REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du secrétaire de séance
Séance du lundi 23 octobre 2023
Rapporteur Monsieur le Président N° 2023-10-23-D245
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 33 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 37 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 37 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, André IZAC,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER
et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth
OLLITRAULT, Guillaume SEPTFONDS.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR supplée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES supplée par Damien MEJANE, Francine LAFON supplée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de
chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire
pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de
séance pour la durée de la présente séance ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D245
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : CL _/0 À
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D245
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE
de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère DEPARTEMENT DE
L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire Objet : Approbation du Procès-Verbal
du lundi 25 septembre 2023
Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D246
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire
dûment convoqué le mardi 17 à octobre 2023 s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de
la gare — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas
BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 33
Suffrages exprimés : 37
Votes :
Pour : 37
Contre : 9
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine
BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL,
Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL,
Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie MANDOCE.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim
BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ
à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD,
Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL
à Magali BESSAOU. Conseillers (ères) absents (es) ou
excusés (ées : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et
Elisabeth OLLITRAULT, Guillaume SEPTFONDS.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR
supplée par Patricia NOEL, Sébastien COSTES supplée par Damien
MEJANE, Francine LAFON supplée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal
de la séance du Conseil Communautaire du lundi 25 septembre
2023.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil
de Communauté du lundi 25 septembre 2023.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des
pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D246
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LI.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Délais et voies de recours : « La présente délibération,
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif
LES EL ES
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif
pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours
accessible par le lien : http://www.telerecours. fr».
CCCLT — n° 2023-10-23-D246
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte rendu des Décisions du
Président prises par délégation du Conseil Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D247
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE,
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pour: 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que mentionnées ci-après :
Attribution marché de services pour l'étude préalable aux transferts de compétence 2023-DP-53 “eau potable" (lot n°01) et "eaux pluviales" (lot n°02)
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention d’adhésion aux services du 2023-DP-54 |Pôle Économique avec M. Guillaume BURETH -— annule et remplace la DP n° 2023- DP-51
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions tels que présentées ci-dessus, prises par
Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par
délibération n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars
2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
TT. f
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CCCLT — n° 2023-10-23-D247
Nomenclature : 522
\ Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LS
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D247
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Création d’un emploi permanent-
filière médico-sociale Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D248
Rapporteur Madame Magali BESSAOU
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare - 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Ciaudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE. |
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. ï
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet.
En janvier 2023 et consécutivement à la prise en gestion directe des structures petite enfance du territoire, la Communauté de Communes a mis en place un service d'agents « volants/remplaçants »
afin de pallier les absences diverses (maladie, formation, congés) ou surcroit d'activité. A cet effet,
une personne a été recrutée, sur un temps non complet, en CDD de 1 an à compter du 1° janvier 2023.
Aujourd’hui, la plus-value de ce service est indéniable. Il est donc proposé, à effectif constant, de
créer un emploi permanent à temps non complet de 28h/semaine d'agent social.
Filière médico-sociale
Cadre d'emploi : agent social
Grade : agent social - Ancien effectif : 15
- Nouvel effectif : 16
CCCLT — n° 2023-19-23-D248
Nomenclature : 411 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi permanent d’agent social de catégorie C, à temps non
complet de 28h/semaine ;
- ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet
emploi seront inscrits au budget primitif de 2024.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
j_L.-0
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié las:
our cie F Fe .
Le Présidenk-4 des Services
Madame CTairé MOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2023-10-23-D248
Nomenclature : 411 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier Séance du lundi 23 octobre 2023 2024
N° 2023-10-23-D249
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT,
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis du comptable public en date du 06/10/2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
local. instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
+ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
CCCLT — n° 2023-10-23-D249
Nomenclature : 712 durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors
de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du
compte administratif;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la communauté de communes Comtal Lot et Truyère de son budget principal (BC 30000) et des
budgets annexes suivants :
ZA de Calsades [V (BC 30004)
ZA de Lioujas IV (BC 30005)
Zone des Calsades III (BC 30006)
Atelier relais (BC 30007)
Zone de Lioujas 2 (BC 30008)
ZAC CC Entraygues (BC 30009)
Maison de santé (BC 30010)
Pépinières pole eco (BC 30011)
Zone de Cabassar (BC 30012)
Zone les Landes (BC 300013)
Maison de la vigne (BC 30014)
Enfance (BC 30015)
ZA des Garrigues (BC 30016)
ZA de Lioujas III (BC 30017)
ZA les Glèbes (BC 30018)
Personnes âgées (BC 30019)
GEMAPI (BC 30020)
ZA Peyrelobade (BC 30021)
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets énoncés
ci-dessus, de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1° janvier
2024
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D249
Nomenclature : 712 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : { ? NOV 2073
Pour copie conforme, °
Le Président,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ne
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D249
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Régularisation et amortissements du
Budget Annexe GEMAPI Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D250
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : O0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André ZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui
permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens (immobilisations) et de
dégager des ressources destinées à les renouveler.
Monsieur le Président précise qu’il convient de mettre en place les amortissements sur le budget
annexe GEMAPI.
Il propose d'appliquer les règles d'amortissement suivantes :
-__ L’amortissement est linéaire
- L’annuité d'amortissement n’est pas arrondie. La régularisation de centimes éventuelle se fait à la dernière annuité
-_ L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service,
la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l’exercice (même si le bien est vendu).
Ilen est de même pour les subventions d'équipement.
CCCLT — n° 2023-10-23-D250
Nomenclature : 712 IMMOBILISATION Compte DUREE (en Valeur
année) d'acquisition
Biens de faible valeur ou de|2156. / 2157. / 1 < 500 € HT consommation très rapide 2158... / 218...
Frais liés à la réalisation de document | 202 10
d'urbanisme
Logiciels, site internet et autres | 205... / 208... 2
immobilisations incorporelles
Matériel informatique 2183 3
Frais d'études et d'insertion non suivis de | 2031 / 2033 5
réalisation
Matériel classique, technique et de | 21568 / 21578 / 2158 6 Entre 500 € et
bureau électrique ou électronique / 2183 / 2184 1000 € HT
/2188/2181
Camions et véhicules industriels 21561 / 21571 / 2182 6
Voitures et véhicules légers 21561 / 21571 / 2182 8
Autre matériel, mobilier et équipement 21568 / 21578 / 2158 10 > 1000 € HT
/2183 / 2184
/2188/2181
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 /21721 15
Bien immobilier à usage modéré | 2132 /2142 30
(productif de revenus sauf affecté à
l'usage du public ou à un service public
administratif)
Subvention d'équipements versées
Subventions privées / Subventions | 204... 5
publiques (études, biens mobiliers,
matériel)
Subventions publiques (biens immobiliers, | 204... 30
infrastructures)
Subventions publiques (équipements | 204... 40
structurants d'intérêt national)
* Biens mis à disposition compte 217x sont amortis sur le même cadencement des autres biens
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place et les durées d’amortissements du budget annexe GEMAPI.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D250
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
me Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : Pour copie g Le Présiden
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D250
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiement et
Augmentation de l’Autorisation de Séance du lundi 23 octobre 2023 programme investissement voirie
N° 2023-10-23-D251
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIÈRE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (äres) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELEY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées): Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Suite à une modification du programme de travaux et à des imprévus, Monsieur le Président propose
d'augmenter l’autorisation de programme d'investissement voirie.
Le montant de l'autorisation de programme d'investissement voirie s'élève, actuellement à 5 900 000 euros TTC.
Monsieur le Président explique qu'il convient d'augmenter le montant de l'autorisation de
programme de 100 000 euros TTC pour 2023 et donc le montant de l'autorisation de programme s'élèverait en totalité à 6 000 000 euros TTC.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
“ En 2020, les crédits de paiement s'élèvent à 800 000 euros,
“ En 2021, les crédits de paiement s'élèvent à 899 828,57 euros
“ En 2022, les crédits de paiement s'élèvent à 1 197 516,81 euros
“ En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 1 102 654,62 euros
“ En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 1 000 000 euros
" En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 1 000 000 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’augmentation de l’autorisation de programme d’investissement voirie :
- APPROUVE la révision des crédits de paiement d’investissement voirie pour l’année 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D251
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :___{) ? NOV. 2073
Pour copie conforrmp
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D251
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 4 Budget
Principal Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D252
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 S00 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 34
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
MANDOCE.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°4 suivante pour le budget principal : DECISION MODIFICATIVE
Dépenses « Recettes «)
Désignation — . — = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7398-020 : Reversements_ restitutions ei prélèvements 0.00 € 23 086.00 € 0.00 € 0.00 €
pu D 014 : Atténuntions de produits 0.00 € 25 086.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022-020 : Dépenses imprévues (fonctionnement } 70 000.00 € 0.09 € 0.09 €] 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 70 000.00 € 6.09 € €,00 € 0.00 €
D-6521 SA des budgets annexes à caractère 0.00 € 70 090.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 70 000.06 € 0.09 € 0.09 €
R-7382-020 : Fraction de TVA 0.09 €] 0.00 € 1 476 914.00 €] 0.06 €
R-7388-020 : Autres taxes diverses 0.00 €| 0.0 €| 0.00 €] + 500 000.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 1 476 914.00 €) 1 500 002.00 €
Total FONCTIONNEMENT 70 000.00 € 93 086.00 € 147591400€| 1500 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-029-020 : Dépenses imprévues (investissement ) 60 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement ) 60 000.00 € 0.00 € 6.00 € 0.00 €
D-2041412-31-820 : FONDS DE CONCOURS 6.00 € 20 000.00 € 0.09 €| 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0-21318-14-69 : TRAVAUX BATIMENTS 0.09 € 40 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 60 000.00 € 60 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
| Total Général 23 086.00 €| 23 086.00 €|
CCCLT — n° 2023-10-23-D252
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°4 du budget principal,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
2
| TT
| L]
___ÂÀ RER
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : { 1 NO. 2023
Pour copie conforme,
délégatio
Directrice Générale des
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D252
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Objet : Décision Modificative n° 3 Budget
Annexe Assainissement Collectif
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D253
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Ciaudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour: 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 suivante pour le budget annexe
assainissement collectif.
