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Déliberation - 137 2025 Mutualisation de la Police Municipale avec la commune de Saint Marcel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 137 2025 Mutualisation de la Police Municipale avec la commune de Saint Marcel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
28/11/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
***************
Délibération n° 137/2025
Mutualisation de la Police Municipale avec la commune de
Saint-Marcel
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi cinq décembre à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle du
Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN Mme
Léocadie ZINSOU M. Yves ETIENNE Mme Catherine
DELALANDE Mme Marie-Christine GINESTIERE ,
Adjoints,
Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia
DAUMARIE M. Youssef SAUKRET M. Denis AIM Mme
Zahia HADJI M. Jean-Marie M BELO Mme Lydie
BRIOULT M. Raphaël AUBERT Mme Nathalie
CHESNAIS M. Pierre FRANCESCHINA Mme Heïdi
DESEAU Mme Evelyne HORNAERT Mme Blandine
RIPERT Mme Isabelle GUESDON Mme Lorine BALIKCI
M. Gabriel SINO Mme Bérénice LIPIEC M. Pierre-Yves
JOURDAIN Mme Alice ORMIERES , Conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Nicole BALMARY à Mme Patricia DAUMARIE
M. Hervé HERRY à M. Eric FAUQUE
M. Christopher LENOURY à Mme Marjorie HARDY
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Dominique MORIN
M. Maxence DEMAINE à M. François OUZILLEAU
M. Antoine RICHARD à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Absents :
Mme Paola VANEGAS Secrétaire de séance : Marjorie HARDY Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article L512-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-2389 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;
Vu le décret 2003-735 du 1er août 2003 définissant un code de déontologie pour la Police Municipale ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2025 ;
Considérant que la mutualisation de moyens entre communes est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d'échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D'accepter les termes de la convention de mutualisation entre la Commune de Vernon et Saint Marcel.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité Avis des commissions :
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE VERNON-SAINT MARCEL CONVENTION DE MUTUALISATION
POUR LA MISE EN COMMUN DES AGENTS ET DES EQUIPEMENTS
Entre les soussignés :
La commune de Vernon, représentée par son maire, M. François OUZILLEAU, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2025 à signer la présente convention,
D'une
part, Et
La commune de Saint-Marcel, représentée par son maire, M. Hervé PODRAZA, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2025 à signer la présente convention,
D'autre part. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L512-1, R512-1 et suivants ;
Il a été convenu qui suit :
PREAMBULE :
Pour répondre aux besoins de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de Vernon et Saint Marcel, il apparaît opportun de mettre en commun un service de police municipale.
Article 1 : Objet de la convention et territoire d'intervention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en commun des agents et des équipements de la police municipale entre les communes de Vernon et Saint Marcel. La commune de Vernon est la commune d’accueil du service.
Les agents de police municipale de la commune de Vernon assurent en dehors de leur résidence administrative et au bénéfice de la commune de Saint Marcel, l’ensemble des missions relevant de Ieurs compétences pour des interventions définies dans la convention de coordination entre la police municipale de Vernon et la Police nationale dans le cadre des interventions sur la commune de Saint-Marcel.
Dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint marcel, ils sont placés sous l'autorité de son Maire.
Un bilan hebdomadaire de leurs temps de travail au bénéfice de la commune d'accueil est réalisé et transmis aux maires des deux communes visées par la présente convention.
Cette convention peut être modifiée à tout moment par avenant signé conjointement par les deux communes qu’elle vise.
Article 2 : Création et rôle d’une commission
Une commission de pilotage et de suivi est créée. Réunissant les deux communes visées par la présente convention, elle est composée de leur Maire ou de son représentant, du responsable de la Police Municipale de Vernon ou de son représentant, et d’un représentant de la Police Nationale.
Elle est chargée de définir les principes de l'organisation, du suivi et son évaluation.
Le temps de présence prévisionnel des agents de la police municipale de Vernon sur la commune de Saint Marcel est fixé mensuellement 50 heures (temps administratif inclus).
En cas de circonstances exceptionnelles, après accord des deux maires, ce temps peut être étendu.
La commission se réunit au moins une fois par mois et autant que nécessaire à la demande d'un des maires ou du responsable de la police municipale de Vernon.
Article 3 : Personnel et conditions d'emploi.
L'ensemble des policiers municipaux de la Ville de Vernon, dont ils demeurent statutairement employés, relèvent de la présente convention.
La Police Municipale de Vernon est actuellement composée de 18 policiers municipaux dont :
1 Chef de service de Police municipale (Responsable de la Police Municipale)
1 Adjoints au chef de service 2 chefs de brigade
14 agents de police municipale
Les agents travaillent en brigades : brigade de journée et brigade de nuit
Article 4 : Statut du personnel
La commune de Vernon gère la carrière de ses agents. La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée par le biais d’un arrêté individuel.
Elle a par ailleurs en charge la rémunération de ses agents, la gestion des congés, des formations et de l’évaluation.
