Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°107 du 27 mars 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°107 du 27 mars 2025 NOMINATIF Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°107 du 27 mars 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-107

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars

2025 portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à Fréjus

(83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2

pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6

83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du

27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements festifs à caractère

musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du

matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 10

2Préfecture du VAR

83-2025-03-26-00001

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025

portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à

Fréjus (83600), pour exercer l'activité de

domiciliation d'entreprises.

Préfecture du VAR - 83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025 portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 3

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025

portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO »,

sise à Fréjus (83600), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 03 mars 2025, et complétée le 21 mars 2025 par laquelle la SAS « 1+1 IMMO », représentée par sa présidente Madame Marie-Emilie LEMAIRE, et dont le siège social est situé 227 boulevard de la Mer à Fréjus (83600), demande l’agrément afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025 portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4ARRÊTE

Article 1 : La SAS« 1+1 IMMO », représentée par sa présidente Madame Marie-Emilie LEMAIRE, et dont le siège social est situé 227 boulevard de la Mer à Fréjus (83600), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2025-05.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 26 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur

Signé : Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-26-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/063 du 26 mars 2025 portant agrément de la SAS « 1+1 IMMO », sise à Fréjus (83600), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5Préfecture du VAR

83-2025-03-27-00004

AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2025-BSP-OP-25

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains, aux fins d’assurer le maintien de l’ordre public et de prévenir d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés prévue à Puget-sur-Argens les vendredis et samedis soir, du 28 mars 2025 au 27 avril 2025, de 22h00 à 02h00 du matin ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Considérant qu’une recrudescence de rodéos urbains a été constatée sur la commune de Puget-sur-Argens ; que des risques de troubles à l’ordre public peuvent survenir à l’occasion d’un rodéo sur une zone exposée à la fréquentation du public durant le week-end ; que depuis le début de l’année, les forces de sécurité intérieure sont intervenus à huit reprises pour des faits de rodéos motorisés ; que les forces de sécurité intérieure ont constaté plusieurs faits urbains, notamment sur le parking du centre commercial C Carrefour D de Puget-sur-Argens ainsi que la voie de circulation, regroupant fréquemment une trentaine de véhicules et une centaine de personnes, notamment des jeunes avec des comportements dangereux, vitesses et dérapages, pouvant percutés les spectateurs ; que l’appui aérien permet un suivi opérationnel des véhicules en limitant la prise de risque de la part des auteurs et des forces de l’ordre ; que l’appui aérien permet également une localisation précise des lieux de stockage des véhicules utilisées et une identification des auteurs d’infraction ; qu’au regard de la grande mobilité des protagonistes un élargissement de la zone de survol est nécessaire pour assurer le bon déroulé de l’opération ; que la captation et transmission d’images aériennes permettrait d’améliorer la coordination des effectifs au sol ;

Considérant d’une part, que les C rodéos urbains D, qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part, compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du C rodéo urbain D projeté, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l’incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’opération de lutte contre les C rodéos urbains D ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents C rodéos D déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Arrête

Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Var, est autorisée au titre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains prévue à Puget-sur-Argens ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI MAVIC 3 T.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit les vendredis et samedis soir du 28 mars 2025 au 27 avril 2025 de 22h00 à 02h00.

Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.

Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 27 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation

le directeur des sécurités

Signé

Vincent Barastier

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00004 - AP n°2025-BSP-OP-25 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Préfecture du VAR

83-2025-03-27-00002

Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du

27/03/2025 portant Interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département du Var

Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 10Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n°2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, A Sécurité renforcée – Urgence At- tentat C ;

Considérant que selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le Var durant le week-end du 28 au 31 mars 2025 inclus et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs cen- taines de personnes à chaque fois ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 11Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Var pour toute la durée du mois de mars, précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu’une consommation excessive d’alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique d’une participante et à des situations de détresse pour d’autres individus participant à l’évènement ; que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré beaucoup de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et 31 décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ; que l’organisateur de ce rassemblement illégal est à l’origine de 13 A Rave party C illégales, non déclarées dans le Var au cours de l’année 2023 ; qu’il est désormais indispensable de faire cesser les troubles graves à l’ordre public liés à l’organisation de tels évènements ;

Considérant qu’une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans le Var en 2023, et plus d’une vingtaine durant l’année 2024 dont cinq durant les deux derniers mois de l’année ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de nombreux participants ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan Vigipirate est maintenu depuis le 15 janvier 2025 au niveau A sécurité renforcée – urgence attentat C ; que par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;

Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux participants; que cette situation entraîne une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’ensemble du département ;

Considérant que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des A Rave party C qui rassemblent systématiquement plusieurs centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dans l’ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d’hectares de massifs forestiers ;

Considérant que ces rassemblements sont également à l’origine d’atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique amplifiée à haut volume et qu’une quantité importante de déchets sont systématiquement laissés au sol à l’issue ;

Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 12Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte grave à l’ordre public et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Var du vendredi 28 mars 2025 à 19h00 jusqu’au lundi 31 mars 2025 à 09h00.

Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d’amplification de type sound system susceptible d’être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux national et secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi 28 mars 2025 à 19h00 jusqu’au lundi 31 mars 2025 à 09h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)

– d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 – 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique A Télésecours citoyens C accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.

Fait à Toulon, le 27 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

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Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-26 du 27/03/2025 portant Interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un 13