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Déliberation - 4 Conseil du 28 juillet 2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Saint-Vitte-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Conseil du 28 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/31 en date du 28 juillet 2020 portant sur
Paffectation du résultat du Budget Primitif de l’exercice 2019
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de . ,
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, En exercice 11 Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Présents 10 Broussouloux, Delort
Votants 10 Pour 10 ABSENTE : Mme Surget
Contre 0
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Vitte sur Briance réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, décide d’affecter au
budget communal 2020, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 de la façon
suivante :
Pour mémoire
-- Excédent de fonctionnement antérieur reporté... 002... 150 721.34 (report à nouveau créditeur)
-- Déficit d'investissement antérieur reporté... - 29 778.82
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2019
-- Solde d'exécution de l'exercice — 14 682.85 -- Solde d'exécution cumulé ee — 44 461.67
Restes à réaliser au 31.12.19
-- Dépenses d’investissement 43 450.00 -- Recettes d’investissement — 7755.03
SOLDE - 40 694.97
Besoin de financement de la section d’investissement au 31.122019
-- Rappel du solde d’exécution cumulé - 44 461.67 -- Rappel du solde des restes à réaliser - 40 694.97
Besoin de financement à couvrir en priorité 85 156.64 Résultat de fonctionnement à affecter
-— Résultat de l'exercice 61 776.11
-- Résultat antérieur . 150 721.34
TOTAL A AFFECTER 212 497.45
Affectation
1)Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2020) 85 156.64
2) Affectation complémentaire en « réserve »
(crédit du compte 1068 sur BP 2020) 0.00
AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) 85 156.64
2)Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au 127 340.81
BP 2020, ligne 002 (report à nouveau créditeur)
TOTAL 212 497.45
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST
REÇU A LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
12 AOÛT 2020 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/32 en date du 28 juillet 2020 portant sur
l’affectation du résultat du Budget Assainissement de l’exercice
2019
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de . , membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost,
Broussouloux, Delort
En exercice 11
Présents 10
Votants 10 Pour 10 ABSENTE : Mme Surget
Contre 0
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal de la commune de Saint
Vitte sur Briance réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, décide d’affecter au
budget communal 2020, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon
suivante :
Pour mémoire
-- Déficit de fonctionnement antérieur reporté... 002... 1185.23 (report à nouveau créditeur)
-- Excédent d’investissement antérieur reporté... 2 463.76
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2019
-- Solde d'exécution de l’exercice 181.86 — Solde d’exécution cumulé 2 645.62
Restes à réaliser au 31.12.19
-- Dépenses d’investissement 0.00 -- Recettes d'investissement 0.00 SOLDE 0.00
Besoin de financement de la section d'investissement au 31.12.2019
-- Rappel du solde d’exécution cumulé . 2 645.62 -- Rappel du solde des restes à réaliser 0.00
Besoin de financement total 2 645.62 Besoin de financement à couvrir en priorité 0.00 Résultat de fonctionnement à affecter
-- Résultat de l'exercice ss 3 098.56 -- Résultat antérieur — 1185.23 TOTAL À AFFECTER ins 1 913.33
Affectation
1) Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2020)... 0.00 2) Affectation complémentaire en « réserve » 0.00 (crédit du compte 1068 sur BP 20120)
AFFECTATION TOTALE (crédit du compte 1068) ..…… 0.00
3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2020.
ligne 002 (report à nouveau créditeur)
TOTAL 1913.33
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST
U A LA PRÉFECTURE
LA HAUTE-VIENNE
ÿ 2 AOÛT 2020
| FRE lle COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/33 en date du 28 juillet 2020 portant sur le
vote du Budget Principal 2020
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres ;
Enexercice | 11 | Clédat, Soumagnas,
Présents 10 Broussouloux, Delort
Non 10 ABSENTE : Mme Surget Pour 10
Contre 0
PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Arnaud et Mmes
Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le projet de Budget Primitif
2020 dont la vue globale se décompose de la manière suivante :
Chapitre Intitule des dépenses Montant proposé au BP 2020
011 Charges à caractère général 120 000.00
012 Charges de personnel 116 420.00
65 Autres charges de gestion 68 528.00
courante
66 Charges financières 2 500.00
67 Charges exceptionnelles 2 000.00
042 opérations d'ordre de transfert 1742.20
entre sections
014 Atténuations de produits 14 752.00
022 Dépenses imprévues 15 000.00
023 Virement à la Section 51 720.61
d'investissement
002 Report déficitaire 0.00
TOTAL 392 662.81
Prévost, RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP
2020
70 Produits services, domaine 14 534.00
73 Impôts et taxes 89 466.00
74 Dotations et participations 138 322.00
75 Autres produits de gestion courante 23 000.00
002 Excédent de fonctionnement reporté 127 340.81
TOTAL 392 662.81
Chapitre Intitulé des dépenses Montants proposés au BP
2020
21 Immobilisations corporelles 32 000.00
23 Immobilisations en cours 28 162.81
16 Emprunts et dettes assimilées 13 500.00
001 Report déficitaire 44 461.67
Restes à réaliser N-1 48 450.00
TOTAL 166 574.48
: RECETTES:
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP
2020
13 Subventions d'investissement 13 200.00
10 Dotations, Fonds divers et
réserves (hors 1068) 5 500.00
1068 Excédents de fonctionnement 85 156.64
capitalisés
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 500.00
021 Virement de la section de 51 720.61
fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert 1742.20
entre sections
001 Report excédentaire 0.00
Restes à réaliser N-1 7755.03
TOTAL 166 574.48 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.
2312-1 et suivants,
Vu le projet de Budget Primitif 2020 (Budget Principal de la commune)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents :
B DECIDE d'adopter le Budget Primitif 2020 de la commune de Saint
Vitte sur Briance dont les dépenses et ies recettes ont été résumées
précédemment.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 28 juillet 2020 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/34 en date du 28 juillet 2020 portant sur le
vote du Budget Assainissement 2020
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Ÿvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres
En exercice 11
Présents 10
Votants 10
Pour 10
Contre 0
PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost,
Broussouloux, Delort
ABSENTE : Mme Surget
Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le projet de Budget
Assainissement 2020 dont la vue globale se décompose de la manière suivante :
Chapitre intitule des dépenses Montant proposé au BP 2020
011 Charges à caractère général 2 000.00
Autres charges de gestion
65 courante 200.00
66 Charges financières 2179.26
67 Charges exceptionnelles 200.00
opérations d'ordre de transfert
042 entre sections 8 193.00
014 Atténuations de produits 500.00
002 Report déficitaire 0.00
TOTAL 13 272.26 RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2020
70 Ventes produits fabriqués, 3 510,00
prestations
77 Produits exceptionnels 3 513.93
042 Opérations d’ordre de transfert entre 4 335.00
sections (Amortissement)
002 Excédent de fonctionnement reporté 1913.33
TOTAL 13 272.26
Chapitre intitulé des dépenses Montants proposés au BP 2029
23 Immobilisations en cours 2 753.62
16 Emprunts et dettes assimilées 3 750.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre 4 335.00
sections (Amortissement)
001 Report déficitaire 0.00
TOTAL 10 838.62
RECETTES
Chapitre Intitulé des recettes Montant proposé au BP 2020
040 Opérations d ordre de transfert 8 193.00
entre sections
001 Report excédentaire 2 645.62
TOTAL 10 838.62 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.
2312-1 et suivants,
Vu le projet de Budget Assainissement 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents:
M DECIDE d'adopter le Budget Assainissement 2020 de là commune
de Saint Vitte sur Briance dont les dépenses et les recettes ont été
résumées précédemment.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance, le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST
RECU À LA PRÉFECTURE | DE LA HAUTE-VIENNE
1 2 AGUT 2020 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/35 en date du 28 juillet 2020 portant sur
l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'énergie
(électricité, gaz, fioul) et de services associés, coordonné par le
Syndicat Energie Haute-Vienne (SEHV), et d’autoriser les
marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents s’y
rapportant
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de .
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
En exercice 11 Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, Présents 10 Broussouloux, Delort
Votants 10 Pour 10 ABSENTE : Mme Surget
Contre 0
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la Directive Européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel le 5 décembre 2018 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1° avril 2019,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, approuvée le 17 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du SEHV, ci-jointe en annexe,
Considérant l'intérêt de la mutualisation des achats d’énergie et services associés pour favoriser des économies d’échelle et obtenir de meilleurs prix et qualités des services associés, Considérant la loi du 8 novembre 2019 sur l’énergie et le climat « LEC » (article 63 et 64), publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier, fixant les dispositions, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du
goz naturel, d'autre part à limiter le champ d'application des TRV dans le secteur de l’électricité,
Considérant que l’élargissement proposé à d’autres collectivités et établissements publics visant à intégrer le groupement de commande déjà constitué, suivie d’une procédure d’achat groupé couvrant la période allant du 1* janvier 2021 au 31 décembre 2022, pour la fourniture d'électricité et de services associés des points de livraison (PDL) d’une puissance souscrite <= 36 kVA, représente une réelle opportunité,
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par la convention constitutive, également jointe en annexe.
La convention a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dont les attributions sont définies à la convention constitutive précitée.
La commission d’appel d'offres de groupement, chargée de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres est celle du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV), coordonnateur du groupement.
Compte tenu de ce qui précède, il vous est demandé :
" D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés, ainsi que ceux de l’acte d’adhésion à cette convention, annexés à la présente délibération ;
" _ D’adhérer à la convention de groupement de commandes pour les domaines suivants :
o Electricité pour les PDL associés à l'Eclairage public d'une puissance souscrite <= 36 KVA (ex tarifs bleus éclairage public)
© Electricité pour les autres PDL (bâtiments, équipements) d'une puissance souscrite <= 36 KVA (autres ex tarif bleus)
* D’autoriser l’adhésion de la commune de Saint Vitte sur Briance au
groupement de commandes pour la fourniture d'énergies (électricité, gaz naturel,
fioul) et de services associés ;
* D’autoriser le Maire de la commune de Saint Vitte sur Briance à signer
l'acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes pour
l'achat d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul) et de services associés et tout
autre document annexé à cet acte ; “ De s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention
constitutive ;
: D’autoriser le Maire de la commune de Saint Vitte sur Briance à prendre
toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
“ D’autoriser le Maire de la Commune de Saint Vitte sur Briance à donner mandat au SEHV ou à son assistant à la maitrise d'ouvrage, pour obtenir auprès des fournisseurs historiques du membre et des gestionnaires de réseaux l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;
" D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Vitte sur Briance et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
> APPROUVE cette proposition,
> AUTORISE le Maire à effectuer les formalités inhérentes à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST
REÇU A LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
| 12 AUT 2020 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/36 en date du 28 juillet 2020 portant sur
l’attribution d’une subvention à une nouvelle subvention
Le conseil municipal dela commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres
En exercice 11
Présents 10
Votants 10
Pour 10
Contre 0
PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost,
Broussouloux, Delort
ABSENTE : Mme Surget
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une nouvelle association s’est créée
sur notre commune. Il s’agit de l'association « Les MorduEs ».
Il'interroge le Conseil sur l’attribution d’une subvention pour 2020.
Les Elus, après en avoir délibéré, considérant que toutes les associations de notre
commune ont la même subvention pour 2020, décident :
> D'attribuer la même somme à l'association « Les MorduEs », à savoir 100 € (cent
euros)
> Et que la subvention sera prévue au le budget primitif 2020.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 28 juillet 2020
| le
T REÇU A LA PRÉFECTURE | DE LA HAUTE-VIENNE Le Maire,
Stéphane PREVOST
4 2 AOÛT 2920 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/37 en date du 28 juillet 2020 portant sur
l'instauration d’une prime exceptionnelle COVID 19
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de . .
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
ti Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost,
Broussouloux, Delort
En exercice
Présents 10
Votants 10 Pour 10 ABSENTE : Mme Surget
Contre 0
Monsieur le Maire précise que, durant la période de confinement, la continuité
du service public a pu être assurée grâce à la présence et à l'implication de
l'ensemble des agents et qu’il souhaite donc remercier et gratifier par une prime
exceptionnelle.
