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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2014 70
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 127
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 129
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 129)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Environnement,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 129 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 12 septembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 22/CAB/751 Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol le mardi 13 septembre 2022 sur la commune des Sables d'Olonne
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
ARRETE 2022/DREAL/N° SDR-22-04 Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
ARRÊTÉ 2022 DREALI n° 800-22-44-03 Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Loire-Atlantique
ARRETE 2022/DREAL/n° 800-22-49-03 Arrêté de subdélégation de signature. de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
ARRETE 2022/DREAL/n° 500-22-53-03 Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement pour le département de la Mayenne
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-72-04 Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Sarthe
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-85-04 Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 129 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 12 septembre 2022
____ PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/751
Portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol
le mardi 13 septembre 2022 sur la commune des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l’article R.131-4 ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;
Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu’à certains personnels du Cabinet ;
Considérant le déplacement du Président de la République, sur la commune des Sables d'Olonne (85100), le mardi 13 septembre 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en matière de sécurité aérienne, au-dessus de la commune des Sables d'Olonne (85100) ;
Arrête
Article 1 : Dans le cadre du déplacement du Président de la République, prévu sur la commune des
Sables d'Olonne (85100), il est créé à titre exceptionnel une zone d'interdiction temporaire de
survol définie comme suit :
Limites latérales :
Cercle de 1852 mètres (1NM) de rayon centré sur 46°31'03"N — 001°46°04”’W
Limites verticales :
De la surface à 1000 mètres (3300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer
Date et heures d'activation (UTC) :
Active le mardi 13 septembre 2022 de 07h00 à 19h00
Nature et statut de la zone :
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d’espace aérien avec lequel elle interfère
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Conditions de pénétration :
Pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à
l'exception :
+ des aéronefs d’État et des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la
zone.
Services rendus :
A l’intérieur de la zone, sont rendus les services d’information de vol et d’alerte.
Organismes à contacter et information des usagers :
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, Monsieur le
Commandant du Centre National des Opérations Aériennes, Madame la Directrice Zonale de la Police
aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la
Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Maire de la commune
des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 SEP. 2022 Le préfet, Pour le préfet,
Le sous-préfet, dirkcteur de cabinet PREFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION PET et aitéi PAYS DE LA LOIRE e l'aménagement et du logement Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE 2022/DREAL / N° SDR-22-04
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Le préfet de la région Pays de la Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°2 du 12 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022.
Tél : 02.72.74.73.00
Elrle] Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr mme 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberti
Égn liti
Fraterniti
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et. du logement
ARRETE 2022IDREAL 1 N° SDR-22-04
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Le préfet de la région Pays de la Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et départements modifié;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire , préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêt é du préfet de la région Pays de la Loire n02 du 12 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022. .
Tél : 02.72.74.73.00
~ Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@developpemen l-durable.gouv.fr ~ 5 rue Françoise Giroud - CS 163 26 - 44263 NANTES cedex 2
== ARRETE
Article
1
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
effet
de
signer
les
décisions,
avis,
actes
administratifs,
conventions
et
correspondances
prévus
aux
articles
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,
9
et
10
de
l'arrêté
du
12
janvier
2022
susvisé
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
à
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
directeurs
régionaux
adjoints,
à
l'exception
des
actes
relatifs
à
leurs
situations
personnelles.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
de
M.
David
GOUTX,
il est
donné
délégation
de
signature
à
effet
de
signer
les
décisions,
avis,
actes
administratifs,
conventions
et
correspondances
prévus
aux
articles
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,
9
et
10
de
l'arrêté
du
12
janvier
2022
susvisé
à
M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la
directrice,
à
l'exception
des
actes
relatifs
à
sa
situation
personnelle.
Article
2
: Délégation
de
signature
administrative
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
M.
David
GOUTX
et
M.
Pierre
SIEFRIDT,
la
délégation
de
signature
prévue
par
l’article
1
de
l'arrêté
susvisé
portant
sur
la
signature
des
décisions,
des
avis,
des
actes
administratifs,
des
conventions
et
des
correspondances,
sera
exercée
par
les
chefs
de
services
et
responsables
de
mission
suivants,
dans
le
respect
de
leurs
attributions
et
à
l'exception
des
dossiers
sensibles
:
Mme
Kathy
DELEPLANQUE
M.
Xavier
HINDERMEYER
M.
Marc
JAOUEN
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Hugues
RAVENEL
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Manuelle
SEIGNEUR
e e e e e e e
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
citées
ci-dessus,
la
délégation
de
signature
conférée
dans
ce
présent
article
sera
exercée
par
les
personnes
suivantes
dans
le
respect
de
leurs
attributions
et
à
l'exception
des
dossiers
sensibles
:
°
M.
Eric
BASTIN
°
M.
David
COUZIN
°
M.
Arnaud
HERVE
+ __
Mme
Sarah
LAHMADI
°
Mme
Sophie
LAVIGNE
°
M.
Stéphane
LEMOING
°
Mme
Laure
LETESSIER
°__
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
°
M.
Eric
RENAULT
°
M.
Etienne
SIMON
°
M.
Julien
VIALLON
°
M.
Jérémy
VINCENT
°
M.
Didier
VIVANT
Article
3
:Délégation
de
signature
administrative
—
Gestion
des
ressources
humaines
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
la
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
actes
d'avancement
d’échelon
et
les
contrats
de
recrutement
au
titre
de
l’article
L332-22
du
code
général
de
la
fonction
publique
est
donnée
à
M.
Gaspard
LELEU.
2/6 Article
4
: Délégation
de
signature
administrative
- Gestion
des
transports
routiers
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
Pierre
SIEFRIDT
et
Didier
VIVANT,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
est
donnée
à
Mme
Sylvie
ORNH,
M.
Arnaud
SCHERMAN
et
M.
Matthieu
PODEVIN
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
les
actes
administratifs
et
les
correspondances
dans
le
domaine
des
transports
routiers
suivants :
+
attestation
d'aptitude
à
l'exercice
des
professions
de
transport
et autorisations
s'y
substituant ;
.+
autorisations
internationales
de
transport ;
Fos
°
autorisations
qui
permettent
d'exercer
des
activités
de
transport
ou
des
activités
associées
au
transport.
Article
5
: Délégation
de
signature
administrative
—
Organisation
interne
des
services
et
gestion
des
personnels En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
BEAUVAL,
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
MM.
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
délégation,
prévue
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
donnée
à
Mme
Kathy
DELEPLANQUE.
|
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Kathy
DELEPLANQUE,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Julien
VIALLON
dans
le
respect
de
ses
attributions
et à
l'exception
des
dossiers
sensibles.
