention | O

Contre 0

Adopté à l’unanimité

Mme le Maire précise qu'il s’agit d’une évolution à mettre en œuvre au 1° janvier 2025 et donne

la parole à M CHOTARD.

Page 22 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE Recu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

6. Approbation du Régime Indemnitaire spécifique pour lé Police Municipale

Avant ces 4 points importants, M CHOTARD indique qu'il souhaite faire un petit préalable pour

cadrer un peu toutes ces opérations. || y a 4 délibérations :

- _Instauration du régime indemnitaire,

- Organisation des astreintes,

- La convention du Document Unique,

- L'adoption du protocole sur le temps de travail.

Il indique que tout ceci est la finalité d’un gros travail qui a été mis en place après un premier constat. Il est vrai que le Covid, la cyber-attaque, les absences de DGS, les absences de Ressources Humaines ou maladies, la difficulté d’avoir du personnel qui soit compétent pour valider ces choses-là ont fait que Mme le Maire voulait absolument que l'on fasse un gros travail de fond dès que l’on aurait les ressources nécessaires.

Il ajoute que les ressources nécessaires concernant les ressources humaines et la Direction Générale sont arrivées en 2023 et 2024, et déjà en anticipation, Mme le Maire avait en décembre 2023 lancé une mission de conseil auprès du Centre de Gestion qui allait être notre soutien technique.

Il rappelle que naturellement, entretemps, la Cour des Comptes est arrivée, mais pour lui c'était quelque chose de très bénéfique, puisqu'elle a permis d’avoir un référentiel réglementaire. Et il trouve que c’est très important d’avoir un référentiel réglementaire devant ce sujet qui est très vaste et très difficile à gérer.

M CHOTARD rappelle que depuis début 2024, sous l'autorité de Mme la Directrice et des Ressources Humaines, le RIFSEEP a été élaboré, les ASA (Autorisations Spéciales d’Absence) ont été fixées, et une délibération a eu lieu sur les indemnités horaires des travaux supplémentaires. || y a eu une délibération sur les primes de fin d'année, puis arrivent bien sûr les 4 délibérations qui vont être présentées au Conseil Municipal ce soir. || espère que les conseillers voudront bien les soutenir.

Il ajoute que bien sûr, le référentiel très intéressant réglementaire de la Cour des Comptes n'était pas là, mais il fallait se mettre au travail. || dit que le principal en 2024, toute l'année 2024, a été consacrée par les services de la Mairie sous l'autorité de Mme la Directrice avec l'ensemble du personnel, puisque Mme le Maire avait proposé qu'il y ait vraiment un échange avec le personnel plus proche, pour que ce travail de fond puisse être validé à fin 2024, et c'est ce qui arrive.

M CHOTARD tenait à remercier ici au nom des conseillers municipaux l'ensemble des personnels qui ont travaillé, le Comité Technique qui a été très participatif et qui a aussi œuvré et validé l'ensemble des décisions et des choses de délibérations qui vous sont proposées. Il ajoute que si les conseillers sont d'accord et dit y tenir sérieusement, et Mme la DGS pourra transmettre si le Conseil est d'accord, à proposer des applaudissements pour nos fonctionnaires.

Une grande partie de l'Assemblée applaudiit.

M CHOTARD remercie l’Assemblée et passe au premier point qui concerne l'approbation du régime indemnitaire spécifique pour les agents de la filière police municipale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au Régime Indemnitaire des Fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Page 23 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

VU les crédits inscrits au budget, Recu en préfecture le 28/01/2028 1

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 10 décembr{ "te G

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

CONSIDÉRANT que conformément à l’article 1 du Décret 2024-614, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,

CONSIDÉRANT que l'objectif de ce Décret vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux, lesquels exercent des métiers en tension,

CONSIDÉRANT que l'ISFE a pour objet de s’harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les agents des autres cadres d'emploi de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Mme le Maire propose d'instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un

taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d'emplois Taux maximum légal

.. Chefs de service de o Police municipale police municipale 32%

Police municipale TonicDe poice 30%

Il est proposé de retenir les taux maximums légaux.

o Périodicité de versement

Elle versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

L'entretien annuel d'évaluation constitue le support obligatoire permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. L’Autorité territoriale arrêt les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation afférents à l'entretien professionnel (identiques à ceux déterminés par le RIFSEEP des autres cadres d'emploi) soit :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- La manière de servir et les qualités relationnelles

Page 24 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

- La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéa Reçu en préfecture le 28/01/2025

fonctions d'un niveau supérieur. Publié le SL

Ces critères sont appréciés au regard des indicateurs définis dans |: ui2/%009783/20220723 PVONt0t22024 A0 d'évaluation.

Cette dernière a été validée lors de la réunion du CST du 10 octobre 2024.

| est proposé de retenir pour la part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et

d'Engagement les montants annuels maximum légaux :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum

Chefs de service de police 7000€ Police municipale __.

municipale

Police municipale Agent de police municipale | 5000€

o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire serait inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu pourra être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant dans le tableau de référence. Donc on a bien sûr là, une obligation du maintien de la rémunération.

e Dispositions communes aux deux indemnités

L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le Décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par

le Décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Le montant individuel attribué au titre de l'ISFE sera défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération et les textes applicables.

o Modalité de maintien et de suppression

Pour les agents déjà en fonction au sein de la commune, si le montant global (part fixe et pari variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.

| sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné ci-dessus dans la limite du montant annuel maximum légal.

o Modalité de maintien en cas d'absence de l'agent

Par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

> Congé annuel

Page 25 sur 59z à “is y si # Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Congé pour évènements familiaux (congé maternité, patern

Congé de maladie ordinaire Publié le

Reçu en préfecture le 28/01/2025 S [ 7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Temps partiel thérapeutique

VV

NNN

NN

Période de préparation au reclassement

En cas de congé longue maladie, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxième et troisième années. En cas de congé longue durée, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est suspendue.

Si le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie à la suite d’un congé de maladie ordinaire, l'indemnité versée lors du congé de maladie ordinaire demeure acquise à l’agent.

o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

o Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025.

o Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- D’'INSTAURER l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d’une part fixe

et d'une part variable comme précisé ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025.

- DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget au chapitre 012.

Mme le Maire demande s’il y a des interventions. Elle donne la parole à M TOUZOT.

INTERVENTIONS ET DEBATS

M TOUZOT la remercie. Concernant le RIFSEEP qui a déjà été abordé pour les agents de l’État lors du Conseil Municipal du 14 novembre dernier, il va faire le même constat, puisqu'il estime que l'on se retrouve dans les mêmes éléments manquants pour eux. Il reprend ce qu'il a indiqué dans le cadre du dernier PV du mois de novembre, afin de voir déjà s’il arrive à se comprendre lui-même : « Donc en fait, les élus de son Groupe ce soir ne peuvent pas voter sur .… oui, sur des éléments que l'on connaît, pas en termes de critères d'évaluation, on peut reconnaître le travail qui à été fait et on ne le remet pas du tout en question. Par contre, une fois de plus, il dit qu'il manque d'éléments d'information pour pouvoir délibérer de manière claire, précise et transparente, et ça déjà, ça manque un peu de transparence. ». Il indique qu'il a fallu qu'il se relise 2 ou 3 fois pour comprendre qu'il était en train de dire que ce qu'il manque encore aussi aujourd'hui, c'est simplement cette grille d'entretiens annuels qui a été travaillée en lien avec le CSC. Il propose à Mme le Maire de faire également sa réponse, disant que la grille d'entretien d'évaluation n'est pas un document public. C'est pour ces raisons, comme il leur manque des éléments que son Groupe aura le même vote que lors du 14 novembre dernier.

Mme le Maire donne ensuite la parole à M MADER.

Page 26 sur 59. . « | | | Envoyé en préfecture le 28/01/2025 M MADER indique qu'il a deux petites questions pour bien co A étecturete 28/01/2025

l'explication n'est pas très claire. Lorsque les taux et les montañ hihi SL107

partie fixe et la partie variable, Il demande si les montants maxima ID :0692216902783-20250123-PVCM19122024-AU

c'est-à-dire qu'ils sont appliqués ainsi que la partie variable, ou est-ce que c'est de la même

manière un maximum qui peut être atteint. Il dit que cette question n’a pas été claire lors de leur

préparation, et également, il y a des petites confusions dans les termes. Il souhaite être sûr que cette partie leur soit bien expliquée.

En réponse à cette première question, Mme le Maire confirme que pour la part fixe c'est bien

oui, et pour la part variable, c'est vraiment de 0 à 5 000.

M MADER demande si 32 % sont intégrés directement, et qu'il ignore s'il y a un chef de service

municipal.

Il est précisé qu'actuellement il n'y a pas de chef de service de la police municipale, puisque la

personne en question n'a pas le grade, elle est responsable du service, mais la case a été

laissée dans le tableau en cas d'évolution.

M MADER demande si cette part fixe est appliquée directement en plus pour le salaire.

Mme le Maire confirme, car de toute façon, il faut maintenir le salaire.

M MADER précise qu'il s'agissait de la suite de sa question par rapport à la périodicité, il

demande confirmation sur le fait que c'est une manière de garantir des salaires qu'ils risquaient

de perdre, donc cette partie-là vient compléter.

Mme le Maire confirme que c'est bien cela. Elle propose de passer au vote.

Pour 25

VOTE | Abstention | 3 | Mme KLINGELSCHMITT,

M TOUZOT, M MAUGEIN

Contre 0

Adopté à la majorité

7. Organisation des astreintes : mise à jour

M CHOTARD présente ce point.

Il rappelle à l'Assemblée qu'en application du Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 l'Assemblée

délibérante doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est

possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Pour rappel, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer des indemnités

d’astreinte prévues par les textes suivants :

> Le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

> Le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

> Le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

> Le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Page 27 sur 59” 5 à ï Envoyé en préfecture le 28/01/2025 > Le Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux mode ? F Reçu en préfecture le 28/01/2025

compensation des permanences au bénéfice de certail, SLT direction générale de l'administration du ministère de l'intéÀ 50 16002783.20250123.PvcM10122024 A0

> Le Décret n°2005-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à

certains agents du ministère de l'équivement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

> Le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

> L’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

> L'’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures

supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

> L'Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de

compensation des astreintes et des interventions en application du Décret n°2002-147

du 7 février 2002

Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux.

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place un régime d’astreinte et d'intervention,

CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle l'agent est obligé de rester à son domicile ou proche de son domicile de manière à pouvoir intervenir si nécessaire, à la demande de l'administration.

En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :

- __ Astreinte d'exploitation qui est l'astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à

proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;

- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan

d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;

-___Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du

service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

| — BENEFICIAIRES :

Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Les agents contractuels de droit public peuvent, le cas échéant, être amenés à effectuer une période d’astreinte.

Page 28 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L C

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Il — CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE

Une astreinte peut être mise en place :

ÿ En dehors des horaires de travail des agents (soirées ef nuits en semaine, week-end et jours fériés),

ÿ Événements climatiques (neige, inondation ….),

Y Manifestation particulière,

ÿ Mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde,

ÿ Mise en œuvre du plan canicule (...).

Il — CATÉGORIES D'EMPLOI SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER UNE PÉRIODE D’'ASTREINTE

Les emplois susceptibles d'effectuer une période d’astreinte sont les agents du:

Service bâtiments et logistique,

Service espaces verts,

Service de la police municipale,

Les cadres de la Direction Générale.

IV - MODALITÉS D'ORGANISATION

Y Pour la filière technique: le type d’astreintes mises en œuvre sont les astreintes

d'exploitation et de sécurité,

Y Pour la filière de la police municipale: le type d’astreintes mises en œuvre sont les

astreintes de sécurité et de décision,

Y Pour les cadres de la Direction Générale: le type d’astreinte mise en œuvre est

l'astreinte de décision.

