Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 2022 Mise a disposition dun agent dentretien co
Déliberation - 142 2022 Mise a disposition dun agent danimation p
Déliberation - 109 2022 Mise a dispo de personnel DGS DCS
Déliberation - 2023 67 Mise a dispo agent PM
Déliberation - 26 Signature convention mise a dispo agents PM LFB
Déliberation - 19938 Convention de mise a dispo dun agent aupres
Déliberation - 137 2025 Mutualisation de la Police Municipale ave
Déliberation - D2026.02.04 convention mise a dispo agents ville a
Déliberation - 010 Mise a dispo agents PM marche picard 2019 2022
Déliberation - 29. MISE A DISPOSITION DUN AGENT DE LA VILLE AU CC
Déliberation - 20 2022 Convention avec la ville de Saint Marcel pour mise a dispo dun agent PM
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2022 Convention avec la ville de Saint Marcel pour mise a dispo dun agent PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
18/03/2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-cinq mars à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, M. Hervé HERRY, Mme Nicole BALMARY,
M. Yves ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE,
Adjoints
Mme Evelyne HORNAERT, Mme Sylvie GRAFFIN, M.
Youssef SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M.
Antoine RICHARD, Mme Marie-Christine
GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, Mme Lydie
BRIOULT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,
Madame Heïdi DESEAU, Mme Lorine BALIKCI, M.
David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT, M. Gabriel
SINO, M. Raphaël AUBERT, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à M. Yves ETIENNE
M. Christopher LENOURY à M. Youssef SAUKRET
Mme Patricia DAUMARIE à M. Jérôme GRENIER
M. Jean-Marie M BELO à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Blandine RIPERT à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
Secrétaire de séance : Nathalie CHESNAIS
N° 020/2022 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Convention avec la ville de Saint-Marcel pour la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements
Commune de VERNON La ville de Vernon et la ville de Saint-Marcel souhaitent entretenir une relation de collaboration constructive et efficace. Cette relation est fondée sur une continuité territoriale et une proximité des populations.
Il apparaît des besoins en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique, aussi bien à Vernon qu’à Saint-Marcel.
La ville de Vernon consacre d’importants moyens afin de professionnaliser et d’équiper sa police municipale. Actuellement composée de trois brigades dédiées à la surveillance dans sa globalité, elle est en capacité de répondre aux besoins de sécurité aussi bien en termes de prévention, de dissuasion et d’intervention sur le terrain.
Le législateur a prévu la possibilité pour les communes possédant une police municipale de mutualiser ou de mettre à disposition ses agents afin de renforcer les services et moyens.
C’est dans ce contexte que les villes de Vernon et de Saint-Marcel se sont rapprochées dans le but d’établir une convention de mise à disposition des agents de la police municipale de Vernon en faveur de la commune de Saint-Marcel. Ladite mise à disposition sera ponctuelle – en renfort lors de manifestations, en cas d’absence de l’agent de police municipale de Saint-Marcel (congés, repos et arrêts maladie) – et permettra aux administrés de bénéficier d’une continuité de service public.
Juridiquement, les agents de la police municipale de la commune de Vernon et l’agent de la police municipale de la commune de Saint-Marcel, restent sous l’autorité du pouvoir de police du Maire de leur commune de rattachement.
La convention de mise à disposition régissant le fonctionnement de ce service est conclue pour une durée d’un an, reconductible deux fois maximum.
La convention repose sur les éléments suivants :
Mise à disposition des agents de la police municipale à hauteur de 35h/mois à compter du 1er mai 2022 pour un an renouvelable
Création d’une commission de pilotage afin de définir les missions et le temps de présence des agents à Saint-Marcel
Positionnement du responsable de la police municipale de Vernon en tant que responsable des opérations menées sur le territoire des communes de Vernon et Saint- Marcel
Rédaction (mise à jour) des conventions de coordination entre les services de l’État et les polices municipales à la charge de chaque commune
Contrôle et évaluation de l’activité
Équipements mis en commun et utilisation des locaux.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017 favorisant les conditions de mutualisation entre plusieurs communes limitrophes,
Vu le code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-1 et suivants, L 511-5 et L 512-1,
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de police Municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la continuité territoriale et la proximité des populations des communes de Vernon et de Saint-Marcel,
Commune de VERNON Considérant les besoins en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique de la commune de Saint-Marcel
Considérant que la commune de Vernon dispose d’une police municipale capable de répondre aux besoins de sécurité en termes de prévention, de dissuasion et d’intervention sur le terrain,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Saint-Marcel et les avenants éventuels qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de son exécution.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. HEDOIRE, Mme FLAMANT, M. SINO, Mme LIPIEC; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON 1
Convention de mise à disposition
d’agents du service de la Police
Municipale de VERNON
auprès de la Police Municipale
SAINT-MARCEL
Ville de Saint-Marcel 2
Entre les soussignés :
La Commune de Vernon, représentée par Monsieur François OUZILLEAU Maire de Vernon, est
autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2022 à signer la présente
convention,
D’une part,
Et
La Commune de Saint Marcel, représentée par Monsieur Hervé PODRAZA Maire de Saint-
Marcel, est autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2022 à signer
la présente convention,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur la
commune de Saint-Marcel, il apparaît opportun de mettre à disposition des agents de la Police
Municipale de la Ville de Vernon auprès de la commune de Saint-Marcel, à titre expérimental,
pour une durée d’un an renouvelable deux fois maximum.