Article 5 : Conditions d’interventions
Les missions et les priorités de la police municipale de Vernon sont définies mensuellement par la commission de pilotage et de suivi.
De façon ponctuelle et exceptionnelle, ces interventions pourront se faire sur saisine du maire de la commune de Saint-Marcel ou de son représentant après une requête d'un ou de plusieurs habitants selon des modalités définies par la commission.
Les administrés de la commune de Saint-Marcel ne pourront solliciter directement les services de la Police Municipale de Vernon. En cas d'urgence les administrés contacteront la police nationale.
Article 6 : Organisation du service et conduite des opérations
Le responsable de service de la police municipale de Vernon est le responsable des opérations menées sur le territoire des communes de Vernon et Saint-Marcel. En son absence, son adjoint ou son représentant assume cette fonction.
La prise et la fin de service s’effectuent dans les locaux de la police municipale de Vernon – 24 ter rue du Grévarin.
Article 7 : Missions des policiers municipaux
Les policiers municipaux sont chargés, sur le territoire des deux communes visées par la présente convention et sous la responsabilité des Maires de chacune d'entre elles, des missions relevant de leurs compétences dans les limites prévues par les textes des prérogatives des policiers municipaux.
L’ensemble des missions confiées aux agents de police municipale de Vernon, sont mentionnées dans la convention de coordination entre la police municipale de de Vernon et la Police nationale dans le cadre des interventions sur la commune de Saint-Marcel.
Il s’agit notamment :
Des patrouilles de prévention et de sécurisation (axées principalement sur le centre-ville et les commerces ;
De la sécurisation des écoles selon des demandes particulières et la disponibilité des effectifs ;
De la prévention routière et des sanctions contestant les infractions routières ;
Des opérations tranquillités vacances (OTV) : partage des demandes avec la police nationale ;
De la sécurisation des cérémonies, fêtes et réjouissances selon le besoin lors des réunions hebdomadaires avec les forces étatiques ; De la prise en charge des chiens errants avec remisage au poste en attendant l’arrivée du prestataire ;
D’évènements particuliers (sinistres, fléaux, catastrophes …).
Article 8 : Convention de coordination
Une convention de coordination est établie entre les services de la Police Nationale et de la Police Municipale de Vernon conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure pour une durée de 3 ans.
Article 9 : Equipements mis en commun et utilisation des locaux
Les équipements mis en commun sont centralisés sur la commune de Vernon.
Article 10 : Vidéoprotection
L’objectif des communes de Vernon et St Marcel se porte sur une stratégie commune de gestion, d'implantation et d'expansion des caméras de vidéoprotection, afin d'améliorer et pérenniser l'aspect sécuritaire de ces deux communes.
Article 11 : Armement
La commune d'origine est chargée des démarches en vue de l'acquisition, de la détention et de la conservation des armes, éléments d'armes et munitions nécessaires aux agents de police municipale mis à disposition de la commune d'accueil dans les conditions prévues par les articles R. 511-11 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Les agents de police municipale mis à disposition de la commune d'accueil sont dotés d'armes de catégorie B1 (pistolet semi-automatique de 9mm...), de catégorie D (bâtons de défense, tonfa, bâtons télescopiques, bombe lacrymogène...) et de gilets de protection pare- balle.
La brigade canine de la commune d’origine est autorisée à intervenir sur la commune.
L’ensemble des demandes individuelles de port d'armes au bénéfice des agents de police municipale, ou demandes d’habilitations sont effectuées par le maire de la commune d'origine.
Article 12 : Assurances
La commune de Vernon prend à sa charge les assurances dédiées au service.
Article 13 : Participation aux charges de fonctionnement liées à l'activité
La participation financière prévisionnelle de la commune de Saint Marcel est basée sur l’objectif d’un temps de présence policière de 50 heures par mois au maximum.
Le coût horaire forfaitaire est fixé pour un agent de catégorie B à :
47 € pour les interventions du lundi au samedi
49 € pour les interventions les dimanches et jours fériés
55 € pour les interventions de nuit
Le coût horaire forfaitaire est fixé pour un agent de catégorie C à :
39 € pour les interventions du lundi au samedi
41 € pour les interventions les dimanches et jours fériés
47 € pour les interventions de nuit
Les frais inhérents aux actions de mise en fourrière (enlèvement et gardiennage) seront à la charge de la commune requérante.
Un récapitulatif semestriel sera effectué par le responsable de service de police municipale et un état des sommes à payer sera établi semestriellement sur la base des heures réellement effectuées, qui pourra s’écarter raisonnablement, à la hausse ou à la baisse, de l’objectif de temps de présence mensuelle.
Article 14 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans, soit le 31 décembre 2028. Les parties peuvent la résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 6 mois minimum.
Article 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable à Ieur différend.
Article 16 : Communication
Conformément à l'article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention est notifiée au préfet de l'Eure après signature.
Article 17 : Election de domicile
Les parties élisent domicile pour l'exécution de la présente convention en Ieur hôtel de Ville respectifs.
Fait en trois exemplaires originaux Ie ...