La commune met à disposition de l'agent d’astreinte tous les moyens nécessaires à l'exécution de ses missions (téléphone, véhicule...).

IV —- MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION D’UNE PÉRIODE D’ASTREINTE

Les périodes d’astreintes donnent lieu à rémunération (indemnités d’astreinte).

1) Pour la filière technique :

L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants :

Page 29 sur 59S'LOST

) Envoyé.en préfecture le.28/01/2025

Astreinte di Reçu en préfecture le 28/01/2025

d'exploitation Publié le

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €

Du lundi matin au vendredi soir

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure 860 € 808 € 10 €

a 10 heures

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure 1075 € 1005 € 10 €

a 10 heures

Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 34, 85 € 25 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 16 €

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

2) Pour les autres filières :

L'astreinte sera indemnisée ou compensée comme suit :

MONTANT INDEMNITÉ REPOS

, | COMPENSATEUR A partir du 12 novembre

2015

Semaine complète 149,48 € où 1,5 jours

Du lundi matin au vendredi soir 45 € où 0,5 jour

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € ou 1 jour

Nuit entre le lundi et le samedi 10,05 € ou 2 heures

Samedi 34,85 € ou 0,5 jour

Dimanche ou jour férié 43,38 € ou 0,5 jour

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

V — PÉRIODE D’INTERVENTION

L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.

1) Pour la filière technique :

Page 30 sur 59r je > : "+ , E £ sfecture le 28/01/2025 * Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour] "77" IHTS) Reçu en préfecture le Fr G [ 5

Publié le

Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations [:1P.:069:216902783-20260123-PVCM19122024-AU dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

L'intervention, étant considérée comme du temps de travail effectif, peut, le cas échéant, si elle n'a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d'heures supplémentaires :

Ÿ Pour un agent à temps complet : être rémunérée par le biais d’indemnités horaires

pour travaux supplémentaires (IHTS) via la réglementation en vigueur en la matière

et sous réserve d'une délibération relative aux IHTS (article 9 du Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Un arrêté individuel d'attribution pour tous les agents concernés sera établi.

ÿ Pour un agent à temps non complet : être rémunérée en heures complémentaires

jusqu'à 35 heures, et, le cas échéant, en heures supplémentaires au-delà des 35

heures. Un certificat administratif attestant du nombre d'heures complémentaires

sera établi en conséquence, suivi, le cas échéant d’un arrêté d'attribution d'IHTS.

Ÿ

+ Pour les agents non éligibles aux IHTS :

Intervention durant une astreinte Indemnité

Intervention effectuée un jour de semaine 16 € de l'heure

Intervention effectuée une nuit, un samedi, es 2 22 € de l'heure

un dimanche ou un jour férié

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :

Récupération durant une astreinte Récupération

Intervention effectuée un samedi ou lors

d'un repos imposé par l'organisation 125 %

collective du travail

Intervention effectuée une nuit 150 %

Intervention effectuée un dimanche ou un 200 %

jour férié

L'article 3 de l’Arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Page 31 sur 593) Pour les autres filières : Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

se Publié le S L O7

| Indemnité ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Intervention durant une | Ré rati

astreinte À compter du 12 novembre écuperation

2015

Jour de semaine 16 € de l'heure Durée de lInleremton* 110%

Un samedi 20 € de l'heure Durée de l'intervention + 110 %

Durée de l'intervention + Une nuit 24 € de l'heure 195 %

Un dimanche ou un jour Durée de l'intervention + ve 32 € de l'heure

férié 125%

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.

VI - DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 20 décembre 2024.

VII - CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci- dessus.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

CONFIRMER la mise en place de plusieurs régimes d’astreinte et d'intervention au sein

de la collectivité,

FIXER les modalités d'organisation ci-dessus indiquées,

RECOURIR aux astreintes pour les catégories d'emplois ci-dessus indiquées,

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISER Madame le Maire à fixer le montant individuel de l'indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel,

Mme le Maire précise qu'il s’agit ici d’une mise à jour, car la délibération datait de 1997, et que

dans le cadre de l'étude sur le temps de travail, le conseil du Centre de Gestion 69 a proposé

ce modèle. Elle demande aux conseillers s’il y a des demandes d'intervention. Elle donne la

parole à M MADER.

INTERVENTIONS ET DEBATS

M MADER indique qu'’afin de bien comprendre, il prend l'exemple d’un agent, un dimanche où

un jour férié, qui travaille 10 heures, par exemple. Il demande s'il est bien payé 32 heures ce jour-là, et ensuite la récupération est 10 heures + 125 %, ce qui fait 22,5 heures de récupération. Il demande si c’est bien, si c'est comme cela qu'il faut le lire.

Page 32 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

l'est précisé que non, soit il est payé, soit il récupère, et ensuite il al. Seul PSE 2026 qui s’enchaîne après son astreinte effective, et il a en plus, s'il a été : 54 SLO7 l'indemnité d’astreinte qui vient se greffer, qui est dans le tableau f ; : 66951 6002783-20250123-PVcM 19122024 AU

M MADER demande si cela ne s’additionne pas, dans le tableau qui est présenté page 17.

En réponse, il est précisé que non : soit il est rémunéré, soit il récupère. Il est également indiqué

que s’il récupère, il récupère en heures de dimanche et c'est pour cela qu'il y a le pourcentage

de 125 %.

M MADER confirme que c'est « où » dans le tableau.

Mme EYMARD confirme.

M MADER remercie Mme EYMARD.

En l'absence d’autres interventions, Mme le Maire propose de passer au vote.

Pour 28

VOTE | Abstention | O

Contre 0

Adopté à l'unanimité

8. Portant convention pour mise à jour du Document Unique « risques physiques » et pour cartographie des Risques Psycho Sociaux (RPS) avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon

et autorisant Madame le Maire à signer

M CHOTARD prend la parole. Il indique que cette délibération porte sur la sécurité, les conditions de travail. Pour information du Conseil, le Document Unique existe depuis une dizaine d'années, c'est lui-même qui l’a mis en place à l’époque, mais maintenant il faut que les services du Centre De Gestion nous aident pour le suivi réglementaire et pour la mise en place des risques psychosociaux qui n’ont pas encore été mis en place, qui ont été commencés mais il faut

les terminer.

Dans le cadre de la mise en place de sa démarche de prévention, la commune de GENAY souhaite mettre à jour son Document Unique « risques physiques » et souhaite également réaliser une cartographie de l'exposition de l’ensemble de ses agents aux risques

psychosociaux.

Afin de mener à bien cette mission et au vu de la charge de travail nécessaire pour mener à bien ce projet technique, la commune souhaite être accompagnée. C'est pourquoi elle a sollicité les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon et en particulier de son service prévention dont l'expertise et la connaissance de la réglementation en la matière sont reconnues. Le contenu de la mission est décrit dans les projets de convention joints en annexe de la présente délibération.

Pour information, ils intervenaient déjà régulièrement pour venir faire des audits au niveau des services sur tout ce qui était la sécurité et l'hygiène au niveau du travail.

VU le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à

l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

VU la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,

Page 33 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : Recu en préfecture le 28/01/2025

- AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions « Publié.le S L O7 ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et démreroepors-ceyorrpoen la mise à jour du Document Unique « Risques Physiques » et la convention pour la

cartographie des Risques Psycho Sociaux,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.

Mme le Maire précise simplement que les risques psychosociaux s'entendent par intensité et temps de travail, exigence émotionnelle, manque d’autonomie, rapports sociaux dégradés au travail, conflits de valeurs, ainsi qu'insécurité de la situation au travail.

Elle ajoute que dès que la délibération sera prise, le Centre de Gestion va se rapprocher du service Ressources Humaines pour demander un certain nombre de données auprès du service Ressources Humaines.

Elle demande au Conseil s’il y a des interventions et donne la parole à M TOUZOT.

INTERVENTIONS ET DEBATS

Concernant ce sujet, M TOUZOT indique qu'une énième convention va être passée avec ce service externe, le CDG 69, et dans le cadre de cette convention, le CDG demande que lui soient communiqués un certain nombre d'indicateurs, et ce sur les trois dernières années. Il ne souhaite pas tous les citer, mais le nombre de RTT, le nombre de jours de télétravail sur un taux moyen de fréquence, le taux de turn-over de la collectivité, etc., par service, nombre de postes non pourvus, la durée de leurs vacances sur les trois dernières années. Il dit que ce qui serait aussi intéressant pour les élus de l'opposition, serait d’avoir également ces données sur les trois dernières années. Ainsi, il fait une demande officielle de communication ces mêmes éléments qui seront communiqués à un service externe, au moment où la convention sera signée.

Mme le Maire répond qu'elle verra ce qu'elle a le droit de communiquer, puisqu'il Y a des données qu'elle n'aura pas le droit de communiquer.

M TOUZOT ajoute qu'il y a des données qui sont intéressantes, et il indique qu'ils ne sont pas

contre là-dessus, il n’y a pas de souci.

Mme le Maire ajoute que dans la mesure où c'est réglementaire, si elle a le droit de transmettre les données, elle le fera. Elle précise que si ses services lui disent que ce n'est pas possible, elle indiquera que ce n’est pas possible. Elle ajoute qu'elle ne voit pas de raison de s'opposer à

cette demande si c'est possible.

Elle propose de passer au vote.

Pour 28

VOTE | Abstention | O

Contre 0

Adopté à l’unanimité

9. Fixation de la rémunération des agents recenseurs

M CHOTARD rappelle à l’Assemblée que les communes sont en charge des opérations de recensement. Depuis 2023, la campagne de recensement est annuelle. Ce travail est mené en collaboration avec les agents de l'INSEE qui pilote le recensement au niveau national. Une dotation de l'État vient compenser environ 60% des frais engagés dans ce cadre par la

commune.

Page 34 sur 59os, Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Le recensement permet à l'INSEE de : Recu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L O7 - Déterminer les populations légales de la France et d

ID.:069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

administratives (environ 350 textes font référence à la pophatrorrogere:

- Décrire les caractéristiques des individus et des logements à différents niveaux de

territoire (résultats statistiques),

- Produire de nombreuses études nationales et locales, notamment sur les trajets

domicile-travail.

Il ajoute que toutes ces informations peuvent être trouvées sur internet.

L’'Insee organise et contrôle le recensement :

- Fixe la méthode du recensement,

-_ Liste les communes concernées par décret annuel,

- Contrôle le bon déroulement de la collecte,

- Publie les populations légales chaque année.

En 2025, la collecte auprès des habitants aura lieu du jeudi 16 janvier au samedi 22 février. Une communication a été réalisée et la population sera également avertie par un courrier.

Ces opérations nécessitent de nommer un coordonnateur du recensement. Il convient également de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission. En accord avec les préconisations de l'INSEE, 12 agents recenseurs seront recrutés.

La campagne de recensement se décompose comme suit :

- 2 demi-journées de formation début janvier,

- Environ une journée et demie pour la tournée de reconnaissance,

- Un peu plus de 5 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et

particulièrement à partir de 17h et un rendez-vous hebdomadaire minimum en Mairie,

- Clôture des opérations de recensement.

Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 6 janvier au 28 février 2028.

Il est proposé de fixer leur rémunération selon le dispositif suivant :

- Demi-journée de formation : 35€ nets forfaitaires,

- Tournée de reconnaissance : 100€ nets forfaitaires,

- Feuille de logement enquêté : 5€ nets par feuille,

- Bulletin individuel : 0.5€ nets par bulletin,

- Feuille de logement non enquêté (vacant, occasionnel ou secondaire) : 2€ net,

- Indemnité de frais de déplacement : 80€ net forfaitaires.

