unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - PV du Conseil Communautaire du 31 janvier 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - PV du Conseil Communautaire du 31 janvier 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - PV du Conseil Communautaire du 31 janvier 2023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du conseil communautaire du

Mardi 31 janvier 2023 à St Genest de Beauzon

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, CHASTAGNIER Geneviève DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, LACOUR Gladie, , LAPORTE Jean Pierre, BOISSIN Eric, CARRIER Martine, DIIANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Vannick, MOZZATTI Albert, POUGET TIRION Dominique, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L’'HERMINIER Raoul, PIERRARD-TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir : DEVDIER-BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), GONTIER Philippe (pourvoir de AUZAS Vincent), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de SALEL Matthieu), COULANGE François (pouvoir de PARMENTIER Luc). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 34 Pouvoir : 6

Date de la convocation 25 janvier 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,

Modification de l’ordre du jour :

Retrait : convention d'objectifs avec les associations gestionnaires de services EJ

Avis favorable à l’unanimité

Administration générale

Procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre 2022

Avis favorable à l’unanimité

Biodiversité

ESPACE NATUREL SENSIBLE « VALLEES DE LA BEAUME ET DE LA DROBIE » : PROGRAMMATION ET PLAN DE FINANCEMENT 2023

La Communauté de Communes est la structure porteuse du site Natura 2000 et de l'Espace Naturel Sensible (ENS) “Vallées de la Beaume et de la Drobie” depuis le 1er janvier 2021. Dans le cadre du nouveau schéma départemental des ENS, validé le 9 décembre 2022 par le Conseil Départemental de l’Ardèche, la Communauté de Communes poursuit le partenariat avec le Département de l’ Ardèche pour lPanimation et la gestion de l'ENS « Vallées de la Beaume et de la Drobie ». A ce titre la Communauté de Communes signera une Convention Atout Nature pour l’année 2023.

La liste des opérations programmées en 2023 et qui feront l’objet de demande de subventions est présentée ci-dessous avec le budget et le plan de financement prévisionnel :SERVICE BIODIVERSITE - N2000 et ENS

an DUR RP 1 PROGRAMMATION ET BUDGET 2023 Re Maitre Action Coût CD 07 (ENS) Etat/ Feader Auto financement Autre d'Ouvrage Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux

: EL 8 LR LOT RE TE. Suivi scientifique - A FEU LU

Cac Actualisation de la 7500 € 4 500 € 60% 750 € 10% 2250 € 30% Beaume |connaissance des

Drobie |populations d'odonates.

CdC Âtlas Bourdons AURA, 1250 € 1 000 € 80% 250 € 20%

Beaume |inventaire et formation -

Drobie |action intersites

Cac Etude d'acceptabilité de 2 500 € 2 000 € 80% 500 € 20%

Beaume |réintroduction de grands

Drobie |ongulés

Sous-total 11250 € 7 500 € 67% 1250 € 1% 2 500 € 22%

SÉRIE RER Sensibilisation, Education, Communication HE din or

Cac Ecogarde - 2,5 mois 6029€ 3015€ 50%

Beaume

Drobie

Frais de structure 904 € 452€ (452)

Cac Projet tutoré - LAOS et 200 € - € 0% 206 € 100%

Beaune |école Dompnac -

Drobie

Sous-total 7 134 € 3 467 € 25%

I “Animation : Mie Us

Cac Animation locale du 35 702 € 12 174€ 34,1% 23 507€ | 65,8% 21€ 0,1%

Beaume |dispositif ENS

Drobie

Frais de structure 5355€ 1826€ 34% 3526€ 66%

Sous-total 41 057 € 14 000 € 34% 27 033 € 66% 21,3 €

“ITOTAL | 59441€] 24967€/ 42% | 27033€/ 45% | 4486€. 12800 €.| 122%

Pour mémoire 2022 56568€ 19954€ 35,3% 27029 € 47,8% 4386€ 5200€ 9,2%

Pour mémoire 2021 57054€ 19325 € 33,9% 25 500€ 44,7% 4812€ 5400€ 9,5%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver les actions, le budget prévisionnel et le plan de financement des actions ENS de l’année 2023,

Autoriser le Président à solliciter l’aide des partenaires financiers,

Autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de ces différentes actions dans la limite des crédits ouverts au budget,

