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Déliberation - dcm202303 deliberationscm12052023 visees pref
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm202303 deliberationscm12052023 visees pref)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 58
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 4 -
Délibération n°DCM2023-03-01
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Subventions aux associations
Le Maire expose :
La commune de Rosans a reçu plusieurs demandes de subventions de la part d’associations.
Le Maire présente les demandes de subventions reçues, et préalablement examinées en bureau exécutif
le 5 mai.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide d’attribuer pour 13 050 € de subventions comme suit :
NOM ASSOCIATION PROPOSITION
Amicale Sapeurs-Pompiers Rosans 800 €
Association Capitaine Hochet - MAM 1 000 €
Association Communale de Chasse Agréée de Rosans 300 €
Association des artisans et commerçants 1 000 €
Association du marché potiers de Rosans 700 €
Association les enfants du Rosanais 1 300 €
Association Prévention routière Gap 100 €
Association Sport et Nature 1 600 €
Chorale l’Eygues l’Oule 200 €
Club de l’Amitié du Rosanais 300 €
Comité des fêtes de Rosans 4 000 €
Comité Souvenir Français Laragne-Serres 50 €
Ecole de Rosans - Coopérative scolaire 1 500 €
FSE du Collège Alexandre Corréard à Serres 100 €
Union sportive Veynes/Serres Football 100 €
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_01-DE
Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 59
TOTAL 13 050 €
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_01-DE
Reçu le 16/05/2023
16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 60
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 5 -
Délibération n°DCM2023-03-02
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Requalification du centre bourg – demande de subvention Région Sud
Vu la délibération DCM2022-02-03 du 21 février 2022 concernant l’Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT),
Vu la délibération DCM2022-03-02 du 21 mars 2022 concernant l’aménagement des espaces publics du
village et des réseaux – choix du prestataire pour la maitrise d’œuvre,
Vu la nouvelle politique régionale d’aide aux communes annexée à la délibération n°21-638 du Conseil
Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le Maire expose :
La commune de Rosans a intégré en 2021 la convention Opération de Revitalisation du Territoire avec
les communes de Sisteron, Laragne, Serres et La Motte du Caire. L'objectif étant de redonner toute son
attractivité résidentielle aux centres-bourgs.
Les espaces publics actuels du vieux village de Rosans sont très peu valorisés voir délabrés. Le réseau
d'adduction en eau potable est extrêmement vétuste (avant 1930) et source de fuites qui dégradent le
rendement du réseau et peut provoquer des dégâts sur le bâti. La mise en œuvre d'un réseau séparatif
pour les eaux pluviales est également nécessaire tout comme le renouvellement du réseau
d'assainissement collectif.
Ces projets ont été retenus dans le cadre du contrat ZRR 2020 - 2023 avec l'agence de l'eau.
La "tour du village" ou "tour Sarrazine" fait également l'objet d'un projet de restauration (études en cours
soutenue par la Région et la DRAC).
La Commune, désireuse d’améliorer son cadre de vie et d’entrer dans la marque « Petites cités de
caractère », s’est accompagnée d’un bureau d’étude pour réaliser une étude de programmation urbaine
en 2020 - 2021 permettant de dégager les enjeux et les priorités d’aménagement du village tout entier.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_02-DE
Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 61
Elle a fait participer ses habitants au travers de « Balades urbaines » et d’ateliers afin de déterminer les
lieux de vie du village à réinvestir.
Le vieux village intramuros a été retenu comme le lieu prioritaire à requalifier.
Une mission de maitrise d’œuvre a été engagée en 2022 pour proposer un avant-projet sommaire
accompagné d’un devis estimatif récapitulatif de la requalification et de l’aménagement du centre-bourg
découpé en trois secteurs d’intervention.
L’opération globale d’un montant estimatif de 1 833 331,50 € HT est décomposée en deux dossiers :
- Terrassements et réseaux secs et humides pour 1 145 102 €
- Aménagement de surface pour 688 229,50 €
Le Maire propose de solliciter la Région pour le financement des aménagements de surface de
l’opération globale de requalification du centre-bourg, conformément au plan de financement suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Préparation des travaux
Maçonnerie et serrurerie
Revêtements
Travaux paysagers
Mobilier urbain
Etudes et frais divers
24 450,00 €
85 562,50 €
479 037,00 €
17 130,00 €
2 550,00 €
79 500,00 €
Région Sud
Etat (DETR)
200 000 €
200 000 €
Autofinancement 288 229,50 €
TOTAL 688 229,50 € TOTAL 688 229,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la proposition du Maire,
Autorise le Maire à solliciter une subvention à la Région conformément au plan de financement
présenté,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_02-DE
Reçu le 16/05/2023
16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 6 -
Délibération n°DCM2023-03-03
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Ouverture d’un emploi permanent - agent technique
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, le motif invoqué,
la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi d’Adjoint technique territorial.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35
heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2023.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_03-DE
Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C, sur l’un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2e classe
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Approuve la proposition du Maire,
Décide de créer un emploi permanent, de catégorie C, relevant du cadre d’emploi des adjoints
techniques territoriaux, à temps complet et ce à compter du 1er septembre 2023,
Dit que si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être
exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article L332-8 du Code général de la
fonction publique.
Dit que la rémunération sera au plus afférente à l’indice brut terminal de la grille indiciaire du
cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Précise que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Charge le Maire d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du
centre de gestion.
Autorise le Maire à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_03-DE
Reçu le 16/05/2023
16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 6 -
Délibération n°DCM2023-03-04
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents
sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité à savoir un agent technique polyvalent pour la période estivale ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité pour une période de 2 mois, à compter du 1er juillet 2023.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_04-DE
Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de
travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2 du code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Approuve la proposition du Maire,
Décide la création à compter du 1er juillet 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet,
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 2 mois allant du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_04-DE
Reçu le 16/05/2023
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 7 -
Délibération n°DCM2023-03-05
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Dissolution de l’ASA (Association Syndicale Autorisée) de Rosans EST
Le Maire expose :
En vertu de l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit veiller au
travers de ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique
dans sa commune.
