Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 20260040 1
Arrêté - arrete 20240218 1
Arrêté - arrete 20260049 1
Arrêté - arrete 20260029 1
Arrêté - arrete 2023206 1
Arrêté - arrete voirie 23.167
Arrêté - arrete 20250012 f voisins
Arrêté - arrete voirie 99
Arrêté - Arrete 20250091 utilisation du domaine public Rue
Arrêté - arrete 20250001
Arrêté - arrete 20260050 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 20260050 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Concurrence,
\E 29260060
_—_ Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du
VI G NN OX domaine public communal afin de réaliser
des travaux — 6 allée des noisetiers Affaire suivie par Raphaëlle LENEL
Le maire de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R3 10-8,
Vu la demande par laquelle l’entreprise SPL EAU DU BASSIN RENNAIS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux de viabilisation de parcelle à
construire, allée des noisetiers.
ARRETE
Article 1 : L’entreprise SPL EAU DU BASSIN RENNAIS est autorisée à occuper le domaine public « Travaux de viabilisation », suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux avec rétrécissement de chaussée et circulation alternée manuelle.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à partir du 20/07/2026 et pour 5 jours inclus.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter: Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).
Le Maire de VIGNOC et par délégation l’Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
T1 I don Us
Zone de travaux +
Fait à VIGNOC, le 08 juin 2026
L’adjoint délégué,
M0 /Ro70 Franck AUBREE.
VALORIQUE à
Ï | | cs fe [2
Rs |
PARTAGER Le
présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. I peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Val d'ille www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr
Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46