Le salaire qui variera en fonction du nombre de logements à recenser qui sera indiqué par l'INSEE.

Le salaire sera versé en une seule fois à l'issue de la campagne soir à la fin du mois de mars 2028.

Page 35 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025 S [ 7

- __ DONNER délégation à Madame le Maire pour l’organisatio| Publié le recensement de la campagne 2025 et notamment la nominf12:069:216902783-20250123-PVGM19122024-AU

Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

recensement,

- _ AUTORISER Madame le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs,

- APPROUVER le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » tel que présenté ci-dessus,

- INDIQUER que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Mme le Maire rappelle que la dernière campagne pour Genay date de janvier 2019, qu'il s’agit d'un travail très important de collecte d'informations pour le compte de l'INSEE, que les entretiens de recrutement ont débuté afin que la commune soit prête pour le début de la campagne de collecte le 15 janvier 2029. Elle demande à l’Assemblée s’il y a des interventions.

INTERVENTIONS ET DEBATS

M MADER souhaite juste une précision, car il a cru lire que c'était toutes les années.

Mme COHEN demande si c’est tous les ans ou tous les 5 ans.

Mme le Maire répond que la dernière était en janvier 2019.

M MADER indique qu'il est écrit sur l'INSEE que la campagne de recensement est annuelle.

M CHOTARD répond que justement, c’est un peu théorique et prévisionnel.

Mme le Maire précise que l'INSEE fait des ajustements tous les ans, mais la commune actuellement le fait à un rythme de tous les 5 ans.

M MADER explique qu'il pensait qu'il y avait eu une modification et que toutes les années, il y avait un recensement.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Pour 28

VOTE | Abstention | O

Contre 0

Adopté à l'unanimité

10. Adoption du Protocole sur le temps de travail pour les agents de la Ville de Genay

Mme le Maire précise que cette délibération est très importante, car elle traite du temps de

travail et pose le cadre du temps de travail de la commune de Genay, avec un protocole auquel

tous les agents pourront se référer. Ce protocole intervient à l'issue d’une démarche de la

commune qui a fait le choix de se faire accompagner par le Centre De Gestion 69 pour un

diagnostic. Elle souligne d'ores et déjà le travail important et qualitatif des services, mais aussi

de tous les acteurs qui ont vraiment joué le jeu de la concertation : les agents, les représentants

du personnel, les cadres bien sûr et la Direction Générale, ainsi que les élus.

Elle donne la parole à M CHOTARD pour cette dernière délibération.

M CHOTARD prend la parole.

Page 36 sur 59>» y 9 . . Envoyé en préfecture le 28/01/2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S L C

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

notamment son article 47,

VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la Circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application

des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l'organe délibérant, après avis favorable du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail

est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur douze mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps

différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le

libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

— De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce

dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps

de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

prévues par la réglementation sont respectées :

Page 37 sur 59La duré Ile lé le de t Il

tt llant Envoyé en préfecture le 28/01/2025 e a durée annuelle légale de travail pour un agent traVvaltan AE MpeSoMPISL ESA

1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de Fi SO

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de _ 25

travail

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

1596h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1.600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e _L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

° Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est rappelé que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de

répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Il est proposé à l’Assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Il est précisé que l’ensemble des forfaits et plannings proposés sont détaillés dans le protocole joint en annexe de la présente délibération.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours

d'Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Page 38 sur 59Durée Envoyé en préfecture le 28/01/2025

hebdomadaire de 30h 38h 3 Reçu en préfecture le 28/01/2025 S [

travail Publié le C

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Nb de jours ARTT

pour un agent à 23 18 12 6

temps complet

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de

jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la Circulaire du 18

janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres

congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges

d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du

cycle (ou des cycles) de travail au sein des services est fixée dans le protocole du temps de

travail joint en annexe de la présente délibération.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer

le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT. Pour les agents en planning annualisé et pour les agents à temps non complet et temps partiel, ces derniers réaliseront un travail de 7 heures, précédemment non travaillées au titre de la journée de solidarité.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Il y a eu bien sûr une délibération sur ce sujet. Les heures supplémentaires sont les heures

effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l'Autorité territoriale ou du

Responsable de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un

temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles

effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateurs (récupération dans le mois suivant) et/ou d'une indemnisation.

Les conditions et les modalités de paiement ou de récupérations des heures supplémentaires

sont définies par :

- Le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

- La délibération n°2024-36 du 06 juin 2024 relative à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont, en priorité, récupérées, mais elles pourront être rémunérées sur autorisation préalable et décision expresse de l'Autorité territoriale.

Page 39 sur 59z - ._ . _ Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : Recu en préfecture le 28/01/2025

-_ ADOPTERle protocole sur le temps de travail pour les

Publié le S L O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

(joint en annexe de la présente délibération).

Ce protocole est joint en annexe de la présente délibération, ainsi que le détail de tous les plannings qui ont été proposés par l'encadrement et négociés avec le personnel, en n'oubliant

jamais que l'objectif de tout ce travail est le service à la population.

Mme le Maire donne la parole à M TOUZOT.

INTERVENTIONS ET DEBATS

M TOUZOT profite de l'adoption de ce protocole sur le temps de travail pour, au nom du Groupe Vision et Ambition Genay, remercier chaleureusement l'ensemble des agents de l'État de la commune de Genay, qui mènent à bien leur mission depuis toutes ces années, et reconnaît que s’il y a des difficultés, on voit les agents qui sont quand même sur le terrain. Il ajoute que lorsque l’on voit le travail réalisé au regard de ce qu’évoque le CDG69 dans son diagnostic sur la durée

de travail, prenant en exemple :

- Les durées de travail hebdomadaires de référence qui dépassent la durée légale,

-_ Des congés supplémentaires illégaux,

- Des autorisations spéciales d'absence non conformes à la réglementation,

-__ Sur l'organisation du temps de travail, une trop grande hétérogénéité ou une insuffisante

convergence des organisations du travail,

-_ Surles congés, un manque de congés annuels accordés, à vérifier,

-_ Des congés d'ancienneté qui étaient accordés,

- _ Surle télétravail, une pratique empirique et récente qui manque de clarté,

- Une procédure interne de mise en œuvre qui reste à être réalisée,

-_ _ Surles astreintes, une confusion entre la notion d’astreinte, de permanence et de temps de travail effectif selon des définitions réglementaires,

- Sur les heures supplémentaires et complémentaires qui amènent à s'interroger sur

l'équilibre entre la charge de travail et d’effectif, sur le niveau et l'absentéisme, ainsi que

sur l’organisation et la gestion du temps de travail dans les secteurs concernés, et bien sûr le coût financier supplémentaire pour la commune que cela amène.

Il indique que ce CDG69 nous ramène uniquement sur des éléments que la CRC nous a déjà évoqués et qui sont très importants, donc cela se conforte, par contre, sur le document qui a été réalisé enfin sur le protocole relatif au temps de travail de la commune, son Groupe tient à souligner la clarté de ce document, sa compréhension aussi pour les élus de l'opposition, ainsi que le travail remarquable qui a été fait par l'ensemble des élus, agents du CST, ainsi que les élus. Il dit qu’enfin, les Conseillers ont aussi un document qui, en termes de compréhension sur la manière dont les agents travail, devrait presque être un document que l'on devrait avoir en tant qu'élu quand on arrive dans une commune. Il tient à souligner le fait que là, il y a un vrai travail.

En réponse, M CHOTARD rappelle le préambule qu'il avait fait avant d'évoquer ces sujets et remercie le Centre de Gestion, la CRC, mais également Mme le Maire qui avait évalué et vu qu'il fallait faire quelque chose suite aux évènements qu'il avait évoqués.

Mme le Maire ajoute qu'il s’agit d’un important travail de réflexion et de concertation qui a été mené par la Direction Générale des Services et la Responsable des Ressources Humaines. Elle leur avait demander de quantifier quand même le temps que cela avait pu représenter, il y a eu 19 réunions qui ont représenté environ 70 heures, auxquelles il faut ajouter le temps de travail de préparation et de construction du protocole et des plannings, réalisé par Mme la Directrice Générale des Services et Mme la Responsable des Ressources Humaines, ce qui représente environ 220 heures de travail x 2 agents, ce qui est colossal.

Mme le Maire précise qu'elle a suivi chaque étape, qu'elle a validée au fur et à mesure, mais aussi orienté les axes de réflexion quand cela était nécessaire. La mise en place de ce protocole Page 40 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

au 1°’ janvier 2025 est la concrétisation de tout ce travail collaborat | Reçu en préfecture le 28/01/2025 20 décembre pour faire part à la Direction de leur choix de forfait. Dubié le SLO

Elle propose de passer au vote. ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Pour 28

VOTE | Abstention | 0

Contre 0

Adopté à l’unanimité

MOBILITE

Le prochain point concernait un avis sur le Plan de Mobilité, Mme le Maire rappelle qu'elle avait précédemment indiqué que ce point serait retiré afin de l’étudier beaucoup plus en détail. Ce point sera présenté au prochain Conseil Municipal.

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1 1 A EN] L3 us L ci LEE NIMES _. LES . F Li F æ LIRE] Il aATAaYt L. re = Ca C4 Là C4 C2 0 C7 RQ 0 62 ë > 22 YA HTC - C2 3

Comme précédemment indiqué, Mme le Maire rappelle que ce point est retiré afin de l'étudier

beaucoup plus en détail. Il sera présenté au prochain Conseil Municipal.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

12. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Mme le Maire indique qu’elle va rapporter cette délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), les Conseils Municipaux des communes de plus de 1 000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner

des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Aussi, ce règlement ne porte que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil

Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de fonctionnement.

La Loi impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur

les conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence

des questions orales.

Il est proposé à l’Assemblée de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé

par la délibération n° 2020/44 du 24 septembre 2024 et modifié par la délibération n° 2022/36

du 13 octobre 2022 et plus précisément, de modifier l’article 26 : « Procès-verbaux, page 14 au Chapitre V : « Modalités de publicité ».

Article 26 : Procès-Verbaux

Article L2121-15 du CGCT modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art.1 (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022) :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Page 41 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

I! peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en « Reçu en préfecture le 28/01/2025

assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations. publié le S 107

ID :069-21 pages 20250123-PVCM19122024-AU Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil

municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du

jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été

adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des

scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours

de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est

publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la

commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est

conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité ».

Un projet de procès-verbal respectant les obligations et dispositions de l'article L2121-15 du

CGCT est rédigé par le Maire et le secrétaire de séance.

Il est précisé ici que la notion de « teneur des discussions » s'entend comme le résumé des

opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. L'objectif est d'informer les citoyens

sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance

et dont la transcription permet, le cas échéant, d'éclairer la décision prise par l'assemblée

délibérante.

La phrase suivante sera annulée : «

Le procès-verbal est ensuite adopté lors de la séance suivante du Conseil Municipal et mis en

ligne sur le site Internet de la Ville dans la semaine qui suit.

En complément du procès-verbal, le fichier d'enregistrement sonore de la séance complète est

conservé en mairie et peut être mis à la disposition de tout conseiller municipal, ou tout habitant

de la commune qui en ferait la demande.

Pour ce faire, le demandeur est invité à adresser une demande écrite à madame le Maire et les

services municipaux lui proposeront un créneau (pendant les horaires d'ouverture de la mairie au public) pour venir écouter l'enregistrement en mairie ».

Il est précisé qu’en principe, l'absence d'adoption du procès-verbal au Conseil Municipal

suivant ne va pas remettre en cause les délibérations qui ont été prises puisque pour être

exécutoires les délibérations doivent être :

- Publiées en respectant les règles de la nouvelle réforme de la publicité des actes,

-__Transmises au contrôle de légalité.