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de la Préfecture en date du
28/09/2022 relative à l’A.S.A. de Rosans EST et son devenir, association tombée en désuétude depuis
plusieurs années.
En effet, il expose que cette A.S.A. de Rosans EST n’a à ce jour, plus de fonctionnement administratif et
n’appelle plus de rôle depuis des années.
Au vu de ces éléments, il propose à l’assemblée délibérante l’autorisation de demander, d’une part la
dissolution de cette A.S.A. au Préfet des Hautes-Alpes et d’autre part, le transfert du patrimoine de de
l’A.S.A. de Rosans EST dans le Domaine Privé de la Commune de Rosans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide de demander à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes de dissoudre l’A.S.A. de Rosans
EST
Demande le transfert du patrimoine de l’A.S.A. de Rosans EST dans le Domaine Privé de la
Commune de Rosans, qui s’engage pour sa part à supporter les charges s’y afférant,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_05-DE
Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_05-DE
Reçu le 16/05/2023
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 7 -
Délibération n°DCM2023-03-06
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Dissolution de l’ASA (Association Syndicale Autorisée) de Baudon
Le Maire expose :
En vertu de l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit veiller au
travers de ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique
dans sa commune.
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de la Préfecture en date du
28/09/2022 relative à l’A.S.A. de Baudon et son devenir, association tombée en désuétude depuis
plusieurs années.
En effet, il expose que cette A.S.A. de Baudon n’a à ce jour, plus de fonctionnement administratif et
n’appelle plus de rôle depuis des années.
Au vu de ces éléments, il propose à l’assemblée délibérante l’autorisation de demander, d’une part la
dissolution de l’A.S.A. de Baudon au Préfet des Hautes-Alpes et d’autre part, le transfert du patrimoine de
de l’A.S.A. de l’A.S.A. de Baudon dans le Domaine Privé de la Commune de Rosans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide de demander à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes de dissoudre l’A.S.A. de Baudon
Demande le transfert du patrimoine de l’A.S.A. de Baudon dans le Domaine Privé de la
Commune de Rosans, qui s’engage pour sa part à supporter les charges s’y afférant,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_06-DE
Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 69
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_06-DE
Reçu le 16/05/2023
16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 70
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 8 -
Délibération n°DCM2023-03-07
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Convention de mise à disposition de la piscine de l’ADSEA pour l’école de Rosans
Le Maire expose :
L’Education Nationale a choisi d’intégrer la natation au programme officiel afin de permettre aux enfants
d’assurer leur propre sécurité en milieu aquatique mais aussi pour les aider à développer d’autres
compétences toutes aussi importantes.
L’Education Nationale a défini les cours de natation scolaire dans une circulaire à destination des
enseignants et du personnel encadrant.
L’école primaire se compose du cycle 2 (du CP au CE2) et du cycle 3 (du CM1 au CM2).
La commune ne dispose pas de piscine municipale.
Afin de pouvoir prévoir cet apprentissage, l’ADSEA des Hautes-Alpes, propriétaire du bassin de piscine
de Rosans (conforme aux normes de l’Education Nationale), propose une mise à disposition de leur
bassin de piscine à partir du mois de juin 2023.
La période d’utilisation sera les 26, 27, 29 et 30 juin 2023.
L’accès au bassin est soumis à l’obligation de présence d’un moniteur titulaire du diplôme BEESAN de
natation qui sera recruté par la commune de Rosans.
L’accès à la piscine de Rosans pour les élèves de l’école de Rosans se fera sur la base de 40 € par
séance (maximum de 15 élèves + un/e enseignant/e + un adulte accompagnateur à chaque séance).
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
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Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 71
Le Maire propose de signer une convention de mise à disposition de la piscine de Rosans avec l’ADSEA
des Hautes-Alpes et l’Inspection d’Académie de Gap pour les séances de natation au mois de juin 2023,
au tarif de 40 € par séance, et de trouver un maitre-nageur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine de Rosans avec
l’ADSEA des Hautes-Alpes et l’Inspection d’Académie de Gap pour les séances de natation au
mois de juin 2023, au tarif de 40 € par séance
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 5 Contre : Abstention : 2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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Reçu le 16/05/2023
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 9 -
Délibération n°DCM2023-03-08
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Convention d’adhésion au service hygiène et sécurité du CDG des Hautes-Alpes
Vu l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Le Maire expose :
L’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités
territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
placés sous leur autorité.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes propose une mission
permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques
professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Cette assistance consiste, dans le cadre d’un conventionnement en :
un accompagnement par l’intervention d’un préventeur pour des expertises et du conseil en
prévention « mission expertise et conseil en prévention »
des missions d’ACFI (Agent chargé des fonctions d’inspection)
constituant des missions de base de la convention générale cadre
et les missions optionnelles suivantes :
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
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- option A : mission « accompagnement dans la réalisation de l’évaluation des risques
professionnels, dans l’élaboration du document unique et pour sa mise à jour »
- option B : mission « assistant de prévention » ou « conseiller de prévention »
- option C : formations et sensibilisations
Les prestations optionnelles sont cadrées par la présente convention et détaillées en annexe. Elles sont
au choix de la collectivité et doivent être engagées par décision en même temps que la convention
générale cadre.
Pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, les coûts de
fonctionnement des missions de conseils, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur les
risques professionnels, mise à disposition de ressources, accompagnement à tout projet administratif ou
technique relatif à la prévention des risques professionnels et inspections sont déjà imputées sur la
cotisation additionnelle (0.15 %).