Article 6
: Délégation
responsable
de
budget
opérationnel
La
délégation
prévue
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
et
encadrée
par
son
article
8,
portant
sur
la
qualité
de
responsable
délégué
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
listés
à
l’article
5
du
même
arrêté
préfectoral
est
donnée
à
M.
Marc
JAOUEN.
La
mise
à
disposition
des
crédits
dans
l'outil
Chorus
est
subdéléguée
à
Mesdames
Christelle
DEVESA,
Isabelle
GRANDJEAN
et à
Malika
HAMOUCHI.
Article
7
: Délégation
d’ordonnateur
secondaire
délégué
—
Dépenses
et
recettes
des
BOP
La
délégation,
prévue
aux
articles
4
à
7
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
portant
sur
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
des
BOP
listés
aux
articles
5
et
6
et
dans
les limites
de
l’article
8
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
subdéléguée
de
manière
permanente,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions, à
:
°
M.
Eric
BASTIN
+
__
Mme
Caroline
BONDOIS
°
Mme
Virginie
BOURGEOIS
°
M.
Julien
CAILHOL
+
M.
David
COUZIN
+
Mme
Lorène
DELAGNEAU
°
Mme
Kathy
DELEPLANQUE
+
Mme
Marie
DRAGEON
+
__
Mme
Laurence
DUMAY
M.
Victor
ESTEVEZ
+
__
Mme
Sandrine
GARREAU
+
M.
Arnaud
HERVE
°
M.
Xavier
HINDERMEYER
°
Mme
Sarah
LAHMADI
°
Mme
Sophie
LAVIGNE
° __
Mme
Laure
LETESSIER
+
Mme
Caroline
MARLETTE
+
__
M.
Stéphane
MARLETTE
+
M.
Thibaut
NOVARESE
+
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
°
M.
Thomas
PELE
+
M.
Hugues
RAVENEL
3/6 Mme
Marion
RICHARD
Mme
Manuelle
SEIGNEUR
M.
Etienne
SIMON
M.
Yoann
TERLISKA
M.
Julien
VIALLON
M.
Jérémy
VINCENT
M. Didier
VIVANT
M.
Christophe
VIVES
à
effet
de
signer
ou
de
valider
les
actes
suivants :
Article
8
:
personnels
_ propositions
d'affectations
des
autorisations
d'engagement
;
demandes
d'engagement
dans
CHORUS ;
pièces
de
liquidation
de
la
dépense
et
demandes
d'acomptes
;
actes
concourant
à
la
liquidation,
et
notamment
la
constatation
de
service
fait
;
bordereaux
et
titres
de
perception
et
de
réduction.
Délégation
d’ordonnateur
secondaire
délégué
—
Gestion
administrative
et
financière
des
La
délégation,
prévue
à
l'article
4
et
dans
ES
conditions
de
l’article
8
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
pour
ce
qui
concerne
le
BOP
217
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
et
de
la
mobilité
durables»,
est
subdéléguée
de
manière
permanente
pour
les
actes
de
gestion
de
rémunération
des
agents
concernant
le
Penn
régional
du
Pôle
Support
Intégré
(PSI)
de
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
à
:
M.
Gaspard
LELEU,
chef
du
pôle
support
intégré
régional
(PSI)
;
Mme
Laure
CHAUVIER-BERINGUER,
agent
chargé
des
fonctions
de
gestion
administrative
et
paye
au
sein
du
PS;
Mme
Muriel
RUBIO,
agent
chargé
des
fonctions
de
gestion
administrative
et
paye
au
sein
du
PSI; Mme
Virginie
ALLIOUX,
agent
chargé
des
fonctions
de
gestion
administrative
et
paye
au
sein
du
PSI.
Article
9
: Délégation
de
pouvoir
adjudicateur
La
délégation
de
signature,
prévue
à
l’article
7,
sur
les
BOP
listés
aux
articles
5
et
6,
dans
les
limites
de
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
effet
de
signer
les
marchés
de
fournitures,
de
service
et
de
travaux
de
l'État
et
les
bons
de
commandes
s'y
rattachant,
est
donnée
à
:
M.
Eric
BASTIN
Mme
Kathy
DELEPLANQUE
M.
Arnaud
HERVE
M.
Xavier
HINDERMEYER
M.
Stéphane
MARLETTE
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Hugues
RAVENEL
Mme
Manuelle
SEIGNEUR
M.
Julien
VIALLON
M.
Jérémy
VINCENT
M.
Didier
VIVANT
dans
le
respect
de
leurs
attributions
et
pour
un
montant
maximum :
e e e
20
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures ;
40
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
prestations
de
service ;
60
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux ;
.
500
000
euros
HT
pour
les
marchés
d'opérations
routières.
4/6 La
délégation
de
signature,
prévue
à l'article
7,
sur
les
BOP
listés
aux
articles
5 et 6,
dans
les
limites
de
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
effet
de
signer
les
marchés
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
de
l'État
et
les
bons
de
commande
s'y
rattachant,
est
donnée
à
M.
Thomas
PELE
dans
le
respect
de
ses
attributions
et pour
un
montant
maximum
de
50
000
euros
HT.
La
délégation
de
signature,
prévue
à
l'article
7,
sur
les
BOP
listés
aux
articles
5 et 6,
dans
les
limites
de
l'article
8
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
effet
de
signer
les
marchés
de
fournitures,
de
services
et
de
travaux
de
l'Etat
et
les
bons
de
commande
s'y
rattachant,
est
donnée
à :
° __
Mme
Caroline
BONDOIS
+.
Mme
Sophie
LAVIGNE
+
__ Mme
Sandrine
MACE
dans
le
respect
de
leurs
attributions
et
pour
un
montant
maximum
de
4
000
euros
HT.
Article
10
: Délégation
d’ordonnateur
secondaire
déléqué
et
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Les
délégations
de
signature,
prévues
aux
articles
5
à
7
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
effet
de
signer
tous
les
actes
dévolus
à
l'ordonnateur
secondaire
et
au
pouvoir
adjudicateur
concourant
à
la
liquidation
de
la
dépense
sont
attribuées
à : Mme
Virginie
BOURGEOIS.
Mme
Lorène
DELAGNEAU
Mme
Marie
DRAGEON
Mme
Laurence
DUMAY
M.
Victor
ESTEVEZ
Mme
Sandrine
GARREAU
M.
Thomas
PELE
Mme
Manuelle
SEIGNEUR
M.
Christophe
VIVES
Cette
délégation
porte
aussi
sur
la validation
des
actes
réalisés
à
partir
du
système
d'information
CHORUS.
Article
11
: Délégation
de
signature
administrative
—
spécifique
ANAH
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Manuelle
SEIGNEUR
et
M.
Arnaud
HERVE
pour
exercer
les
missions
relatives
à
la
délégation
régionale
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH)
en
application
du
1|
de
l'article
R321-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
12
: Délégation
de
signature
administrative
— spécifique
Transition
énergétique
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Marion
RICHARD
pour
signer
les
ordres
de
paiements
relatifs
à
l'enveloppe
spéciale
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
en
application
de
l’article
20
de
la
loi
n°
2015-
992
du
17 août
2015
modifié
par
la loi n°
2017-1775
du
28
décembre
2017.
Article
13
: Abrogation
L'arrêté
2022/DREAL/
n°
SDR-22-03
du
4 juillet
2022
est
abrogé.
5/6 Article
14
: Modalités
exécutoires
de
la
subdélégation
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
des
Pays
de
la Loire.
Nantes,
le
12
septembre
2022
Pour
le préfet
et par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Anne
BEAUVAL
6/6 EN Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2022 DREAL/ n° SDD-22-44-03
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire. Se |
Tél : 02.72.74.73.00
Efsis) Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
..
PRÉFET
DE LA LOIRE-
. ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direct ion r égionale de l 'environnem ent ,
de l'am énagem ent et du logement
ARRÊTÉ 2022 OREALI n° 800-22-44-03
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l 'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisat ion et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral nO ' 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de ' la direction de l'environnement; de l'aménagement et du logement;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL, . ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfecto ral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Tél : 02.72.74.73.00
~ Mél : dreal-pays-de -Ia-Ioire@deve loppem ent-du rable.gouv.fr ~ 5 rue Françoise Giraud - CS 16 326 - 44 263 NANT ES cede x 2 ARRETE
ARTICLE
1
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
tout
acte
visé
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
1er
septembre
2022
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2
du
même
arrêté,
ainsi
que
ceux
visés
aux
articles
3
et
4
de
l'arrêté
du
1er
septembre
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
à
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
directeurs
régionaux
adjoints.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-
CHARDONNAL
et
de
M.
David
GOUTX,
il est
donné
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la directrice,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
relevant
des
articles
précités.
ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
MM.
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines.
spécifiés
ci-dessous :
1
- Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à
l'exception
de
celles
destinées :
*
aux
parlementaires,
*_au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
*
aux
maires
(toutes
circulaires
et
toutes
correspondances
représentant
une
réelle
importance),
2
- Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
s'y
rapportant :
2.1
- Exploitation
du
sol
et
du
sous-sol
(code
minier,
police)
:
°_
mines,
recherche
et
exploitation
d'hydrocarbure,
carrières,
+
__stockages
souterrains
de
gaz
et
d' RARES
liquides
ou
liquéfiés,
*
eaux
minérales,
*
eaux
souterraines,
2.2
-
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(autorisations
et
enregistrements
- code
de
l’environnement)
:
*
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
|
la
procédure
d'enregistrement
(R.512-46-8),
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.512-46-19),
ou
d'autorisation
(R.512-11),
*
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
( L.
171-7
et
L.
171-8),
*
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues
par
l’article
L,173-12
du
code
de
l'environnement
pour
un
montant
inférieur
à
10
000€,
+
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.181-45),
2/1 *
lettre
de
notification
aux
exploitants
dans
le
cadre
de
leur
dossier
de
réexamen
IED
: R,515-73
II,
+
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d'exploitants
(R181-47
et
R512-68)
et,
de
bénéfice
d’antériorité
(L513-1)
ou
en
cas
de
modifications
notables
non
substantielles
(R181-46
et
R.
512-46-23),
2.3
-
Autorisation
environnementale
(article
L.181-1-
2°
du
code
de
l'environnement
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement) :
«
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d'un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des compléments
(R.181-16)
y compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.181-45),
*
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation
en
phase
d'examen
(R.181-17),
*
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations
(R.181-40),
+
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitation
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.181-45
et
R.
512-
46-22),
2.4
—
Système
européen
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre
(R.229-5
à
R.229-37
du
code
de
l’environnement) :
°
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
/ de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration.
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
Communauté
européenne,
2.5
—
Énergie,
air,
climat
:
*
code
de
l'énergie,
-
+
Titre
Il du
Livre
Il du
code
de
l’environnement,
2.6
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
:
+
instruction
des
procédures
administratives
prévues
par
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
(demande
de
compléments,
consultation
des
services
et
des
collectivités,
recevabilité,
non
recevabilité,
avis),
*
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues
par
l’article
L.173-12
du
code
de
l'environnement,
2.7
- Appareils
à
pression
de
vapeur
et
de
gaz
:
*
décision
d'aménagements
prévues
par
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif
au
suivi
en
service
dés
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples
et
par
le
chapitre
VII
du
titre
V.
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
,
|
*
reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99.1046
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
aux
équipements
sous
pression
et
chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l'environnement),
3/7 2.8
- Véhicules
(code
de
la
route)
:
+
homologation
: réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
associés,
+
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et
véhicules
légers:
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
sauf
les
décisions
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
(article
R.323-14
et
R.323-18),
2.9
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le
transport
des
matières
dangereuses),
2.10
- Délégués
mineurs
(code
du
travail),
2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliquès
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R.214-112
et
suivants
et
R.562-12
et
suivants)
:
2.12
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
à
la
sécurité
et/ou
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires,
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
travaux
et
instruction
des
documents
correspondants,
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées,
y
compris
la
transmission
de
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
ou
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L.
171-7
et
L.
171-8),
transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.
181-45),
suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique,
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques,
Saisine
de
l'appui
technique
appui
national
pour
avis
sur
un
dossier technique
tel
que
prévu
par
les
instances
nationales,
— Information
sur
les
sols
:
*__
procédures
d'élaboration
des
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(article
R.125-
44-I
et
II du
code
de
l’environnement,
pris
en
application
de
l’article
L.125-6),
+
procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
prévues
par
le
code
de
l’environnement.
af? DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
à
Mme
Marion
RICHARD
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
l'article
2-
1
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Mme
Sarah
LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Frédéric
LESEUR
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
à
l’article
2 — 2.1
Mme
Sarah
LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2
-
2.2
M.