Les délibérations sont ensuite librement accessibles sur le site de la collectivité ; le droit de

tout citoyen à l'information sur les décisions prises par les élus n’est donc pas bafoué.

Cependant, il est certain que le procès-verbal comporte d'autres informations, principalement

la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans le règlement intérieur en vigueur jusqu’à présent, il était prévu des règles supplémentaires

concernant le procès-verbal, notamment le délai supplémentaire de 10 jours dont disposaient

les élus pour relire ce document. Après attache auprès du Service juridique du Centre de Page 42 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métr RO CN QL le bed 20SS

pour éviter tout risque juridique, Madame le Maire souhaite sup}, GLOT

ID” 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

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catons—» et donc de se

conformer ainsi au CGCT.

VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2022,

CONSIDÉRANT que Madame le Maire a annoncé en Conseil Municipal à deux reprises sa volonté de modifier l’article 26 : « Procès-verbaux »,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ _APPROUVER la modification de l’article 26 : « Procès-verbaux » du règlement intérieur du Conseil Municipal en supprimant le paragraphe : « Après rédaction, le projet de procès-verbal est proposé, dans les plus brefs délais, à la relecture des conseillers présents lors de la séance objet du procès-verbal (par le biais des présidents de groupes ou directement aux conseillers municipaux). Ceux-ci disposent d'un délai de 10 jours pour émettre leurs remarques et demandes de modifications. ».

- _ACTER que le règlement intérieur du Conseil Municipal est mis à jour.

Mme le Maire rappelle, au niveau de Procès-Verbal, comme cela résulte de la nouvelle réforme relative à la publicité des actes que le Procès-Verbal doit être arrêté à la séance suivante. Le Procès-Verbal doit être publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été adopté.

En principe, l'absence d'adoption de Procès-Verbal ne remet pas en cause les délibérations qui ont été prises puisqu'elles peuvent être exécutoires, et les délibérations doivent être publiées,

comme indiqué précédemment, et transmises au contrôle de légalité, elles sont ensuite librement accessibles, etc.

Cependant, il est certain que le Procès-Verbal comporte d’autres informations, principalement la teneur des discussions au cours de la séance, et en outre dans notre règlement intérieur il était prévu des règles supplémentaires concernant le Procès-Verbal, notamment ces fameux 10 jours dont disposaient les élus.

Mme le Maire propose aujourd’hui, comme annoncé le 17 octobre et le 14 novembre en séance, cette modification du règlement intérieur du Conseil Municipal sur ce point particulier pour pouvoir transmettre le Procès-Verbal à tous les Conseillers Municipaux avec la convocation, sans étape préalable non-obligatoire qui était proposée par courtoisie.

Elle ajoute que cela permettra de plus facilement respecter le Code Général des Collectivités Territoriales sur ce point et que cela préviendra aussi de tout risque juridique, puisqu'il semble que nous en soyons, comme elle l’a déjà dit à l'Assemblée, arrivés là.

Mme le Maire rappelle que donc, aujourd’hui, en tout de début de Conseil et même avant le Conseil, Mme KLINGELSCHMITT a souhaité apporter un amendement, elle propose à Mme KLINGELSCHMITT de lire son amendement. Elle lui donne la parole.

Mme KLINGELSCHMITT présente son amendement.

« Madame le Maire,

Page 43 sur 59es . | , Le Envoyé en préfecture le 28/01/2025 En vertu de différentes jurisprudences, le droit d'amender à été rai x réécrire 2810172625

pouvoir de délibérer » des élus locaux : Publié le SLOT

= CAA Nancy, 4 juin 1998, ville de Metz n° 97NC02102 ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

-_ CAA Paris, 12 février 1998, n° 96PAO1170

Droit qui est confirmé à l’article 22 : Amendements du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Cet article précise que « les conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements

sur des projets de décisions soumis à l'assemblée et constituant les points de l'ordre du jour. Le

texte des amendements doit être [...] déposé auprès du Maire, en début de séance, avant

l'adoption de l'ordre du jour.

L'auteur d'un amendement en expose oralement le texte en séance après l'exposé du point

auquel il se rapporte. Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou

représentés si l'amendement est accepté ou rejeté.

La délibération ayant fait l’objet d’un amendement est alors soumise au vote ».

Nous allons voter lors du Conseil Municipal la délibération n° 12 portant sur la modification du

règlement intérieur du Conseil Municipal. Vous trouverez donc ci-dessous l'amendement que je

défendrai au sujet de cette délibération.

KKKKKKKKKKKÉE

Vous souhaitez modifier ce soir l’article 26 du règlement intérieur sur les Procès-Verbaux, au

motif que celui-ci a prévu « des règles supplémentaires concernant le procès-verbal, notamment

le délai supplémentaire de 10 jours dont disposaient les élus pour relire ce document ».

Après attache auprès du Service juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, il s'avère que pour éviter tout risque juridique,

Madame le Maire souhaite supprimer ce point particulier : « Après rédaction, le projet de procès-

verbal est proposé, dans les plus brefs délais, à la relecture des conseillers présents lors de la

séance objet du procès-verbal (par le biais des présidents de groupes ou directement aux

conseillers municipaux). Ceux-ci disposent d’un délai de 10 jours pour émettre leurs remarques

et demandes de modifications. » et donc de se conformer au CGCT.

Il apparaît, à la lecture du règlement intérieur du Conseil Municipal, que d’autres articles ne

respectent pas le CGCT et/ou les jurisprudences en vigueur. Dès lors cette situation fait courir un risque juridique à la commune, à l'instar de l’article 26 que Mme le Maire entend modifier ce SOIT.

Il en est ainsi de l'Article 29 / Expression politique du règlement intérieur du Conseil Municipal

dont certaines clauses pourraient être qualifiées d'abusives, en portant une atteinte

disproportionnée à la liberté d'expression des conseillers municipaux minoritaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajouter à la délibération n°12/ Modification du

règlement intérieur que nous allons voter ce soir, la modification de l’article 29 / Expression

politique p. 16 et suivantes au Chapitre VI : Dispositions diverses,

et de modifier ledit article comme suit :

-_ Premièrement : Concernant le $ 1. Magazine municipal

Il est manifeste que, dans ce paragraphe, le règlement intérieur porte une atteinte

disproportionnée à la liberté d'expression des conseillers municipaux minoritaires, à

plusieurs titres :

o En limitant la tribune d'expression libre des élus à ne « comporter que du

texte », ce qui revient à interdire la possibilité d'y inclure un logo, une

photographie, un schéma ou un dessin, le règlement intérieur contraint

fortement l'espace d'expression tel que voulu par l'art. L.2121-27-1 du CGCT,

alors que les modes d'exercice de la liberté d'expression ne se limitent pas à

du simple texte. Ce qu'a rappelé le TA de Lyon, 16 septembre 2021, n°

2100352.

Page 44 sur 59| . Envoyé en préfecture le 28/01/2025

o En restreignant fortement le nombre de signes (( Reçu en préfecture le 28/01/2025 e texte de ie tribune d pren libre pour les is VERT

SAMOA DE signes (ou ce ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU conseiller municipal non inscrit ou membre d'un QTOUDE POMIQUE T'UPPUSMTONT,

dans la limite de 1 800 signes.

Une telle restriction revient à laisser au groupe majoritaire la moitié de la page

allouée à la libre expression des groupes du Conseil Municipal, qui bénéficie

ainsi d’un total de 2 200 signes (ou caractères) espaces inclus sur les 4 000 signes (caractères) contenus sur l’ensemble de la page ; les élus non inscrits ou membres des groupes d'opposition se partageant à eux trois la deuxième

moitié de la page.

En actant une telle répartition, le règlement intérieur porte une atteinte manifeste au droit d'expression des conseillers municipaux non membres de la majorité municipale, et octroie un avantage disproportionné au groupe majoritaire qui dispose déjà du reste de la publication pour s'exprimer (soit 19 pages sur les 20 que compte le Magazine municipal « Le Ganathain »). Si le législateur a sanctuarisé le droit d'expression des élus non membres de la majorité, c'est pour « assurer aux administrés une information pluraliste, les bulletins d'information municipale ayant, de façon générale, pour objet de rendre compte aux administrés des actions entreprises par le maire et la majorité du conseil municipal qui ont toute possibilité de s'exprimer dans les publications dont ils ont en principe le contrôle ».

= Cf. QE n° 40329 de Mme Branget Françoise, JOANQ, 27 janvier 2009

p. 659, réponse publ. 14 avril 2009, p. 3614, 13ème législature.

Cette même réponse précise que « en application des dispositions de l'article

L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi

(cf. loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

article 9), [...] le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace

d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil. ». La réponse à la question écrite n° 09519 - 13° législature publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 complète le propos en ce qu'elle précise que « la notion de « groupes d'élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition, n'a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil. Certains tribunaux administratifs ont à cet égard fait une interprétation rigoureuse de la loi. Pour éviter les contentieux, le directeur de publication doit donc veiller à ce que la tribune politique dont les conseillers municipaux minoritaires doivent disposer apparaisse comme telle. ».

Siles jurisorudences ont pu venir atténuer ce postulat et tolérer que le groupe

majoritaire puisse s'exprimer au travers d’une tribune de libre expression, il

en ressort toutefois que cette tolérance ne doit pas aboutir à réduire le droit

d'expression des conseillers municipaux d'opposition et qu'il est de

jurisprudence constante que cet espace d'expression doit garantir à chaque

élu non-membre de la majorité (qu'il soit non inscrit ou membre d'un groupe

politique) un espace proportionnel au support, suffisant et équitablement

réparti pour leur permettre d'exprimer un point de vue argumenté sur les

réalisations du conseil municipal.

Est ainsi considéré comme abusif et entaché d'irrégularités un règlement intérieur qui méconnaîtrait les dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT, et qui, notamment :

Page 45 sur 59. . Envoyé en préfecture le 28/01/2025 »" Accorderait, dans le cadre du même es AGE LONSACLE AM NE

une demi-page à l'expression des élus 5: GLOT

municipale, tandis que les autres |5:56021600278320250123/Pvom19122024-au partageraient la demi-page restante.

e Cf. TA Montpellier, 4 novembre 2008, Dumont, n°0605594.

e Cf. TA Rouen, 24 mars 2005, Poilve, n°0202255

e Cf. TA Nice, ord. Réf. 15 décembre 2008 qui précise que

l'espace réservé aux élus minoritaires doit être proportionnel

au support et équitablement réparti entre les différentes

tendances de l'opposition.

“ Limiterait le nombre de signes (ou caractères) espaces inclus de telle

sorte que les conseillers minoritaires ne pourraient argumenter leur

point de vue. Ainsi un nombre de 300 signes (ou caractères) espaces inclus par élu et une limitation totale à 1 800 signes (ou caractères)

espaces inclus pour l'ensemble des élus minoritaires, constitue une

entrave abusive manifeste à leur droit d'expression.

Cf. les nombreuses jurisorudences sur le sujet, par ex. :

e Cf. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18 octobre 2018,

17VE02810 qui a jugé qu'une limite de 750 caractères par

groupe d'opposition était insuffisante et non conforme aux

dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT.

e Cf. TA de Versailles du 22 septembre 2022, n° 2008645,

2008646 qui enjoint la commune de Montgeron de porter le

nombre de caractères dédiés à la minorité municipale à 1 600

signes pour un groupe et à 1 400 signes pour un conseiller

municipal isolé. ».

Mme KLINGELSCHMITT Ss'interrompt, estimant que Mme le Maire ne l'écoute pas.

Mme le Maire lui répond qu'elle l'écoute.

Mme KLINGELSCHMITT ajoute que se sont plutôt les Conseillers Municipaux qui doivent tous

écouter, car ce sont eux qui seront amenés à voter. Elle ajoute que vraisemblablement, les droits

des élus de l'opposition n'intéressent pas tout le monde. Elle interpelle Mme LAMY, lui

demandant : « Vous êtes avec nous ? ».

