Déliberation - 1 Conseil du 23 mai 2020

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Déliberation - 1 Conseil du 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Vitte-sur-Briance. Lien du pdf (Déliberation - 1 Conseil du 23 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2020/09 en date du 23 mai 2020 portant sur la

création du nombre de poste d’Adjoints

Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE

s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de la commune, le-vingt-trois

mai deux mil vingt, à dix heures, suivant convocation en date du dix-huit mai,

sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mr Florent SOUMAGNAS étant secrétaire de séance.

Nombre de , .

membres PRESENTS : Mrs Prévost, Soumagnas, Arnaud, Keiser,

En exercice 11 Dessane, Wagner et Mmes Broussouloux, Delort, Surget,

Présents 10 Prévost

Joints e ABSENT : Mr Clédat (excusé) a donné pouvoir à Mme

Surget Contre

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la

compétence du Conseil Municipal.

En. vertu de l’article L 2111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci ne

puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la Commune, un effectif maximum de trois adjoints.

Il est donc proposé la création de trois postes d’adjoints,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

-- de créer trois postes d’adjoints au Maire.

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,

Le 23 mai 2020

Le Maire,

Stéphane PREVOST

RÉÇU A LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

le 29 MAI 202

ES; 1e n° 2020/10

te de Communes de moins

ANA. COMMUNE : de 1 000 habitants

—— % À “

ne SauY : Fulle. poux . Buane.… ne Élection du maire et des ARRONDISSEMENT

-Limege.

Effectif v. municipal P R Q € Ê S = V E R B AN

L

Nombre de consailers en exorcice DE L'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

nr AA

adjoints

st

L'an deux mille die x see , 18 Mia. Haota rise du mois de

dix 4

articles L. 212t-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Sainr.

UE. puu..uance….

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

PEU.

.….minutes, en application du Il! de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 el des

ee

a donas.. pou .&.SUR GET (aux,

1. Installation des conseillers municipaux ?

LA + La séance a êté ouverte sous la présidence de MEDAL BRUT. MaYimaemair

(ou remplaçant en application de l'article L, 2122-17 du

CGCT), qui a déclaré les mernbres du conseil municipal cités ci-dessus {présents et absents) installés dans leurs fonctions.

a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art, L, 2121-15 du CGCT).

2. Éection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). I a procédé à l'appel \

nominal des membres du conseil, a dénombré conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée

au second alinéa de l'article 10 de la foi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie®.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. | a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du

CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égaiité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

2 roulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que

d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de

leur nom, a été enregistré.

! Préciser s'ils sont éxcusés,-2-

s . Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes

déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés

au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les

secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du serutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des

suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée

à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’éfection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrütin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4, Résultats du premier tour de scrytin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants {enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b - € - d]

f, Majorité absolue 4.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

; (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

{ € Ê « -PREVONT..SYep/ BAL A Ko

2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin ©

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

5. Nombre de votants (enveloppes déposées) .

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) . : — —

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral).

e. Nombre de suffrages exprimés [b - ed} …

f. Majorité absolue 4 LL LR

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

{

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b - € — d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{dans l'ordre aiphabétique} En chiffres En toutes lettres

? Ce paragraghe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. À Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. © La majorité absolue’est égale, si Le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à La moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

F Ne pas remplir Les 2.5 et 2.6 ai l'élection a été acquise au premier tour.

®Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.CGCT), le conseil municipal a êté invité à procéder à l'élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités

que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). "

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et

RON... au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit … . adjoints au maire au maximum. || a rappelé qu'en application des ous antérieures, la commune disposait, à ce jour, de … adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à . . le nombre des adjoints au maire de la commune 3. ection du premier adjoint

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

{ a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f, Majorité absolue 4.

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres i

3.1.2. Résultats du deuxième tour de scrutin?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées}

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres "

3.1.3. Résultats du troisième tour de scrutin ®

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …

€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral}

© Ne pas remplir les 3. 1,2 et 3.1.3 si l'élection a été acquise au premier tour.

$ Ne pas remplir le 3.1,3 si l'élection a été acquise au deuxième tour.a e. Nombre de suffrages exprimés [b - cd].

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) Î En chiffres En toutes lettres

3.1.4. Proclamation de l'élection du premier adjoint “ F.

ue..KEISER.. Heu...

3.2. Étection du deuxième adjoint .

. a été proctamé(e) premier adjoint et immédiatement installé(e),

3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © - d]

{ "_ ‘ f Majorité absolue 4.

INDIQUER LE NOTA DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

dx. A

3.2.2. Résultats du deuxième tour de scrutin *

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

ce. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art, L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d].…

{ f. Majorité absolue *.…

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.2.3. Résultats du troisième tour de scrutin \°

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral)

8e. Nombre de suffrages exprimés {bc — d]...

INDIQUER LE NOM GES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En loutes lettres

ŸNe pas remplir les 3.2.2 et 3.2,3 si l'élection a été acquise au premier tour.

ŸNe pas remplir Le 3.2.3 si l'élection a été acquise au deuxième tour,3.2.4, Proclamation de l'élection du deuxième adjoint

MF... SESALE. ses Qu to Réseesesnsssné ennemies a été proclamé(e) deuxième adjoint et immédiatement installé(e).