Les tarifs pour les missions optionnelles sont les suivantes :
- option A : Evaluation des risques professionnels (Document unique – mise à jour du document
unique) collectivité – 10 agents : 250 euros/jour - collectivité de plus de 10 agents : 300
euros/jour
- option B : Missions « assistant ou conseiller de prévention » : 25 €/heure d’intervention
- option C : Missions de formations/sensibilisations : 300 euros/jour ou 40 euros/agent en dessous
de 7 agents par session
Le Maire propose d’adhérer au service prévention du CDG des Hautes-Alpes selon les missions de base
de la convention générale cadre et les missions optionnelles A, B et C.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide d’adhérer au service prévention du CDG des Hautes-Alpes selon les missions de base
de la convention générale cadre et les missions optionnelles A, B et C
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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PROJET DE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DU CDG DES HAUTES ALPES
COLLECTIVITE AFFILIEE
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, les Fauvettes II – 1 rue des Marronniers – 05000 GAP, ci-après désigné sous le terme CDG 05, représenté par son Président, Monsieur Marcel CANNAT d’une part,
ET
La Commune de ROSANS représentée par Monsieur Lionel TARDY, Maire en exercice, habilité par délibération en date du………d’autre part
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 136-1 et L 452-47
Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
Vu l’article L. 4121-2 du Code du travail ;
Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant les prestations et les tarifs des missions de conseil et d’accompagnement des collectivités au Centre de Gestion dans leurs actions de prévention des risques au travail
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de l’accompagnement et de la mission de conseil apportées par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à la Commune de ROSANS dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes/projets particuliers, dans la gestion des risques identifiés et dans l’évaluation des risques auxquels sont exposés les agents.
Ces actions sont conformes aux dispositions prévues par le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié.
Article 2 : Conditions d’intervention
La Commune de ROSANS reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels.
Le Prévention du CDG 05 ne peut intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention qu’à titre de simple conseil.
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Article 3 : Cadre d’intervention du Service Prévention
Le service Prévention du CDG 05 intervient pour la Commune de ROSANS avec l’objectif d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Composé actuellement de préventeurs, ACFI (agents chargés de la fonction d’inspection), ergonome, conseillers de prévention et assistant de prévention, le service Prévention se place comme service support de la collectivité ou de l’établissement et est en étroite collaboration avec les différents acteurs internes ou externes :
- L’Autorité territoriale et les élus,
- L’encadrement (DGS, DRH, secrétaire de mairie, Chef de service) - Les agents de prévention (assistant de prévention, conseiller de prévention) - Le médecin de prévention
- La formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail du Comité Social Territorial
- Les Sauveteurs Secouristes du Travail
- Les agents
Le Service de Santé au Travail du CDG 05 (Médicom) collabore également avec le Service Prévention (Médecins – Infirmière de Santé au Travail)
Article 4 : Nature et conditions d’exercice des missions réalisées par le service prévention du CDG 05
Le Service Prévention du CDG 05 propose à la Commune de ROSANS les prestations suivantes :
Mission « expertise et conseil en prévention »
Mission « ACFI »
Et les missions optionnelles (*) suivantes :
Option A : mission « accompagnement dans la réalisation de l’évaluation des risques »
Option B : mission « assistant de prévention »
Option C : formations et sensibilisations
(*) : les prestations optionnelles sont cadrées par la présente convention et détaillées en annexes. Elles sont au choix de la Commune de ROSANS et doivent être engagées par délibération
Article 4-1 : Mission « expertise et conseil en prévention »
Les préventeurs du Service Prévention assurent les missions suivantes :
- Sur demande, informations sur la réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail, la jurisprudence, les recommandations et les documentations
- Sur demande, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents par des réunions de travail ou des présentations
- Sur demande, accompagnement à tout projet administratif ou technique en prévention
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- Mise à disposition d’outils, fiches techniques, fiches thématiques, fiches de procédures et modèles de documents (exemples : registre santé et sécurité au travail, registre danger grave et imminent, plan de prévention, permis feu, Caces et permis…..), recherches, échanges d’expériences, documentations, modèles de documents, travaux sur le plan de formation en lien avec la santé et la sécurité, procédure suite à accident….
Ces missions mutualisées seront prévues pour la collectivité selon le rythme suivant :
- 1 jour par période de 3 ans
Article 4-2 : Mission ACFI
Les missions d’inspection seront confiées à un ou des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI).
Afin de faire progresser l’hygiène et la sécurité dans les services de la collectivité, des visites de prévention seront également confiées aux agents chargés des fonctions d’inspection.
Dans le cadre de la convention, l’ACFI :
- sera chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
- proposera à l’autorité territoriale :
1. toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
2. en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires,
- donnera un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
- sur demande, assistera la collectivité pour la préparation (analyse des ordres du jour et des dossiers à étudier, accompagnement à l’élaboration des dossiers)
- sur convocation, participera avec voix consultative d’expert, aux réunions du CST/FS-SSCT. Le dossier et les documents envoyés aux membres du CST/FS- SSCT sont également transmis à l’Acfi avec sa convocation. En cas d’impossibilité de participation à la séance du CST/FS-SSCT, l’ACFI émettra une fiche d’expertise contenant ses appréciations sur les documents. Cette dernière pourra être lue en son nom durant la séance.
- sur convocation, participation aux visites des services et enquêtes en matière d’accidents à caractère grave ou répété et de maladies professionnelles dans le cadre des missions du CST/FS-SSCT
- pourra intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité d’Hygiène et de Sécurité, dans la résolution d’un danger grave et imminent ;
- Etablira un rapport d’inspection assorti de propositions d’actions d’amélioration transmis à l’Autorité Territoriale
L’ACFI est soumis à l’obligation de réserve.
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• Conditions d’exercice des missions
Selon l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’Autorité Territoriale doit désigner un ACFI dans sa collectivité ou son établissement.
Ce dernier peut être mis à disposition par le Centre de Gestion. Une lettre de mission doit être élaborée et transmise pour information à la FSSSCT du Comité Social Territorial mutualisé du CDG 05. Afin d’assurer l’objectivité des constats et propositions, autonomie et indépendance sont garanties à l’ACFI dans l’accomplissement de ses fonctions.
L’ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité.
Article 5 : Visite d’inspection
Conformément à l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies par les livres I à V de la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application.
La mission de contrôle de la réglementation s’exerce par une visite sur site préalablement définie.