Mme LAMY lui répond que oui et précise qu'elle a eu un moment d'absence.

Mme KLINGELSCHMITT poursuit la lecture de sa proposition d'amendement.

« Par conséquent, afin de prémunir la commune de tout recours en justice et respecter l'esprit

de l’article L.2121-27-1 du CGCT, il est proposé à l’Assemblée de modifier le paragraphe 1.

Magazine municipal comme suit :

- Supprimer la phrase : « La taille du texte pour chaque élu ou groupe d'élus est calculée au prorata de la représentativité des élus au sein du Conseil Municipal »,

- Modifier la phrase « Ainsi sont réservés les espaces suivants qui ne peuvent comporter que du texte »

Par « Ainsi, les espaces suivants sont réservés aux tribunes d'expression des

groupes politiques et conseillers municipaux non-inscrits, avec la possibilité d'y

intégrer un visuel tel logo, photographie ou illustration libres de droit, graphique,

dessin, tableau, etc. de leur choix, sans que ces ajouts ne puissent dépasser, texte

inclus, la limite d’un tiers de page de chaque parution.

Ils pourront accompagner la signature de leur tribune de leurs coordonnées et d'un lien vers leur site Internet ou blog.

Ils pourront demander que leur mise en page (taille de police, mise en gras et/ou en italique, titre, puce, etc.) soit respectée tant qu'elle ne dépasse pas un tiers de page. Page 46 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

Publié le S E 0 4

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Mme le Maire ne pourra pas refuser la publication d'ur

fournira un masque aux dimensions aux groupes et é

toute contestation et s'assurer que les tribunes de libre

taille lisible pour le lecteur.

L'espace dédié aux tribunes de libre expression étant destiné en priorité à

l'expression des élus minoritaires, les tribunes des groupes et des élus minoritaires

seront publiées en tête de page, par ordre de représentativité (la tribune du groupe

ayant le plus d'élus est publiée en premier et ainsi de suite).

La tribune des élus de la majorité municipale sera publiée en dernier, en bas de page.

Le cas échéant, si l’espace dédié aux tribunes de libre expression n'est plus suffisant

en raison du nombre de groupes ou d'élus minoritaires, une deuxième page du magazine municipal pourra être utilisée aux fins de publication desdites tribunes. Le nombre de signes (ou caractères) espaces inclus alloués à l'ensemble des groupes politiques et élus non inscrits sera alors augmenté de 4 000 signes (ou caractères) espaces inclus supplémentaires. Les modalités de répartition des espaces définies ci-après s’'appliqueront. ».

-_ Modifier le passage suivant :

o «Pourles élus déclarés non-membres de la majorité municipale : = Pourun conseiller municipal non inscrit : 300 signes espaces inclus ;

= Pour un groupe politique : 300 signes espaces inclus par conseiller

municipal membre du groupe (donc 600 signes pour un groupe de 2

conseillers, 900 signes pour un groupe de 3 personnes, etc.) dans la

limite de 1800 signes.

Le reste de la page est disponible pour l'expression des élus membres de la

majorité. »

Et le remplacer par les modalités suivantes :

o « Afin de garantir le droit d'expression des élus non membres de la majorité municipale et un traitement équitable entre l'ensemble des groupes et

conseillers municipaux non inscrits, il est convenu que les espaces

d'expression seront alloués selon les modalités suivantes :

" Chaque groupe, y compris le groupe des élus de la majorité, et

conseillers municipaux non inscrits disposeront chacun d’une base de

700 signes (ou caractères) espaces inclus.

=" Le nombre de signes (ou caractères) restants, espaces inclus, Sera

réparti proportionnellement entre les groupes et conseillers

municipaux non inscrits et non membres de la majorité.

Par exemple, sur un total de 7 élus d'opposition, le calcul se fera

comme suit (arrondi au nombre supérieur ou inférieur) : pour un

groupe de 4 élus d'opposition, celui-ci bénéficiera de 57,14% du nombre de signes (ou caractères) restant (soit 4/7° des signes (ou caractères) restant à répartir) ; pour un groupe de 2 élus, celui-ci bénéficiera de 28,58% du nombre de signes (ou caractères) restant (soit 2/7° des signes (ou caractères) restant à répartir) ; pour un élu non inscrit, celui-ci bénéficiera de 14,28% du nombre de signes (ou caractères) restant (soit 1/7° des signes (ou caractères) restant à répartir). »

Cette clé de répartition se base sur les recommandations de l'AMF qui préconise un

minimum de 700 caractères par groupe ou conseiller municipal non-inscrit, assure la

proportionnalité entre les groupes et élus non membres de la majorité, maintient un

espace d'expression pour le groupe majoritaire sans que celui-ci ne puisse prendre plus

de place que l’espace d'expression total alloué à l'ensemble des groupes minoritaires

(ce qui n’est pas le cas aujourd'hui).

Page 47 sur 59. bE & : E É sfect le 28/01/2025 Enfin le paragraphe sera complété par (après « ne serol "777 0 Reçu en préfecture le 28/01/2025

permettre aux groupes et élus non inscrits de préparer le I Er) GILET informera de la date prévisionnelle de communication de | 4 45 bts vou otétoa nu moins 1 mois à l'avance ».

-_ Deuxièmement : Concernant le site Internet

En vertu de l'article L.2121-27-1 du CGCT et des jurisprudences, il est proposé à

l'Assemblée de compléter ce paragraphe comme suit :

- Après « responsabilité », ajouter : « Cet espace sera clairement identifié le site de la

Mairie au travers d’une page dédiée, qui précisera clairement quels sont le ou les groupes d'opposition, le ou les élus non-inscrit((s) et le groupe de la majorité. ». -_ Taille des textes après « espaces compris », on complétera : « La Tribune peut être complétée par des visuels et n'est pas limitée en nombre, seulement par la taille maximale de chaque fichier et celle de la page. Mme le Maire transmettra aux groupes politiques et membres non inscrits les modalités techniques à respecter (taille de fichier, type de fichier image, etc), étant entendu que ces modalités techniques respectent les règles de l’art en la matière et ne viennent pas réduire la qualité des supports fournis (taille, netteté, etc.). »

- Modalités de transmission après « au format PDF » : « Il sera accusé réception de la demande de publication sous 72 heures ouvrées maximum. ».

- Périodicité après « est maintenu en ligne » : on ajoutera : « avec l'accord express des groupes ou membres non inscrits. Ceux-ci pourront demander à ce que leur tribune (texte et/ou visuels) soit retirée sans que cela les oblige à en transmettre une nouvelle. »

- Contenu : Supprimer la phrase « la tribune est constituée uniquement de texte et ne peut comporter ni photo, ni illustration, ni lien internet, ni document à télécharger. »

Et la remplacer par :

« La tribune est constituée de texte et peut inclure des visuels tels logos,

photographies ou illustrations libres de droit, graphiques, dessins, tableaux, etc. Les

groupes politiques ou les élus non inscrits pourront accompagner la signature de leur

tribune de leurs coordonnées et mentionner le lien vers leur site Internet ou blog.

L'utilisation des liens hypertextes est autorisée sur toute tribune publiée sur le site de

la Mairie, à l'exception des liens redirigeant vers des médias ne respectant pas la

modération exigée par la loi sur la liberté de la presse.

Les groupes politiques ou les élus non inscrits pourront demander que la mise en

page de leur tribune (taille de police, mise en gras et/ou en italique, titre, puce, etc.)

soit respectée ».

-__ Troisièmement : sur la prise en compte des Réseaux Sociaux - Page Facebook de la Mairie :

L'article 29 ne fait mention que du 1. Magazine municipal et du 2. Site Internet comme

support possible pour l'expression des conseillers municipaux et groupes politiques,

et omet de traiter le cas des nouveaux supports d'information et de communication

utilisés par la commune comme supports de diffusion d'informations sur les actions

accomplies et sur la gestion communale.

C'est notamment le cas des réseaux sociaux, comme une page Facebook, dés lors

qu'y sont publiées des informations sur les réalisations et la gestion du conseil

municipal, et notamment la diffusion de la mise en œuvre des projets portés par le

maire et les élus de la majorité. Le simple fait que la commune diffuse des photographies des évènements municipaux qualifie ce média de bulletin d’information générale au sens de l’article L.2121-27-1 du CGCT.

Page 48 sur 59Envoyé.en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025

La page Facebook de la ville de Genay « Ville de Gen

ualification. elle doit dès lors réserver un espace à 7 q / p Publié le s L

n'appartenant pas à la majorité municipale. ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Ce que confirment les jurisprudences, par exemple :

" CAA Lyon, 26 juin 2018, n°16LY04102

" TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830

" TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384

" CAA Versailles, 17 avril 2009, Ville de Versailles, n° O6VE00222

Par conséquent et afin de traiter le cas des réseaux sociaux, il est proposé à

l'Assemblée d'ajouter le paragraphe suivant audit article 29 :

3. Réseaux Sociaux - Page Facebook de la Mairie :

« Régulièrement une fois par mois, chaque élu n'appartenant pas à la majorité aura

le droit de faire publier sur la page Facebook de la Mairie un «post» de

1 000 caractères espaces compris, dans les mêmes conditions que les « posts » de

la Mairie, avec possibilité de multiplier le nombre de caractères par le nombre d'élus

de leur groupe pour un « post » regroupé. Les élus concernés auront la possibilité

d'accompagner leur « post » par des illustrations ou photographies libres de droit (au

nombre de 5 maximum) et/ou de mettre un lien vers un article ou texte respectant la

loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui

l'accompagne).

Les « posts » publiés sur le site Facebook de la Mairie resteront dans le fil des

publications, sans possibilité de les supprimer, sauf demande ou accord express des

élus auteurs desdits « posts ».

Modalités de transmission :

Les éléments constitutifs du « post » à publier (texte, lien vers un article ou texte,

illustrations, photos) doivent être communiqués à Madame le Maire, responsable de

la publication, via l'adresse : conseillersmunicipaux@villedegenay.com , à raison

d’une fois par mois, en respectant un intervalle de 30 jours entre deux publications.

Il sera accusé réception de la demande de publication sous 72 heures ouvrées

maximum. La demande de publication du « post » sera mise en ligne au plus tard le 5° jour ouvré après accusé de réception. ».

KKKKKKKKKKKE

La délibération sera donc complétée comme suit (en surligné jaune) :

LE l'article L. 2121- me du ons Général des Collectivités Terrilornaies

Vu l'ordonnance n° 2021- 131 0 du 7 octobre 2021 Dortant r réforme des règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements, et son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2022

Considérant que Madame le Maire a annoncé en Conseil Municipal à deux

reprises sa volonté de modifier l’article 26 : « Procès-Verbaux »,

Il est demandé au Conseil Municipal :

Page 49 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

-_ _ D’'APPROUVER la modification de l’article 26 : « Pro RS VErOAUX, 2 QU EI _ | _ | ure le

intérieur du Conseil Municipal en supprimant le paragrf, SLIOT projet de procès-verbal est proposé, dans les plus bre S, TS 89 BIRT ASS 004 AU

conseillers présents lors de la séance objet du broces-VETDaT (Par TE DTETS GES

présidents de groupe

-_ _s ou directement aux conseillers municipaux). Ceux-ci disposent d'un délai de 10

jours pour émettre leurs remarques et demandes de modifications. »

-_ _ D'APPROUVER la modification de l’article 29 du règlement intérieur du Conseil

Municipal selon les propositions de modifications énoncées par Mme Amélie

KLINGELSCHMITT lors de la présentation de son amendement :

o Modifications du paragraphe 1. Magazine municipal

o Modifications du paragraphe 2. Site internet

o Ajout du paragraphe 3. Réseaux Sociaux - Page Facebook de la Mairie

ACTER que le règlement intérieur du Conseil Municipal est mis à jour. ».