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses 1) Recettes (U)
Désignation — = — = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-617-921 : Etudes et recherches 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 35 000.09 € 0.00€ 0.00 €
R-777-923 : Quote-part des subvent d'inv. virées au 0.00 € 600€ 0.00 €] 8 600.00€ résultat de l'exercice
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € section
R-70613-921 : Participations pour assainissement collectif 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 27 000.00 €
TOTAL R 70 : Ventas de produits fabriqués, prestat* de 0.00 € 0.00 € 0.00€| 27 000.00 € servkes,
Totat FONC TIONNEMENT 0.00 € 35 000.00 € 9.00 €| 35 000.00 €
INVESTISSEMENT
D-139111-921 : Agence de Feau 0.00 € 7 100.00 € 9.09 € 0.00€
D-13912-921 : Régions 9.00 € 400.00 € 0.00 € 0.00€
D-13918-921 : Autres 0.00 € 500.00 € 0.00€ 8.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 8 000.00 € 0-00 € 0.00€ [section _
R-1641-921 : Emprunts en euros 0.00 € 000€ 2.00 € 8 000.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 8 000.00 € 0.00 €| 8 000.00 €
| Total Général | 43 000.00 €| 43 000.00 €|
CCCLT — n° 2023-10-23-D253
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget annexe assainissement collectif,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Z
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
IL Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2023-10-23-D253
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 1 Budget
Annexe Atelier Relais Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D254
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17 octobre
2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 34
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
MANDOCE.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre
CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-
Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD,
Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers {ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe Atelier Relais :
DECISION MODIHFICATIVE
. Dépenses (U) Receites « Désignation — : — = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-63512-90 : Taxes foncières 895.01 € 000€ 0.09 € 0.00 €
TOTAL D 611 : Charges à caractère général 895.01 € 0.00 € 0,00€ 0.00 €
D-6811-90 : Dotations aux amor des immos incorporeles 0.00 € 900.00 € 0.00 € 0.00€ at corporelles
R-777-80 : Quote-pant des subventions d'investissement 0.00 € 000€ 0.09 €| s00€ transtérées au comp
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €] 900.00 € 0.00 € 500€
sections
D-66111-90 : Intérêts régiés à l'échéance 20.00€ 001€ 000€ 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00€ 0.01 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 895.01 € 900.01 € 0.00 € 5.00€
INVESTISSEMENT
D-13911-90 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 150€ 0.00 € 000€
D-13912-90 : Régions 000€ 100 € 0.00 € 10.00€
D-13913-90 : Départements 0.00 € 1.50 < 0.00 € 000€
D-13917-99 : Budget communautaire 0.00€ 1.00 €| 0.00 € 000€
R-28132-90 : Immeubtes de rapport 000€ 000€ 0.09 € 900.00 €
TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 5.00 € 0.00 € 900.00 € sections
D-2313-90 : Constructions 0.00 € 895.00 € 0.00 € 9.09 €
TOTAL D 23 : Enmobilisations en cours 0.00 € 895.00 € 0.00 € 0.06 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 900.00 € 0.00 € 900.00 €
| Total Général 906.06 €| 905.00 €]
CCCLT — n° 2023-10-23-D254
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Atelier Relais,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectu
Publié et notifié le : f ? NOV. 2
Pour copie conforme, f à
Le Président,
dd
wo
Par délégation —— \
La Directr.. / 2éréralétrs-Sen
Madame CE MOLINIER /
NS
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
MAL LP
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2023-10-23-D254
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 1 Budget
Annexe Maison de la Vigne Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D255
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 34
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
MANDOCE.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné uvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe Maison de la Vigne :
DECISION MODIFICATIVE
| Dépenses tt) Recettes om Désignation = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-777-95 : Quote-part des subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 200€ transférées au comp
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 0.00 € 0.00 € 2.00€ sections
D-65888-95 : Autres 009€ 2.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 68 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2.00€ o.00e 0.00 €
Total! FONCTIONNEMENT owe 200€ 0.00 € 2.00 €
INVESTISSEMENT
D-13911-95 : Etat et établissements nationaux oo€ 0.50 € 0.09 € 0.00 €
D-13912-95 : Régions 002€ 0.50€ 0.09 € 0.00 €
D-13913-95 : Départements 0.00 € 1.00 € 009€ 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre-de transfert entre 0.00€ 2.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21341-95 : Hôtel de ville © 2.00 € 000€ 0.09 €] 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles ‘200€! 0.0€ 0.00 «| 000€
Total INVESTISSEMENT 200€ 200€ 0.00€| 0.00 €
Total Général | 200€ 2.00 €
CCCLT — n° 2023-10-23-D255
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Maison de la Vigne,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE. ES
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur
Publié et notifié le : Û 7 NOV. 202 Pour copie conforme,
Le Président, .,,
Pär délég
Dirg nérgfe dé ane Care MOUNIE ER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D255
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Objet : Décision Modificative n° 1 Budget
Annexe Maison de santé
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-trois,
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comital, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D256
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17 octobre
2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare — 12 500
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre
Pour : 38 CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-
Contre : 0 Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD,
Abstention : 0 Jean-Louis RAMES, Benait RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe Maison de santé :
‘ DECISION MODIFICATIVE
LL Dépenses (1) Recettes tt} Désignation —— = ae = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221-510 : Entretien et réparations bâtiments publics 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 044 : Charges à caractère général 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6215-510: Personnel affecté par la collectivité de 0.00 € 600.00 € 00e 0.00 € rattachement
D-6218-510 : Autre personnel extérieur 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 1 000.00 € 0.00 «l 0.00 €
D-6811-510 : Dotations aux amort. des immos mcorporelles 00E 300€ 0.00 « 0.00 € et corporekes
R-777-510 : Quote-part des subventions d'investissement 00e 0.00 € 0.00 €| 300€ férées au comp
TOTAL D42 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 3.00 € 0.00 €] 3.00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 4 000.00 € 4 003.00 € 0.00 € 3.00€
INVESTISSEMENT
D-13911-510 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 1.00 € 000€ 0.00 €
D-13913-510 : Départements 0.00 € 100€ 00€ 0.00 €
D-13917-510 : Budget communautaire 0.00 € 1.00 € 0.00 € 000€
R-28132-510 : Immeubles de rapport 0.09 € 0.00 € 000€ 200€
R-28184-510 : Mobifier 000€ 0.00 € 000€ 1.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €! 300€ 0.00€ 300€ sections
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 3.00 € 0.00 € 3.00 €
| Total Général | 6.00 €| 6.00 €
CCCET — n° 2023-10-23-D256
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Maison de santé,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : ii.”
Pour copie conforme, 73 \
Le Président, FL À
Par délégation —{" { FE
La Directrice Gé: State de
Madame Claire MOLIN
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal adrninistratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D256
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Objet : Décision Modificative n° 2 Budget
Annexe Enfance
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17 octobre
2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 23 octobre 2023
Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 34
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
N° 2023-10-23-D257
12 500
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
MANDOCE.
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre
CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-
Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD,
Jean-Louis RAMES, Benoït RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume
SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné uvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 2 suivante pour te budget annexe Enfance :
DECISION MODIFICATIVE
LL Dépenses @) Recettes @ Désignation DETTE e a | Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6215-60: Personnel affecté par la collectivité de 0.09 € 147 000.00 € 009€ 0.00€ rattachement
D-6218-60 : Autre personnel extérieur 2.09 € 20 009. 09 € 000€] 0.00€
D-84136-60: Indemnèés de préavis et de ficencement 87 000.09 € 000€ 000€| 0.00€
D-64138-69 : Auîres Indemnités 10 090.09 € 000€ 0.00 € 000€
TOTAL D 12 : Charges de personnel et frais assimiés 97 000.00 €| 187 000.00 €] D09€| 0.00 €
D-023-60 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 120 009.00 € 0.00€] 0.00 €
TOTAL D 033 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 120 000.00 €] G.00 € 0.00 €
R-7552-60 : Défici du budget annexe à caractère 0.00 4 0.00 € ane 70 000.00 € administratif par le budge
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.09el 70 000.00 €
R-7788-60 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 120 000.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00€| 0.00 € 000€] 120 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 97 000.00 €| 287 000.00 € 00€] 190 000.00€ INVESTISSEMENT | |
D-020-60 : Dépenses mprévuss (investissement ) 9.0 € 50 009.09 €. 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues {investissement } o00€| 50 000.00 € 000€ 0.00€
R-021-69 : Virement de la section de fonctionnement 000€| 000€ 0.00€| +20 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00€ 0.09 € 120 000.00 €
D-21318-60 : Autres bâtiments publics 0.00€| 70 009.09 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobllisations corporelles 0.00 €| 70 000.00 € 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 000€| 120 000.00€ 000€ 12 000.00€
[ Total Général 310 000.00 €! 310 000.00 €
CCCLT — n° 2023-10-23-D257
Nomenclature : 713 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget annexe Enfance,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
{
No 7
LL h
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
publié et noté le :_Ù 2 NOV. 2023 Pour copie conforme,
Le Président,
…
Par délégation /
——
La Directrice G: -srale des
Madame Claire : AOLINIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D257
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fourniture et livraison de repas en
liaison froide pour les cinq structures petite Séance du lundi 23 octobre 2023
enfance de la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère : pour autorisation de N° 2023-10-23-D258 signature
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare -—
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères} présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : O Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : O PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées): Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la définition de ce besoin, sur la base d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande,
alloti, avec un montant maximum ; pour les quatre années du marché ; établi de la sorte :
N° lot intitulé du lot Montant maximum € HT.
01 crèche d’Espalion 275 500.00
02 crèche de Bozouls 109 800.00
03 micro-crèche de Gages et micro-crèche de Lioujas 114 600.00
04 micro-crèche d’Entraygues sur Truyère 57 550.00
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an, à compter du 01 janvier 2024. L’accord-
cadre pourra être expressément reconduit trois fois pour la même durée, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2027,
Vu l'avis d’appel public à la concurrence adressé à la publication du JOUE et du BOAMP le 11 août
2023, en vue du lancement de la consultation par voie d’appel d'offres ouvert,
Vu les plis reçus au titre des quatre (4) lots, à la date limite fixée pour la réception des offres, soit le 26 septembre 2023 à 17h00,
Considérant l’analyse réalisée par les services de la communauté de communes,
CCCLT - n° 2023-10-23-D258
Nomenclature : 111 Les marchés ont été attribués par la Commission d'appel d’offres qui s’est déroulée le vendredi 13
octobre 2023, ainsi:
N° lot Intitulé du lot Candidat
01 crèche d’'Espalion SAS CRM - 12000 Rodez
02 crèche de Bozouls SAS CRM - 12000 Rodez
03 micro-crèche de Gages et micro-crèche de Lioujas | SAS CRM - 12000 Rodez
Le lot n°04 concernant la micro-crèche d’Entraygues sur Truyère à été déclaré sans suite pour cause
d’infructuosité.
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget petite enfance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
Certifié exécutoire y <1s à er
Transmis en PAL aie
Publié et notik& : ir
Pour copie col FE]
Le Président,
AUTORISE Monsieur le Président pour signer le marché n°2023-027 concernant les
prestations de fourniture et livraison de repas pour la crèche d’Espalion {lot n°01) avec la
société SAS CRM Rodez, dont le siège est situé Z.A. Bel Air - 605 rue des artisans — 12 000
Rodez, pour un montant maximum de 275 500.00 € H.T., sur la durée du marché.
AUTORISE Monsieur le Président pour signer le marché n°2023-028 concernant les
prestations de fourniture et livraison de repas pour la crèche de Bozouls {lot n°02) avec la
société SAS CRM Rodez, dont le siège est situé Z.A. Bel Air - 605 rue des artisans — 12 000
Rodez, pour un montant maximum de 109 800.00 € H.T., sur la durée du marché.
AUTORISE Monsieur le Président pour signer le marché n°2023-029 concernant les
prestations de fourniture et livraison de repas pour la micro-crèche de Gages et la micro-
crèche de Lioujas (lot n°03) avec la société SAS CRM Rodez, dont le siège est situé Z.A. Bel
Air - 605 rue des artisans — 12 000 Rodez, pour un montant maximum de 114 600.00 € H.T.,
sur la durée du marché.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
es Services U LL
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT -— n° 2023-10-23-D258
Nomenclature : 111 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 1 Budget
Annexe GEMAPI Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D259
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE,
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 suivante pour le budget annexe GEMAPI
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses (1) Recettes €)
Désignation — = ES _ g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7391178-830 : Autres restitutions sur dégrévements sur 0.00 € 1 480.00 € 0 00 €! 90.09 € contributions directes
TOTAL D 014 : Atténustions de produits 0.00 € 1 480.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7346-830 : Taxe milieux aquatiques et inondations 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 1 480.00 €
TOTAL R 73 : impôts ettaxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 480.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 480.00 € 0.00 € 1 480.00 €
Total Général | 1 480.00 €| 1 480.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à i’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe GEMAPI
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D259
Nomenclature : 713 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Mes” Là
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2023-10-23-D259
Nomenclature : 713 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Aide à l'habitat à M. Bernard
BESSODES Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D260
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à lean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération n°2019-06-17-D15 concernant les Aides Communautaires pour l’Amélioration de l'Habitat — Centre Bourg Espalion,
Vu la Délibération de la Communauté de Communes n°2022-03-15-D324 portant Aide à l'habitat,
commune d’Espalion, principe d'intervention financière de la communauté de communes pour les propriétaires bailleurs,
Monsieur le Président indique que dans le cadre de l'Etude Centre-Bourg réalisée par la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en 2018 et 2019, un des volets importants d'actions à mener porte sur l’amélioration de l'habitat.
Aussi, une action globale de soutien à cette amélioration a été élaboré. Elle se traduit par un
dispositif d’aides financières pouvant être accordées dans le cadre de l'opération « Habitat à
Espalion » concernant un périmètre d'intervention dans le centre bourg d’Espalion. Ce dispositif,
repris dans un guide des aides, prévoit une intervention de la communauté de communes.
Des aides peuvent ainsi être accordées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, en
fonction du nombre de personnes composant le foyer et des ressources des ménages.
Pour ces programmes, les aides de l’ANAH, de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
et de la Commune d’Espalion se cumulent. Les aides de la Communauté de Communes sont cependant conditionnées par des aides apportées par la Commune d’Espalion.
Le montant de la subvention de la Communauté de Communes correspond à 5% du montant hors
taxe accordé par l’ANAH, dans la limite de 1 250 € par dossier dans le cas d’un propriétaire occupant.
Le jeudi 28 septembre 2023, la Commune d’Espalion a accordé une subvention de 10% du montant
accordé par l'ANAH au titre du programme « Propriétaire Occupants» pour la rénovation
CCCLT - n° 2023-10-23-D260
Nomenclature : 74 énergétique du logement de M. BESSODES Bernard, situé 4 Rue du Dr Jean Capoulade 12500
Espalion. Ce montant correspond à 1 498 €, le montant de l'ANAH s’élevant à 14 981,50 €.
La part de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, correspondant à 5 % du montant attribué par l’ANAH, s'élève donc à 749 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement du montant de 749 € à M. BESSODES Bernard au titre des aides à
l'habitat pour les propriétaires occupants ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours. fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D260
Nomenclature : 74 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
| Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprise pour
M. BOUTEILLOUX Stéphane — COMTAL Séance du lundi 23 octobre 2023
ELECTRICITE
N° 2023-10-23-D261
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : O PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Monsieur le Président rappelle que le 31 janvier 2022 les élus communautaires ont délibéré sur le
règlement relatif à l’aide que pouvait octroyer la Communauté de Communes aux entreprises pour
leur investissement immobilier (acquisition, construction, extension) (délibération 2022-01-31 D292).
L'EURL COMTAL ELECTRICITE est implantée depuis 4 ans à Gages. Elle est spécialisée dans les travaux
d'électricité pour les professionnels, collectivités locales et particuliers.
L'EURL COMTAL ELECTRICITE souhaite construire, via la SCI LES GENEVRIERS, un bâtiment à usage de
dépôt, bureau et showroom, sur le terrain qu’elle a acheté, sur la commune de Gages, afin de
développer son activité.
La présentation de ce projet et son coût estimatif ont été transmis aux services de la Communauté de Communes ainsi qu'aux services de la Région.
Coût total prévisionnel du projet : 117 497,74 €
Montant éligible : 111 176,74 €
Aides de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère 10 % : 11117 €
Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la société SCI LES GENEVRIERS devra être signée.
Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d'attribution des aides à
l'investissement immobilier: avance de 50 % à réception de la première facture auprès de la
CCCLT — n° 2023-10-23-D261
Nomenclature : 74 Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Solde de 50 % sur présentation de l’ensemble
des factures et justificatifs.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l’aide à l’investissement immobilier à la société SCI LES GENEVRIERS, d’un
montant de 11 117 €,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ru
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : Z f
Pour copie confgme, ;
Le Président, Far dé
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCET — n° 2023-10-23-D261
Nomenclature : 74 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Objet : Création du lot n° 7 à la zone
d'activité de Rouens
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D262 Rapporteur Monsieur Eric PICARD
L'an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 34
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
MANDOCE.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (es) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite
vendre un terrain à la zone d'activités de Rouens situé sur la Commune de Saint Hippolyte.
Pour ce faire, il convient de préciser que la parcelle cadastrée section B n° 1610, initialement issue de
l'ilot À, forme le lot n° 7 de la zone d’activités de Rouens pour une surface égale à 2 418 m2.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE Ia création du lot n° 7 de la zone d’activités de Rouens correspondant à la
parcelle section B N° 1610,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D262
Nomenclature : 84 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LLD Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture.
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Par d
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D262
Nomenclature : 84 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention avec la Région pour le
transport à la demande Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D263
Rapporteur Madame Elodie GARDES
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : O PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guilaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEIANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°.CP/2023-04/11.06 en date
du 21 avril 2023 approuvant les modalités de l'intervention financière de la Région Occitanie en faveur du transport à la demande ;
Monsieur le Président donne lecture de la convention de délégation de compétence et du règlement
d'exploitation du service de transport à la demande (TAD).
Ces documents précisent, entre autre, que :
- là communauté de communes, ayant reçu délégation de compétence de la Région Occitanie, est
désignée « autorité organisatrice de second rang » pour organiser les services du TAD sur son territoire.
- là Région participe à la couverture du déficit d'exploitation par attribution d’une dotation selon une
programmation établie sur l’ensemble de la durée de la convention qui est de 6 ans (article 15) à
compter du 1° janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
- le tarif en vigueur au 1° janvier 2024 est fixé pour l'usager à 2€/trajet.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de délégation de compétence d'organisation de service de
Transport à la demande avec la Région Occitanie,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la présente ainsi que tout document nécessaire à la mise en application de cette convention.
CCCLT — n° 2023-10-23-D263
Nomenclature : 87 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
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Eté
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :_/ D
Pour copie conforme,
Le Président, "Bar dé y
La Diré
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux moïs à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2023-10-23-D263
Nomenclature : 87 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Reconnaissance du statut EPAGE du
Syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Séance du lundi 23 octobre 2023
Amont
N° 2023-10-23-D264
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD), Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement, livre Il titre ler, chapitre Il, section 3, relatif aux structures
administratives et financières dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, notamment
l’article L. 213-12 et l’article R.213-49 ;
Vu la stratégie d'organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise les
stratégies de bassin en matière de GEMAPI, et en particulier les attendus pour les syndicats mixtes
reconnus en tant qQu'EPAGE ;
Vu le dossier de reconnaissance en tant qu'EPAGE déposé le 25 avril 2023 par le SMBV2A auprès du
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne :
Vu l'avis favorable avec recommandation du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, en
date du 25 mai 2023, sur le dossier de reconnaissance EPAGE du SMBV2A ;
Vu l'avis favorable avec recommandation du comité de bassin Adour-Garonne, en date du 15 juin
2023, sur le dossier de reconnaissance EPAGE du SMBV2A ;
Vu la délibération n°2023-17 donnant avis favorable au projet des nouveaux statuts EPAGE du
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère en date du 17 septembre 2019
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire le fait que la compétence
GEMAPI est exercée par les EPCI-FP et peut être transférée ou déléguée à des Syndicats Mixtes
assurant la maîtrise d'ouvrage opérationnelle à des échelles hydrographiques cohérentes.
Si ces syndicats respectent Un certain nombre de critères, ceux-ci peuvent être reconnus
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE). Ce qui est le cas du SMBV2A.
CCCLT — n° 2023-10-23-D264
Nomenclature : 881 Après des échanges avec les services instructeurs et un dossier déposé le 25 avril 2023, le SMBV2A a
reçu un avis favorable avec recommandation du Préfet Coordonnateur, un avis favorable avec recommandation du comité de bassin Adour-Garonne.
Le Président rappelle aux membres du conseil que ce nouveau statut EPAGE ne modifie pas les
compétences et activités du SMBV2A, ni les relations avec ses adhérents.
Il convient que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère délibère à son tour sur cette
reconnaissance et sur les nouveaux statuts du SMBV2A.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- EMET un avis favorable à la reconnaissance EPAGE du SMBV2A et au projet de ses
nouveaux statuts,
- AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre la procédure et à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ee Délais et voies de recours : « La P te Gélibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwvw.telerecours.fr ». Certifié exécutoire Transmis en Préfecture. Publié et notifié le : Pour copie confor Le Président, "Par d CCCLT — n° 2023-10-23-D264
Nomenclature : 881 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention d'accompagnement pour
la réalisation de la mission Eau Séance du lundi 23 octobre 2023
Aménagement Urbanisme pour le PLUi, avec
l’Association du Bassin Versant Tarn- N° 2023-10-23-D265
Aveyron, le SMBV2A et le SMLD
Rapporteur Monsieur Jean-Michel LALLE
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour : 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées): Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que la mission « Eau, Aménagement, Urbanisme » mutualisée et
portée par l'Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron, peut accompagner l'élaboration du PLUi en
cours.
En effet, l'Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron pourra assurer, en lien avec le Syndicat Mixte
du Bassin Versant Aveyron Amont et Syndicat Mixte Lot Dourdou un accompagnement technique sur
le volet eau du PLUIi.
Au vu des enjeux forts autour de la thématique de l’eau et afin d’être au plus près des réalités de
terrain, cet accompagnement (durée prévisionnelle : 10 jours non consécutifs), aux différents stades
du PLUi, pour un coût de 477 €, permettra au PLUi de bénéficier de cette expertise.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D265
Nomenclature : 212 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
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Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
LL Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :? $ (CT. 2023
Pour copie conforme,
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Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D265
Nomenclature : 212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention avec la société HIVORY
pour le déploiement, l'exploitation et la Séance du lundi 23 octobre 2023 commercialisation d’infrastructures de
réseaux de téléphonie N° 2023-10-23-D266
Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare -— plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour: 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : O0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoît RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que dans le cadre du déploiement d’infrastructures des réseaux de
télécommunications, la société HIVORY est intéressée par la situation géographique d’une parcelle
propriété de la Communauté de Communes et située sur le domaine public dans la zone d'activité de
Lioujas III Rue des Babissous sur la Commune de La Loubière.
Aussi, elle sollicite la Communauté de Communes aux fins d'obtenir toutes les autorisations
juridiques et administratives dans le cadre d’un projet d'implantation de pylône télécom et
notamment la réalisation d’études permettant d'affiner le positionnement du pylône.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mandat avec la société HIVORY dans le cadre d’un projet
d'implantation de pylône télécom situé sur à la zone d'activités de Lioujas III sur la Commune de La Loubière
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2023-10-23-D266
Nomenclature : 882 Certifié exécutoire
Transmis en Préfectu
publié et notiñé le: 6 OCT, 2023
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délégat
La Dire£tric ès Services
Mad
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2023-10-23-D266
Nomenclature : 882 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère:
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Œuvre d'art refuge Bessuéjouls: plan
de financement et demandes de subventions Séance du lundi 23 octobre 2023
N° 2023-10-23-D267
Rapporteur Madame Sylvie TAQUET-LACAN
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de là Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour: 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : 0 PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACAZE à
Laurent GAFFARD, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
La Communauté de Communes est précurseur en matière d'aménagement du chemin de St Jacques.
A ce titre son travail de signalétique et d'équipement fait école pour tout l'itinéraire. La communauté
est incluse et active sur tout ce qui « fait réseau » et constitue du partage de projet et d'expérience avec tous les acteurs du chemin.
Faire sens tout en se développant trouve son expression dans les « œuvres d'art refuge », collection
qui jalonne le territoire en offrant de l'art « utile » et de l’art de haut niveau pensé par des artistes
avec les habitants pour le plaisir de tous. Dans cette philosophie, la communauté de communes a
donc investi ce champ des œuvres d'art refuge dès le début de la création de la collection en
réalisant « la Chambre d’Or » à Golinhac. Cette œuvre entre dans le dispositif de FENÊTRES SUR LE
PAYSAGE, aventure artistique au long cours sur les chemins de Compostelle écrite et imaginée par
l'association scène conventionnée « Derrière Le Hublot » à partir de 2016. Elle se développe
aujourd’hui avec l’Agence française des chemins de Compostelle et de nombreux partenaires.
Pour mémoire rappelons ce que sont les fondamentaux des œuvres d’art refuge :
* Issue des marqueurs territoriaux identifiables et identifiés par la population
+ Donne du corps à une identité
« Fait sens pour les habitants
* _« surgir de terre et des savoir-faire » : immersion dans un paysage, implication des habitants
et acteurs locaux (comité de suivi)
° _ Frugalité architecturale et enjeux environnementaux : valorisation des savoir-faire locaux et
utilisation de ressources locales
* _ Économie circulaire : travail avec les artisans du territoire
° __ Des actions de médiation à imaginer : écoles, …
Le projet est conçu avec l'association « Derrière le hublot ». Le partenariat sera concrétisé par une convention financière.
CCCLT — n° 2023-10-23-D267
Nomenclature : 89 Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
FNADT (sur dépenses subventionnables total
Conception et mission équipe artistique (maitrise d'œuvre) 14 350 € { : 78180) 20 000 €
DETR 2024 (sur dépenses subv hors nt = : tati Œuvre d'art-refuge (fabrication, matériaux, prestations travaux) S5 000 € conception artistique soit 63630€) 33 844€
Frais d'ingénierie 8 830 € Autofinancement 24 336 €
Total 78180 € Total 78 180 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement tel que proposé concernant l’œuvre d'art refuge de
Bessuéjouls,
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les cofinanceurs,
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
T- Certifié exécutoire Transmis.en Préfecture: Publié et notifié le : Pour copie conforme, Le Président, Par délé petik 25 La #: E GTTER A
Comtal, Lot et Truyère:
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation plan de gestion
interrégional du bien culturel « Chemins de Séance du lundi 23 octobre 2023
Saint Jacques de Compostelle en France »
N° 2023-10-23-D268
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-trois,
Et le lundi 23 octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 17
octobre 2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — plateau de la gare —
12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 34 Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Patricia NOEL, Sylvie TAQUET-LACAN et Valérie
Suffrages exprimés : 38 MANDOCE.
Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC,
Pour: 38 Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, André IZAC, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Contre : 0 Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre
Abstention : O PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER,
Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. |
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Louis MONTARNAL, Marina LACÂZE à
Laurent GAFFARE, Jean-Luc CALMELLY à Sabine KLEIN TOURETTE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU
Conseillers (ères) absents (es) ou excusés (ées) : Jean-François ALBESPY, Yolande BRIEU et Elisabeth OLLITRAULT.
Conseillers (ères) supplées (éees): Bernadette BELIERES-AZEMAR suppléée par Patricia NOEL, Sébastien
COSTES suppléé par Damien MEJANE, Francine LAFON suppléée par André IZAC.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la
Conférence générale de l'Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 1972 et ratifiée par la
France en 1975;
Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre du Patrimoine mondial dont la dernière version a
été adoptée le 31 juillet 2021 ;
Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco
de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;
Vu la décision n°22 COM VIN B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l'Unesco le 5
décembre 1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de-
Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;
Vu la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle
en France » du 1° octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant
l'élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses
composantes ;
Vu le plan de gestion interrégional du bien culturel "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en
France", visé en annexe, à l'élaboration duquel la collectivité à été invitée à participer et qui est
coordonné par l'Agence française des Chemins de Compostelle, contenant les orientations générales
de conservation et de mise en valeur du bien dans son ensemble pour la période 2023-2027 ;
CCCLT -— n° 2023-10-23-D268
Nomenclature : 84 Vu la charte de gestion visée en annexe, entre l'Etat et l'Agence française des chemins de
Compostelle, chargée d’assurer la coordination du. bien culturel, de représenter les intérêts des
propriétaires et d’assurer la mise en œuvre du plan de gestion nécessitant, dans l'esprit de la
convention du patrimoine mondial, le concours.de chaque propriétaire ou gestionnaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2022 approuvant le cahier de
gestion local de la composante n°868-073, section de sentier « De Saint Côme d’Olt à Estaing », dont
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est gestionnaire, contenant l'ensemble des
actions de conservation, mise en valeur, médiation culturelle et patrimoniale et le plan d'action
l'accompagnant pour la période 2023-2027 ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE ce plan de gestion interrégional et sa charte de gestion auquel s’adosse le cahier de gestion local de la composante approuvé par la délibération sus visée.
- PARTICIPE aux travaux d'animation et de mise en œuvre du plan de gestion interrégional à
travers d’une part les travaux de l’agence française des Chemins de Compostelle, les
séminaires, formations ou concertations et enquêtes qu'elle pourrait proposer et, d’autre
part, en participant au comité interrégional de bien réuni annuellement et à ses groupes de
travail thématiques (conservation / restauration, communication / Médiation, itinérance et
développement touristique, coopérations).
- IDENTIFIE au sein de la collectivité l’élu(s) et le(s) technicien(s) qui seront les référents en
charge du suivi du plan de gestion : de participer activement aux commissions locales ou
territoriales d'animation et suivi de la gestion de la / les composante(s) inscrite(s) en lien avec
les services de l'Etat, tel que ce processus a été initié depuis 2016; de veiller à mobiliser
localement les acteurs parties prenante de la gestion du bien.
il est proposé que Monsieur Bernard SCHEUER soit l’élu référent. Le référent technique sera le
technicien interne à la communauté de communes en charge de ce dossier.
- CONFIRME son adhésion à l’agence française des Chemins de Compostelle et sa participation
aux instances statutaires.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
His
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Certifié exécutoire
Transmis en Préfectur
Publié et ngtifié le : .
Pour copie JR |
Le Présiddhf Dire
CCCLT — n° 2023-10-23-D268
Nomenclature : 84 La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
1/16
01/01/2024
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT A LA DEMANDE
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE
Vu :
La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code des transports ;
Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Le décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 relatif au service public à la demande de transport routier de personnes ;
La circulaire d’application n°86-20 du 14 février 1986 ;
La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
L’article L.111-8 du CGCT sur la délégation de compétence ;
La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2023-04/11.06 en date du 21 avril 2023 approuvant les modalités de l’intervention financière de la Région Occitanie en faveur du transport à la demande ;
La délibération du Conseil …………………………………………………………….. en date du…………………………………………………;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région",
D'une part,
Et la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, représentée par Nicolas BESSIERE, agissant en qualité de Président, et désignée ci-après par "l'organisateur secondaire", 2/16
01/01/2024
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est exposé préalablement :
A la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère a décidé de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence auprès de la Région pour poursuivre/ mettre en place des services de transport à la demande sur son ressort territorial.
Conformément aux dispositions de l’article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1er juillet 2021 pour l’organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L’organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l’article L1231-4 du Code des transports ainsi qu’aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces services sont mis en place après accord de la Région à l’initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception extension aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1
La Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande dans son secteur géographique.
La présente Convention a pour objet de définir les modalités tant techniques que tarifaires ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Article 2
Le système de transport à la demande est conçu comme un transport d’intérêt communautaire faisant partie de l’offre régionale de transport afin de satisfaire aux besoins des habitants résidant hors d’un périmètre relevant d’un ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilité et dans des territoires à faible densité de population.
Le transport à la demande répond aux objectifs suivants :
- Renforcer et rationnaliser l’offre ferroviaire et routière liO par l’intégration des services de transport à la demande aux réseaux de transport public (connections et rabattements vers des gares et des points d’arrêts routiers, réseau liO)
- Compléter les solutions de nouvelles mobilités (Covoiturage, Mobilités cyclables, autopartage…).
- Offrir un service de mobilité à tous les habitants de l’Occitanie pour répondre à leurs besoins de déplacements de proximité (démarches administratives, maisons France services, marchés et zones commerciales, centres hospitaliers et maisons de santé…). 3/16
01/01/2024
- Proposer un service attractif par son organisation et par ses tarifs (simplicité d’accès, lisibilité et cohérence avec la gamme régionale et continuité tarifaire dans une logique intermodale).
Le transport à la demande n’a pas vocation à répondre à des besoins de dessertes touristiques, de navettes intra-communales, de transport sanitaire, de trajets domicile/travail, de transport dans un cadre scolaire ou périscolaire ou de service ponctuels à destination de lieux culturels ou sportifs (festivals, cinémas, salle de spectacle, stades)
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l’organisateur secondaire doit atteindre les objectifs suivants :
- assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts liés aux contrats d'exploitation avec les opérateurs, et plus généralement des coûts liés au fonctionnement des services.
- assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l’organisateur secondaire veille à alerter la Région sur tous manquements constatés à la réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de voyageurs, du fait des opérateurs ou de tiers.
- proposer un service attractif par son organisation (simplicité d’accès).
- exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d'information.
- assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations d'accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service.
L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs annuels de suivi de l’exploitation visés tels que :
- Nombre de déclenchements
- Nombre d’usagers
- Nombre de voyages
- Nombre de kilomètres réalisés
-
Ainsi que des indicateurs de performance tels que :
- Le coût d’exploitation par kilomètre,
- Le coût moyen par usager transporté
La Région est habilitée à effectuer ou faire effectuer par son représentant dûment mandaté tout contrôle qu’elle juge nécessaire.
Article 3
Le service peut être organisé en régie ou délégué à un transporteur dans le respect du code des marchés publics.
- La consistance du service : les destinations, les horaires, les jours de circulation, la fréquence sont fixés par l’AO² après information et accord préalables de la Région. La Région vérifie la non-concurrence des services de TAD avec les autres offres de transport régionales.
- Les itinéraires et les points de prise en charge (porte-à-point d’arrêt, point d’arrêt-à- point d’arrêt) sont définis d’un commun accord entre l’AO² et la Région.
Tous ces services font l’objet d’une réservation préalable au moins la veille avant 16h, par voie téléphonique (numéro vert) ou autre (internet) auprès de la centrale de réservation régionale. 4/16
01/01/2024
Les destinations, les jours de fonctionnement, les heures d’arrivée à destination et de retour et les tarifs sont déterminés à l’avance.
Seuls les itinéraires et horaires de passage des services communiqués par la centrale de réservation régionale peuvent varier en fonction de la demande des usagers.
Article 4
La consistance des services est définie à l'annexe 1 de la présente Convention.
La zone géographique à l'intérieur de laquelle s'exerce l'activité de transport à la demande est celle de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Le périmètre se compose des communes dont la liste exhaustive figure en annexe 1.
Article 5
L'organisateur secondaire prend toutes dispositions utiles, pour informer la Région des modifications qu'il estime nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers.
La Région se réserve le droit de fixer une période d'essai probatoire de 3 à 6 mois pour décider si les modifications proposées sont compatibles ou non avec l'intérêt des usagers.
MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 6
L’exploitation des services est organisée par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère qui choisit le(s) transporteur(s) en respectant les procédures définies par les textes législatifs et règlementaires en matière de marchés publics.
L’AO² s’engage à informer la Région des procédures de passation des marchés et lui transmet une copie des documents contractuels avec les transporteurs.
L’exploitant doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers de personnes tenu par les services spécialisés de l’Etat (D.R.E.A.L). L’exploitant respecte l’ensemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations relatives à l’accessibilité de son parc de véhicules et aux obligations relatives à la formation des personnels de conduite aux problématiques du transport des personnes à mobilité réduite.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l’organisateur secondaire et l’exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes. L’échéance de cette convention ne pourra excéder celle de la présente convention.
Article 7
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est tenue de faire assurer la continuité des services définis dans la présente convention.
L’ensemble des règles d’exploitation du service de transport à la demande est consigné dans le règlement d’exploitation du service de TAD (annexe 3).
Cette convention doit obligatoirement comporter des dispositions suivantes :
- d’une part, les règles relatives aux conditions d’exercice de l’activité de l’exploitant notamment celles garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun. 5/16
01/01/2024
- d’autre part, les règles relatives aux modalités d’exercice du contrôle de l’organisateur secondaire sur la réalisation des services par l’exploitant.
L’organisateur secondaire doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers permettant de suivre la bonne exécution des services.
Ces renseignements constituent les documents comptables fournis par l’organisateur secondaire pour justifier, auprès de la Région, le coût de l’exploitation des services et sur la base desquels sera calculé le montant de la participation régionale prévue à l’article 14 et à l’article 15.
L’admission des usagers dans le véhicule est contrôlée au moyen de titres de transport dont chaque voyageur doit être muni au cours du trajet. L’offre de TAD devra également permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les véhicules, et ceci dans le respect de la règlementation en vigueur.
Outre les contrôles effectués par les services de police et les contrôleurs routiers des transports terrestres, les agents habilités de la Région pourront également procéder à des vérifications.
Article 8
Chaque service effectivement réalisé sera rémunéré sur la base d’un prix kilométrique tenant compte du véhicule et du kilométrage total, en charge, réellement produit selon les règles prévues au marché. Ce montant est inscrit au volet « dépenses » du compte administratif annuel.
TARIFS
Article 9
La tarification du TAD est celle appliquée sur le réseau de lignes régulières liO (liOCar) L’application de la gamme tarifaire liOCar sur les services TAD permet correspondances et continuité tarifaire sur le réseau régional de lignes régulières.
Possibilité est ouverte d’adopter un tarif unitaire inférieur à celui de la gamme tarifaire liOCar moyennant une valorisation de chaque billet vendu à hauteur de 2 €. Cette valorisation, à la charge exclusive de l’AO2, fera l’objet d’une intégration dans le volet « recettes » du bilan économique.
L’exploitant devra :
- délivrer à chaque voyageur un billet de carnet à souche qui comportera la date, le trajet ainsi que le tarif appliqué. Les mêmes renseignements figureront sur la souche. - tenir un registre sur lequel seront consignées les informations concernant le service - adresser tous les semestres à l’Autorité Organisatrice de Second Rang, la billetterie correspondant aux services effectués pendant la période écoulée.
Article 10
Les usagers doivent être munis d’un titre de transport correspondant à la nature du service utilisé.
Les modalités d’établissement et de délivrance des billets doivent permettre le contrôle des dispositions tarifaires visées à l’article ci-dessus. 6/16
01/01/2024
INFORMATION DES USAGERS
Article 11
La Région et l’organisateur secondaire participent à l’information du public dans les conditions suivantes :
- La Région, apporte son soutien à la conception et la fourniture des documents d’information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner les usagers sur les conditions de fonctionnement des services.
- L’organisateur secondaire (AO²) se charge de la diffusion des documents et notamment de la distribution des prospectus dans les boîtes à lettres des administrés ainsi que de l’affichage des placards publicitaires et informatifs.
Article 12
L’organisateur secondaire s’engage à participer activement aux opérations de promotion décidées et organisées par la Région.
Article 13
Tous ces services de TAD font l’objet d’une réservation préalable auprès de la centrale de réservation régionale.
L’Adhésion à la centrale de réservation régionale et à son mode de fonctionnement sont obligatoires. L’AO2 ainsi que les exploitants s’engagent à communiquer à la centrale de réservation tous documents (consistance des services, tarifs, règlement d’exploitation, marchés avec les transporteurs, contacts des régies, …) ou informations (noms et géolocalisation des arrêts …), nécessaires à l’alimentation du logiciel de prise de réservation et d’organisation des circuits.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Le financement est pris en charge de façon bipartite par la communauté de communes et par la Région.
La Région finance une quote-part du déficit d’exploitation annuel, celui-ci représentant la différence entre les charges d’exploitation (frais de transport) et les recettes d’exploitation correspondent aux tarifs acquittés par les usagers et/ou des compensations d’application de tarifs réduits.
Les charges d’exploitation comprennent uniquement les coûts d’exploitation du service (frais de transport)
La Région participe à hauteur de 70% du déficit réel d’exploitation annuel versé sous forme d’une contribution régionale.
Cette contribution est versée à chaque bénéficiaire sous forme d’avance (80% du montant prévisionnel de contribution) au démarrage et d’un solde (20%) versé sur la base d’un bilan économique des services réalisés. 7/16
01/01/2024
Le bénéfice de la contribution implique l’adhésion à la centrale de réservation régionale.
Article 15
Budget prévisionnel
La Région participera à la couverture du déficit d’exploitation par attribution d’une dotation attribuée sur la base d’une programmation établie sur l’ensemble de la durée de la convention : 6 ans
Année Contribution régionale prévisionnelle 2024 16 000 € 2025 16 800 € 2026 17 400 € 2027 18 200 € 2028 19 100 € 2029 20 000 €
Afin de prendre en compte l’augmentation des frais d’exploitation (carburant, véhicule, pneumatique, salaire, etc.), le montant prévisionnel de la contribution progresse après intégration des nouveaux coûts de 5 % / an.
Liquidation
L’Autorité Organisatrice paiera sa participation sous forme d’avance et d’un solde.
- l’avance de l’année n est versée au démarrage jusqu’à concurrence de 80% du montant de la participation de l’Autorité Organisatrice.
- Le solde sera versé au début de l’année n+1.
Chaque fin d’année n, l’organisateur secondaire adressera à la Région Occitanie :
- un bilan récapitulatif du service fait de l’année n comprenant le nombre de kilomètres réalisés,
le nombre d’usagers transportés, le nombre de déclenchements, les charges et les recettes
(annexe 5)
- un formulaire de demande de paiement (annexe 4).
Participation régionale (année n) = avance de 80 % versée en début année n + solde année n versé début année n+1 = 70 % du déficit de l’année n 8/16
01/01/2024
DUREE
Article 16
La présente convention est passée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 17
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité, pour des raisons d’organisation et d’optimisation de l’offre régionale de transports – entendue au sens large – ou en cas de désaccords majeurs constatés dans l’application de la présente convention, de mettre fin à la présente délégation dans le respect d’un préavis de deux mois à compter de la date de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la collectivité destinataire.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment sans indemnité par la Région en cas de non-respect par l’organisateur secondaire de ses obligations au titre de la présente convention. Dans ce cas, une mise en demeure de se conformer à ses obligations est adressée à l’organisateur secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation peut intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant plus de quinze jours.
L’organisateur secondaire devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de transport des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas contraire, c’est l’organisateur secondaire qui supportera d’éventuelles demandes d’indemnisation de la part du prestataire.
RESPONSABILITES
Article 18
La Région est responsable des actes de l’organisateur secondaire dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
En revanche, l’organisateur secondaire engage sa responsabilité en tant que mandataire, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute ou de négligence dans l'exercice des compétences déléguées. 9/16
01/01/2024
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Toute modification des services à l’initiative de l’AO² ayant un impact inférieur à 20 % sur le montant de la contribution régionale prévisionnelle fait l’objet d’une information écrite préalable de la Région pour validation et intégration en annexe de la convention.
Dans les autres cas, toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 20
En cas de différend survenant entre les parties, relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, ces dernières conviennent d’engager une procédure de conciliation afin de trouver une issue amiable au litige.
A défaut d’accord entre les parties, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente.
Article 21
Pour le cas où l'exécution de ces services serait confiée à un transporteur, l'organisateur secondaire s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
Fait à …………………………………………………………….
Le…………………………………………………………………..
La Présidente de la Région
Carole DELGA
Le Président de la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère
Nicolas BESSIERE 10/16
01/01/2024
ANNEXE 1
CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
Vous habitez Vous souhaitez vous rendre à Quel jour ? Arrêts desservis
Horaires
Arrivée
à
Départ
à
GAGES
MONTROZIER
LAISSAC Mardi Place du Foirail 9 H 30 11 H 30
GAGES Pont Abri
(correspondance
pour Rodez Lio Ligne 213 ou
214)
Jeudi
Gages Pont abri 13 H 45 17 H 30
GABRIAC BOZOULS Jeudi Place de l'église 9 H 30 11 H 30
BOZOULS
BOZOULS Jeudi
Place de l'église 9 H 30 11 H 30
ESPALION Vendredi Place Saint Georges 9 H 00 11 H 00
RODELLE
RODEZ Mercredi Hôpital ou Centre 9 H 00 12 H 00
RODEZ Vendredi Hôpital ou Centre 14 H 00 16 H 30
BOZOULS Jeudi Place de l'église
LASSOUTS ESPALION Vendredi Place Saint Georges 9 H 30 12 H 00
CAMPUAC ESPALION Vendredi
Place Saint Georges
8 H 45 12 H 50 11/16
01/01/2024
ESTAING /
VINNAC /
COUBISOU
ESPALION Vendredi
Place Saint Georges
9 H 10 12 H 25
ESPALION Place Joseph
Poulenc
(Correspondance pour Rodez LiO
ligne 212)
Mardi
Place Joseph
Poulenc 8 h 15 13 H 05
ESPALION
(Alayrac) ESPALION Vendredi Place Saint Georges 9 H 00 12 H 00
ESPALION
(Biounac) 9 H 15 12 H 15
SEBRAZAC /
BESSUEJOULS
ESPALION
Mercredi Place Saint Georges 9 H 00 12 H 35
Vendredi 9 H 00 12 H 35
ESPALION Place Joseph
Poulenc
(Correspondance pour Rodez LiO
ligne 212)
Jeudi
Place Joseph
Poulenc 8 h 15 13 H 05
LE CAYROL ESPALION Vendredi Place Saint Georges 9 H 30 12 H 00
ST HIPPOLYTE ENTRAYGUES Vendredi Parking de la Poste 9 H 00 12 H 00
ST HIPPOLYTE /
ROUENS MUR DE BARREZ Jeudi
Place de Monaco 9 H 00 12 H 00
ST HIPPOLYTE
MUR DE BARREZ
(Correspondance pour Aurillac
LiO ligne 211
Jeudi Place de Monaco 13 H 30 19 H 10
ENTRAYGUES ENTRAYGUES Mercredi Parking de la Poste 14 h 30 17 H 00
ENTRAYGUES / LE
FEL
ENTRAYGUES Vendredi Parking de la Poste 9 H 30 12 H 00
ENTRAYGUES /LE
FEL MONTSALVY Av d'Aurillac Mardi Av d'Aurillac
13 H 15 18 H 15 12/16
01/01/2024
(Correspondance pour Aurillac
ligne LR106)
ESPEYRAC /
GOLINHAC ENTRAYGUES Vendredi Parking de la Poste
9 H 00 11 H 30
GOLINHAC
/CAMPUAC
BOZOULS La Rotonde
(Correspondance pour Rodez LiO
ligne 212)
Mardi La Rotonde
13 H 25 17 H 30
ESPEYRAC /
VILLECOMTAL RODEZ Jeudi Hôpital ou Centre
14 H 00 17 H 30 13/16
01/01/2024
ANNEXE 2
TARIFICATION EN VIGUEUR AU 1er janvier 2024
Tarification régionale liO : 2 € / trajet, soit 4 € aller-retour. 14/16
01/01/2024
ANNEXE 3
REGLEMENT D’EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
CU
[1
15/16
01/01/2024
ANNEXE 4
DEMANDE DE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION REGIONALE
Je soussigné(e), Nom Prénom,……………………………………………………………………………….…………………., Représentant l’organisme (préciser la raison sociale) : ………………………………………………. En qualité de (préciser la fonction) : …………………………………………………………………………..……………., Sollicite par la présente le versement de ……………………………………………………………... €
Au titre de : avance, solde de l’année : ………………………………………………………
avance,
J’atteste par la présente que l’opération a commencé (A noter : dans ce cas la demande de paiement fait également office d’attestation de démarrage de l’opération) Je joins un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
OU
solde
Le montant cumulé des dépenses réalisées est de …………………..………..……….€
Je joins
l’état récapitulatif de l’exploitation du service de transport à la demande (par ligne/ service : nombre d’usagers, nombre de déclenchements, nombre de kilomètres en charge), des dépenses et des recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant les copies des justificatifs de dépenses exigés par la convention pour le versement de la contribution
un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Concernant la contribution (préciser l’objet de la subvention) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Contact Organisme pour le suivi du dossier (si différent du représentant de l’organisme) : Nom : Fonction : Courriel : Téléphone :…………………………………………..
J’atteste avoir respecté les obligations liées à l’attribution et au versement de la contribution et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l’opération effectuée ;
En cas de demande d’avance, de solde ou de versement unique, j’atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l’opération effectuée ont été acquittées.
Date : Cachet de la Communauté de Communes + signature 16/16
01/01/2024
ANNEXE 5
ANNEE …………………. DEPENSES RECETTES DEFICIT
Détail des circuits organisés
Nombre de
déclenchements
par an
nombre d'usagers
par an
nombre de
kilomètres Coüts d'exploitation
Recettes
Voyageurs
Déficit (Dépenses -
Recettes)
Année :
Date : (cachet + signature)
Pour la Communauté de Communes Pour le Service des Mobilités
COMPTE ADMINISTRATIF DU TRANSPORT A LA DEMANDE
INDICATEURS
DENOMINATION CC ……………………………………………………………………
adresse mail 1
1er janvier 2024
Règlement d’exploitation du service de transport à la demande
ARTICLE 1 - Objet
Le présent règlement définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs
peuvent être transportés par le service de transport public « Transport à la Demande »
(TAD), et ce, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires, et contractuelles
actuellement en vigueur.
ARTICLE 2 – Définition du service
2.1 Couverture géographique
Le service « TAD » dessert les communes énumérées à l’annexe n°1 de la convention.
2.2 Jours et horaires de fonctionnement
Le service TAD fonctionne uniquement les jours, les horaires et les périodes définis à
l’annexe n°1 de la convention.
Les horaires définis lors de la réservation sont soumis aux aléas de la circulation.
2.3 Prise en charge des usagers
- pour les personnes valides : du domicile ou d’un point d’arrêt de la commune à un ou des
points d’arrêts de destination définis à l’annexe n°1 de la convention.
- pour les personnes à mobilité réduite : du domicile à un ou des points d’arrêts de
destination définis à l’annexe n°1 de la convention.
Les usagers en fauteuil roulant et autres personnes à mobilité réduite devront le signaler lors
de la réservation. Un justificatif (copie de la carte d’invalidité ou certificat médical) pourra être
demandé pour vérifier la conformité du respect des critères de prise en charge.
Les utilisateurs des lignes virtuelles seront pris en charge et déposés uniquement sur des
points d’arrêt définis par l’AO².
Les utilisateurs du service de TAD zonal seront quant à eux pris en charge puis déposés au
retour aux points d’arrêts pré définis sur leur commune et convenus lors de la réservation.
Pour les personnes à mobilité réduite, la prise en charge et la dépose pourront s’effectuer à
leur domicile (les adresses seront convenues lors de la réservation).
ARTICLE 3 – Utilisation du service « TAD »
3.1 Personnes autorisées
Le service « TAD » est accessible à tous, y compris les personnes à mobilité réduite (mal ou
non voyantes, personnes en fauteuil roulant…). Ce service exclut le transport sanitaire.
Les enfants non accompagnés de moins de 11 ans ne sont pas autorisés à bord des
véhicules. Pour la prise en charge des enfants en bas âge, un siège adapté à l’âge et à la
morphologie de l’enfant est obligatoire et il appartient à l’usager adulte accompagnant 2
1er janvier 2024
l’enfant de se munir de l’équipement nécessaire. L’usager se doit d’en informer la centrale
lors de la prise de la réservation. L’usager peut se voir refuser l’accès au service en cas
d’absence d’équipement permettant le transport en toute sécurité.
Le transporteur n’est tenu d’accepter les personnes que dans la mesure où celles-ci ne
compromettent pas leur propre sécurité, celle des autres usagers et du conducteur, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
3.2 Modalités de réservation et inscription préalable
Pour accéder au service de transport, l’usager doit s’inscrire auprès de la centrale de
réservation.
Pour pouvoir utiliser le service, l’usager-adhérent doit en faire la demande auprès de la
centrale de réservation au 0 805 60 81 00 (N°vert).
Les réservations peuvent être effectuées :
- Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16h30
- La réservation pour le lendemain devra s’effectuer au plus tard la veille du
déplacement jusqu’à 16h00 dans la limite des places et des horaires disponibles.
- Pour les déplacements du lundi la limite de réservation sera fixée au vendredi
précédent à 16h00.
Le nombre de personnes à transporter (y compris les enfants) doit obligatoirement être
mentionné lors de la réservation.
Il en va de même en cas de présence d’un animal (ex : chien guide d’aveugle).
Le service de transport à la demande étant un service de transport collectif, les courses
pourront être regroupées avec d’autres clients.
3.3 Titres de transport
Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport valable délivré par le conducteur ou
un titre de transport valable dans le cadre d’une correspondance. Sans titre de transport
valide, le transport ne pourra être assuré.
3.3.1 Tarifs et paiement du déplacement
La tarification appliquée sur le service de transport TAD est celle fixée par l’AO2 (plafonnée
à 2 € le trajet soit 4 € l’aller / retour) figurant à l’annexe 2 de la convention.
Le coût du déplacement est indiqué lors de la réservation.
Le paiement du transport est effectué auprès du conducteur lors de la montée à bord du
véhicule.
L’usager se doit de faire l’appoint autant que possible.
3.3.2 Limitation d’utilisation des titres de transport
Il est interdit :
- d’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières ; 3
1er janvier 2024
- de faire usage d’un titre de transport ou d’une carte d’ayant-droit qui a fait l’objet
d’une falsification quelconque ;
- de vendre, sauf s’il est revendeur agréé, des tickets non validés.
En cas de fraude avérée, le voyageur encourt la suspension ou l’interruption définitive de
l’accès au service de transport « TAD».
3.4 Respect des horaires et de l’itinéraire convenus
Le groupage et l’itinéraire emprunté relève de l’entière décision du transporteur sur
proposition de la centrale. La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée
en cours de trajet. Les horaires convenus lors de la réservation ne peuvent en aucun être
modifiés, que ce soit à l’initiative de l’usager ou à l’initiative du conducteur.
Les horaires étant susceptibles de varier par rapport aux conditions de circulation, il est
demandé à chaque utilisateur du service de se présenter à l’arrêt au moins 10 minutes avant
l’heure de rendez-vous convenu lors de la réservation.
Les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre plus de 5 minutes après l'heure du rendez-
vous.
Passé ce délai, il appartiendra à l’usager de s’organiser lui-même afin d’assurer son
déplacement.
Les personnes ne s’étant pas présentées à l’arrêt sans information préalable jusqu’à la veille
avant 16h auprès de la centrale sont redevables d’une pénalité de …….. €.
Faute de régularisation par l’usager de cette pénalité, le transporteur pourra suspendre
l’accès au service, après mise en demeure et accord de ‘AO².
En cas de non-présence de l’usager de façon récurrente, l’AO² pourra suspendre l’accès au
service, après mise en demeure.
3.5 Les annulations
Les annulations perturbent grandement le service. Un transport annulé au dernier moment
ou rendu inutile par une absence est un transport qui n’est pas proposé aux autres usagers.
Pour annuler une réservation, l’usager est tenu de prévenir la centrale au minimum la veille
avant 16h (le vendredi pour une réservation le lundi). Hors de ce délai, l’usager est
redevable d’une pénalité de ……… €. Faute de régularisation par l’usager de cette pénalité
pour annulation tardive, le transporteur pourra suspendre l’accès au service, après mise en
demeure et accord de l’AO².
En cas d’annulations tardives récurrentes, l’AO² pourra suspendre l’accès au service, après
mise en demeure. 4
1er janvier 2024
ARTICLE 4 – Les conditions de transport
4.1 Moyen mis en oeuvre
Le service « TAD » ne saurait être assimilé à un service de taxi. Le transporteur désigné par
l’AO² doit adapter, selon les termes prévus au marché, les moyens mis en œuvre pour
assurer le transport de tous les usagers.
4.2 Sécurité
L’accès de toute personne est subordonné au respect des conditions législatives et
réglementaires en vigueur, de manière à ce que sa sécurité et celle des autres personnes
transportées soit assurée.
En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation
découlant de la manipulation de fauteuils roulants ou autres appareillages par son propre
propriétaire ou par une tierce personne.
4 .3 Obligations de l’usager
L’usager a la responsabilité d’attacher lui-même sa ceinture de sécurité. Pour rappel, le port
de celle-ci est obligatoire.
Le conducteur pourra refuser l’accès à l’usager si ce dernier ne respecte pas les présentes
conditions de sécurité.
4.4 Obligations du conducteur
Le conducteur doit s’assurer que chaque usager a une ceinture de sécurité en état de
fonctionnement et que les fauteuils roulants sont tous fixés dans le véhicule.
Aide à la personne handicapée : à l’exclusion de toute autre prestation, une aide à la
personne handicapée sera apportée par l’agent de conduite, si besoin, (aide à la
manipulation si nécessaire : de la personne, des bagages, du fauteuil).
Le conducteur n’accède en aucun cas à l’intérieur des lieux publics ou privés de prise en
charge et/ou de dépose.
4.5 Accompagnateurs
L’accompagnateur doit s’acquitter du prix d’un titre de transport.
ARTICLE 5 – Transports des animaux et objets divers
5 1 Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules.
Toutefois il est fait exception à cette règle :
- pour les animaux courants de petite taille, tels que chiens, chats, oiseaux, à condition d’être
transportés sur les genoux, dans des paniers convenablement fermés ou dans des cages
suffisamment enveloppées, et de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs. 5
1er janvier 2024
La plus grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 45 cm. Le porteur
de l’animal doit tenir le panier ou la cage pour toute la durée du voyage et demeure
entièrement responsable de l’animal.
- pour les chiens guides d’aveugle, ayant fait l’objet d’un dressage spécial, qui
accompagnent le titulaire d’une carte spécifique ou d’invalidité : la présentation de cette carte
peut être requise par le conducteur ou le contrôleur habilité.
Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou
constituer une gêne ou une menace à leur égard.
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents dont les
animaux auraient été la cause.
Le propriétaire reste le seul responsable des dommages que pourraient occasionner son
animal.
5.2 Objets divers
Sont admis et transportés gratuitement :
- les petits bagages à main (en quantité raisonnable) ;
- les colis dont la plus grande dimension n’excède pas un mètre ;
- les porte-provisions ;
- les poussettes à condition d’être pliées.
Il est quand même demandé d’indiquer lors de la réservation la présence d’objets
encombrants.
Il est interdit d’introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives,
inflammables, toxiques).
En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces
objets.
Seul le propriétaire ou l’utilisateur sera rendu responsable.
ARTICLE 6 – Objets perdus ou trouvés
Les objets restent sous la seule responsabilité des voyageurs. Le transporteur n’est
nullement responsable des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé sera gardé par le
transporteur ou au siège de l’AO² pendant 4 semaines.
ARTICLE 7 – Interdictions et prescriptions
Il est interdit de :
- parler sans nécessité au conducteur ;
- incommoder les autres voyageurs ou troubler la tranquillité des voyageurs ;
- de fumer ou de vapoter dans le véhicule,
- consommer dans le véhicule toute boisson (alcoolisée ou non) et toute nourriture ;
- consommer toute sorte de stupéfiants dans le véhicule ; 6
1er janvier 2024
- apposer dans le véhicule des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées,
tracts ou affiches... ;
- abandonner ou jeter dans le véhicule tous papiers (journaux, emballages, titres de
transport...), résidus ou détritus de toute nature ;
- dégrader ou détériorer le matériel.
- de gêner le conducteur et les autres passagers par l’utilisation d’appareils sonores ou
bruyants (radios, téléphones portables …) dès que le son en est audible par les
autres voyageurs
- de troubler la tranquillité des voyageurs par des chants, disputes ou gestes
inconvenants
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension ou l’interruption définitive de
l’accès au service de transport «TAD».
ARTICLE 8 – Réclamations / Suggestions
Les utilisateurs du service pourront faire part de leurs remarques ou réclamations à l’AO² ou
auprès de la centrale de réservation :
• Par téléphone 0805 60 81 00
• Par courrier (adresse CC)
• Par courriel : …….
Le transporteur informe l’AO² de tous les dysfonctionnements et problèmes survenus au
cours du service. L’AO² et le transporteur mettent à disposition de chaque usager un registre
de dépôt de plainte.
ARTICLE 9 – Information des voyageurs
Le présent règlement est disponible auprès des conducteurs, à bord des véhicules, il peut
également être communiqué à tout voyageur sur simple demande.
ARTICLE 10 – Dispositions pénales
Les infractions au présent règlement dûment constatées par procès-verbal, dressé par les
agents assermentés du réseau régional de transport ou par les fonctionnaires de Police
Nationale, pourront donner lieu à l’application de peines prévues dans les différents textes
légaux et réglementaires en vigueur.
Cachet de la Communauté de Communes : e Comtal
@ Loti:
@ Truyère
assin versant
TARN
AVEYRON
Page 1 sur 4
Vu l’objet des syndicats de bassin versant qui est d’organiser et de mettre en œuvre une gestion intégrée de
l’eau et des rivières sur leur territoire ;
Vu les objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 :
- Intégrer dans les documents d’urbanisme, les enjeux liés à l’eau sur leur territoire ;
- Favoriser dans les documents d’urbanisme la bonne gestion des eaux pluviales, notamment via
l’aménagement des espaces ;
- Protéger les ressources en eau potable, notamment en prenant en compte la protection des captages
d’alimentation en eau potable dans les documents d’urbanisme ;
- Limiter l’urbanisation des zones naturelles d’expansion de crues et préserver les habitats écologiques
grâce à l’adaptation des documents d’urbanisme.
Vu la mission « Eau, Aménagement, Urbanisme » mutualisée et portée par l’Association du Bassin Versant
Tarn-Aveyron, véritable outil de gestion d'intérêt général et collectif, et de veille de la gestion intégrée de
l’eau ;
Vu le contour administratif de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère situé sur le territoire de
plusieurs syndicats de bassin versant (Syndicat Mixte Aveyron Amont, Syndicat Mixte Lot Dourdou et du
Syndicat Mixte du Bassin du Lot) ;
Vu la possibilité de l’Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron et des syndicats de bassin versant de
conclure des conventions d’accompagnements ;
Vu l’étude prospective « Lot 2050 » porté par le Syndicat Mixte du Lot ;
Vu les Syndicats Mixtes du bassin versant Aveyron amont et Lot Dourdou, dont ce dernier dispose d’un
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lot amont, actuellement en révision ;
Vu l’intérêt porté par la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère à la mission EAU (Eau
Aménagement Urbanisme) et son besoin identifié d’accompagnement dans le cadre du projet d’élaboration
de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Convention d’accompagnement
Réalisation de la mission Eau Aménagement Urbanisme pour le PLUi de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère Page 2 sur 4
ENTRE :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
L’Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron,
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont,
Et Le Syndicat mixte Lot Dourdou.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron assurera, en lien avec tous les syndicats de bassin versant
signataires, un accompagnement technique, sur le volet eau dans le cadre du projet d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la CC Comtal Lot et Truyère. Cette mission sera réalisée de
manière globale et cohérente à l’échelle du territoire de l’intercommunalité.
En détail, la mission Eau Aménagement Urbanisme menée pour le compte de la CC Comtal Lot et Truyère
consistera en :
- La mise à disposition de données SIG sur les enjeux de l’eau ;
- Une analyse cartographique permettant de localiser les enjeux de l’eau présents sur le
territoire de l’intercommunalité (notamment les enjeux liés aux risques d’inondation par
débordement de cours d’eau et ruissellement des eaux pluviales, les zones humides et les
données qualité de l’eau) ;
- L’organisation d’un atelier sur la thématique de l’eau dans le cadre du lancement du PADD
du PLUi ;
- La relecture des documents produits dans le cadre de l’élaboration du PLUi et la formulation
de remarques éventuelles au porteur de projet ;
- Un travail collaboratif avec le prestataire déjà engagé dans la révision du PLUi, le bureau
d’études Ectare, notamment sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) en lien avec les enjeux de l’eau.
- Des conseils plus spécifiques sur le zonage et le règlement par rapport aux points spécifiques
de vigilance (verrous hydrauliques etc.)
Elle comprendra également la réalisation de tâches inhérentes à la mission telle que le secrétariat
administratif et technique : centralisation/ coordination des échanges techniques, décompte du temps passé
par le personnel de l’Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron, rédaction de la présente convention, … Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION
Le Syndicat du Bassin Versant Aveyron Amont, le Syndicat Mixte Lot Dourdou et l’Association du Bassin
versant Tarn-Aveyron s’associent à la préparation et à la mise en œuvre de la mission EAU (Eau
Aménagement Urbanisme), sur le territoire de la CC Comtal Lot et Truyère.
Pour cela, ils donnent délégation à l’Association du Bassin Versant Tarn-Aveyron pour contracter avec tous
les partenaires financiers si nécessaire.
L’Association du Bassin versant Tarn-Aveyron s’engage à mettre à disposition gratuitement les données SIG
des enjeux de l’eau à la CC Comtal lot et Truyère. Pour cela, un document d’engagement spécifique sera signé
entre l’association du bassin versant Tarn Aveyron et la CC Comtal Lot et Truyère et sera annexé à la présente
convention.
Le Syndicat Mixte du bassin du Lot, partenaire technique, mettra à disposition gratuitement ses données sur
les enjeux de l’eau. Il pourra également apporter des données spécifiques sur le changement climatique dans
le cadre de la réalisation de l’étude « Lot 2050 ».
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à partir de la date de sa signature.
La mission cessera le 31 décembre 2024, sauf si un avenant à la présente convention était décidé par les
signataires.
ARTICLE 4 : DUREE DU TEMPS DE LA MISSION
La mission Eau Aménagement Urbanisme réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la CC Comtal Lot
et Truyère s’étendra sur une durée de 10 jours non consécutifs, répartis comme suit :
MISSION EAU AMENAGEMENT URBANISME
Tâches Nombre de jours
Elaboration de cartographies des enjeux de l’eau sur le territoire de la CC 1
Organisation d’un atelier sur le thème de l’eau 2
Relecture des documents produits et formulation de remarque éventuelles 2
Travail collaboratif sur les OAP en lien avec les enjeux de l’eau 0.5
Travail collaboratif sur le zonage et le règlement par rapport aux points spécifiques de vigilance (verrous hydrauliques etc.) 3.5
Secrétariat technique et administratif de la mission 1
TOTAL 10 Page 4 sur 4
ARTICLE 5 : MODALITES ET PARTICIPATION FINANCIERE
L’Association du bassin versant Tarn-Aveyron procèdera à la facturation de la mission Eau Aménagement
Urbanisme à la CC Comtal lot et Truyère dès le début de la mission, sur la base du temps prévisionnel (10
jours).
Le coût prévisionnel de la mission est le suivant :
47,75€ X 10 j = 477 € (arrondi)
(Coût journalier de la mission EAU (avec déduction de 80 % de subventions) X durée de la mission)
En cas de dépassement du temps prévisionnel de la mission (10 jours), l’Association du Bassin Versant Tarn-
Aveyron élaborera, le cas échéant, un avenant à la présente convention, dont la durée et le coût seront
définis et validés par l’ensemble des signataires.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION
Chaque partie a la faculté de résilier la présente convention par courrier avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins un mois avant la date de l’échéance annoncée par l’article 3.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 7: MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DE LA MISSION
L’état d’avancement de la mission Eau Aménagement Urbanisme pourra être contrôlée par les livrables attendus : cartographie des enjeux de l’eau sur le territoire de l’intercommunalité, remarques sur les documents produits, organisation d’un atelier dans le cadre du PADD,…
Fait à Labruguière, le /10/2023
Le Président de l’Association des Syndicats du Bassin
Versant Tarn-Aveyron
Le Président de la CC Comtal Lot et Truyère
Le Président du Syndicat du Bassin Versant Aveyron
Amont
Le Président du Syndicat Mixte Lot Dourdou Site :..................... G2R
MANDAT AU PROFIT DE LA SOCIETE HIVORY DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE
DEPLOIEMENT, D'EXPLOITATION ET DE LA COMMERCIALISATION
D’INFRASTRUCTURES PASSIVES DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
A FENOUILLET
ENTRE LES SOUSSIGNES
. domicilié .… ser sens nneen cancer rsnennen ane mee enr enee ABISSANT EN
qualité de propriétaire, ‘dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommé "LE MANDANT" D’UNE PART,
ET
HIVORY, Société par Actions Simplifiée, au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social se situe au 58 Avenue
Emile Zola, Immeuble ARDEKO 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323,
Représentée par Monsieur Vincent CUVILLIER agissant en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Lui-même représenté par Monsieur Cédric DUPOTY agissant aux présentes en sa qualité de Chef de Projet RN, ayant reçu
tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pourvoir du 10 juillet 2020.
Ci-après dénommée « LE MANDATAIRE » D'AUTRE PART
EXPOSE
HIVORY a pour activité le déploiement, l’ exploitation et la commercialisation d'infrastructures passives de réseaux de
télécommunication, et plus généralement la fourniture de services d'accueil aux opérateurs de communications
électroniques ainsi qu’à toutes entreprises de radiodiffusion. Les opérateurs de communications électroniques et
autres entreprises de radiodiffusion sont titulaires d’autorisations d'exploiter des réseaux de
télécommunications conformément et en application des dispositions du Code des Postes et de
Communications électroniques.
Dans le cadre de son activité d’exploitation et de commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de
télécommunication, la société HIVORY à manifesté son intérêt auprès de , en raison la localisation
géographique d’une parcelle située sur la commune de mnmereneenmnmenman, léférencée au cadastre Section
. numéro ……. et susceptible de servir de site d'émission- r-réception.
Enfin après en avoir conjointement étudié la faisabilité technique du projet, et ceci exposé, les PARTIES sont
convenues ce qui suit : ARTICLE 1 — LE MANDAT
La présente convention est conclue en vertu de l’article 1984 du Code civil.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, appelée MANDANT, charge une autre personne,
appelée le MANDATAIRE, du pouvoir qu’elle accepte, de la représenter afin de réaliser en son nom et
pour son compte un acte juridique.
ARTICLE 2 — OBJET DU MANDAT
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE ou toute personne habilitée par lui, pour : - Solliciter toutes les autorisations juridiques et administratives qui lui seront nécessaires dans le cadre de la
réalisation de son projet d'implantation de pylône télécom sur l’immeuble dont la désignation est rappelée
ci-après.
- Conduire l'ensemble des études permettant d’affiner le positionnement du pylône. Ces études englobent,
de manière non exhaustive : le survol par drone, des sondages géotechniques, des levers topographiques.
ARTICLE 3 — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE :
Sur le territoire de la commune de nus rs arseuseescoieruee
Une parcelle d’une contenance de 160m2? maximum située dans les emprises du terrain sis
eu, Q'UNE CONTENANCe de mise environ référencé au cadastre
Section ……. Numéro
Cet emplacement est destiné à accueillir des installations d'Opérateurs de communications électroniques et composées
des équipements techniques suivants :
> Un pylône sur lequel des espaces sont réservés en vue de la fixation de divers dispositifs d'antennes
d’émission-réception et faisceaux hertziens à savoir : Antennes, faisceaux hertziens, boitiers et coffrets
pylône supportant divers dispositifs d'antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens ;
> Un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation)
protégé par une clôture grillagée de 2 (DEUX) mètres de hauteur.
G
ARTICLE 4 — DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois inclusivement, à compter de ce jour. Elle ne
pourra être renouvelé que par accord exprès desparties.
Le mandat cessera de plein droit à l'échéance du terme prévu aux présentes :
- Immédiatement en cas de disparition, fusion, décès ou incapacité d'une des parties.
- Aucune révocation avant le terme prévu ne saurait être acceptée sauf cas de force majeure.
Les parties reconnaissent que l'extinction du mandat pour quelque cause que ce soit ne donnera pas lieu à une
indemnisation de la part de l’une au l'autre des parties. ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES :
Le MANDATAIRE est tenu à une obligation de transparence à l'égard du MANDANT. Il s'engage à conduire les
démarches, formalités et acte nécessaires à l'opération visée avec diligence. Il s'engage à tenir le mandant informé
de tous évènements et toutes difficultés relatives à l'exécution de ses missions.
Le MANDANT est tenu à une obligation à l'égard du MANDATAIRE. Il s'engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour faciliter l’exécution de la mission du MANDATAIRE notamment en lui fournissant les documents
et informations qui lui seraient nécessaires.
ARTICLE 6 — INFORMATION POSTERIEURE AU MANDAT :
Postérieurement ou pendant l'exécution du présent MANDAT, et si les autorisations et études préalables
réalisées dans le cadre des présentes démontrent la possibilité d'implantation d'un pylône TELECOM, le
MANDATAIRE pourra solliciter le MANDANT pour la fraction d'immeuble nécessaire à cette implantation
estimée à 160 m2 environ €t POUT munies EUROS HORS TAXE (......... € HT), à
répartir avec l'éventuel occupant en place et comprenant le dédommagement pour d'éventuelles
servitudes d'accès et les occupations temporaires nécessaires à la réalisationon des travaux.
ARTICLE 7 - FRAIS
Les frais, et droits relatifs aux présentes, s’il y en avait, seraient supportés par le MANDATAIRE, qui s'oblige à
leur paiement.
Etabli sur 3 pages.
En 2 exemplaires originaux
Le ss
LE MANDANT LE MANDATAIRE ©
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05 65 48 29 02
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Communauté de Communes COMTAL, LOT et TRUYERE
ZONE ARTISANALE LIOUJAS 3 Commune de LA LOUBIERE Implantation infrastructures Lieu-dit : La Devèze Grande réseaux de télécommunications
sur parcelle E 1235 | E PRÉFET . 1 . DE LA RÉGION nemins de Agence française OCCITANIE < des chemins
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CHEMINS DE SAINT-JACQUES-DE-COMPOSTELLE EN
FRANCE
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Organisation
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pour l’éducation,
la science et la culture
Chemins de Saint-Jacques-
de-Compostelle en France
inscrits sur la Liste du
patrimoine mondial en 1998
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