Conformément à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, dans ce cadre, la collectivité s’engage à :
- faciliter l’accès de l’ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans les champs de sa mission ;
- fournir dans les meilleurs délais à l’ACFI les documents jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et de son rapport (registres de sécurité, rapports de vérification, fiches de poste, etc.) ;
- communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
- tenir à la disposition de l’ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l’article 14-1 du même décret ;
- accompagner l’ACFI par un représentant de la collectivité lors de ses visites ;
- les agents de prévention et le médecin de prévention pourront être présents au moment des visites
- avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du CHSCT ;
- faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, médecin de médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité, etc.) ;
Article 6 : propositions de mesures et suivi :
A la suite des visites d’inspection définies à l’article précédent et des mesures proposées par l’ACFI, un rapport écrit est systématiquement adressé, au co-contractant.
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Les rapports établis par l’ACFI constituent des outils d’aide à la décision pour l’Autorité Territoriale.
Un exemplaire papier sera adressé à l’Autorité Territoriale ou à son représentant. Le rapport pourra être également transmis par voie dématérialisée.
La FSSSCT est informée de toutes les visites et observations faites par l’ACFI, conformément à l’article 43 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
L’Autorité Territoriale doit informer l’ACFI des suites données à ses propositions. Un accompagnement à la mise en place des actions pourra être envisagé dans le cadre d’un temps dédié à l’inspection ou au conseil en prévention expert.
Article 7 : modalités d’organisation des visites d’inspection
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le centre de gestion en fonction de la taille de la collectivité, de l’importance des services, du nombre d’agents et des chantiers et locaux à inspecter.
La mission d’inspection interviendra par période de 3 ans selon le rythme suivant :
- 1 jour d’inspection
Un courrier pour la programmation des visites d’inspection avec dates prévisionnelles sera adressé au co-contractant.
Par retour de ce courrier, le co-contractant validera la programmation ou demandera une modification et proposera les services ou bâtiments à visiter.
Les visites seront échelonnées comme suit :
- 1ère visite : Etat des lieux complet : organisation administrative de la prévention, conformité des locaux, des matériels utilisés et des installations (ce contrôle ne se substitue pas aux vérifications périodiques obligatoires des organismes agréés et des commissions de sécurité ERP), les activités des services et les postes de travail
- 2ème visite et visites suivantes : contre-visite et études spécifiques : contrôle des améliorations mises en place et des actions restantes à mener, étude spécifique sur un risque professionnel, visites de terrain ou chantiers représentatifs de l’activité
- Tous les 6 ans : nouvel état des lieux complet afin de tenir compte des évolutions réglementaires
Article 8 : Responsabilités
La présente convention n’exonère pas l’Autorité Territoriale de ses obligations relatives :
- Aux dispositions législatives et réglementaires
- Aux recommandations et bonnes pratiques dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par l’ACFI appartient au co-contractant. Aussi la responsabilité du CDG 05 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et des décisions prises par le co-contractant.
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’ACFI ne peut pas être l’agent de prévention (assistant ou conseiller de prévention).
Article 9 : facturation, durée et résiliation de la convention
Pour l’ensemble des collectivités affiliées au centre de gestion, les coûts de fonctionnement des missions conseil, mise à disposition des ressources et Inspection sont déjà imputés sur la cotisation additionnelle (0,15 %).
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La présente convention est consentie pour une durée de 1 an et prend effet à compter du 1er (mois) ……………….
Elle se poursuivra par tacite reconduction à son échéance initiale pour une même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 1 mois avant chaque échéance annuelle, dans la limite de 3 ans.
Dans le cas où l’ACFI constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes se réserve le droit de rompre, sans délai, la convention.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.
Fait en trois exemplaires.
A Gap,
Pour le Centre de Gestion, Pour la collectivité ou l’établissement
Le Président, L’Autorité Territoriale
Marcel CANNAT Lionel TARDY
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OPTION A
Mission « Accompagnement et prévention des risques professionnels »
Objet de la mission et cadre réglementaire :
Le Service Prévention assistera et conseillera la commune en prévention des risques professionnels, répondra aux questions, accompagnera la collectivité dans tout projet de prévention et plus particulièrement dans la réalisation de l’évaluation des risques professionnels (EVRP) et dans l’élaboration du document unique. Cet accompagnement comportera, une fois l’EVRP réalisée, la mise en œuvre du plan d’action du document unique et la mise à jour du document unique, ainsi que la démarche spécifique d’évaluation des risques psychosociaux.
Les préventeurs du Service Hygiène et Sécurité apporteront leur appui pour réaliser un travail d’appropriation de l’évaluation par les unités de travail pour mise à jour du document dans une démarche d’amélioration continue.
Les préventeurs travailleront en coordination avec l’assistant de prévention et pourront lui apporter un appui et des informations.
Cadre d’intervention du Service Hygiène et Sécurité :
Les Préventeurs du CDG05 sont placés comme support de la collectivité et proposent lors de l’évaluation ou de la mise à jour une démarche en 3 phases :
Phase 1 : Recensement : réaliser un état des lieux des activités et des risques associés par unité de travail.
Phase 2 : Etape d’évaluation : réaliser une évaluation des risques (ou réévaluation dans le cas d’une mise à jour) et élaborer un plan d’actions de prévention (ou mise à jour du plan d’actions)
Phase 3 : assistance à la mise en œuvre des plans d’actions (passage en FSSSCT, conseils dans le suivi, …)
La responsabilité des suggestions ou avis formulés par les Préventeurs du Centre de Gestion ainsi que la mise en œuvre des recommandations incombent à l’Autorité territoriale. La présente convention n’a pas pour objet, ni pour effet, d’exonérer l’autorité territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires concernant la prévention des risques professionnels.
La responsabilité du CDG 05 ne peut être en aucune manière engagée du fait des conséquences de mesures retenues et décisions prises par l’Autorité territoriale.