Inscrire les crédits correspondants au budget 2023,

Finances

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR

2022

Le Président informe le conseil, qu’en application de l’article L 5211-12-1 du CGCT, il convient désormais, depuis la Loi Engagement et Proximité de décembre 2019, de présenter pour information, l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus, à savoir :Indemnités élus 2022 (Montant Brut)

Cac du Pays YP

ane SICTOBA EPTB TOTAL

BERRES Thierry 1 076,92 € 1 076,92 €

BOISSIN Eric 7 716,12 € 7716,12 €

CHABANE Francis 7 716,12 € 7716,12 €

COULANGE François 7716,12 € 7 716,12 €

DEFFREIX Christophe 19 469,66 €] 4862,88 € 24 332,54 €

DEYDIER BASTIDE Jean Marc 7716,12 € 7716,12 €

GONTIER Philippe 7716,12 € 7 716,12 € MANFREDI VIELFAURE

Pascale 1716,12 € 7 716,12 €

PARMENTIER Luc 7716,12 € 7 716,12 €

SALEL Matthieu 5223,84€| 5223,84 €

WALDSCHMIDT Pascal 7716,12 € 7716,12 €

TOTAL 82275,54€| 4 862,88 €| 5 223,84 € | 92 362,26 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prendre acte de l’état récapitulatif 2022 des indemnités des élus communautaires.

BILAN DES MARCHES PUBLICS EN 2022

Le Président présente le bilan des marchés publics signés entre le 1°” janvier et le 31 décembre 2022, Il invite l’assemblée à formuler, le cas échéant, des observations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prendre acte du recensement des marchés publics 2022 de la Communauté de Communes.

ADOPTION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES REGLES DU REFERENTIEL M57

Le Président rappelle que par délibération n° C-202209-143 du 27 septembre 2022, le conseil communautaire à adopter par droit d’option la mise en place du référentiel M57 à compter du 1% janvier 2023,

Il convient aujourd’hui de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce référentiel. Le Président présente au conseil les nouvelles règles comptables :

-__ Principe de pluri-annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif- Fongibilité des crédits : L'exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par

l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section

(à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font

alors l'objet d'une communication ä l’assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

- Les dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en

compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

- Amoïtissement la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant

notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec

la mise en place de la règle du prorata-temporis, les provisions et dépréciations

(obligation de constituer une provision dès l‘apparition d'un risque avéré et une

dépréciation dès la perte de valeur d'un actif, la suppression de la notion de charges

et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement

versées.

- L'adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et

précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de

la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles

fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le

cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la

cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la

permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée

de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions

législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des

règles de gestion.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :

Conserver les modalités de vote du budget antérieures : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote sur les chapitres "opérations d'équipement" de la section d'investissement,

Autoriser le Président à procéder à compter de 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits dédiés aux dépenses imprévues),

Adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au ler janvier 2022,

Mettre en place à compter du vote du budget les autorisations de programmes (AP) et autorisations d'engagement (AE) pour les projets d’investissement et de fonctionnement à compter du vote du budget 2023.

Autoriser le Président à signer tout document relatif à l’application de cette délibération.

FIXATION DES CADENCES D’AMORTISSEMENT

Par délibération du 8 novembre 2018, la Communauté de Communes a défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1% janvier 2019 pour son budget principal.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 pour la communauté implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements.Les durées d’amortissement sont fixées librement par le conseil communautaire pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.,

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation. Il est établi des tableaux des méthodes d’amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.

Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent

à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement du bien subventionné.

La nomenclature M57 précise les règles d’utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu’elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation, une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement,

Le référentiel M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1% janvier N+1. L’amortissement des biens acquis ou réalisés au 1% janvier 2023 commencera à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine.il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :

Abroger à compter du ler février 2023 la délibération n°C-201811-129 définissant les cadences d’amortissement pratiqués pour les biens acquis avant le 31 décembre 2022, Confirmer que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,

Adopter le tableau des cadences d’amortissement tel que présenté en annexe, Calculer l’amortissement de chaque catégorie d’immobilisation de manière linéaire au prorata temporis,

Déterminer à 1000 € TTC le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an Autoriser le Président à signer tout document relatif à l'application de cette délibération.

DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2023

Le Président, informe que les attributions de compensation 2023 provisoires restent inchangées par rapport aux attributions définitives 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibérer à l’unanimité des présents, décide d’ :

Approuver les attributions de compensation provisoires 2023 telles que présentées.

REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF —

ACTUALISATION DES TARIFS DU SPANC

Le Président rappelle que le SPANC dispose d’un budget annexe.

Dans un contexte de retrait des financeurs dans le financement des SPANC, de la réduction des permis de construire suite à {a mise en place du PLUi et donc des contrôles de conception, de réduction du nombre des ventes. Le Président propose de réviser les montants forfaitaires des redevances relativesaux conceptions des installations et de vérification périodique de bon fonctionnement des installations existantes d’assainissement non collectif,

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Eric PRAT, Abstention Gladie LACOUR, Brigitte PANTOUSTIER, Geneviève CHASTAGNIER, Olivier PLANET ; Jean François THIBON), décide de :

Adopter l'actualisation des tarifs assainissement non collectif, annexés à la présente

Modifier l'annexe 2 « Grille tarifaire des contrôle SPANC » du règlement du SPANC.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE SPANC (M49)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 sans reprise des résultats 2022 du budget annexe SPANC lequel, peut se résumer comme suit :

Section jréaiser 2022 | voté 2023 TOTAL

[FONCTIONNEMENT

Dépenses 68 625 € 68 625 €

Recettes 68 625 € 68 625 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 37 700 € 37 700 €

Recettes 37 700 € 37 700 €

[ENSEMBLE

Dépenses 106 325 € 106 325 €

Recettes 106 325 € 106 325 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour les deux sections. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Olivier PLANET), décide de :

Adopter le Budget Primitif 2023 du budget annexe SPANC sans reprise des résultats 2022, tel que présenté ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZONES ACTIVITES

ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES (M57)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 du budget « Zones Activités Economiques Communautaires » sans reprise des résultats 2022 lequel, peut se résumer comme suit :Section à réaliser 2022 US TOTAL

[FONCTIONNEMENT

Dépenses 777 000 € 777 000 €

Recettes 777 000 € 777 000 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 388 500 € 388 500 €

Recettes 388 500 € 388 500 €

[ENSEMBLE

Dépenses 1 165 500 € 1 165 500 €

Recettes 1165 500 € 1 165 500 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Brigitte PANTOUSTIER, Geneviève CHASTAGNIER, Gladie LACOUR, Olivier PLANET), décide de :

Adopter le Budget Primitif 2023 sans reprise des résultats 2022 du budget annexe « Zones d’ Activités Economiques Communautaires », tel que présenté ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE ATELIERS

ECONOMIQUES (M4)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 sans reprise des résultats 2022 de la collectivité au titre du budget annexe ateliers économiques lequel, peut se résumer comme suit :

Section à réaliser 2022 US TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 145 619 € 145 619 €

Recettes 145 619 € 145 619 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 1024271 € 1024271 €

Recettes 1024271 € 1024271 €

ENSEMBLE

Dépenses 1 169 890 € 1169 890 €

Recettes 1 169 890 € 1 169 890 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Olivier PLANET Abstention, Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Eric PRAT), décide de :

Adopter le Budget Primitif 2023, du budget annexe « Ateliers Economiques », tel que présenté ci- dessus.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE TOITURES

PHOTOVOLTAIQUES (M4)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 du budget annexe « Toïtures photovoltaïques » sans reprise des résultats 2022 lequel, peut se résumer comme suit :

Section à réaliser 2022 US TOTAL

[FONCTIONNEMENT

Dépenses 20 200 € 20 200 €

Recettes 20 200 € 20 200 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 94 503 € 94 503 €

Recettes 94 503 € 94 503 €

[ENSEMBLE

Dépenses 114 703 € 114 703 €

Recettes 114703 € 114 703 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de

fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER Olivier PLANET), décide de :

Adopter le Budget Primitif 2023 du budget annexe « Toitures Photovoltaïques » tel que présenté ci- dessus sans reprise des résultats 2022.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

(M4)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 sans reprise des résultats 2022 de la collectivité au titre du budget annexe « Déchets ménagers » lequel peut se résumer comme suit :Section à réaliser 2022 US TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 891 250€ 1891250 €

Recettes 1 891250 € 1 891250 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 166 667 € 166 667 €

