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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Gresswiller.
Lien du pdf (Déliberation - g20032026 3 indemnita s a lus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Commune de
GRESSWILLER
EXTRAIT
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2026 à 20h
Par suite d’une convocation en date 16 mars 2026, les membres du conseil municipal de la
commune de Gresswiller se sont réunis le vendredi 20 mars 2026 à 20h dans la salle
Coulaux sous la présidence de M. le Maire.
Nombre de conseillers élus : 19
Membres présents : 19
M. le Maire : Pierre THIELEN
Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique EPP - Dominique ERNENWEIN — Martin KLOTZ
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux : Michel REMINIAC - Fabienne BOURY - Laurent LAMORY -— Noémie GAMBIER — Gaby REBMEISTER -— Lydie HUCKERT — Michael MORITZ — Christophe COZETTE - Vanessa KAPS — Philippe WERTZ — Vanessa ABRAHAM - Mickaël HECKENMEYER - Naños CAUSSÉGRL
Membre absent :
Secrétaire de séance : Marion CAUSSEGAL
G20-03-2026 03 : Indemnités de fonctions des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-
24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la
diminuer ; Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 2ème adjoint : Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 3ème adjoint : Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 4ème adjoint : Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (21,38%) - 5ème adjoint : Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique (21,38%)
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Pour expédition certifiée conforme et décision certifiée exécutoire.
Le Maire, La Secrétaire, Pierre THIELEN Marion CAUSSEGAL
Du