Il propose par conséquent à l'assemblée municipale :
> D'instaurer une prime exceptionnelle « COVID 19 »,
> De fixer le montant plafond de celle-ci à 500.00 € par agent,
> De proratiser cette prime en fonction du temps de travail de chaque
agent et de la verser en une seule fois avec la paie du mois de septembre
2020,
VU la loi de finances rectificatives N°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
VU le décret N°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime
exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE d'instaurer une prime exceptionnelle COVID-19,
> FIXE le montant plafond de cette prime à la somme de 500.00 € par agent
et décide de proratiser son montant en fonction du temps de travail de
chaque agent, > PRÉCISE que le montant individuel de cette prime sera fixé par arrêté
pris par l'autorité territoriale et que le versement de celle-ci aura lieu
avec la paie du mois d’août 2020,
> DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en mairie le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST U A LA PRÉFECT
LA HAUTE VIENNE
R
DÉ |
cm. 12 AT 20% > PRECISE que le montant individuel de cette prime sera fixé par arrêté
pris par l’autorité territoriale et que le versement de celle-ci aura lieu
avec la paie du mois de septembre 2020,
> DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en mairie le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST VA LA PRÉFECT
LA HAUTEVIENNE E
j |
2 AUT 29 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/38 en date du 28 juillet 2020 annule et
remplace Ia délibération n° 2020-12 en date du 23 mai 2020
portant sur les pouvoirs délégués au Maire par le Conseil
Municipal
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Ÿvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de . |
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost,
Broussouloux, Delort °
En exercice Il
Présents 10
Votants 10 Pour 10 ABSENTE : Mme Surget
Contre 0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de la Préfecture le 21
juillet 2020 en AR concernant la délibération n° 2020-12 portant sur les pouvoirs
délégués du Conseil Municipal au Maire. Le service «Contrôle de Légalité » de la
Préfecture estime que cette délibération revêt un caractère trop général notamment les
paragraphes 10, 11, 16 et 18, à savoir:
- 10/ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
- 11/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle,
- 16/ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.204-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme,
- 18/ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
Conseil Municipal, l'attribution de subvention.
Les Elus ont donc décidé
> D'annuler la délibération n° 2020-12 en date du 23 mai 2020
> De supprimer les paragraphes 16 et 18 de ladite délibération,
> De déléguer à Mr Stéphane PREVOST, Maire, en application de l’article
12122-22 du CGCT, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :
1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
3. Créer les régies communales nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.
5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 6. Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. 7. Fixer les rémunérations et régler les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
8. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaine) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
9. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 10. Exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définies par le code de l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’articleL.213-3 de ce même code dans le périmètre fixé par le Conseil Municipal (zones &U » et »AU » du Plan Local d'Urbanisme): décision de renonciation à l’exercice du droit de Préemption Urbain.
11. Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu’au parfait règlement du litige. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
12. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal (jusqu’à 1 0 000 €).
13. Donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier.
14. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code d’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
15. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé par le conseil municipal (30 000 €).
16. Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST
REÇU A LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
12 AOÛT 2020 COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2020/39 en date du 28 juillet 2020 portant sur
Pattribution d’une subvention exceptionnelle à une nouvelle
association dans le cadre de leur première manifestation
Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-huit juillet deux mil vingt, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt-trois juillet, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mme Yvette BROUSSOULOUX étant secrétaire de séance.
Nombre de .
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Clédat, Soumagnas, Arnaud et Mmes Prévost, En exercice 11 Présents 10 Broussouloux, Delort
Votants 10 Pour 10 ABSENTE : Mme Surget
Contre 0
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une nouvelle association s’est créée sur
notre commune. || s’agit de l’association « Les morduEs ».
Dans le cadre de sa première manifestation intitulé « Premier festival dans mon jardin »,
qui se déroulera le samedi 08 août 2020, Monsieur le Maire propose d'attribuer une
subvention exceptionnelle de cent euros (100 €) afin que la commune participe à
l'évènement.
Les Conseillers Municipaux, après en avoir délibéré, décident, à l'unanimité :
> d’attribuer une subvention de 100 euros à titre exceptionnel,
> d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat de la somme octroyée.
Fait et délibéré en mairie le 28 juillet 2020
Le Maire,
Stéphane PREVOST |.
REÇU A LA PRÉFECTURE
| DÉLAMAUTÉ-VIENNE
1 2 AOÛ 2020