A cet effet,
Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi du 2017-258 du 28 février publiée au Journal officiel du 1er mars 2017, favorisant
les conditions de mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants relatifs
aux missions, recrutement et modalités d'exercice des agents de Police Municipale,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-5 relatif aux
demandes de port d'armes ainsi qu'à l'acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1 permettant aux
communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'avoir un ou plusieurs
agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre
elles,
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les
compétences des agents de Police Municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les
pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police
Municipale et leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux, 3
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention et territoire d'intervention.
Cette convention a pour objet de créer un partenariat entre la Ville de Vernon et celle de Saint-
Marcel, en mettant à disposition des agents de la Police Municipale de Vernon au profit de la
commune de Saint-Marcel.
Les agents de Police Municipale de la commune de Vernon assurent, en dehors de leur
résidence administrative d'origine, l'ensemble des missions relevant de leurs compétences
pour des interventions définies préalablement et collégialement par les Maires concernés.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Marcel, les
agents mis à disposition sont placés sous l'autorité directe du Maire de cette commune.
Un bilan hebdomadaire des interventions sera réalisé et transmis aux Maires des communes
concernées.
Cette convention pourra être modifiée par avenant signé conjointement par les communes.
Article 2 : Création et rôle d'une Commission
Une commission intercommunale de pilotage et de suivi devra être créée.
Elle sera chargée de définir les principes d’organisation de l’activité et de fixer le temps de
présence des agents mis à disposition sur le territoire de la commune de Saint-Marcel.
Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, des responsables
des deux Polices Municipales et éventuellement de leurs représentants désignés.
Elle se réunira au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire, selon un planning
établi.
A la demande d’un des Maires ou d’un des deux responsables des Polices Municipales, des
réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 3 : Personnel et conditions d'emploi.
Les agents de la Police Municipale de Vernon relevant de cette mise à disposition sont issus
de l’effectif présent au sein du service. Le nombre d’agents mis à disposition pourra donc être
variable en raison des mouvements du personnel, des arrêts maladies ou absences diverses
ainsi que des interventions à réaliser.
Article 4 : Statut du personnel
1/ Rémunération
La commune d'origine versera aux agents concernés par la mise à disposition la rémunération
correspondante à leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément
familial, IHTS, indemnités, IAT variable et primes liés à l'emploi).
2/ Les congés
Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur au sein de la commune de
Vernon. 4
3/ La formation
La commune de Vernon supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
bénéficient les agents. En cas de mise en place du compte personnel de formation, la
commune d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte, après avis obligatoire
de la collectivité d'accueil.
4/ Remplacement des agents
En cas de départ définitif d'un agent, la commune d'origine pourvoit à son remplacement
selon les modalités propres au processus de recrutement de la commune.
5/ Modalités de mise à disposition
La commune de Vernon s’engage à mettre à disposition un équipage constitué de 2 agents au
minimum, sauf demandes spécifiques et complémentaires validées par la commission
intercommunale.
Article 5 : Organisation du service et conduite des opérations
Le responsable de service de la Police Municipale de Vernon est le responsable des opérations
menées sur le territoire des communes de Vernon et Saint-Marcel. En son absence, son adjoint
ou responsable de brigade assume cette fonction (ou l’agent explicitement désigné par le
Directeur Général des Services de Vernon).
La prise et la fin de service des agents de la Police Municipale de Vernon, a lieu au poste
principal de la Police Municipale situé à Vernon.
Sauf dispositions contraires (congés, formations, maladies, urgences, événements ponctuels),
des patrouilles sont organisées selon les plannings prévisionnels établis, la disponibilité
opérationnelle des agents et les nécessités de service.
Article 6 : Missions des policiers municipaux
Les policiers municipaux sont chargés, sur le territoire de Saint-Marcel et sous la responsabilité
du Maire de cette commune, des missions relevant de leurs compétences, lesquelles sont
précisées à l'article 1 de la présente convention. L’analyse des besoins fait ressortir les
priorités suivantes :
1. Du bon ordre : manifestations, grands rassemblements, marchés, installations de gens
du voyage,
2. De la tranquillité publique : nuisances sonores, application des arrêtés municipaux et
préfectoraux,
3. De la sécurité : lutte contre la délinquance, infractions routières, animaux en
divagation,
4. De la salubrité publique : saisine d’urbanisme, dépôt sauvage,
5. Missions ponctuelles : En lien avec la Police Nationale, contrôles routiers, opérations
anti-drogue etc… 5
Plus généralement les missions ordonnées par le Maire de la commune de Saint-Marcel dans
les limites prévues par les textes et prérogatives des policiers municipaux.
Il est précisé que les besoins de la commune de Vernon seront traités en priorité.
Article 7 : Convention de coordination
Une convention de coordination sera établie entre les services de la Police Nationale et les
Polices Municipales des communes de Saint-Marcel et de Vernon, conformément aux
dispositions de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une convention de coordination propre à chaque commune et les forces étatiques doit être
toujours maintenue en vigueur.
Article 8 : Contrôle et évaluation de l'activité
Les agents mis à disposition continueront à bénéficier, dans leur administration d'origine, d'un
entretien annuel d’évaluation réalisé par le chef de service de la Police Municipale de Vernon.
Pour se faire, un rapport circonstancié intermédiaire sera réalisé en amont par la collectivité
d’accueil.
En cas de faute disciplinaire, l'administration d'origine sera saisie par le responsable du service
d’accueil.
Article 9 : Equipements mis en commun et utilisation des locaux
Les équipements mis en commun seront centralisés sur la commune de Vernon.
Une analyse des besoins sera étudiée au terme de l’expérimentation.
Article 10 : Armement
La commune de Vernon est chargée des démarches pour l’acquisition, la détention et la
conservation des armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par les
articles R. 511-11 et suivants du Code de la sécurité intérieure et utilisés par les agents de
Police Municipale mis en commun.
Les policiers municipaux seront dotés d'armes de catégorie B1 (pistolet semi-automatique de
9mm…), B (Flash Ball, bombe lacrymogène), de catégorie D (bâtons de défense, tonfa, bâtons
télescopiques, bombes lacrymogène…) et de gilets de protection pare balles.
Les nouvelles demandes individuelles de port d'armes seront effectuées conjointement par
les Maires de Vernon et de Saint-Marcel.
Article 11 : Assurances
Chaque commune aura l'obligation de contracter toutes les assurances règlementaires et
indispensables concernant ses véhicules de police et son personnel. Chaque commune
assumera seule toute défaillance à la présente convention et supportera les frais occasionnés. 6
Article 12 : Participation aux charges de fonctionnement liées à l'activité
Le montant des rémunérations et des charges sociales versées par la Ville de Vernon aux
agents mis à disposition sera remboursé par la ville de Saint-Marcel au prorata du temps de
mise à disposition, soit 35 heures mensuelles par agent et sur la base d’un taux horaire moyen
de 30€ chargés. Ce taux horaire appliqué est calculé sur la base des salaires annuels des agents
divisés par la durée légale du temps de travail (1607 heures).
Ce temps de mise à disposition pourra varier en fonction des demandes validées par la
commission intercommunale. La durée de présence sur le territoire communal, hors temps de
mise à disposition prévue à l’article 12, ne pourra dépasser quinze heures mensuelles par
agent.
Par période de six mois, la Ville de Vernon établira, sur la base de justificatifs, l’état des
sommes à payer
Concernant les justificatifs des états détaillés seront établis chaque mois afin d’y mentionner
les interventions (temps effectif d’intervention et temps administratif) ainsi que la durée de
présence (patrouille portée et pédestre) réalisée par la Police Municipale de Vernon.
Un récapitulatif trimestriel sera effectué par le responsable de service de Police Municipale.
La commune de Saint-Marcel s’engage à procéder au paiement des sommes dues dès
réception des factures.
Selon les cas, un titre ou mandat sera fait entre les communes.
Certains investissements communs pouvant servir dans l'intérêt de la mise en commun des
moyens de police, seront effectués après concertation des deux communes.
Les horaires du service sont fixés comme suit :
Un planning mensuel sera à définir entre le référent de Vernon et le référent de Saint Marcel,
selon les besoins de chacun.
Article 13 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter du premier mai deux mille vingt-deux.
Elle est établie pour une durée d’un an et sera reconduite par tacite reconduction, sauf
dénonciation adressée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception
au moins trois mois avant l’échéance annuelle, par périodes successives d’un an pour une
durée qui ne pourra excéder au total trois ans, soit le trente avril deux mille vingt-cinq. Les
parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la convention à tout
moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation à l’initiative de la commune de
Saint-Marcel en cours d’année d’exécution, le montant dû de la participation sera calculé au
prorata temporis. 7
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre l'application de la présente convention, relèvera de
la compétence du Tribunal Administratif de Rouen. Les parties s'engagent toutefois à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15 : Communication
Conformément à l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention
est notifiée au Préfet de l’Eure après signature.
Article 16 : Election de domicile
Les parties élisent domicile pour l’exécution de la présente convention à leur hôtel de Ville
respectif.
Fait en deux exemplaires originaux le …
Monsieur le Maire de Vernon
François OUZILLEAU
Monsieur le Maire de Saint Marcel
Hervé PODRAZA