Recettes 166 667 € 166 667 €

ENSEMBLE

Dépenses 2 057 917 € 2 057 917 €

Recettes 2 057 917 € 2 057 917 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement,. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Brigitte PANTOUSTIER, Geneviève CHASTAGNIER, Gladie LACOUR, Olivier PLANET), décide de :

Adopter le Budget Primitif 2023 du budget annexe « Déchets Ménagers » sans reprise des résultats 2022, tel que présenté ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET GENERAL (M57)

Le Président représente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 sans reprise des résultats 2022 de Ia collectivité au titre du budget général lequel, peut se résumer comme suit :

Section à réatiser 2022 pr TOTAL

[FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 087 269 € 5 087 269 €

Recottes 5 087 269 € 5 087 269 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2 233 693 € 2 233 693 €

Recettes 2 233 693 € 2 233 693 €

JENSEMBLE

Dépenses 6 393 603 € 7 320 962 €

Recettes 6 393 603 € 7 320 962 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Ii invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (contre Brigitte PANTOUSTIER, Geneviève CHASTAGNIER, Gladie LACOUR, Olivier PLANET, abstention Eric PRAT, Jean François THIBON, Loïc DUCROS, Michel TALAGRAND, Marie Hélène CHOTIN, Nadine PIERRARD TEYSSIER, Matthieu SALEL) décide de :Adopter le Budget Primitif 2023 sans reprise des résultats 2022 du budget général de la collectivité, tel que présenté ci-dessus.

RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE :

DEMANDE DE SUBVENTIONS ETAT (DETR/DSIL 2023 ET FONDS

VERT)

Le Président rappelle que la communauté est désormais propriétaire des bâtiments de l’ancien collège à Joyeuse avec comme objectif d’y implanter le Pôle d’Innovation des Métiers d’Art et le CMS du Conseil départemental de 1’ Ardèche dans une première tranche sur 2023/2024, les sièges de la Communauté de Communes ainsi que la SPL Cévennes d’Ardèche et des locaux administratifs à usage associatif, dans de prochaines tranches de travaux.

Le Président rappelle que la communauté a décidé de confier au Syndicat de Développement . d’Equipement et d'Aménagement (SDEA) une mission de mandataire pour le portage de l’opération globale de restructuration de l’ancien collège à Joyeuse.

En parallèle aux prochains travaux d’aménagement des locaux du rez de chaussé pour le pôle d’innovation des métiers d’art constituant la tranche 1 du projet, un programme prévisionnel pour la restructuration du reste de l’ancien collège a été établi. Il consiste en L’installation d’une chaufferie bois, le changement des menuiseries des étages, l’aménagement d’espaces intérieurs, l’aménagement d’espaces publics, la végétalisation de la cour et la pose d’un ascenseur, pour 1 551 000 € HT (travaux et maitrises d'œuvres) déclinables en tranches opérationnelles.

Le Président informe le conseil de l’éligibilité du projet de restructuration de l’ancien collège aux crédits de la DETR / DSIL 2023 et du Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique des territoires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstentions PANTOUSTIER Brigitte, PLANET Olivier, CHASTAGNIER Geneviève, LACOUR Gladie, PRAT Eric, CHOTIN Marie-Hélène, SALEL Matthieu, PIERRARD-TEYSSIER Nadine, THIBON Jean- François, DUCROS Loïc) décide de :

Approuver le budget et le plan de financement de la restructuration de l’ancien collège à Joyeuse (hors tranche 1 consacrée au Polinno),

Autoriser le Président à solliciter les financements de l’Etat (Préfecture de l’ Ardèche) via la DETR / DSIL 2023 au taux maximum,

Autoriser le Président à solliciter les financements de l’Etat (Ministère de la transition écologiques et de la cohésion des territoires) via le Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique des territoires au taux maximum,

Approuver l'application des clauses sociales dans les marchés de travaux à venir.

RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE :

INSCRIPTION AU CONTRAT REGION 2022 / 2026

Le Président rappelle que la communauté est désormais propriétaire des bâtiments de l’ancien collège à Joyeuse avec comme objectif d’y implanter le Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, le CMS du Département de l’ Ardèche dans une première tranche sur 2023/2024, et les sièges de la Communauté de Communes et de la SPL Cévennes d’Ardèche et des locaux administratifs à usage associatif, dans de prochaines tranches de travaux. Il rappelle également que la médiathèque, suite au déménagement, va rester de manière définitive dans les locaux des salles de technologie.

