Arrêté - arrete 2023206 1

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Arrêté - arrete 2023206 1 Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023206 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, ë

7 20230206 TTEN PF Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI G NN O C domaine public communal afin de réaliser

des travaux — Remplacement d’un poteau —

5 allée de l’étang.

Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande par laquelle l’entreprise Constructel Bretagne sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de remplacement d’un poteau, allée de l’étang.

ARRETE

Article 1 : L’entreprise Constructel Bretagne est autorisée à occuper le domaine public pour le remplacement du poteau, suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux avec rétrécissement de chaussée.

Article 2 : Cette autorisation est accordée le 02 janvier 2024.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter : Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).

Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.

Zone de travaux +

Fait à VIGNOC, le 22 décembre 2023

h

VALORISER

8 Es .

FRERE Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa ES publication. 1l peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

R : . : PARTAGE www.vignoc.fr - mairie@vignoc.fr

Val d'ille mairie o 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94