Fin de la proposition d’amendement.

Mme le Maire confirme avoir pris connaissance avec attention de cet amendement. Elle propose au Conseil de le refuser ce soir, puisque les élus n’en ont eu connaissance qu’en début de séance et qu’il ne leur a pas été permis de l’étudier et d’en vérifier la réglementation.

Elle propose de procéder au vote, demandant, qui est contre l'amendement.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ _ REJETTE l'amendement de Madame Amélie KLINGELSCHMITT, conseillère municipale

Pour 21 | Mme GIRAUD, M CHOTARD, Mme LAMY, M

VOTE ROUVIER, Mme MAGAUD,

M HELOIRE, Mme SAVIN, M MICHAUD,

Mme LAURENT-WILCYNSKI,

M GRANDJEAN, M SOTHIER, Mme PIN, M

SCHWOB,

M ANDRZEJEWSKI,

M LEGAL, Mme MONNIER, M FOUGERE, M

RANEBI,

Mme PILLON,

Mme BAILLON, M DURAND

Abstention M. TOUZOT, M MAUGEIN

Contre 5 | Mme KLINGELSCHMITT, Mme COHEN, Mme

PERRIN,

M MADER, M LECLERC

Rejeté à la majorité

N

Concernant la délibération sur la modification de l’article 26, Mme le Maire propose de passer au vote.

Mme COHEN l'interrompt, indiquant qu'il y avait encore une question sur le règlement intérieur.

Mme le Maire donne la parole à Mme PERRIN.

Mme PERRIN indique qu'elle prend la parole. Elle dit que la dernière modification du règlement intérieur soumise au vote du Conseil Municipal date d'octobre 2022, ce qui n’est pas très ancien. Elle ajoute qu’au Conseil Municipal du 6 juin 2024, ils avaient attiré l'attention sur le fait que Mme le Maire ne respectait pas une des clauses du règlement intérieur, à savoir l’article 26, le

Page 50 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

délai de 10 jours pour la relecture du projet de PV du Conseil Mur Reçu en préfecture le 28/01/2025

de ce Conseil Municipal, Mme le Maire s'était engagée à respe IÈT Ci LOT Estimant que la mémoire de Mme le Maire semble lui faire défaut, ID.: 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU page 4 du PV : « Mme PERRIN demande si les 10 jours de relectuf-aravemscroemrespovres, Mme le Maire dit que cela sera fait. Par ailleurs, les services de la préfecture ont bien confirmé que le règlement intérieur devait être respecté par tous, y compris par la collectivité qui l'a mise en place, cela va de soi.». Elle dit qu’elle constate qu'à la suite de ces rappels, Mme le Maire souhaite supprimer cette clause et lui demande si c’est sa façon de tenir ses engagements, lui reprochant de ne pas se priver de faire des leçons de morales aux élus de l'opposition. Pour l'illustrer, elle reprend les propos de Mme le Maire tenus lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2024, page 25 : « Un élu n’a pas à se prévaloir d'un statut au-dessus des règles de la collectivité ». Elle ajoute qu'il en va de même pour la collectivité. Elle interpelle Mme le Maire, lui reprochant d'oser dire : « On faisait circuler le PV, ce qui était quelque chose qu'on vous proposait par courtoisie. » (Cf. PV du 17 octobre 2024 page 48), ajoutant que Mme le Maire ne respecte pas son propre règlement intérieur, ceci au détriment de l'opposition. Elle demande de cesser cette mauvaise foi et de ne pas inverser les rôles, estimant que ce sont les élus de l'opposition qui ont été bien courtois de ne rien avoir dit pendant ces années concernant ce projet de PV. Elle dit reprocher à Mme le Maire de ne pas respecter cette clause du règlement intérieur concernant la transmission de projets PV dans les plus brefs délais depuis des années, entravant ainsi l'exercice du mandat des élus de l'opposition, et de vouloir purement la supprimer pour ne pas avoir à la respecter à l'avenir. Elle rappelle que c'est Mme le Maire et ses services qui ont rédigé cette clause en demandant de la voter, et maintenant qu'il faut l'appliquer, il leur est demandé d'en voter la suppression, estimant que c’est totalement aberrant et incohérent. Elle se demande qu'en penser et ajoute que renier ainsi ses propres engagements, qui plus est aussi simples, ce n'est certes pas digne du statut de Maire que Mme GIRAUD occupe, d'autant que comme l’a expliqué M MADER, il existe des solutions simples pour régler ce problème. Elle signale que le Groupe Genay Moi j'Aime votera contre la suppression de cette clause et les complications qu'elle engendre et dont on a eu l'exemple ce soir, pensant en particulier à l'agent chargé de l'établissement du PV.

Mme le Maire propose de passer au vote de la proposition initiale.

Des Conseillers précisent que le vote porte sur la suppression de l’article en tant que tel.

Mme le Maire rappelle qu'il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__APPROUVER la modification de l’article 26 : « Procès-verbaux » du règlement

intérieur du Conseil Municipal en supprimant le paragraphe « Après rédaction, le

projet de procès-verbal est proposé, dans les plus brefs délais, à la relecture des

conseillers présents lors de la séance objet du procès-verbal (par le biais des

présidents de groupes ou directement aux conseillers municipaux). Ceux-ci

disposant d’un délai de 10 jours pour émettre leurs remarques et demande de

modifications. ».

-___ ACTER que le règlement intérieur du Conseil Municipal est mis à jour.

Pour 21 | Mme GIRAUD, M CHOTARD, Mme LAMY, M ROUVIER,

VOTE Mme MAGAUD,

M HELOIRE, Mme SAVIN, M MICHAUD),

Mme LAURENT-WILCYNSKI,

M GRANDJEAN, M SOTHIER, Mme PIN, M SCHWOB,

M ANDRZEJEWSKI,

M LEGAL, Mme MONNIER, M FOUGERE, M RANEBI,

Mme PILLON,

Mme BAILLON, M DURAND

Abstention M. TOUZOT, M. MAUGEIN

Contre 5 Mme KLINGELSCHMITT,

Mme COHEN, Mme PERRIN, M. MADER, M. LECLERC

Adopté à la majorité

N

Page 51 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Reçu en préfecture le 28/01/2025 FINANCES

Publié le SLO

ID :,069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

13. Attribution d’une subvention d'équipement au délégata

Est pour des travaux à la crèche de Genay « Le Manège enchanté »,

Mme SAVIN présente le point.

Elle rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales a créé le Fonds de Modernisation des Établissements d'accueil du jeune enfant (FME) afin de répondre aux enjeux de pérennisation que connaissent particulièrement les gestionnaires des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) les plus anciens. Il permet aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) d'apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leur

établissement ou qui souhaitent acquérir du matériel ou aménager leurs locaux dans l'objectif de fournir un meilleur service aux familles.

Il est rappelé que par délibération n°2021/03 du 4 février 2021, le Conseil Municipal avait

désigné Léo Lagrange Centre Est comme le délégataire de la crèche « le Manège Enchanté »

sur une période de 6 ans à partir du 1°’ avril 2021.

Le délégataire, la fédération Léo Lagrange Centre Est, a présenté une demande de FME qui a été acceptée par la CAF pour recevoir un financement de 85 787€.

Les travaux envisagés sont les suivants :

e Des travaux de climatisation, la température montant jusqu’à 32°c en période de canicule

e Une rénovation et un réglage des fenêtres pour assurer une étanchéité efficace,

e Une amélioration du système d'éclairage en termes d'économie d'énergie,

e Côté extérieur : la pose d’un sol souple pour pérenniser les sorties des enfants, quel que soit le temps.

Le plan de financement est le suivant :

Nature de la Dépenses Dépenses

dépense totales subventionnables

Menuiserie vitrerie 5 400 € 5 400 €

Électricité 12 939 € 12 939 €

Climatisation 38 735 € 38 735 €

Aménagement du 50 160 € 50 160 € jardin

Total aménagement 107 234 € 107 234 € Intérieur

Page 52 sur 59Nature de la Recettes Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Recettes totales . Réci en bréfecture le 28/01/2025 recette subventionnables bé Le SL

Subvention CAF 85 787 = 85 787 £ ID : 069-21 6902785-20250128 PVCM19122024-AU

Subvention Mairie 21 447 € 21 447 € 20%

Total 107 234 € 107 234 € 100%

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal de verser

une subvention d'équipement à la Fédération Léo Lagrange de 21 447€.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

— ACCORDER à la Fédération Léo Lagrange Centre Est une subvention d'équipement de 21 447 € pour la réalisation des travaux à l'EAJE « Le Manège Enchanté » comme décrit ci-dessus,

— DIRE que la totalité du versement de la subvention se fera à la livraison de l'opération

et que les crédits seront prévus au budget 2025 au compte 20422.

Mme le Maire procède au vote :

Pour 28

VOTE | Abstention | O

Contre O

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire propose de passer aux questions orales des Groupes

d'opposition. Elle invite un représentant du Groupe Genay Moi j'Aime à lire ses trois questions.

| QUESTIONS ORALES

M TOUZOT demande à prendre la parole en premier.

Mme le Maire indique qu'elle donne la parole au Groupe Genay Moi j'Aime.

Question n°1 : Proulieu

Mme PERRIN aborde le sujet du Hameau de Proulieu. Par deux fois, dernièrement, les riverains

ont été contraints d'appeler des élus d’astreinte : le 18 novembre dernier, les entreprises qui

avaient commencé les nuisances sonores à 7 heures du matin voulaient s'arrêter vers 21 heures

ou 22 heures, sauf intervention de la police. Elle indique que la police est venue, bien sûr ainsi

que l'élu d’astreinte, le règlement interdit ce type de procédure ainsi que l'arrêté préfectoral

correspondant aux nuisances sonores. Par ailleurs, elle dit que l'élu a pu constater la

dangerosité de la situation concernant la mobilité des habitants par rapport au chantier dans sa

globalité et a remonté les problèmes. Elle fait référence et dit que le 21 novembre 2024, toute la

journée, les tôles entourant le chantier ont volé au vent. Contactés le matin, c'est seulement

vers 19 heures qu'ils ont eu un retour. Elle dit que les riverains ont été en stress toute la journée,

Page 53 sur 59. yZ4 + & ‘ ; . / Envoyé en préfecture le 28/01/2025 et que si cela s'était passé en semaine il y aurait eu des blessés. Dé Reçu en préfecture le 28/01/2025

qe les pompe on ee De ui de ee EhAnter Ù JEU < s 107

métropolitain d’astreinte a été appelé sans succès et qu'une réul 1 5 éd02384 080123 bYGM191 22024 AU

avec le chef de chantier et la Métropole. Elle dit qu’à ce jour, ils atTE Gent tOUJOUrS TE TETOUT UE

cette réunion et des informations sur les suites qui seront données à tous ces problèmes,

personne n'ayant daigné revenir vers les habitants du quartier. Elle estime que les riverains sont traités sans le moindre respect par la Mairie et les que déboires qu'ils subissent régulièrement dans leur quotidien ne sont pas pris en compte. Elle rappelle que c'est une partie de leurs impôts qui a permis à Mme le Maire de donner une subvention au promoteur du projet immobilier, alors

qu'il n’y a pas de budget pour tondre l'herbe sur un terrain qui pourrait servir de parking ; et que

c'est également une partie de leurs impôts qui a permis à Mme le Maire de racheter hors de prix le terrain au bout de la rue Proulieu. Elle relève que cet argent dort depuis, alors même quil devient de plus en plus difficile de stationner depuis le début de ce chantier. Elle ajoute que la police municipale, que le Groupe Genay Moi j'Aime tient vraiment à remercier, pourra le

confirmer si besoin, absolument rien n'a été anticipé, ni par les services de la Mairie, ni par le

promoteur, pour un chantier d’une telle ampleur dans un quartier aussi contraint. Aussi, elle

ajoute qu’au nom des riverains, elle demande pourquoi personne n'est revenu vers les eux. Elle

demande quelles décisions ont été prises suite à ces réunions, et quelles actions vont être enfin

urgemment mises en place pour supprimer tous les dangers. Elle dit que face à une telle

situation, elle informe Mme le Maire que les riverains ont lancé une pétition que la Mairie a peut-

être déjà reçue, sinon cela ne saurait tarder.