En parallèle aux prochains travaux d’aménagement des locaux du rez de chaussé pour le pôle d’innovation des métiers d’art constituant la tranche 1 du projet, un programme prévisionnel pour la restructuration du reste de l’ancien collège a été établi. Il consiste en l’installation d’une chaufferie bois, le changement des menuiseries des étages, l’aménagement d’espaces intérieurs, l’aménagementd'espaces publics, la végétalisation de la cour et la pose d’un ascenseur, pour 1 551 000 € HT (travaux et maitrises d’ œuvres) déclinables en tranches opérationnelles.

En complément du dépôt d’une demande de subvention du projet de restructuration de l’ancien collège aux crédits de la DETR / DSIL 2023 et du Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires, le Président propose de modifier la délibération N°C-202211-154 du 2 novembre 2022, pour solliciter l’inscription de ce projet au Contrat Région 2022 / 2026 en lieu et place des travaux (tranche 1 et 2) de la médiathèque dans le bâtiment de la cuisine et du réfectoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstentions PANTOUSTIER Brigitte, PLANET Olivier, CHASTAGNIER Geneviève, LACOUR Gladie, PRAT Eric, CHOTIN Marie-Hélène, SALEL Matthieu, PIERRARD-TEYSSIER Nadine, THIBON Jean- François, DUCROS Loïc) décide de :

Inscrire le projet de restructuration de l’ancien collège à Joyeuse dans le contrat Région 2022 / 2026, Solliciter les financements de la Région au taux maximum,

Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Administration générale

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC : RETRAIT DE LA COMPETENCE “VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE”

Le Président rappelle que par délibération n° C-201709-84 du 14 septembre 2017 et par arrêté préfectoral n° 07-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017, la communauté est devenue compétente en matière de voirie d’intérêt communautaire.

La compétence, ”Création, aménagement, entretien de voirie d'intérêt communautaire : Est déclarée d'intérêt communautaire, à partir des voies départementales et communales existantes, la voirie de desserte des équipements d'intérêt territorial annexés aux statuts.” est déclinée sur un linéaire d'environ 5 km sur les communes de Chandolas, Joyeuse et Lablachère. Celui-ci est détaillé en annexe 5 des statuts.

Considérant :

- que suite aux décisions de la CLECT réunie le 27 septembre 2018, les attributions de compensation n’ont pas été impactées au bénéfice de la Communauté de Communes,

- qu’il n’y a pas eu des dépenses engagées sur le linéaire depuis la prise de compétence, - qu’il n’y a pas d’inscription de crédits d’investissement dédiés sur le budget 2023 de la Communauté de Communes,

Considérant la proposition du Bureau Communautaire de retirer la compétence “Voirie” des statuts de la Communauté de Communes,

Le Président présente au conseil une modification statutaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre Brigitte PANTOUSTIER, Gladie LACOUR, Geneviève CHASTAGNIER, Olivier PLANET, Eric PRAT, Abstention Nathalie BELVA, Jean-Pierre LAPORTE, Martine CARRIER, Dominique POUGET TIRION, Nicole DJITANN, Yannick MARCHAL, Marie Hélène CHOTIN, Matthieu SALEL), décide de :

Retirer la compétence, Création, aménagement, entretien de voirie d’intérêt communautaire : Est

déclarée d’intérêt communautaire, à partir des voies départementales et communales existantes, la voirie

de desserte des équipements d’intérêt territorial annexés aux statuts.” des statuts de la Communauté de Communes, (Chapitre IL. Groupe de compétences optionnelles, F- Voirie d’intérêt communautaire), Lancer la modification statutaire correspondante,

Consulter les communes membres sur cette modification,

Acter le retour des linéaires de voirie dans la compétence des communes concernées à l’issue de la modification des statuts de la Communauté de Communes.SALLE MULTISPORTS : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a délégué sa maitrise d'ouvrage au Conseil Départemental de Ardèche pour la construction de la salle multisports intercommunale à Joyeuse. Cette convention a été acté par délibération n° 201802-16 du 27 février 2018 et l’avenant n° 1 par délibération n° C-202012-185 du 14 décembre 2020.