Julien
CAILHOL
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.3
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.4
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées à l'article
2
—
2.5
M. Thibaut NOVARESE . Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
M:
Thibaut
NOVARESE
mentionnées
M.
Laurent
BOUTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l’article
2 —
2.6
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Gilles
LACRUZ
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
M.
Anthony
RONDEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Laurent
BOUTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2-
2.7
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
M.
Antony
RONDEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
M.
Eric
BASTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Nicolas
VALLEE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2 — 2.8
Mme
Céline
VILLE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
et 2.9
M.
Frédéric
CHAHINE
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
M.
Bertrand
CROISE
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
M.
Christian
BERNARD
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M.
Didier
BOUCHART
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M.
Olivier
RABUSSEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
à
l’article
2
- 2.10
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Architecte
urbaniste
de
l'État
5/7 Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.11
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Architecte
urbaniste
de
l’État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.12
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Julien
CAILHOL
Mme
Sophie
LAVIGNE .
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Unité
Départementale
de
Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
.
GRADE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
hors
classe
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
M.
Christophe
HENNEBELLE
l'article
2-
2.1
pour
la
partie
Mme
Annabelle
GUIVARC'H
carrières
uniquement
M.
Nicolas
MOREAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
hors
classe
Missions
mentionnées
à
M.
Christophe
HENNEBELLE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
l'article
2
—
2.2
—- 2.3
M.
Yann
DERRIEN
6/7 ARTICLE
3
Il
est
donné
délégation
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
d'extinction)
:
*_
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d'espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
modifié
le
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939/37
de
la
commission
européenne
;
°
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
‘ restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés ;
°
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
*
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
L'arrêté
2022/DREAL/n°SDD-22-44-02
du 6
juillet
2022
est
abrogé.
ARTICLE
5
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le département
de
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
12
septembre
2022
Pour
le Préfet
et
par
délégation
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Anne
BEAUVAL
7/7 or PER Direction régionale de l’environnement,
ie | de l’aménagement et du logement Enriité Fratenrité
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-49-03
Arrêté de subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 28 octobre 2020 RE nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL., ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-080 du 17 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022.
Tél : 02.72.74.73.00
Elle. Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr HS 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
l.,kr:~·
/:..r;.ll1J:"
Fr,fura/li'
Direction régionale de l 'environnement ,
de l 'aménagement et du logement
ARRETE 20221DREALln° 800-22-49-03
Arrêté de subdélégation de signature. de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; .
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, én qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-080 du 17 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménaqernent et du logement des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022.
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@developpemen l-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44263 NANTES cedex 2 ARRETE
ARTICLE
1
Il est
donné
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
tout
acte
visé
à
l'article
1
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2,
ainsi
que
ceux
visés
à
l’article
3
de
l'arrêté
n°
2021-080
du
17
décembre
2021
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
à
Mme
Estelle
SANDRÉ-
CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
directeurs
régionaux
adjoints.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-
CHARDONNAL
et
de
M.
David
GOUTX,
il est
donné
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la directrice,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
relevant
des
articles
précités.
ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
MM.
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous :
1-
Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
à
l'exception :
.
aux
parlementaires,
*
au
président
du
Conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
°
aux
maires
(QUES
correspondances
si
leur
objet
est
important
et
toutes
circulaires),
2
- Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
s’y
rapportant
:
2.1
- Exploitation
du
sol
et
du
sous-sol
(code
minier,
police) :
mines,
recherche
et
exploitation
d'hydrocarbures,
carrières,
stockages
souterrains
de
gaz
et
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
eaux
minérales,
eaux
souterraines,
2.2
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements
- code
de
l’environnement)
:
+
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R.512-46-8),
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.512-46-19),
ou
d'autorisation
(R.512-11),
*
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L171-7
et
L171-8),
°
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R181-45),
*
lettre
de
notification
aux
exploitants
dans
le
cadre
de
leur
dossier
de
réexamen
IED:
R.
515-73
Il,
2/7 +
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
(R181-47
et R512-
68)
et,
de
bénéfice
d'antériorité
(L513-1)
ou
en
cas
de
modifications
notables
non
substantielles
(R181-46
et
R.
512-46-23),
2.3
-
Autorisation
environnementale
(article
L.
181-1-
2°
du
code
de
l'environnement
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement) :
* __ demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le contenu
d’un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R.
181-16)
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.
181-
45)),
+
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation
en
|
phase
d'examen
(R.
181-17),
|
*
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations
(R.
181-40),
°__
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitation
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire
(R.181-45
et
R.
512-46-22),
2.4
- Système
européen
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre
(R.229-5
à
R.229-37
du
code
de
l’environnement)
:
*
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
Communauté
européenne,
2.5
—
Énergie,
Air,
Climat :
+
code
de
l'énergie,
°
titre
Il du
Livre
Il du
code
de
l’environnement,
2.6
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
*_
instruction
des
procédures
administratives
prévues
par
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
(demande
de
compléments,
consultation
des
services
et
des
collectivités,
recevabilité,
non
recevabilité,
avis),
*_
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévue
par
l'article
L
173-12
du
code
de
l'environnement,
2.7
- Appareils
à
pression
de
vapeur
ou
de
gaz :
+
décision
d'aménagements
prévue
par
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples
et
par
le
chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement,
*
reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
décret
n°
99.1046
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
aux
équipements
sous
pression
et
chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l'environnement),
|
2.8
- Véhicules
(code
de
la
route) ;
+ _ homologation
: réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
associés,
3/7 surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques.
poids
lourds
et
véhicules
légers
:agréments
des
centres
et
des
contrôleurs,
police
administrative
associée
sauf
les
décisions
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
(article
R323-14
et
R
323-18),
2.9
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le
transport
des
matières
dangereuses),
2.10
- Délégués
mineurs
(code
du
travail),
2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R214-112
et
suivants
et
R562-12
et
suivants),
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
.
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires, suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
süreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
travaux
et
instruction
des
documents
correspondants,
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées,
y
compris
transmission
de
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
ou
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L171-7
et
L171-8),
transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R181-45),
suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique,
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques,
saisine
de
l'appui
technique
national
pour
avis
sur
un
dossier
technique
tel
que
prévu
par
les
instances
nationales,
2.12
—
Information
sur
les
sols :
procédures
d'élaboration
des
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(article
R
125-
44-I
et
||
du
code
de
l’environnement,
pris
en
application
de
l’article
L
125-6),
procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
4/7 DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l’article
2 - 1
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 - 2.1
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.2
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE:
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.3
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.4
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.5
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.6
M.
Thibaut NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
M.
Anthony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.7
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Antony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2 -
2.8
et
2.9
M.
Eric
BASTIN
M.
Nicolas
VALLEE
Mme
Céline
VILLE
. Frédéric
CHAHINE
. Bertrand
CROISE
. Christian
BERNARD
. Didier
BOUCHART
. Olivier
RABUSSEAU
LE£<£
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à |
l'article
2
- 2.10
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Architecte
urbaniste
de
l'État
5/7 Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.11
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
l'article
2
- 2.12
M.
Julien
CAILHOL
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Unité
Inter-Départementale
ANJOU-MAINE
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2
-
2.1
pour
la
partie
carrière
uniquement
Mme
Valérie
FILIPIAK
M.
Laurent
LERALLE
Mme
Btissaime
LUZET
Mme
Anne
RIGAUD
M.
Emmanuel
PARISOT
M.
Franck
DELACROIX
Mme
Emilie
BRISORGUEIL
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionriaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.2
et
2.3
Mme
Valérie
FILIPIAK
M.
Laurent
LERALLE
Mme
Btissaime
LUZET
Mme
Anne
RIGAUD
M.
Emmanuel
PARISOT
M.
Franck
DELACROIX
Mme
Emilie
BRISORGUEIL
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.6
M.
Yann
DERRIEN
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.8
et
2.9
Mme
Valerie
FILIPIAK
M.
Emmanuel
PARISOT
Mme
Stéphanie
PERIGOIS
M.
Jérôme
MARCHAND
M.
Jean-Marie
CLEMENCEAU
Mme
Manon
LEFEBVRE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicienne
supérieure
principale
du
développement
durable
Missions
mentionnées
à
l'article
2 —
2.10
Mme
Valérie
FILIPIAK
M.
Emmanuel
PARISOT
M.
Serge
BORDAGE
M.
Jean-Luc
CHAMPION
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
principal
du
développement
durable
6/7 ARTICLE
3
Il
est
donné
délégation
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP)
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
—
CITES
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
d'extinction)
:
|
ARTICLE
4
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d'attestation
de
provenance
des
spécimens
d'espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
modifié
le
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939/37
de
la commission
européenne,
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marinés
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement.
L'arrêté
2022/DREAL/n°SDD-22-49-02
du
6 juillet
2022
est abrogé.
ARTICLE
5
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État
dans
le
département
de
Maine
et
Loire.
Nantes,
le
12
septembre
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
la directrice
régionale
de
l’environnement,
:
de
l'aménagement
et du
lo
ent,
Anne
BEAUVAL
.
7/7 Direction régionale de l’environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PREFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-53-03
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL);
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, préfet de la Ans à . compter du 8 mars 2021;
l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant Sanson de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement:
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant délégation de signature de M. Xavier LEFORT à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Tél: 02.72.74.73.00
Elle] Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr meme 5 rue Françoise Giroud- CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalit é
Fraternité
D irect ion rég ionale de l' environnem ent ,
de l'am énagem ent et du log ement
ARRETE 20221DREALln° 500-22-53-03
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et duJogement pour le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à , compter du 8 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant délégation de signature de M. Xavier LEFORT à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Tél : 02.72.74.73.00
~ Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@d eveloppement-durable.gouv.fr ~ 5 rue Françoise Giraud -.CS 163 26 - 4 4263 NANT ES cedex 2 ~..... = ARRETE
ARTICLE
1
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
tout
acte
visé
à
l'article
1
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2,
ainsi
que
ceux
visés
aux
articles
3
et
4
de
l'arrêté
du
30
décembre
2021
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
à
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
directeurs
régionaux
adjoints.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-
CHARDONNAL
et
de
M.
David
GOUTX,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la
directrice,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
relevant
des
articles
précités.
ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
MM.
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous
:
1
-
Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
à
l'exception
de
celles
destinées
:
"
aux
parlementaires,
=
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
=
aux
maires
(toutes
correspondances
si
leur
objet
est
important
et
toutes
circulaires),
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
s'y
rapportant
:
2.1
- Exploitation
du
sol
et
du
sous-sol
(code
minier,
police) :
mines,
recherche
et
exploitation
d'hydrocarbures,
carrières,
stockages
souterrains
de
gaz
et
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
eaux
minérales,
eaux
souterraines,
2.2
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(autorisations
et
enregistrements
-
code
de
l’environnement)
:
=
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
__
procédure
d'enregistrement
(R.
512-46-8),
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.
512
46-19),
ou
d'autorisation
(R.512-11),
“
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
dinadsetion
y
compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L.
171-7 et
L.
171-8),
|
="
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
(exploitant
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.
181-45),
"
lettre
de
notification
aux
exploitants
dans
le
cadre
de
leur
dossier
de
réexamen
IED
R.
515-73
Il, -
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
(R.
181-47
et
R.
512-68)
et,
de
bénéfice
d’antériorité
(L.
513-1)
ou
en
cas
de
modifications
notables
non
substantielles
(R.
181-46
et
R.512-46-23),
2.3
-
Autorisation
environnementale
(article
L.
181-1-2
du
code
de
l'environnement,
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement):
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
de
régulariser
le
contenu
d'un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
de
compléments
(R.
181-16)
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.
181-45),
+
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultations
en
phase
d'examen
(R.
181-17),
+
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations
(R.
181-40),
|
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitation
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.
181-45
et
R
512-46-22),
2.4
- Système
européen
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre
(R.
229-5
à
R.
229-37
du
code
de
l’environnement)
:
=
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbations
des
plans
de-surveillance,
approbation
dela
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
Communauté
européenne,
2.5
- Énergie,
air,
climat :
“"
code
de
l'énergie,
=
titre
Il
du
Livre
ll
du
code
de
l'environnement,
2.6-
Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
=
instruction
des
procédures
administratives
prévues
par
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
(demande
de
compléments,
consultation
des
services
et
des
‘ collectivités,
recevabilité,
non-recevabilité,
avis),
"proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues
par
l’article
L.
173-12
du
code
de
l'environnement,
2.7
- Appareils
à
pression
de
vapeur
et
de
gaz
:
"
décision
d'aménagements
prévues
par
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif-au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples
et
par
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement,
"
reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
aux
équipements
sous
pression
et
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement),
2.8
- Véhicules
(code
de
la
route)
:
"
homologation
(réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs
associés), surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et
véhicules
légers
:
agréments
des
centres
et
des
contrôleurs,
police
administrative
associée
sauf
les
décisions
de
suspension
et de
retrait
des
agréments
(article
R.