En réponse, Mme le Maire confirme avoir eu connaissance d'une pétition, et qu'évidemment elle l'attend, puisqu'’à ce jour elle n’est pas arrivée.

Concernant les problématiques de la soirée où il y avait énormément de vent, Mme le Maire

précise qu'effectivement, dès le lendemain elle a pu demander à la police municipale d'être en

lien très régulier (ce qui était déjà le cas) avec le chef du chantier de Proulieu, considérant que

même s’il y avait beaucoup de vent, que l’on pourrait même qualifier de « tempête », il faut

absolument que les chantiers soient sécurisés. Elle dit que l’on appelle l'élu d'astreinte, c'est

son rôle, il n’y a pas de souci, mais qu’en revanche, il n’est pas normal que l'élu d’'astreinte soit

obligé d'appeler les pompiers et que les pompiers soient obligés de traiter ce genre de chose.

Mme le Maire indique avoir dit à l’occasion de son discours sur la Sainte Barbe auprès des

sapeurs-pompiers que pour elle, il n’est pas normal que les sapeurs-pompiers soient contraints

d'intervenir sur ce type d'évènement. C'est la raison pour laquelle elle a demandé dès le

lendemain au policier municipal de refaire le lien très régulièrement avec le chef de chantier.

Elle dit que ce qui est certain, c’est qu'à l’avenir la Mairie portera un regard très vigilant sur tous

les chantiers qu'il peut y avoir à Genay, parce que les tempêtes à répétition subies, liées aussi

au changement climatique, vont amener les communes de plus en plus à redoubler de vigilance

sur ces sujets, même s'il s’agit de chantiers d'ordre privé. Pour elle, il faut absolument

responsabiliser tout le monde et que cela ne retombe pas systématiquement sur les services de

SECOUrS.

Mme le Maire n'avait pas la teneur du sujet sur Proulieu dans la question orale et que, si elle

l'avait eue, elle aurait peut-être pu apporter des éléments de réponse plus précis. Elle relève

que la question n'ayant pas suffisamment de précisions, elle ne peut pas non plus être précise.

Mme PERRIN répond que ses questions ne nécessitent pas de préparation particulière. Elle

demande simplement un retour de la réunion avec la Métropole notamment et le chef de

chantier. Aujourd’hui, elle dit que la situation est toujours dangereuse, il n'y aucune visibilité pour

circuler dans le haut de cette rue, pour sortir des garages, à pied « n’en parlons pas ». Elle dit

qu'il y a même des personnes qui n'ont pas pu passer à pied dans la rue pour emmener leurs

enfants à l’école. Elle affirme que ses questions sont précises et ne concernent pas seulement

la météo. Elle prend pour exemple le chantier de Mazard où les tôles et les barrières de chantier ne se sont pas envolées comme ce fut le cas à Proulieu. Elle dit que beaucoup de choses ne

vont pas sur ce chantier. Elle estime qu'il n'y a pas besoin de préparation particulière pour

donner un retour sur la réunion et dire pourquoi personne n’est revenu vers les riverains.

Page 54 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Mme le Maire répond la Métropole ne s'occupe pas particulièreme Reçu en préfecture le 28/01/2025

policiers municipaux avec les responsables de chantier et que pout

dire plus. Publié le S Ê O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

Mme PERRIN relève qu'il leur a pourtant été dit que c'est la Métropole qui s'occupe de la voirie.

Mme le Maire répond qu'elle parle du chantier, mais Mme PERRIN confirme que cela confirme

le chantier, mais que les problèmes de mobilité et de danger de circulation concernent la voirie et le chantier. Elle dit qu’elle ignore si Mme le Maire s’est rendue sur place et l'invite à demander aux élus qui sont venus, qui ne pourront que lui confirmer, car ils l'ont constaté par eux-mêmes. D'ailleurs, elle ajoute que la police municipale est appelée plusieurs fois par jour.

Mme le Maire répond que les élus, aussi bien Mme MAGAUD ou bien elle-même, vont régulièrement sur ce lieu, plus souvent que Mme PERRIN ne l'imagine, et que toutes les difficultés sont prises en compte et sont remontées à la Métropole. Aujourd'hui, elle précise qu'il est prévu de prolonger l'arrêté sur les problématiques de circulation, il s’agit de l'arrêté qui avait été pris, qui était prévu jusqu’au mois de décembre, et qui est prolongé jusqu'au 30 avril.

Elle signale qu'un questionnaire va partir fin décembre ou tout début janvier pour informer les

riverains et leur faire un certain nombre de propositions d'évolution de ce secteur, et chaque

habitant concerné pourra s'exprimer.

Sur questionnement de Mme PERRIN, Mme le Maire précise qu'il s’agit de l'arrêté qui concerne

le Sens unique.

Mme PERRIN rappelle qu'une modification de ce Sens unique a été demandée, car il ramène

toute la circulation sur le chantier. Elle insiste pour savoir si Mme le Maire le sait.

Mme le Maire lui répond que s’il y a une pétition, elle attendra de voir comment chaque habitant

s'est exprimé sur le sujet. Elle ajoute que s’il y a une majorité qui a du sens sur une manière de procéder ou non, la Mairie en tiendra compte, comme elle l’a toujours fait, comme elle l’a fait sur la rue du Perron, par exemple.

Mme PERRIN dit qu'il serait temps, depuis le temps que ces problèmes sont signalés, le

contexte étant dangereux et rien n'étant fait depuis des mois.

Mme le Maire invite Mme PERRIN à poser sa seconde question.

Question n°2 : Urbanisme

Mme PERRIN aborde une question concernant le service d'urbanisme. Elle demande si ce

service est au complet aujourd'hui.

Mme le Maire répond qu’à ce jour, il ne l’est pas. Elle précise qu'il manque une personne sur

deux sur des postes d'instruction. Elle précise qu’à ce jour, il y a un agent instructeur.

Mme PERRIN indique qu'il devait y avoir un responsable normalement, soit trois personnes,

aux dernières informations.

Mme le Maire réfute ses dires, il n’y a jamais eu trois postes à l'urbanisme, il y en a toujours eu deux.

Mme PERRIN souhaite savoir comment contacter ce service, car des demandes sont faites,

mais il n’y a ni accusé réception, ni retour, ni réponse. Elle précise que Mme EYMARD est en

copie de ces demandes concernant des permis de construire, qu'il n’y a pas de retour, pas de

réponse, pas d’accusé réception.

Mme EYMARD ne voit pas à quoi Mme PERRIN fait référence et précise que le service est joignable par le biais de l'accueil, tout simplement.

Mme PERRIN précise que cela concerne les emails envoyés.

Page 55 sur 59u : : . . Envoyé en préfecture le 28/01/2025 Mme EYMARD explique que sur l'adresse de l'urbanisme, il y a 47 Reçu en préfecture le 28/01/2025

voit pas de quel mail il s’agit et propose à Mme PERRIN de lui ren si, SLO lui soit répondu. ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

De même, Mme le Maire indique que si Mme PERRIN avait été plus précise dans les questions, des recherches auraient pu être faites entretemps pour apporter une réponse plus précise.

Mme PERRIN répond que l'important est de savoir comment contacter le service urbanisme

pour avoir une réponse.

Mme EYMARD précise que c’est soit par téléphone en appelant le numéro d'accueil de l'accueil de la Mairie, au 04.72.08.78.88, soit à l'adresse de l'urbanisme.

Mme PERRIN confirme qu'il s’agit bien de cette adresse, et que sur 3 adresses : responsable

urbanisme, service urbanisme, Mme EYMARD, personne ne lui a répondu.

Mme EYMARD dit à nouveau qu'elle ne se souvient pas de ce mail, et qu’elle veut bien que

Mme PERRIN lui renvoie afin d'y répondre.

Mme PERRIN souhaite savoir s’il n’y a pas de candidat pour le poste vacant.

Mme EYMARD répond qu'il y a eu des candidatures, l'annonce est encore publiée, d'autres candidatures sont attendues.

Mme le Maire invite le Groupe Genay Moi j'Aime à poser sa dernière question.

Question n°3 : Tribune ganathaine de la majorité

M MADER pense qu'il y aura plusieurs interventions sur le sujet, que toutes les oppositions ont

été excessivement choquées par la tribune que Mme le Maire a décidé de faire paraître. Il trouve

qu'il est dommage de devoir intervenir là-dessus. Il dit qu'il préférait les Tribunes de Gilbert

GRANDJEAN à celle-ci, mais il trouve que ce soir correspond un peu, dans les réponses de

Mme le Maire, à ce qu'ils ont lu dans cette tribune. Le Groupe Genay Moi j'Aime tient à donner

les précisions suivantes : « Mme le Maire, suite à votre diatribe dans le Ganathain, vous portez

atteinte à l'honneur des conseillers municipaux d'opposition. Vous affirmez gratuitement des

actes et des propos de la part d'élus que vous ne pouvez prouver. Nous avons tenu à vous

signifier très rapidement par lettre recommandée notre profond mécontentement et souligner le

contenu diffamatoire de vos propos dans un journal public ainsi que sur les réseaux. Vous

trouvez inacceptable que des agents soient la cible de critiques, ils sont donc incritiquables par

nature. Or pour ma part, je ne connais personne d'incritiquable. Ceci ne constitue en aucun cas

une raison pour jeter l’opprobre sur tous à la vindicte populaire. Vous affirmez qu'ils sont victimes

de la part de certains élus d'opposition (au pluriels) d'invectives, à savoir de suites de paroles

de violentes, voire d'insultes, d’injures ou de grossièreté. Nous vous demandons donc d'en

fournir la preuve. Vous reprochez aux élus d'opposition du fonctionnaire bashing. Or je vous

mets au défi de trouver un seul mot qui puisse se rattacher à cela dans les PV des Conseils

Municipaux depuis presque 10 ans. Discuter du fond des dossiers n'est pas s'attaquer aux

personnes. Mme le Maire, au nom de votre Groupe, je ne comprends pas cette sortie

inappropriée, alors que nous avons voté favorablement à toutes les modifications concernant le

régime indemnitaire des agents de notre Mairie. Je vous répète que vos propos sont

diffamatoires, car étayés d'aucun argument probant. Et si par le passé un échange un peu vif

ait pu se produire, vous auriez été en droit de le faire savoir par une autre voie qu'une tribune

politicienne dans laquelle vous concluez par le sempiternel pitoyer Don Quichotien de la défense

de la fonction publique : « Vous seuls et contre tous » ».

La question de M MADER est la suivante : Que proposez-vous afin de réparer l'affront que vous

avez fait à l'ensemble des conseillers municipaux en les diffamant de la sorte ?

Comme M TOUZOT a également une question sur le sujet, Mme le Maire lui donne la parole.

