Arrêté - Préfecture - Vendée - specail 2022 111 publie le 05 08 2022

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Arrêté - Préfecture - Vendée - specail 2022 111 publie le 05 08 2022 Document publié le Vendredi 5 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - specail 2022 111 publie le 05 08 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement, PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

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RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°111 – AOÛT 2022

Recueil publié le 5 août 2022PRÉFET |

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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 111 – Août 2022

Recueil publié le 5 août 2022

PRÉFECTURE DE LA VENDÉE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral N°22-DDTM 85-518 portant interdiction de certaines activités pour

la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque

très sévèrePRÉFET |

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Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-518 portant interdiction de

certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,

L. 2215-1 et 2215-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de

Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir

et l’état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée ;

Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du

département au risque d’incendies de forêt ;

Considérant la nécessité d’interdire l’accès aux bois et forêt pour prévenir tout risque

d’incendie ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et

certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation,

conformément à l’article L.131-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1ARRETE

Article 1 : Définition des bois, forêts et des zones à risques

Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d’une

largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur

supérieure à 5 m.

Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d’un bois ou

d’une forêt.

Sont définies comme zones à risques les zones situées à moins de 200 mètres d’une lisière,

forêt, bois, boisement et reboisement.

Article 2 : Activités à l’intérieur des bois, forêts et des zones à risque, y compris l’accès aux

plages

A l’intérieur des bois, forêts et des zones à risque, y compris l’accès aux plages, il est interdit :

- d’utiliser du feu ;

- de fumer ;

- de jeter tout débris incandescent ;

- de procéder à l’incinération et brûlages dirigés ;

- de pratiquer le camping isolé et le bivouac ;

- de tirer des feux d’artifice, excepté pour les spectacles pyrotechniques tirés par des

artificiers titulaires d’un certificat en cours de validité;

- de faire des feux de loisirs publics ou privés ;

- les barbecues et méchouis, à l’exception de ceux prévus dans les installations fixes

constituant une dépendance d’habitation ou d’un aménagement de camping, sous réserve

que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles et qu’un moyen d’extinction

adapté soit à la disposition de l’utilisateur ;

- l’utilisation de lanternes chinoises ou de tout dispositif de type ballon à air chaud

fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur

active telle qu’une bougie.

Article 3 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code

forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et

intérêts pouvant être demandés.

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Æ PREFET

DE LA V

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉE

ne ç . NNE TAGAND 1314305

ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016,

OU=PERSONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1314

305, G=ANNE, SN=TAGAND, CN=ANNE TAGAND 1314305

Raison : J'approuve ce document avec

ma signature juridiquement valable Date : 05-08-2022 18:15:02

Article 4 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’à la levée de

l’interdiction temporaire.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies durant toute la durée de sa validité.

Article 6 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification

de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-

Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex – ou dématérialisée par l’application accessible sur le

site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de

la Vendée, le président du Conseil Départemental de la Vendée, le commandement du

groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l’agence territoriale de l’Office

National de Forêts, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le

directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes

du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code

forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 août 2022 Pour le préfet, par délégation,

la secrétaire générale

Anne TAGAND

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3