323-14
et
R.
323-18),
2.9
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le transport
des
matières
dangereuses),
2.10
- Délégués
mineurs
(code
du
travail),
2.11
- Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
: dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R.
214-112
et
suivants
et
R.
562-12
et
suivants)
:
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
à
la
sécurité
et/ou
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires,
-
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
süreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
travaux
et
instruction
des
documents
correspondants, courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées,
y
compris
la
transmission
de
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
ou
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L.
171-7
et
L.
171-8), transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.
181-45),
suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique,
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques,
saisine
de
l'appui
technique
appui
national
pour
avis
sur
un
dossier
technique
tel
que
prévu
par
les
instances
nationales.
2.12
- Information
sur
les
sols
:
procédures
d'élaboration
des
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(articles
R.
125-44-I
et
Il du
code
de
l’environnement,
pris
en
application
de
l’article
L.
125-6),
procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
prévues
par
le
code
de
l'environnement. DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
à
Mme
Marion
RICHARD
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
l'article
2-1
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sarah
LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie.
et des
mines
mentionnées
M.
Frédéric
LESEUR
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
à
l’article
2 — 2.1
Mme
Sarah
LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
mentionnées
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
à
l'article
2 — 2.2
M.
Julien
CAILHOL
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Frédéric
LESEUR
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sarah.LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
mentionnées
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2
—
2.3
M.
Julien
CAILHOL
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.4
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
-
[Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
Mme
Marion
RICHARD
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
à
l’article
2 - 2.5
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Laurent
BOUTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Gilles
LACRUZ
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
.| Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Laurent
BOUTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
à
l'article
2 - 2.6
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Gilles
LACRUZ
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
M.
Anthony
RONDEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Laurent
BOUTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
à
l'article
2-
2.7
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Antony
RONDEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
M.
Eric
BASTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Nicolas
VALLEE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
à
l'article
2
-
2.8
Mme
Céline
VILLE
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
et
2.9
M.
Frédéric
CHAHINE
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
M.
Bertrand
CROISE
M.
Christian
BERNARD
M.
Didier
BOUCHART
M.
Olivier
RABUSSEAU
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie Missions
mentionnées
à
l'article
2 - 2.10
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.11
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
Architecte
urbaniste
de
l'État
4
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.12
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Julien
CAILHOL
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Unité
Inter-Départementale
ANJOU-MAINE
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2
-
2.1
pour
la
partie
carrière
uniqueme
nt
Mme
Valérie
FILIPIAK
M.
Laurent
LERALLE
Mme
Anne
RIGAUD
M.
Emmanuel
PARISOT
M.
Franck
DELACROIX
Mme
Btissaime
LUZET
Mme
Emilie
BRISORGUEIL
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
” Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.2
et
2.3
Mme
Valérie
FILIPIAK
M.
Laurent
LERALLE
Mme
Anne
RIGAUD
.
M.
Emmanuel
PARISOT
M.
Franck
DELACROIX
Mme
Btissaime
LUZET
Mme
Emilie
BRISORGUEIL
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.6
M.
Yann
DERRIEN
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.8
et
2.9
Mme
Valerie
FILIPIAK
M.
Emmanuel
PARISOT
Mme
Stéphanie
PERIGOIS
M.
Jérôme
MARCHAND
M.
Jean-Marie
CLEMENCEAU
Mme
Manon
LEFEBVRE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
des
travaux
publics
de
l'Etat
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicienne
supérieure
principale
du
développement
durable
Missions
mentionnées
à
l'article
2 —
2.10
Mme
Valérie
FILIPIAK
M.
Emmanuel
PARISOT
M.
Serge
BORDAGE
M.
Jean-Luc
CHAMPION
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
principal
du
développement
durable ARTICLE
3
Il est
donné
délégation
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP)
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
-autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
—
CITES
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
d'extinction)
:
:
*
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d'espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
modifié
le
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’inxtinction
et
des
règlements
(CE)
n°338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°939/37
de
la
Commission
européenne,
s
*
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de.tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
.
+ __
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
*
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
L'arrêté
2022/DREAL/n°SDD-22-53-02
du
6 juillet
2022
est
abrogé.
ARTICLE
5
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
Mayenne.
Nantes,
le
12
septembre
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
RS
Anne
BEAUVAL PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-72-04
-----
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Sarthe
-----
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022.
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-0092 du 7 mars 2022 portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la SARTHE, à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2 A R R E T E
ARTICLE 1
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tout acte visé aux articles 1, 3 et 4 dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2022 susvisé portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, à Mme Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et M. David GOUTX, directeurs régionaux adjoints.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BEAUVAL, de Mme Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et de M. David GOUTX, il est donné délégation de signature à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte relevant des articles précités.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de Mme Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL, MM. David GOUTX et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
1.2 - des circulaires aux maires,
1.3 - des correspondances adressées aux maires si leur objet est important, 1.4 - des correspondances avec les autorités judiciaires lorsqu’elles engagent l’autorité préfectorale,
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s’y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
• mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
• stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
• eaux minérales,
• eaux souterraines,
2.2 - Installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements - code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d’une autorisation unique (décret n°2014-450 du 2 mai 2014) :
• demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement (R512-46-8), y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R512-46-19), ou d’autorisation (R512-11),
• dispositions liées à l’expérimentation pour l’autorisation unique pour les dossiers
éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1er novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l’avis de l’autorité environnementale (article 13 du décret n°2014-450),
2 2.3 – Autorisation environnementale unique (article L181-1-2° du code de l’environnement – installations classées pour la protection de l’environnement) :
• demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec
un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires R181-45) : • suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R181-17),
• transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40),
• transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45),
2.4 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
• instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Européenne,
2.5 – Énergie, Air, Climat :
• code de l’énergie,
• Titre II du Livre II du code de l’environnement,
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
• Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V
du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis),
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
• décision d’aménagements prévues par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement, • reconnaissance de services d’inspection (article 19 décret n°99.1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement),
2.8 - Véhicules (code de la route) :
• Homologation (réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés),
• surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R323-18),
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses),
2.10 - Délégués mineurs (code du travail),
3 2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants), à l’exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
• courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
• suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
• courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
• suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
• saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à
l’article 2- 1
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marion RICHARD
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure en chef des travaux publics de l’État
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’État
Missions
mentionnées
à l’article 2 – 2.1
M. Thibaut NOVARESE
M. Frédéric LESEUR
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Architecte urbaniste de l’État
Missions
mentionnées
à l’article 2 – 2.2
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
M. Julien CAILHOL
M. Frédéric LESEUR
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’État
Missions
mentionnées
à l’article 2 – 2.3
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
M. Julien CAILHOL
M. Frédéric LESEUR
Mme Sophie LAVIGNE
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Architecte urbaniste de l’État
Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.4
M. Thibaut NOVARESE
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
4 Missions
mentionnées
à l’article 2 – 2.5
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marion RICHARD
Mme Sophie LAVIGNE
M. Laurent BOUTIN
Mme Emmanuelle PATIGNY
M. Gilles LACRUZ
Mme Sandrine JOSSELIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure en chef des travaux publics de l’État
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l’article 2 – 2.6
M. Thibaut NOVARESE
M. Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE
M. Gilles LACRUZ
Mme Sandrine JOSSELIN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées
à l’article 2- 2.7
M. Thibaut NOVARESE
M. Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE
M. Antony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées
à l’article 2 – 2.8
et 2.9
M. Eric BASTIN
M. Nicolas VALLEE
Mme Céline VILLE
M. Frédéric CHAHINE
M. Bertrand CROISE
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées
à l’article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE
M. Frédéric LESEUR
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Architecte urbaniste de l’État
Missions
mentionnées
à l'article 2 – 2.11
M. Thibaut NOVARESE
M. Frédéric LESEUR
Mme Sarah LAHMADI
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État
Architecte urbaniste de l’État
Missions
mentionnées
à l'article 2 – 2.12
M. Thibaut NOVARESE
M. Julien CAILHOL
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Inter-Départementale ANJOU-MAINE
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées
à l’article 2 - 2.1 pour la
partie carrière uniquement
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
Mme Btissaime LUZET
Mme Emilie BRISORGUEIL
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État
5 Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.2 et 2.3
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
Mme Btissaime LUZET
Mme Emilie BRISORGUEIL
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État
Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.6
M. Yann DERRIEN Ingénieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
à l’article 2 - 2.8 et 2.9
Mme Valerie FILIPIAK
Mme Stéphanie PERIGOIS
M. Jean-Marie CLEMENCEAU
Mme Manon LEFEBVRE
M. Jérôme MARCHAND
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieure des travaux publics de l’État
Technicien supérieur principal de l’économie et de l’industrie
Technicienne supérieure principale du développement durable
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.10
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal du développement durable
ARTICLE 3
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
• mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
• font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Il est donné délégation à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP), à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) :
• à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne,
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés,
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
6 • au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Il est donné délégation de signature à M. Thibaut NOVARESE et Mme Sophie LAVIGNE, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Sarthe :
• procédures d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125-44-I et II
du code de l’environnement) : consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 6
L'arrêté 2022/DREAL/n° SDD-22-72-03 du 6 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 7
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Sarthe.
Nantes, le 12 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
7 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET |
DE LA VENDÉE de l'aménagement et du logement Liberté Égalité Fraternité ‘
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE 2022/DREAL/n° SDD-22-85-04
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services dans les régions et départements modifié ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
A Tél:02.72.74.73.00
EiEuIS Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr mms 9 rue Françoise Giroud- CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
.. PRÉFET ' DE LA VENDÉE- Liberté Égalité . Fraternité . Direction régionale de l 'environnement , de l 'aménagement et du logement
ARRETE 20221DREALln° 800 :'22-85-04
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale . de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements modifié ; . .
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 202 1 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régiona le de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
~ Tél : 02.72.74.73 .00 . ,
~ Mél : dreal-pays-de-Ia-Ioire@deve loppemen t-durable .gouv.fr 1.:IoIo:.~ = 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 - 44 263 NANTES cedex 2 ARRETE
ARTICLE
1
Il
est
donné
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
tout
acte
visé
à
l'article
1
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
2,
ainsi
que
ceux
visés
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
27
janvier
2022
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
BEAUVAL,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
à
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL
et
M.
David
GOUTX,
directeurs
régionaux
adjoints.
.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BEAUVAL,
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-
CHARDONNAL
et
de
M.
David
GOUTX,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
SIEFRIDT,
adjoint
à
la
directrice,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
relevant
des
articles
précités.
ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
Mme
Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL,
MM.
David
GOUTX
et
Pierre
SIEFRIDT,
la
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
dont
les
noms
suivent
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous
:
1
- Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à
l'exception
de
celles
destinées
:
*
aux
parlementaires,
+
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
*
aux
maires
(toutes
correspondances
si
leur
objet
est
important
et
toutes
circulaires),
2
-
Toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
s'y
rapportant
:
2.1
- Exploitation
du
sol
et
du
sous-sol
(code
minier,
police):
+
mines,
recherche
et
exploitation
d'hydrocarbure,
carrières,
stockages
souterrains
de
gaz
et
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
.
eaux
minérales,
.
eaux
souterraines,
2.2
- Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
projets
nécessitant
une
autorisation
environnementale
ou
une
décision
d'enregistrement
ou
relevant
de
la
déclaration
(art.
L.181-1,
L.512-7
et
L.512-8
du
code
de
l'environnement
) :
«+
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la’
procédure
d'autorisation
(R.181-16),
incluant
la
suspension
et
la
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation
en
phase
d'examen
de
la
procédure
d'autorisation,
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.181-45),
«+
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
d'enregistrement
(R.
512-46-8),
y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.
512-46-19), transmission
au
pétitionnaire
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
(R.181-
40),
du
projet
d'arrêté
d'enregistrement
(R.512-46-17)
ou
du
projet
d'arrêté
complémentaire
(R.181-45
pour
l’autorisation
; R.512-46-22
pour
l'enregistrement;
R-
512-52
pour
la
déclaration),
pour
qu'il
présente
ses
observations
éventuelles,
|
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire
(L.
171-7
et
L.
171-8),
mesures
d'urgence
concernant
une
installation
classée
soumise
au
régime
de
la
déclaration,
de
l'enregistrement
ou
de
l'autorisation
environnementale,
lettre
de notification
aux exploitants
dans
le
cadre
de
leur
dossier
de
réexamen
IED
R.
515-73
II,
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
(R.
181-47
et
R.
512-
68)
et,
de
bénéfice
d’antériorité
(L.
513-1)
ou
en
cas
de
modifications
notables
non
substantielles
(R.
181-46
et
R.512-46-23),
2.3
- Système
européen
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre
(R
229-5
à
R
229-37
du
code
de
l’environnement) :
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
Communauté,
2.4 — Énergie,
Air,
Climat :
code
de
l'énergie,
Titre
11 du
Livre
|l
du
code
de
l’environnement.
2.5
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
instruction
des
procédures
administratives
prévues
par
le
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
(demande
de
compléments,
consultation
des
services
et
des
collectivités,
recevabilité,
non-recevabilité,
avis),
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues par
l’article
L.
173-12
du
code
de
l’environnement,
2.6
- Appareils
à
pression
de
vapeur
et
de
gaz :
décision
d'aménagements
prévues
par
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simples
et
par
le
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement, reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre.
1999
modifié
relatif
aux
équipements
sous
pression
et
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement),
2.7
- Véhicules
(code
de
la
route)
:
homologation
(réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
adminstraurs
associés
; surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et véhicules
légers
:.
agréments
des
centres
et
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
sauf
les
décisions
de suspension
et
de
retrait
des
agréments
(articles
R
323-14
et
R
323-18),
2.8
- Matières dangereuses
(règlement
pour
le transport
des
matières
dangereuses),
2.9
- Délégués
mineurs
(code
du
travail),
2.10
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R.
214-112
et
suivants
et
R.
562-12
et
suivants) :
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
à
la
sécurité
et/ou
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances
réglementaires,
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté,
travaux
et
instruction
des
documents
correspondants,
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées,
y
compris
la
transmission
de
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
ou
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(L.
171-7
et
L.
171-8),
transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
(R.
181-45),
suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique,
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
hydrauliques,
saisine
de
l'appui
technique
appui
national
pour
avis
sur
un
dossier
technique
tel
que
prévu
par
les
instances
nationales,
2.11
- information
sur
les
sols
:
procédures
d'élaboration
des.
secteurs
d'informations
sur
les
sols
(articles
R.
125-44-I
et
Il du
code
de
l’environnement,
pris
en
application
de
l’article
L.
125-6),
procédures
de
consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
prévues
par
le
code
de
l'environnement. DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
à
:
Mme
Marion
RICHARD
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
l'article
2-
1
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Mme
Sarah
LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'Etat
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Frédéric
LESEUR
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
à
l'article
2 —
2.1
Mme
Sarah
LAHMADI
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2
—
2.2
M.
Julien
CAILHOL
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l’article
2 —
2.3
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
M.
Julien
CAILHOL
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sophie
LAVIGNE
Mme
Sarah
LAHMADI
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Architecte
urbaniste
de
l'État
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.4
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées à l'article
2 —
2.5
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Marion
RICHARD
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Emmanuelle
PATIGNY
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État
Ingénieure
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées à l'article
2
—
2.6
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Laurent
BOUTIN
Mme
Sophie
LAVIGNE
M.
Gilles
LACRUZ
Mme
Sandrine
JOSSELIN
M.
Anthony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
mentionnées
M.
Laurent
BOUTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2-
2.7
Mme
Sophie
LAVIGNE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Antony
RONDEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
M.
Eric
BASTIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
mentionnées
M.
Nicolas
VALLEE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
à
l'article
2
—
2.8
Mme
Céline
VILLE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
et
2.9
M.
Frédéric
CHAHINE
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
M.
Bertrand
CROISE
M.
Christian
BERNARD
M.
Didier
BOUCHART
M.
Olivier
RABÜSSEAU
‘
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie Missions
mentionnées
à
l'article
2 - 2.10
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
Architecte
urbaniste
de
l'État
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Missions
mentionnées
.…
à
l'article
2—2.11
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
Architecte
urbaniste
de
l'État
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Frédéric
LESEUR
Mme
Sarah
LAHMADI
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.12
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
M.
Thibaut
NOVARESE
M.
Julien
CAILHOL
Mme
Sophie
LAVIGNE
Unité
Départementale
de
la
ROCHE
SUR
YON
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.1
pour
la
partie carrière
uniquement
Mme
Françoise
RICORDEL
Mme
Karine
BIZARD
M.
Alain
BOQUET
Mile
Claire
STEIN
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicienne
supérieure
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.2
Mme
Françoise
RICORDEL
Mme
Karine
BIZARD
M.
Alain
BOQUET
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.7
et
2.8
Mme
Françoise
RICORDEL
M.
Pierre
DELAMARRE
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
de
l'économie
et
de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2-
2.6
et
2.9
Mme
Françoise
RICORDEL
Mme
Karine
BIZARD
Ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieure
de
l'industrie
et
des
mines
ARTICLE
3
Il est
donné
délégation
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP)
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
(convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvage
menacées
d'extinction)
:
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d'attestation
de
provenance
des
spécimens
d'espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
n°338/97
du
Conseil
européen
et
CE
n°939/37
de
la
Commission
européenne,
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4
L'arrêté
DREAL/n°
SDD
-22-85-03
du 6
juillet
2022
est
abrogé.
ARTICLE
5
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
de
la Vendée:
Nantes,
le
12
septembre
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Anne
BEAUVAL EE J i
4 à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CÉDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée au 1* septembre 2020;
Vu l'arrêté n° 22-SGCD-FI-23 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière financière en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, et notamment son article 3 ; |
Article 1° : Délégation est conférée à :
- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Madame Marguerite MATHE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, chefs de service ;
- Madame Sophie LESCOMMERES, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mesdames Chantal AUDOUZE et Audrey LEMAY, Contrôleuses des Finances Publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, Contrôleur des Finances Publiques affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matière de frais de déplacement.
1/2
CÉDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
FINANCES PUBLIQUES
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qual ité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans Îe département de la Vendée au Y' septembre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 22-SGCD-FI-23 du 'l" septembre 2022 portant délégation de signature en matière financiè re en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, et notamment son art icle 3 ; .
Article 1er : Délégation est conférée à :
- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Div isionnaire des Finances Publiques, Madame Marguerite MATHE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, chefs de service;
- Madame Sophie LESCOMMERES, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mesdames Chantal AUDOUZE et Audrey LEMAY, Contrôleuses des Finances Publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, Contrôleur des Finances Publiques affectés à la division des ressources humaines et de la formation professionnelle;
aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en mat ière de frais de déplacement.
1/2 Article 2: Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Madame Marguerite MATHE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, et Monsieur Yannick PRATS reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des dfoits et obligations et l'inventaire des biens.
Article 3: La présente décision abroge la précédente et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 septembre 2022
L'Administriteur des Finances Publiques Adjoint,
| rm
LL —
ny MANCEAU
2/2