En cas de non-respect de la planification des différentes étapes de l’assistance, décidée en accord avec l’autorité territoriale, et validée par les deux parties, le CDG 05 peut mettre fin à cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l’ensemble de ces missions, le Centre de Gestion prévoit l’assistance d’un ou plusieurs Préventeurs :
- 2,5 jours pour les risques psychosociaux
Pour l’année 2023
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et
- 2 jours par an pour les années suivantes
Au tarif de : 300 €/jour
Cette prestation est optionnelle et pourra être demandée par la Commune à tout moment, dans le cadre imparti par la convention, par la formalisation d’un courrier adressé au Service Prévention du CDG 05 avec une copie de délibération d’engagement pour une convention multi prestations comprenant une phase d’évaluation des risques professionnels et réalisation du document unique associé et de son plan d’actions et de mise à jour régulière du document unique
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OPTION B
Mission « Assistant de prévention et/ou Conseiller de prévention »
1. Objet, durée et organisation de la prestation mission assistant / conseiller de
prévention
La Collectivité de ROSANS décide de recourir au Service Prévention du Centre de Gestion
pour assurer les fonctions d’assistant de prévention dans le domaine de l’hygiène et sécurité.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, affecte un
assistant ou conseiller de prévention de sa brigade, pour réaliser une prestation “mission
assistant / conseiller de prévention” à compter du ……………… pour une durée de 36
heures par an qui participe à la mise en place d’une politique de prévention des risques
professionnels et d’amélioration des conditions de travail des agents.
2. Nature de la mission :
La mission de l’assistant de prévention (ou du conseiller de prévention) est d’assister et de
conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d’évaluation
des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que
dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l’aptitude physique des agents ;
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques
propres à les résoudre ;
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous
les services.
Au titre de cette mission, l’agent :
- Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
- Propose des animations/sensibilisations de thématiques liées à la santé, la sécurité
et les conditions de travail
- Met en place et organise le suivi des registres santé et sécurité au travail
- Met en place des tableaux de suivi (formations, EPI, permis, véhicules, produits
chimiques, …)
- Elabore un rapport annuel de prévention et un programme annuel de prévention
- Assure le suivi des rapports d’inspection de l’ACFI et propose la mise en place des
actions d’amélioration préconisées
- Assure le suivi du plan d’actions du document unique
- Prépare les documents à présenter en CST/FS-SSCT
L’agent est associé aux travaux du CST et de la FS-SSCT. Il assiste de plein droit, avec voix
consultative, aux réunions de ce comité et de sa formation spécialisée, lorsque la situation
de la collectivité de ROSANS est évoquée.
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Le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec l’assistant ou conseiller de
prévention une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au
service et les effectifs d’agents exposés à ces risques.
Conditions d’exercice des missions et engagement de la collectivité d’accueil :
Pendant tout le temps de l’affectation, les interlocuteurs du conseiller de prévention dans la
collectivité d’accueil sont :
•………………………………………………..… (élu référent),
• …………………………………………………. (agent référent).
L’assistant (ou le conseiller) de prévention les rencontrera périodiquement pour leur rendre
compte des situations de travail mettant en jeu l’hygiène et la sécurité qu’il aura constatées.
Ces rencontres pourront faire l’objet d’un compte-rendu de réunion.
L’autorité territoriale de la collectivité d’accueil autorise également, pendant l’exécution de la
mission, l’assistant (ou le conseiller) de prévention à circuler librement dans tous les locaux
et services de la collectivité, ainsi qu’à intervenir auprès des agents et de leur encadrement,
sans pour autant lui reconnaître un pouvoir hiérarchique.
L’autorité territoriale de la collectivité d’accueil s’engage à communiquer à l’assistant (ou au
conseiller de prévention) toutes les informations ou pièces nécessaires pour
l’accomplissement de sa mission et à donner tous les moyens nécessaires à l’agent affecté
par le service de prévention du Centre de Gestion pour accomplir pleinement ses missions
telles que définies ci-dessus, en soutenant toutes les démarches et propositions émises par
ce dernier durant sa mission.
Le Centre de Gestion s’engage à former les assistants (ou conseillers) de prévention de sa
brigade (formation préalable à sa prise de fonctions et formation continue).
Responsabilité :
L’assistant (ou le conseiller de prévention) exerce sa mission sous la responsabilité de
l’autorité territoriale auprès de laquelle il intervient. Les missions de l’assistant (ou du
conseiller de prévention) sont des missions de conseil exclusivement il n’a pas de pouvoir de
décision ou de contrôle, ni de pouvoir hiérarchique sur les agents. Il/ils ne fait qu’observer,
conseiller et proposer des actions pour améliorer les conditions de travail des agents.
Seule l’autorité territoriale auprès de laquelle l’agent du service de prévention du Centre de
gestion est affecté a la responsabilité de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de
sécurité dans sa collectivité, au regard des préconisations présentées par l’assistant (ou le
conseiller de prévention).
La responsabilité du Centre de Gestion ne saurait être mise en cause en cas d’inobservation
par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil des propositions émises et des démarches
engagées par le conseiller de prévention lors de la prestation.
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Dans le cas où le conseiller de prévention constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir
correctement sa mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de
la présente convention, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, après avoir informé la
collectivité de ce dysfonctionnement afin de mettre tout en œuvre pour le corriger, se réserve
le droit de rompre sans délai la convention devenue inapplicable.
Les données issues des travaux réalisés par l’assistant (ou le conseiller) de
prévention sont la propriété de la collectivité signataire de la convention.
A ce titre, la collectivité signataire aura la charge de garantir, par ses propres moyens,
la protection des données à caractère personnel, en respect du Règlement Général
pour la Protection des Données Personnelles (RGPD), ainsi que la sauvegarde et la
récupération des documents produits dans le cadre de la mission.
La collectivité étant propriétaire de ces données, le Centre de Gestion des Hautes
Alpes ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect du RGPD dans le
traitement de ces dernières.
Le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, ne conservant aucune copie des données de
travail relatives à la mission, ne sera pas en capacité de restaurer les données
perdues.
Toute modification d’un des éléments constitutifs de la convention relatifs à la nature des
activités exercées par le conseiller de prévention, ses conditions d’emploi, les modalités de
contrôle et d’évaluation de ses activités fait l’objet d’un avenant.
