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Déliberation - delib 037 2023
Déliberation - delib 030 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 030 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 030 2023
Membres
En exercice : 12
Présents : 7
Votants : 9 dont 2 pouvoirs
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
05/09/2023
Affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Mardi 12 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 septembre les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE,
M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Monsieur Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Julia DOMINGUES, Mme Fanny DA MOTA, Mme Marina GALLAY
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Julia DOMINGUES à Mme Pascale
ROULET, Mme Fanny DA MOTA à Mme Mme Marie-Christine ROLLET
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Détermination des durées d'amortissement
des immobilisations
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_030_2023-DE Exposé :
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité.
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).
L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ;
Cette révision fait l’objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_030_2023-DE 1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'ail
de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
2. des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5ans;
4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties
a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Toutefois les communes de — de 3500 habitants n’ont l'obligation d’amortir que les comptes 204. (Subventions d'équipement versées)
Le conseil municipal de Chalautre la Petite
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;
Entendu l'exposé de madame le maire et après en avoir délibéré
Le conseil municipal après avoir délibéré :
Par voix pour x voix abstention x voix contre
Décide :
Article 1 : De fixer les durées d'amortissement suivantes pour les subventions d'équipement versées :
e pour les biens mobiliers, matériels et études : 5 ans
e pour les biens immobiliers ou installations : 30 ans
Article 2 : De déroger à la méthode d'amortissement du prorata temporis et d'amortir à partir du 1° janvier N+1 sans prorata temporis étant donné le poids faible des biens à amortir et de l'impact budgétaire limité.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de la
Notification administrative peut-être aussi saisi par
L'application informatique Télérecours citoyens
Accessible sur le site internet www.telerecours.fr
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_030_2023-DE RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_030_2023-DE