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Déliberation - 2024.03 COMPTE EPARGNE TEMPS
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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 03 Compte epargne temps
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2024 03 Compte epargne temps)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024
ID : 077-200070779-20240209-2024 03-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09/02/2024
NME nbres L'an 2024, le 9 Février à 18:36, le Conseil Communautaire de la Communauté de
T auront Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s'est réuni dans le lieu
Afférents | Présents | pris part | Ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, au vote Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le
52 35 #5 02/02/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes le 02/02/2024.
Vote
A l'unanimité Présents : M POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,
BOISGONTIER Béatrice, DUMENIL Stéphanie, GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy,
cour ‘ M NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, Abaention -0 TAMATA-VARIN Marième, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé, JULLEMIER Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, REMOND Bruno, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JULLEMIER Jean-Luc (de Mme HELLIAS Aline)
Excusé(s) ayant donné procuration: Mmes : DESNOYERS Monique à Mme PONSARDIN Catherine, DUTRIAUX Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, SALAZAR Joëlle à M. LAGÜES-BAGET Yves, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Elio, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Enmitien, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CALVET Jean à M. MEDEIROS Manuel, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian, RACINE Pierre à M. CASEAUX Hubert, ROSSIGNEUX Gilles à Mme NINERAILLES Brigitte
Excusé(s) : Mme HELLIAS Aline
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, MM : BETTENCOURT François, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, NESTEL Gilles
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2024_03 — Mise à Jour du règlement du CET - Abrogation de la délibération 2019-135
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024 CET
ID : 077-200070779-20240209-2024 03-DE
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la Circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale,
Vu ie Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'Arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l'Etat
et dans la magistrature,
Vu l'Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du
décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) modifiant les montants prévus dans l'arrêté du 28 août 2009,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 19 janvier 2024,
Considérant que pour plus de lisibilité concernant la règlementation applicable au CET, il convient d'abroger la délibération 2019-135 du 19 décembre 2019 sur la mise à jour du
règlement CET,
Considérant que l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) modifie les montants prévus dans l'arrêté du
28 août 2009 à compter du 1€7 janvier 2024 comme suit :
— catégorie À et assimilé : 150 € au lieu de 135 €:
— catégorie B et assimilé : 100 € au lieu de 90 €;
— catégorie C et assimilé : 83 € au lieu de 75 €.
Considérant que ces nouveaux montants s'appliquent de droit à compter du 1er janvier
2024, mais qu'il convient toutefois de mettre à jour la délibération existante,
Considérant que l'arrêté du 9 janvier 2024 augmente temporairement le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l’année 2024, soit Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 14/02/2024
ID : 077-200070779-20240209-2024 03-DE
70 jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement CET sur ces deux points,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
— _D’ABROGER la délibération 2019-135 du 19 décembre 2019 sur la mise à jour du règlement CET,
— D’APPROUVER le règlement sur le compte épargne temps (CET) mis à jour tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En Communauté de Communes, le 13/02/2024
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
= …_ 4
Lee = + e ! \ + ù
Signé électroniuament sr : Christian POTEAU
Date de signatufe 1402/2024
Qualité | Président À Re
\
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr