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Déliberation - delib 031 2023
Déliberation - delib 07 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 07 2023)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 007
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 12 dont 1 P
Pour : 12 dont 1P
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
09/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 17 Février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 17 février, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Etaient présents: Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. MILLET Jérôme, M. Siegfried
HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia
DOMINGUES, Mme ROLLET Marie-Christine, Mme Marina GALLAY, M.
LE COZE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
ONT DONNÉ PROCURATION : Madame Fanny DA MOTA à Mme
Marie- Christine ROLLET
Mme Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : D.ET.R -Adoption du plan de financement-
Défense extérieure contre l'incendie - DECI - Rue d'Hermé
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_007_2023-DE Le conseil municipal,
Dans sa séance du 9 décembre 2022, le conseil municipal de Chalautre la petite a accepté le projet de renforcement de la DECI du secteur de la rue d'Hermé par l'implantation à la sortie sud-est du village d’une réserve souple d'incendie pour un montant maximum de 25 000 euros hors taxes. Il a autorisé le maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention auprès de l’État d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2023.
Cette demande a été déposée auprès des services de la préfecture dans les délais imposés (avant le 15 janvier 2023).
Les services préfectoraux chargés de son instruction ont invité la commune à faire préciser par le conseil municipal sa délibération du 9 décembre 2022 ; cette délibération doit en effet arrêter les modalités de financement du projet.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
— De confirmer sa décision de valider le projet d'installation d'une réserve incendie en bordure de la rue d'Hermé à la sortie sud-est du village de Chalautre la petite ; — De confirmer que ce projet, d’un montant de 24375 € hors taxes sera financé selon les modalités suivantes :
> 20% sur les fonds propres de la commune soit 4875€,
> 80 % au moyen d’une subvention au titre de la DETR 2023, soit 19500 €.
— De confirmer sa décision d'autoriser le maire à solliciter l’aide de l’État.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
— De confirmer sa décision de valider le projet d'installation d’une réserve incendie en bordure de la rue d'Hermé à la sortie sud-est du village de Chalautre la petite ; — De confirmer que ce projet, d’un montant de 24375 € hors taxes sera financé selon les modalités suivantes :
— 20% sur les fonds propres de la commune soit 4875 €,
—- 80 % au moyen d’une subvention au titre de la DETR 2023, soit 19500 €. - De confirmer sa décision d'autoriser le maire à solliciter l’aide de l’État.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre
les membres présents pour extrait conforme,
évrier 2023
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_007_2023-DE