3. Conditions financières
La collectivité remboursera au centre de gestion la somme de :
● 25 € de l’heure x nombre heures forfaitaire prévu au 1) ci-dessus
La facturation sera mensuelle (trimestrielle ou annuelle selon périodicité choisie)
Contrôle et évaluation de l’activité :
La collectivité de………………………………….. pourra demander au Centre de Gestion de
changer d’assistant (ou de conseiller) de prévention en cas de manquement à l’une de ses
obligations.
Un rapport d’activité pourra être demandé à l’assistant (ou au Conseiller) de prévention par
le Centre de Gestion.
Cette prestation est optionnelle et pourra être demandée par la collectivité à tout moment, dans le cadre imparti par la convention, par la formalisation d’un courrier adressé au Service Prévention Hygiène et Sécurité du CDG 05 avec une copie de délibération pour la prestation « mission assistant ou conseiller de prévention »
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OPTION C
Actions de formations et sensibilisation
Le Centre de Gestion pourra organiser pour le compte de la Collectivité des actions de
formation ou de sensibilisation en matière d’hygiène et sécurité en fonction du plan d’action
du document unique et du plan de formation correspondant aux besoins spécifiques de la
communauté de communes (Formations Sauveteur Secouriste du Travail – SST, formation
aux gestes qui sauvent, incendie, Risques chimiques…).
La volumétrie annuelle de formations ou sensibilisations est fixée à 2 jours par an au
maximum. Elle pourra être augmentée en fonction des besoins par voie d’avenant.
Les sessions de formation sont organisées pour un groupe de 4 à 10 personnes.
En cas d’impossibilité d’organiser des sessions complètes (4 à 10 personnes), et sur
demande de la commune, le CDG05 pourra accepter dans un groupe de formation
comprenant des agents d’autres collectivités, 1 à 3 agents de la Communauté de
Communes le cas échéant dans un autre lieu que sur le territoire de la Communauté de
communes ».
● Tarif forfaitaire pour les formations : 300 € la session complète (4 à 10 agents)
● Tarif individuel pour les formations : 40€/agent/jour (en dessous de 4 agents par
session)
Cette prestation est optionnelle et pourra être demandée par la collectivité à tout moment, dans le cadre imparti par la convention, par la formalisation d’un courrier adressé au Service Prévention du CDG 05 avec une copie de délibération pour la prestation « formations »
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Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 74
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2023 – 17h00 – Point 10 -
Délibération n°DCM2023-03-09
L’an deux mille vingt-trois, le douze mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 04/05/2023
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Didier PACAUD pouvoir à Lionel TARDY,
Nicolas ROSIN
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Annick BESSIERE
Objet : Convention d’adhésion au service de médecine de prévention du CDG des Hautes-Alpes
• Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 136-1, L. 452-47, L. 812-3 et L.
812-4)
• Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le Maire expose :
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en
ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de
leurs fonctions,
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de
médecine professionnelle, et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre de
Gestion,
Considérant que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un tel service,
Les tarifs des examens médicaux du Service "MEDICOM" sont fixés de la façon suivante :
- Visite d’Information et de Prévention (VIP) ou visite surveillance médicale particulière ou visite à la
demande de l’agent ou de la collectivité, réalisée par un médecin : 71 € par agent
- Visite d’Information et de Prévention (VIP) Infirmière de santé au travail : 61 € par agent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
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Reçu le 16/05/2023 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 75
Le Maire propose d’adhérer au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion des
Hautes-Alpes à compter du 15/05/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide d’adhérer au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion des Hautes-
Alpes à compter du 15/05/2023.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 7 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
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DE MISE EN ŒUVRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE
Collectivités et Etablissements affiliés au Centre de Gestion
Année 2023
ENTRE :
La (collectivité ou Etablissement) : ……………………………………………………………………
représenté(e) par son (Maire ou Président) : ………………………………………………………..
autorisé(e) par délibération du Conseil………………………………., en date du ………………,
désigné(e) dans les présentes sous les dénominations de Collectivité ou Etablissement, d’une part,
ET :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
Président, Monsieur Marcel CANNAT, autorisé par son Conseil d'Administration, désigné dans les
présentes sous les dénominations du Centre de Gestion ou de délégataire, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
• Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 136-1, L. 452-47, L. 812-3 et
L. 812-4)
• Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion qui adoptent les principes de la
présente convention et fixent les tarifs du service
Vu la délibération en date du …………………………………… de l’assemblée délibérante de la
Collectivité autorisant la signature de la présente convention
Centre de Gestion
Fonction Publique Territoriale des Hautes-
Alpes
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Article 1 : Objet
La collectivité (ou l’établissement) …………………………………………………. adhère au service de
médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes :
Médicom.
Article 2 : Nature de la mission confiée au service de médecine préventive
Le Service de Santé au Travail assure l’ensemble des missions :
· prévues au titre III chapitre II du décret n°85-603 modifié, pour les agents publics
· prévues à la 4ème partie Santé et Sécurité au Travail du Code du travail, pour les agents de droit
privé.
Ces missions regroupent l’action en milieu de travail (AMT), le suivi médical des agents et l’activité
connexe.
Le Service de Santé au Travail a pour vocation de mobiliser les compétences nécessaires pour prévenir
toute altération de la santé des agents, pour veiller à leur sécurité et pour œuvrer à l’amélioration de
leurs conditions de travail et leur maintien dans l’emploi.
Toute modification législative ou réglementaire de ces dispositions générales sera tacitement incluse
dans la présente convention.
Article 3 : composition de l’équipe pluridisciplinaire du service de médecine préventive
Le service est composé d’une équipe pluridisciplinaire aux compétences plurielles et complémentaires
comprenant :
médecins du travail
médecins collaborateurs
infirmières de santé au travail (IDEST)
assistantes médicales
assistantes administratives
Le choix des professionnels intervenant dans la Collectivité appartient exclusivement au Centre de
Gestion.
I. ACTIONS DU SERVICE :
A. Actions sur le milieu de travail :
MISSIONS EN MATIERE D’ACTION EN MILIEU DE TRAVAIL (AMT)
Le Service de Santé au Travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du
temps dont il dispose. Dans ce cadre, il :
- Conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants, sur l’adaptation des conditions de
travail,
notamment dans les domaines suivants :
amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
hygiène générale des locaux de travail,
adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
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protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accident de
travail/service ou de maladie professionnelle,
hygiène dans les restaurants administratifs,
information sanitaire.
- Analyse les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques ainsi que les rythmes
de travail pour mettre en oeuvre d’éventuelles surveillances particulières et conseille des
aménagements.
- Effectue des visites des lieux de travail.
- Réalise des études de poste et des propositions d’aménagement de poste
- Etablit et tient à jour en liaison avec l’assistant ou le conseiller de prévention et après consultation
de la FS-SSCT ou du CST, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres
au service et les effectifs d’agents exposés à ces risques
- Donne un avis consultatif sur les projets de construction ou aménagements importants des
bâtiments administratifs et techniques et sur les projets de modifications apportées aux équipements
et outils de travail ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies susceptibles d’avoir un impact sur
la santé.
L’AMT est réalisée, isolément et/ou en collaboration, par :
les médecins du travail
les IDEST (Infirmières en Santé au Travail),
les ACFI et préventeurs du Service de Prévention
l’ergonome
Tous ont libre accès aux lieux et locaux de travail dans ce cadre d’intervention.
B. Surveillance médicale des agents :
Le Service de Santé au Travail a un rôle exclusivement préventif. Ce n’est ni un service de soins ni
un service d’urgences.
Le médecin du travail n’effectue pas de visite de contrôle et ne statue jamais sur l’aptitude des
agents de droit public contrairement au médecin agréé (art. 11-2 du décret 85-603 du 10 juin 1985
modifié).
Le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de
l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.
Le médecin du travail vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de
travail liées au poste occupé par ce dernier.
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de
conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de
l’agent. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de
conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d’accoucher ou
allaitantes.
Lorsque l’autorité territoriale ne suite pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être
motivée par écrit et la FS-SSCT ou à défaut, le CST doit en être tenu informé.
Le médecin du travail établit et renseigne pour chaque agent un dossier médical en santé au travail
dans les conditions prévues à l’article L. 4624-8 du Code du Travail. La tenue de ce dossier garantit le
respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.
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Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues
aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique, les informations relatives à l’état de
santé de l’agent ainsi que les avis des différentes instances formulés en application de l’article 826-3 et
de l’article L.826-12 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Service de Santé au Travail s’engage à respecter au mieux les horaires de rendez-vous pour limiter
l’attente des agents et les retards.
1. Suivi médical des agents de droit public
Les professionnels de santé au travail du service peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à
des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et donne son consentement.
Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
1.1.1. Visite d’embauche
Lors de chaque recrutement (article L.812-4 du CGFP) la visite organisée auprès du service de
médecine préventive est obligatoire. Le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des
propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard
de l’état de santé de l’agent.
Pour les emplois saisonniers (ASA : accroissement saisonnier d’activité), l’obligation de la visite
d’embauche dépend de la durée effective du contrat. L’activité saisonnière est une activité en lien avec
la saison, appelée à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes et qui n’est pas assurée par
quelqu’un d’autre le reste de l’année.
Il n’y a pas d’obligation de visite d’embauche si la durée effective de travail est inférieure à 45 jours.
Dans le cas contraire, deux options :
la visite d’embauche s’impose si l’agent occupe un nouveau poste de travail
il n’y a pas d’obligation de visite d’embauche si l’agent occupe un même poste ou un poste
équivalent avec une fiche de visite sans restriction datant de moins de 2 ans si l’employeur est
le même ou d’1 an si l’employeur a changé.
Pour les emplois d’été/hiver (remplacement d’un agent pendant ses vacances nécessitant un renfort de
personnel de manière occasionnelle), l’obligation de la visite d’embauche dépend de la classification de
l’agent en SMP ou pas. La visite d’embauche est obligatoire pour l’agent SMP.
Il y a une dérogation pour l’agent non SMP s’il occupe le même poste ou un poste équivalent avec une
fiche de visite sans restriction datant de moins de 2 ans si l’employeur est le même ou 1 an si l’employeur
a changé.
Pour les remplacements d’agent absent pour tous types de motifs ou les agents en renfort (ATA :
accroissement temporaire d’activité), les règles sont identiques à celles des emplois été/hiver.
1.1.2. Visite d’information et de prévention
Les agents des collectivités et établissements adhérents bénéficient d’une visite d’information et de
prévention (VIP) au minimum tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou une infirmière de
santé au travail dans le cadre d’un protocole formalisé.
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La visite d’information et de prévention a pour objet :
d’interroger l'agent sur son état de santé,
de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé, nécessite une orientation
vers le médecin du travail,
de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité
dont il dispose à tout moment de bénéficier d'une visite à sa demande, avec le médecin du
travail.
A l’issue de toute VIP, si elle n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui
a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai l’agent vers le médecin du travail
dans le respect du protocole précité. Il informe l’agent de la possibilité d’être reçu par un médecin du
travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation en leur
remettant leur fiche de visite.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet,
cette VIP se déroule pour la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire
hebdomadaire la plus longue.
1.1.3. Surveillance médicale particulière
En plus de la VIP prévue précédemment, le médecin du travail exerce une surveillance médicale
particulière à l’égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.
Ces visites présentent un caractère obligatoire.
1.1.4. Visite à la demande de l’agent
Indépendamment des visites mentionnées ci-dessus, les agents peuvent demander à bénéficier d'une
visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que
l'administration ait à en connaître le motif.
1.1.5. Visite à la demande de la collectivité
L’autorité Territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer
l’agent de cette démarche.
2. Suivi médical des agents de droit privé
2.1. Les visites médicales obligatoires
2.1.1. Visite d’embauche
Elle doit intervenir, au plus tard, avant la fin de la période d’essai voire avant l’embauche pour le salarié
SMR.
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Sauf si le médecin l’estime nécessaire ou si l’agent en fait la demande, un nouvel examen médical
d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
l’agent est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition,
le médecin du travail est en possession de la fiche établie en application de l’article R4624-47,
aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
- des 24 mois précédents, lorsque l’agent est à nouveau embauché par le même employeur,
- des 12 derniers mois, lorsque l’agent change d’entreprise.