Page 56 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

Question : Groupe Vision et Ambition Genay ! Merci de bien vo Recu en préfecture le 28/01/2025 propos tenus dans la tribune libre des groupes politiques du ( Publié le SLO

Merci de nous présenter les faits factuels de ce que vous évoqL'2:069216902785:20250128 PVCMI912202# AU

M TOUZOT la remercie, ajoutant que cela évitera de cette manière une double réponse. II

présente sa question : « Mme le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, sur

le dernier magazine municipal 71, Mme le Maire, vous prenez la parole au nom de votre Groupe

dans la tribune libre des Groupes politiques pour dénoncer le soi-disant comportement de certains élus d'opposition à l'encontre du personnel communal. M MADER cite Mme le Maire pour bien montrer la violence des propos : « S’attaquer aux agents de la commune, quel mépris de la part de ses élus d'opposition. Il est inacceptable que des agents soient la cible de critiques ou d’invectives de la part d'élus d'opposition. ». Il demande à Mme le Maire de quoi elle parle, de quels comportements, de quels évènements et quels faits se sont passés pour qu'elle s’autorise des propos aussi irrespectueux pour l'ensemble des élus de l'opposition, et quel message elle souhaite faire passer. Il ajoute qu'après avoir copieusement insulté les élus d'opposition, Mme le Maire enchaîne son discours en déclarant avec passion toute la reconnaissance qu'elle a, elle, envers le personnel communal. En réalité, ce que constate son Groupe. M TOUZOT, ce sont les nombreuses démissions dans le personnel communal pour des raisons qui ne leur ont toujours pas été expliquées. Il demande de qui se moque Mme le Maire lorsqu'elle veut maintenant faire croire qu’elle défend le personnel communal contre les attaques de l'opposition, ajoutant que c'est du personnel communal, des élus d'opposition, des citoyens et des citoyennes. ».

M TOUZOT rappelle à Mme le Maire que : « le rôle de premier magistrat de la commune est

d'être juste en dénonçant si nécessaire des comportements anormaux, mais aussi de motiver

et de reconnaître au quotidien le travail du personnel communal. Ce n'est certainement pas

d’insulter les élus d'opposition dans de basses manœuvres de préparation des prochaines

échéances électorales. Il ajoute que depuis 5 ans, les élus de notre Groupe Vision et Ambition

Genay se sont toujours tenus très respectueux des institutions, des hommes et des femmes

agents, fonctionnaires, travaillant au service de la commune, ainsi que des élus de la majorité municipale et assure que cette ligne de conduite morale sera conservée. Il suggère à Mme le

Maire, avant de rapporter de tels propos dans le bulletin municipal qui engage personnellement

Mme le Maire, d'apporter des faits devant cette Assemblée, d'apporter du factuel, du concret, car son Groupe n’en restera pas là. Au regard de la gravité des propos de Mme le Maire, et en

fonction des réponses qu’elle apportera ce soir, il se réserve le droit de déposer une plainte en

diffamation qui l’obligera devant la justice à leur apporter les preuves de ses allégations. ».

Mme le Maire demande s’il y a d’autres prises de parole.

Mme KLINGELSCHMITT demande la parole.

Mme le Maire lui donne la parole, en précisant qu'il y aura une réponse.

Mme KLINGELSCHMITT lui rappelle que s'agissant de questions orales, aucune disposition

législative ou réglementaire ne l’autorise à priver ou à réduire le temps d'expression d'un

membre du Conseil Municipal. Elle dit ne pas relire tout comme la fois précédente, mais bien

évidemment, elle attend que l’ensemble de ses propos soit fidèlement retranscrit.

Mme KLINGELSCHMITT souhaite poser une question concernant la thématique de l'expression

politique des élus au travers de l’espace réservé aux conseillers municipaux et Groupes

politiques dans le magazine municipal du Ganathain. Page « Tribune », elle indique à Mme le

Maire, avoir lu avec beaucoup d'intérêt la dernière tribune du Groupe Ensemble Genay Demain

au nom de qui Mme le Maire s'est exprimée directement, qui a été publiée dans le Ganathain

71 de la Ville de Genay automne 2024. Elle dit ne pas souhaiter ce soir rentrer dans une

polémique stérile, toutefois, les propos que Mme le Maire y tient à l'encontre de certains élus

d'opposition l’interpellent et l'interrogent, d'où sa question de ce soir. Dans cette tribune, elle cite

: « Mme le Maire regrette le comportement de certains élus d'opposition à l'encontre du Page 57 sur 59Envoyé en préfecture le 28/01/2025

personnel communal en les accusant de s'attaquer aux agents dé Reçu en préfecture le 28/01/2025

cible de critiques ou d'invectives au nom d’un soi-disant fonct

mépriser. ». Elle dit qu'étonnamment, cette tribune à l'encontre de Publié le S Ë O7

ID : 069-216902783-20250123-PVCM19122024-AU

publiée à la suite du Conseil Municipal du 14 novembre 2024, OÙ TEnSEMDIE GES GrOUpPES ET élus non-inscrits de l'opposition se sont abstenus lors du vote de la délibération n° 2, relative à l'approbation du régime indemnitaire des agents confirmant l’IFSE et instaurant le CIA, régime indemnitaire dont il est question dans la Tribune. Sur la forme, elle trouve intéressant de s'arrêter sur les termes qui sont employés et de rappeler leur définition, car c'est ce qui est finalement reproché aux élus d'opposition à l'encontre des agents :

- Du mépris : un sentiment par lequel on juge quelqu'un ou sa conduite moralement condamnable, indigne d'estime, d'attention ou d'intérêt ;

- Critiques : action de critiquer quelqu'un, quelque chose, un jugement hostile, défavorable ;

-___Invectives : paroles ou suite de paroles violentes contre quelqu'un, suite de paroles violentes et injurieuses, injures proférées avec emportement ;

- Quant au bashing, la traduction anglaise est : volée de coups, insultes, attaques

verbales, que l’Académie Française propose de transposer à la langue française

avec les termes équivalents suivants : attaque, éreintage, dénigrement, lynchage,

persiflage, ou dans une langue plus familière, démolissage.

Elle trouve également intéressant de rappeler les notions juridiques suivantes :

- La notion de diffamation qui consiste à affirmer toute allégation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel

le fait est imputé.

Elle dit renvoyer Mme le Maire à l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la

presse. Dans laquelle, les faits en question doivent être suffisamment précis pour pouvoir faire

l’objet de preuves. Elle dit qu’il y a diffamation, même si l’allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle est insinuée. Elle indique qu'il y a également diffamation si l’allégation vise une personne qui n’est pas désignée par son nom, mais qui est identifiable. Elle pense être clairement au cœur de cette définition. Elle ajoute que la diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue, vue ou lue par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Elle trouve là aussi elle estime être clairement dans la définition en question. Elle indique que la loi punit plus sévèrement la diffamation publique parce qu'elle est portée à la connaissance du public et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit, et plus particulièrement la diffamation visant une autorité publique. Ainsi, elle dit que la diffamation publique contre un élu local, « élu local que nous sommes », un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions, est punissable d'une amende de 45 000€. Elle souligne que cela relève de sanctions pénales au titre de l’article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 et ouvre droit à des dommages et intérêts pour préjudices subis, qu'ils soient moraux, matériels ou les deux (Article 1240 du Code Civil). Elle ajoute qu'on pourrait aussi parler de la calomnie telle qu'elle est définie par l’article 226- 10 du Code pénal au travers la dénonciation calomnieuse d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, alors que l’auteur sait que cette dénonciation est mensongère. Dans ce cas, l’auteur d’une dénonciation calomnieuse encourt une peine de prison de 5 ans et une amende de 45 000€. La victime peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Elle dit, sur le fond, au regard des accusations et des propos que Mme le Maire formule à l'encontre de certains élus de l'opposition sans les nommer, ce qui revient à accuser l'ensemble des élus de l'opposition sans distinction, elle dit qu’elle estime évident que ceci relève à minima de la diffamation publique, voire d’une dénonciation calomnieuse. Elle déclare que ce faisant, Mme le Maire met à risque non seulement la commune, mais également l'ensemble de son Groupe majoritaire Ensemble Genay Demain de se voir attaquer et de devoir payer une amende lourde, voire des dommages et intérêts aux personnes attaquées. Elle s'adresse à Mme le Maire : « Vous ne respectez pas le règlement intérieur de la commune, voire propre règlement intérieur, Mme le Maire. ». Elle lui rappelle qu'en tant que responsable de la publication d’un magazine municipal (article 29 du règlement intérieur), Mme le Maire est tenue de s’assurer que les propos publiés dans les tribunes

Page 58 sur 59d'expression libre respectent les dispositions de la Loi du 29 juil érecure te 28/01/2025 presse et-est tenue de « refuser tout texte constitutif d'une infractiof ais & crétecure ie 28/01/2025 ». Elle indique qu'à l'évidence ce n'est pas le cas ici, ajoutant lpisisié SO répréhensible et ne respecte pas son propre règlement municif ip : 069-216902783-20250123:PvcM19122024-AU personnel, estimant que ces propos sont tout simplement inadmissibles, mensongers, diffamatoires, calomnieux et indignes de la fonction que Mme le Maire représente et du respect du débat démocratique, tant ils portent atteinte à la probité des élus d'opposition, remettant en cause leur profonde reconnaissance du travail réalisé par les agents de la commune. Elle relève que ces propos sont concomitants au fait qu'elle soit abstenue de voter la délibération relative au régime indemnitaire des élus lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2024, faute d'information suffisante et de non-réponse à ses questions, alors qu'il s’agissait de s'assurer que ces indemnités soient versées sur la base de critères objectifs aux agents, et dans le souci de l'équilibre financier d'une telle mesure, ce qui relève de ses prérogatives élémentaires d'élue. Elle annonce au regard de ces éléments, ses questions sont les suivantes :

- _« Quels sont les élus visés par les allégations de Mme le Maire ?

- Quels sont les faits qui sont reprochés aux élus de l'opposition visés ? - En tant qu'élue de l'opposition, dois-je comprendre que je ne suis pas libre de ses votes, car ils l'exposeraient à des propos diffamatoires et calomnieux sur la place publique de votre part ?

- En qualité de responsable de la publication, comptez-vous retirer ses propos en ce qu'ils ne respectent pas le règlement intérieur de notre Conseil Municipal, notamment en publiant un démenti sur les différents supports de communication de la Mairie, prochain Ganathain, site Internet de la Mairie, site Facebook de la Mairie ? - Comment justifiez-vous le risque financier et juridique que vous faites porter sur la commune et sur les élus de votre majorité en ce qu’une action en justice pourrait être initiée à leur encontre ?

- _Comptez-vous présenter des excuses publiques aux élus d'opposition ainsi diffamés et sous quelle forme ?

- Avez-vous conscience que de tels propos peuvent faire porter un risque sur la sécurité des élus d'opposition ainsi visés ? ».

Mme le Maire demande à Mme KLINGELSCHMITT si elle a terminé, et cette dernière lui répond que cela lui semble être déjà bien suffisant.

Mme le Maire confirme regretter le comportement de certains élus de l'opposition vis-à-vis d'agents de la commune. Elle affirme que des faits ont été rapportés par des agents différents concernant quatre élus de l'opposition et il est bien noté dans la Tribune de la Majorité : « Certains élus d'opposition ». Elle précise qu'il s'agit de quatre élus d'opposition sur sept.

Mme le Maire indique qu'elle ne peut en dire plus, car elle doit préserver les agents concernés, mais informe le Conseil Municipal que si l'opposition la menace de l’attaquer ou de faire un recours contre la Majorité. Dans le cadre du secret de l'instruction, les éléments factuels seront remis au Juge par le service des Ressources Humaines.

Mme le Maire lève la séance et souhaite aux conseillers municipaux de belles fêtes de fin d'année.

Séance levée à 23h39

Procès-verbal approuvé à la majorité : Pour :22, Absentation : 0, contre : 2,par le Conseil Municipal lors de la séance du 23 janvier 2025.

Le secrétaire de séance

Nadine PIN