3.3. Élection du troisième adjoint

3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants {enveloppes déposées) …

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages blancs (art, L. 65 du code électoral) …

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © - dj

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres ‘ En toutes lettres

: BRoUWULOUX. quete. _ dix.

3.3.2, Résultats du deuxième tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants {enveloppes déposées) ….

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art, L. 66 du code électoral).

d. Nombre de suffrages blancs (art, L. 65 du code électoral).

e. Nombre de suffrages exprimés [b — 0 — d}

f. Majorité absolue 4.

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.3.3. Résultats du troisième tour de scrutin *?.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) …

e. Nombre de süffrages exprimés [b — © — d] …

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.3,4. Proclamation de l'élection du troisième adjoint

2 et 3.343 ai l'élection a été acquise au premier tour.

l'élection à été acquise au deuxième rour.

1 Ne pas remplir les 3.

Ne pas remplir Le 3.3. a été proclamé(e) troisième adjoint et immédiatement installé(e). ‘mme. -BROUSSOU Loux…….qudie

3.4. Élection du quatrième adjoint

3.4.1, Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs (art, L, 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b —c— d].

f. Majorité absolue 4

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.4.2. Résultats du deuxlème tour de scrutin ‘

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral}

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue %..

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En louies lettres

3.4.3. Résultats du troisième tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) …

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — d}

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.4.4, Proclamation de l'élection du quatrième adjoint

M a été proclamé(e) quatrième adjoint et immédiatement installé(e)

15 4. Observations et réclamations

5 Ne pas remplir les 3.4.2 et 3.4.3 si l'élection a été acquise au premier tour.

Ne pas remplir le 3.4.3 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

li tes observations et réclunations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par Les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est faire au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».8. Clôture du procès-verbal EN

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le Mina

minutes, an double exemplaire a été, aprés lecture, si

X... . ur PUAGRTE.

é par le maire (ou son rampiaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et

le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le ÿ S E Le secrétaire,

fPrsthele ES assesseurs, EE

6 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les

autres pièces annexées, au représentant de l'État,n° 2020/11

ÉPARTEM NT

-Haule_1 e.. Vienna. . Communes de moins COMMUNE : de 1 000 habitants

LR cu ronsel Pere TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL AA (art. L, 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du demier alinéa de l’article L. 2122-7-1 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination,

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1 Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 39 Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge,

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet dans les mêmes délais, la liste des conseillers communantaires résultant de l’application de l’article L. 273-11 du code électoral (art. R. 2121-2 du CGCT).

ï Qualité . Date de la plus | Suffrages obtenus

Fonctian (M. où Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à | parle candidat u la fonctian {en chiffres)

are |... PREVEST.. SKéfane. a 24loihia2) 2040.

Premier adjoint Ac. REISER. Here. ofn21424| 2.020.

avrene.ad paf. |... |.DESSANE. Bruno. 28/6/4954 .2020.

naisiene.ad jouaf" | Ame. BROUSSOULOUX.. quels. oSjadi981 |.2e2.0..

CornédMer Auanieipel) Nr. IMAGNER. ER HUE) .Sa2e.

.ARMNAUD..Séhastien …………… |02/04H492$| 2020.

DELOLT.. Mau... Ames. 29104981 .202e.

.SRUNAGNAS.. Por eaf… ÉloAIRE . 202...

CLE DAT. SRAAO luleél4% Late.

.PREVOST... acqueline al 443 … 2220...

SUR CET RARE ARGUS Dose.

à

anssneinessrensninenneeeneenneennneene | scene Ja RECH A LA DRÉEECTURE aus assises Fois Pa

DE LA HAUTE-VIENNE

Cachet de 11 maÿ

! Préciser : maire KOCOMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2020/12 en date du 23 mai 2020 portant sur les

pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal

Le conseil municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de la commune, le-vingt-trois mai deux mil vingt, à dix heures, suivant convocation en date du dix-huit mai, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mr Florent SOUMAGNAS étant secrétaire de séance.

Nombre de |

membres PRESENTS : Mrs Prévost, Soumagnas, Arnaud, Keïser,

En exercice 11 Dessane, Wagner et Mmes Broussouloux, Delort, Surget,

Présents 10 Prévost

Votants 11 : k k Lx Pour 11 ABSENT : Mr Clédat (excusé) a donné pouvoir à Mme

Surget Contre

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer certains pouvoirs à son maire,

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide :

En application de Particle L 2122-22 du CGCT, de déléguer à Mr Stéphane PREVOST, Maire, et pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2. Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

3. Créer les régies communales nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. 5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 6. Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. 7. Fixer les rémunérations et régler les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

8. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaine) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

9. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme. 10. Exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définies par le code de l’urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire.11. Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

12. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la milite fixée par le Creil Municipal (jusqu’à 1 0 000 €).

13. Donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier.

14. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code d’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

15. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé par le conseil municipal (30 000 €).

16. Exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

17. Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

18. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subvention.

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,

Le 23 mai 2020

Le Maire,

Stéphane PREVOST

on

U À LA PRÉFECTURE RE

Dé LA HAUTE-VIENNE

29 MAI 2020 =