Concernant les emplois saisonniers et les emplois d’été/hiver se référer à l’article 1-1-1.
2.1.2. Visite périodique
La fréquence est biennale. Se référer à l’article 1.1.2.
2.1.3. Visite de reprise du travail
L’agent bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin :
après un congé maternité,
après une absence pour cause de maladie professionnelle,
après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou
d’accident non professionnel.
Le Service de Santé au Travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours
pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen
médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, préconiser des mesures de prévention des risques
professionnels.
L’examen de reprise doit être organisé dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail de
l’agent.
L’examen de reprise a pour objet :
de délivrer l’avis d’aptitude médicale de l’agent à reprendre son poste,
de préconiser si besoin l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement de l’agent
d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites
par la Collectivité à la suite des préconisations émises par le médecin lors de la visite de pré-
reprise.
2.1.4. Visite de pré-reprise du travail
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des agents en arrêt de travail d’une durée de plus de trois
mois, une visite de pré-reprise est assurée par le médecin à l’initiative du médecin traitant, du médecin
conseil des organismes de sécurité sociale ou de l’agent. Cette visite ne donne pas lieu à la délivrance
d’une fiche d’aptitude mais à des préconisations d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail, si
besoin.
Elle peut, dans certains cas, se substituer à la visite de reprise.
2.2. Visites médicales facultatives
2.2.1. Visite occasionnelle à la demande de l’employeur
2.2.2. Visite ponctuelle à la demande du médecin ou de l’IDEST
2.2.3. Visite occasionnelle à la demande de l’agent.
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3. Examens complémentaires
Le médecin du travail peut prescrire tout examen complémentaire nécessaire à :
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment
au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de
l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.
Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie
II.INDEPENDANCE DU MEDECIN DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et
dans le respect des dispositions du Code de la Santé Publique.
DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL
Tous les professionnels du Service de Santé au Travail sont soumis au secret professionnel y compris
le personnel administratif.
Concernant les professionnel médicaux, le code de déontologie médicale dispose, dans son article 4,
que le secret médical concerne « l’ensemble des informations venues à la connaissance du médecin
dans l’exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, ce qu’il a vu, entendu ou compris ».
Article 4 :
Le Centre de Gestion choisira les lieux où seront pratiqués les examens médicaux et en informera la
collectivité.
Tout local médical utilisé par le service de médecine préventive du CDG05 doit satisfaire aux strictes
conditions d’accessibilité, de confort, d’hygiène et de confidentialité Ainsi, les agents seront convoqués,
selon les cas :
1. Dans les locaux du service de médecine du CDG 05 (Gap ou l’Argentière-La-Bessée).
2. En un lieu répondant aux critères définis, situé de préférence dans un secteur géographique proche
de la collectivité adhérente.
En cas de nécessité, ils peuvent être modifiés sans que la responsabilité du Centre de Gestion puisse
être engagée.
Le calendrier des examens sera défini par le Centre de Gestion après consultation de la Collectivité, à
laquelle il sera ensuite communiqué.
Les convocations nominatives seront établies par la Collectivité ou l’Etablissement en fonction du
nombre de rendez-vous fixé par le Service Médicom, et sous leur responsabilité.
Le planning définitif établi par la Collectivité ou l’Etablissement sera transmis au Service Médicom a
minima une semaine avant les visites.
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Les visites constituant une obligation pour les agents, ceux d’entre eux qui seront absents à la visite
seront reconvoqués, dans la mesure du possible, à une autre date et dans un lieu déterminé par le
Service Médicom.
Article 5 :
La participation de la collectivité aux frais de mise en œuvre de la surveillance médicale prévue par la
présente convention fera l'objet d'un forfait annuel par visite qui sera notifié par le Centre de Gestion.
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 14/04/2017, les
tarifs des examens médicaux du Service "MEDICOM" sont fixés pour l'année 2017 de la façon suivante :
- VIP ou visite surveillance médicale particulière ou visite à la demande de l’agent ou de la collectivité,
réalisée par un médecin : 71 € par agent
- VIP Infirmière de santé au travail : 61 € par agent
Article 6 :
La valeur du forfait est due, que l’agent se soit présenté ou non à l’examen, sauf en cas d’absence
justifiée par un motif valable 72 heures au moins avant la ou les dates prévues.
Les agents absents sans motif valable seront facturés deux fois.
Moyens mis à disposition par la collectivité :
Fiches de risques professionnels
La collectivité ou l’établissement s’engage à fournir au médecin toutes les informations lui permettant
d’établir la fiche de risques professionnels définie dans l’article 14-1 du décret n°2000-542 du 16 juin
2000.
Les effectifs :
Tous les agents de la collectivité ou de l’établissement étant concernés, une liste de ces agents devra
être fournie chaque année au service de médecine préventive
Article 7 :
La présente convention prendra effet le ………………………. .
Sa durée de validité est fixée au 31/12/2023.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction d’année civile en année civile dans la limite de 3
renouvellements (soit jusqu’au 31/12/2026) sauf dénonciation expresse d’une des parties contractantes
notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.
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Article 8 :
Pour l’exécution de cette convention, les parties contractantes font élection de domicile au :
Centre de Gestion F.P.T., Les Fauvettes II – 1 rue des Marronniers - 05000 GAP CEDEX.
Fait à : ………….…..….…………………. Fait à : Gap
Le : ….……………………………..……….. Le : ….……………………………..………..
Le Maire Le Président du Centre de Gestion
(Signature et cachet) de la Fonction Publique Territoriale
Marcel CANNAT
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Reçu le 16/05/2023 10
LISTE NOMINATIVE DES AGENTS BENEFICIANT DES EXAMENS DE SANTE / ANNEE …..
Nom – Prénom Date de naissance Grade
Poste de travail (indiquer
succinctement les missions
effectuées)
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
(Ajouter une feuille si nécessaire
ANNEXE MEDICOM
AR Prefecture
005-210501268-20230512-DCM2023_03_09-DE
Reçu le 16/05/2023