Le présent avenant porte sur l'intégration de la structure artificielle d’escalade dans l’opération, la participation du Département à 75 % de l’autofinancement de la chaufferie bois et sur l’actualisation du budget avec la révision des prix des marchés de travaux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver l’avenant n°2 à la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l’ Ardèche pour la construction de la salle multisports intercommunale à Joyeuse, Autoriser le Président à signer l’avenant n°2 à la convention en question.

Urbanisme

CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE AVEC

L’EPORA ET LA COMMUNE DE VERNON

Le Président présente au conseil le projet de convention de veille et de stratégie foncière, entre la commune de Vernon et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), qui a pour objet de déterminer les modalités de coopération publique entre les deux structures. Les parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur lesquels des projets d’aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l’offre de l'EPORA. La convention de veille et de stratégie foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire communal. La durée de la convention est fixée à 6 ans, renouvelable tacitement au-delà de la période d’un an. La durée de portage des biens acquis dans le cadre de la convention, ou repris de conventions antérieures, est

égale à 4 années.

Le projet de la commune porte sur la mise en œuvre opérationnelle de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du quartier Champegua inscrite au PLUI qui vise à ouvrir à l’urbanisation la zone.

Le Communauté de Communes est signataire de la convention au titre de sa compétence en matière de document d’urbanisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstentions CHOTIN Marie Hélène, AUDIBERT François, PANTOUSTIER Brigitte, CHASTAGNIER Geneviève, PLANET Olivier, LACOUR Gladie), décide de :

Approuver les termes de la convention de veille et de stratégie foncière avec l’'EPORA et la commune de Vernon,

Autoriser le Président à signer la convention.

EFTRANSFERT DE PROPRIETES FONCIERES AU CONSEIL

DEPARTEMENT AL DE L’ARDECHE

Le Président rappelle au conseil que le collège de la Vallée de la Beaume a été reconstruit sur un nouveau site à Joyeuse. Afin de régulariser le transfert du collège de la Vallée de la Beaume dans le patrimoine du Département de |’ Ardèche, la Communauté de Communes et le Conseil Départemental conviennent de la cession au Département de l’ Ardèche de l’assiette foncière des bâtiments composant le collège.

Sur la commune de Joyeuse, les parcelles constituant le sol d’emprise des bâtiments du collège de la Vallée de la Beaume, figurant au plan cadastral sont :

Section Numéro Lieudit Contenance

en m2

AM 49 Plan Bernard Sud 9

AM 50 Plan Bernard Sud 4835

AM 1147 Plan Bernard Sud 1636

Suite à l’établissement d’un document d’arpentage le 13 juillet 2022, la parcelle AM 1112 d’une contenance de 2 542 m? a été divisée en AM 1147, présentement cédée au Département, le surplus formant le numéro AM 1148 d’une surface de 906 m° restant appartenir à la Communauté de Communes.

Le document d’arpentage constate également les divisions ci-après énoncées : la parcelle AM 57 d’une contenance totale de 6 583 m ? est divisée en AM 1146 d’une contenance de 2 564 m? et AM 1145 d’une contenance de 4 019 m°.

La parcelle AM 1113 d’une contenance de 143 m°? est divisée en AM 1151 d’une surface de 80 m°, AM 1150 d’une surface de 26 m° et AM 1149 d’une surface de 37m°2.

Les parcelles AM 49 et AM 50 appartiennent à la Communauté de Communes pour les avoir acquis aux termes d’un acte établi le 2 juin 2018 publié au Service de la Publicité Foncière le 6 juin 2018 volume 2018P n°4055.

La parcelle AM 1147 (ex AM 1112) appartient également à la Communauté de Communes pour l’avoir acquise aux termes d’un acte établi le 21 août 2018 publié au service de publicité foncière le 6 septembre 2018 volume 2018P n°6458.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la régularisation foncière de l’emprise du collège de la vallée de la Beaume à Joyeuse, Acter le transfert de propriété du Département de l’ Ardèche de son emprise foncière, par la cession à titre gratuit des parcelles situées lieudit Plan Bernard Sud, et cadastrées section AM 49 d’une surface de 9 m°?, AM 50 d’une surface de 4 835 m°? et AM 1147 d’une surface de 1 636 m°, Autoriser le Président à signer des actes correspondants.

Fin de séance à 21h15

Fait à Joyeuse, le 6 avril 2023

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire