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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations publiees le 14 octobre 2025
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations publiees le 14 octobre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Décision Modificative n° 2 du Budget
Principal Séance du lundi 29 septembre 2025
N° 2025-09-29-D199
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L'an deux mille vingt-cinq
Et le lundi 29 septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 23
septembre 2025 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 31
Suffrages exprimés : 38
Votes:
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN,
Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON, Valérie MANDOCE et Sylvie TAQUET-
LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ a donné pouvoir à Myriam BORGET, Sabine KLEIN-
TOURRETTE a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD,
Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-
Louis MONTARNAL, Georges ESCALIÉ a donné pouvoir à Elodie GARDES, Michel SABLÉ a donné pouvoir à
Claudine BUSSETTI,
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR supplée par Patricia NOEL et Sébastien
COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Wielfried DOOLAEGHE, Simon GRIMAL et Bernard SCHEUER.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n°2 pour le budget principal :
CCCLT — n° 2025-09-29-D199
Nomenclature : 712 DECISION MODIFICATIVE N 2
Dépenses (1) Recettes €)
Désignation —— = —=—— = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-024-020 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00€ 0.00 € 430 159.16 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 439 159.16 €
0-204412-551 : Sub. nature org. pubhcs - Bätiments et 0.00 € 410 954,23 € 0.00 € 0.00 €
Fnstalatons
[D-2044 12-63 : Subv. nature org. publics - Bâtiments et 0.00 € 264 046.14 € 0.00 € 0.09 €
DANS-a1 : Terrains bâts 0.00 € 24 321.09€ 0.09 € 0.09 €
D-21314-311 : Constructions bétiments culturels et sportifs 0.00 € 184 799.00 € 200€ 000€
pererent : Suby. non tansf. Communes membres éu 0.00 € 0.00 € 0.00 € 184 709.00 €
pre : Subv. non transf. Communes membres du 0.00 € 0.00 € c.90 € 24 321.00 €
R-21318-551 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 0.00 € c.09 €] 419 954.23 €
R-2138-833 : Autres constructions 0.00€ 0.00€ 0.90 € 384 948.14 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 90.00€ 94 020.37 € 0.00€ 994 020.37 €
[0-1841-020 : Emprunts en euros 9.00 € 23 159.16 € 0.00 € 0.90 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 23 159.16 € 0.00 € 0.00 €
D-2411-42-020 : IMMOBILISATION 20 000.00 € 283 000.00 € 0.09 € 0.00 €
D-2115-42-020 : IMMOBILISATION 0.00 € 153 009.00 € 0.09 € 9.00 €
D-21318-14-020 : TRAVAUX BATIMENTS 100 009.00 € 000€ 0.00 €| 0.00 €
D-2181-14-420 : TRAVAUX BATIMENTS 0.00 € 120 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 120 000.00 € 536 000.00 € 2.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 120 000.00€ 1 553 179.53 € 0.00 € 1433 179.53€
— Total Général | 1431708€ 14
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
CCCLT — n° 2025-09-29-D199
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
mr
Certifié exécutoire —
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-09-29-D199
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Correction d’erreurs sur exercices
antérieurs Budget annexe Enfance Séance du lundi 29 septembre 2025
N° 2025-09-29-D201
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
L’an deux mille vingt-cinq
Et le lundi 29 septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 23
septembre 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN,
Membres présents : 31 Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON, Valérie MANDOCE et Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 38 LACAN.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Pour : 38 Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis
Contre : 0 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Abstention : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ a donné pouvoir à Myriam BORGET, Sabine KLEIN-
TOURRETTE a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD,
Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-
Louis MONTARNAL, Georges ESCALIÉ a donné pouvoir à Elodie GARDES, Michel SABLÉ a donné pouvoir à Claudine BUSSETTI,
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR supplée par Patricia NOEL et Sébastien
COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Wielfried DOOLAEGHE, Simon GRIMAL et Bernard SCHEUER.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tome || de l'instruction M57,
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n°2012-05 du 18/10/2012,
Dans le cadre de l'ajustement entre l'actif du comptable, l'inventaire de l'ordonnateur et la balance
des comptes du budget Enfance de la communauté de communes Comtal Lot Truyère (n°BC 30015),
des subventions transférables enregistrées au compte 1312, 1313 et 1317 n’ont pas été amorties
conformément au plan d'amortissement (anomalie en 2020 sur les opérations non budgétaires
enregistrées)
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur est neutre sur le résultat de l'exercice,
il est désormais obligatoire de corriger ces erreurs par opérations d'ordre non budgétaires par
mouvement du compte 1068.
Considérant que l'anomalie sur les comptes à été clairement identifiée et qu'il convient de
régulariser le montant des reprises de subventions
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 du budget principal M57 de
la commune par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
Débit 1068 / Crédit 13912 pour 2 700 €
Débit 1068 / Crédit 13913 pour 5 490 €
Débit 1068 / Crédit 13917 pour 3 400 €
Débit 1068 / Crédit 13918 pour 9 105 €
CCCLT - n° 2025-09-29-D201
Nomenclature : 712 - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 75
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-09-29-D201
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Aide à l’immobilier d'entreprise à la
SCI HC IMMO FIDELEM Séance du lundi 29 septembre 2025
N° 2025-09-29-D204
Rapporteur Monsieur Eric PICARD
L'an deux mille vingt-cinq
Et le lundi 29 septembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 23
septembre 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN,
Membres présents : 31 Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON, Valérie MANDOCE et Sylvie TAQUET-
Suffrages exprimés : 38 LACAN.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Pour : 38 Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis
Contre : 0 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoït RASCALOU,
Abstention : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Guillaume SEPTFONDS et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Laure FARRENQ a donné pouvoir à Myriam BORGET, Sabine KLEIN-
TOURRETTE a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD,
Elisabeth OLLITRAUËLT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-
Louis MONTARNAL, Georges ESCALIÉ a donné pouvoir à Elodie GARDES, Michel SABLÉ a donné pouvoir à
Claudine BUSSETTI.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Bernadette BELIERES-AZEMAR supplée par Patricia NOEL et Sébastien
COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Wielfried DOOLAEGHE, Simon GRIMAL et Bernard SCHEUER.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément au règlement d'attribution de l’aide à l'immobilier, la Communauté de Communes peut octroyer une aide aux entreprises pour leur investissement immobilier (acquisition,
construction, extension).
L'entreprise FIDELEM, basée à Bozouls, est le leader français de plan de travail sur mesure pour les
cuisines.
Depuis quasiment 30 ans, l’entreprise n’a cessé d'investir dans ses outils de production et ses
ressources humaines afin de répondre à la demande importante du secteur et de proposer des produits innovants et de qualités.
La forte croissance du secteur et la concurrence étrangère de plus en plus agressive sur le territoire
nécessite un développement régulier pour maintenir son leadership sur le marché. Dans ce contexte,
la société souhaite mettre en place une nouvelle unité de débit automatisée pour augmenter sa
capacité de production et ainsi accompagner sa croissance.
La mise en place de cette nouvelle ligne doit permettre à moyen terme d'augmenter sa production
de 2 500 à 4 000 produits par semaine. Pour accompagner ce développement important, FIDELEM
prévoit la création d’une dizaine d'emplois sur 3 ans.
La mise en place de cette nouvelle ligne nécessite la construction d'un nouveau bâtiment de
1000 m? sur le site actuel et l’acquisition de machines. Ce projet stratégique représenterait un
investissement de plus de 3.426 millions d'euros.
CCCLT - n° 2025-09-29-D204
Nomenclature : 7.4 L'entreprise, via la SCI « HC Immo » à acheté un bâtiment sur la zone des Calsades à Bozouls qui
nécessite de gros travaux de réaménagement.
La présentation de ce projet de réaménagement du bâtiment et son coût estimatif ont été transmis
aux services de la Communauté de Communes.
Coût total du projet : 515 026 €
Montant éligible : 455 252 €
Aides de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : 30 000 €
Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la SCI « HC Immo »
devra être signée.
Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d'attribution des aides à
l'investissement immobilier: avance de 50% à réception de la première facture auprès de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Solde de 50% sur présentation de l’ensemble des
factures et justificatifs.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l’aide à l'investissement immobilier à la SCI HC Immo, d’un montant de
30 000 €,
- APROUVE la convention portant aide à l’immobilier d'entreprise correspondante et les
modalités de versement,
-__ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Jean-Louis MONTARNAL
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : Ÿ
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies b
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-09-29-D204
Nomenclature : 7.4 © Comtal
@ Lot d8 Commons
© Truyere
1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Entre
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
et
la SCI HC Immo
pour la mise en œuvre d’une aide à l’Immobilier d’entreprise
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020,
Vu le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME pour la période 2014-2020,
Vu le règlement n°2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis, dont le seuil est porté à 300 000€
Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,
Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1 à L1511 - 3, et R1511 – 4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprise,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 23 juillet 2018 approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire, 2
Vu la délibération de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 27 mai 2024 approuvant la modification du dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur son territoire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 29 septembre 2025 accordant une aide à l’immobilier d’entreprise en faveur de la SCI HC Immo
Entre
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, représentée par son Président Monsieur Nicolas Bessière,
et
la SCI HC Immo, représentée par Messieurs Chassang David et Hugonnet Joël,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les objectifs et modalités selon lesquels la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère soutient le projet immobilier de la SCI HC Immo, localisée dans la ZA des Calsades, 11 Avenue de Combecrozes, commune de Bozouls pour le projet de réaménagement d’un bâtiment industriel.
Article 2 : Projet d’investissement immobilier
Le représentant de l’entreprise a sollicité une aide de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour conduire son projet.
Historique – présentation de la société :
L’entreprise FIDELEM, basée à Bozouls, est le leader français de plan de travail sur mesure pour les cuisines.
Depuis quasiment 30 ans, l’entreprise n’a cessé d’investir dans ses outils de production et ses ressources humaines afin de répondre à la demande importante du secteur et de proposer des produits innovants et de qualités.
La forte croissance du secteur et la concurrence étrangère de plus en plus agressive sur le territoire nécessite un développement régulier pour maintenir son leadership sur le marché
Projet :
Dans ce contexte, la société souhaite mettre en place une nouvelle unité de débit automatisée pour augmenter sa capacité de production et ainsi accompagner sa croissance.
La mise en place de cette nouvelle ligne doit permettre à moyen terme d’augmenter sa production de 2500 à 4000 produits par semaine. Pour accompagner ce développement important, FIDELEM prévoit la création d’une dizaine d’emplois sur 3 ans. 3
La mise en place de cette nouvelle ligne nécessite la construction d’un nouveau bâtiment de 1000m² sur le site actuel et l’acquisition de machines. Ce projet stratégique représenterait un investissement de plus de 3.426 millions d’euros.
L’entreprise, via la SCI « HC Immo » a acheté un bâtiment sur la zone des Calsades à Bozouls qui nécessite de gros travaux de réaménagement
Le montant du projet de réaménagement s’élève à 515 026 €.
Article 3 : Engagements financiers
Ce projet prévoit un investissement à hauteur de 515 026 € HT
Le montant éligible retenu par la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère est de 455 252 € HT
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère décide de contribuer au financement du projet mentionné à l’article 2 pour un montant total de 30 000€ ( aide plafonnée ) avec la répartition suivante :
- 21 000 € d’aide directe (aide plafonnée)
- Bonus écologique de 4 500 € si la construction du bâtiment respecte des critères d’éco-conditionnalité (engagement à réduire son empreinte environnementale et à améliorer son efficacité énergétique) ( aide plafonnée)
- Bonus social de 4 500 € si l’entreprise créée au moins un emploi sous 3 ans après la signature de la Convention ( aide plafonnée)
Article 4 : Modalités de versement, de non-versement et de reversement des aides publiques
Le versement de la subvention interviendra en deux versements sur demande du représentant de l’entreprise et sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation de l’opération, selon les modalités suivantes :
- 50 % d’acompte dès la signature de la convention, et sur justificatif d’un démarrage des travaux
- 50 % correspondant au solde de la subvention à l’achèvement du projet, sur présentation :
o de l’ensemble des factures acquittées,
o des justificatifs de maintien et/ou création d’emplois (contrats ou liasses fiscales),
o de la déclaration d’achèvement des travaux (attestant de la conformité du projet au regard de la réglementation, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement),
o de la justification de l’installation effective de l’entreprise dans les bâtiments s’il s’agit d’une acquisition de terrains ou de bâtiments,
ou 4
o d’une copie du contrat de location si le projet est porté par une SCI ou un crédit bailleur.
Dans le cas où le montant de l’opération serait moins important que prévu, l’aide de la communauté de communes serait recalculée conformément aux règles de calcul du montant de l’aide.
La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n’a pas adressé à la communauté de communes les documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée dans un délai de 3 ans à compter de la notification de l’aide.
En cas d’abandon du projet d’investissement, de manquement vis-à-vis de la règlementation en vigueur, la communauté de communes se réserve le droit de ne pas verser la subvention attribuée.
En cas de suppression des emplois créés durant la période de 5 ans après l’octroi, la Communauté de communes se réserve le droit de demander le remboursement de l’aide par le bénéficiaire.
Article 5 : Conditions de maintien de l’aide communautaire
L’aide communautaire ne pourra être maintenue que si le bénéficiaire :
- respecte le projet de développement tel que présenté dans sa demande ; - s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain ;
- maintient, sauf cas de force majeure, ses emplois pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention ;
- maintient l’activité sur place pendant au moins 5 ans à compter de la signature de la présente convention ;
- respecte la règlementation en matière d’urbanisme et d’environnement.
Article 6 : Durée d’application
La présente convention s’achève à l’issue de 5 ans à compter de la date de signature.
Fait à Espalion, le 29 septembre 2025.
Pour la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère
Le Président,
Monsieur Nicolas BESSIERE
Pour la SCI HC Immo
Messieurs Chassang David et Hugonnet
Joël