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Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm202406 deliberations visees pref cm29072024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 169
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 4 -
Délibération n°DCM2024-06-01
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Approbation de la procédure d’échange de voirie – « chemin de Baudon » - erreur
matérielle
Vu les articles L.2121-29, L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1212-1 du Code Général de la propriété,
Vu la délibération n° DCM2024-05-08 du Conseil Municipal du 24 juin 2024 portant approbation de la
procédure d’échange de voirie – « chemin de Baudon »
Considérant :
- que l’emprise de la nouvelle voie « chemin de Baudon » est formée des parcelles cadastrées section B
n°266 et 268 d’une superficie respective de 11 m² et 545 m² ;
- qu’une erreur matérielle est présente la délibération n° DCM2024-05-08 du Conseil Municipal du 24 juin
2024 du fait de l’oubli de la mention de la parcelle cadastrée section B n°266 ;
- qu’il convient de régulariser ladite-erreur matérielle, les autres mentions restantes inchangées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve l’échange sans soulte de parcelles défini ci-après : la commune de Rosans cède la
parcelle privée communale cadastrée section B n° 270 d’une surface de 212 m² à la
Communauté des Bénédictines de l’Abbaye de Notre Dame de Miséricorde qui cède en contre
partie à la Commune de Rosans les parcelles cadastrées B n°266 et 268 d’une superficie
respective de 11 m² et 545 m² formant l’emprise de la nouvelle voie « chemin de Baudon »,
conformément au plan ci-annexé.
Autorise le Maire, à réceptionner et authentifier l’acte administratif correspondant et un adjoint
dans l’ordre de leur nomination à signer ledit acte, ainsi que tout document nécessaire à la
réalisation de cet échange.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_01-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 170
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_01-DE
Reçu le 01/08/2024
01/08/2024 Bassin
B n°225 B n°226
B n°227
B n°260
B n°260
B n°259
Communauté des Benedictines de l'Abbaye
Notre Dame de Misericorde
B n°223
Communauté des Benedictines de l'Abbaye
Notre Dame de Misericorde
Accès
Accès
Chemin
existant
à
classer
P.2
P.3
P.4
P.5
P.6
P.7
-16.76-
-26.21- -26.21- -26.21- -26.21-
-5.00-
-23.07-
-10.26-
-45.63-
-16.37-
-20.79-
-5.00-
-5.00-
-5.00-
B n°267
Cont. Cad. = 61a 11ca
B n°266
Cont. Cad. = 11ca
B n°269
Cont. Cad. = 2ha 28a 11ca
B n°268
Cont. Cad. = 5a 45ca
124
119
114
107
B n°260
Ancien chemin à déclasser
Chemin de Baudon
P.I
Portail
Portail
Clôture
Clôture
P.1
P.8
P.9
P.10
P.11
B n°270
Cont. Cad. = 2a 12ca
Dossier: 23N1113 / Janvier 2024
Cabinet VALENTIN & ASSOCIES - Géomètre-Expert
21, Draye de Meyne 26110 NYONS
Tél: 04.75.26.64.96
Courriel : valentin-associes@geometre-expert.fr
Echelle: 1/500
GEOMETRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Département des Hautes Alpes
Commune de Rosans
Lieu-Dit "Meyne"
Section B n°223 et 259
Propriété Communauté des Benedictines de l'Abbaye
Notre Dame de Misericorde
PLAN DE DIVISION
Définition de la limite P1 à P7 et P8 à P16
Numéros cadastraux d'origine : B n°223 et 259
Numéros cadastraux issus du DMPC n°317F : B n°266,267,268,269 et 270
0m 20m 40m
- 5.04 -
Représentation non garantie
Cotation
Application cadastrale, sans valeur juridique
LEGENDE
Poteau Télécom
Poteau EDF
Bouche à Clé
Talus
Bâtiment
Mur
Clôture
Candélabre
Tampon EU Branchement EU
Compteur d'eau
Compteur EDF
Limite faisant l'objet de ce document
NOTA SUR LES LIMITES :
Ce plan permet de garantir uniquement les limites figurant en
rouge sur le document. Les autres limites, figurant en gris sur le
document, résultent de l'application du plan cadastral et de l'état
des lieux et ne sont pas déterminées sur ce plan. Elles demeurent
incertaines et ne sont pas garanties par le géomètre-expert.
A ce titre les points P1, P7, et P16 ne définissent pas la limite
avec la propriété voisine B n°223 et 256 et le chemin rural.
NOTA SUR LES SUPERFICIES:
Les superficies dites "contenance cadastrale" (Cont. Cad.) sont
calculées à partir d'une superposition de l'état des lieux et du plan
cadastral. Elles sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties. Seules sont garanties les "superficies arpentées" (S.)
COORDONNEES DES POINTS DE REFERENCE
SYSTEME DE COORDONNEES RGF 93 – CC 45
MAT X Y Désignation
107 1895043.66 4135525.57 Angle bâti
114 1895029.14 4135487.39 Angle bâti
119 1895022.30 4135467.03 Angle bâti
124 1895100.02 4135456.08 Angle bâti
P.1 1895043.95 4135454.52 Non matérialisé
P.2 1895039.48 4135456.76 Non matérialisé
P.3 1895049.80 4135477.40 Non matérialisé
P.4 1895053.23 4135487.06 Non matérialisé
P.5 1895063.45 4135531.53 Non matérialisé
P.6 1895066.93 4135547.52 Non matérialisé
P.7 1895068.34 4135568.26 Non matérialisé
P.8 1895073.67 4135572.97 Non matérialisé
P.9 1895071.89 4135546.82 Non matérialisé
P.10 1895058.04 4135485.66 Non matérialisé
P.11 1895054.41 4135475.43 Non matérialisé
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_01-DE
Reçu le 01/08/2024 AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_01-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 171
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 5 -
Délibération n°DCM2024-06-02
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Admission en non valeurs pour le budget principal et pour le budget annexe eau et
assainissement
Le Maire informe les conseillers municipaux, que Madame la Responsable du Service de Gestion
Comptable de Sisteron lui demande de procéder à l’admission en non-valeur de créances pour lesquelles
les possibilités de recouvrement sont épuisées, pour le budget principal et pour le budget annexe de
l’eau.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances
Il s’agit des sommes de :
- pour le budget principal : 1760,14 € dont le numéro de liste est 6692951011 / 2024
- pour le budget annexe de l’eau : 872,29 € dont le numéro de liste est 67511601111 / 2024
Les listes sont annexées à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Service de Gestion Comptable de Sisteron,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la
Comptable publique dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement
en raison des motifs évoqués par la Comptable publique.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_02-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Admet en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe de la présente
délibération pour le budget principal d’un montant de mille sept cent soixante euros et quatorze
centimes (1760,14 €) et pour le budget annexe eau et assainissement d’un montant de huit cent
soixante-douze euros et vingt-neuf centimes (872,29 €).
Dit que cette décision sera suivie par l’émission des mandats des mêmes montants à l’article
6541 sur les budgets respectifs.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_02-DE
Reçu le 01/08/2024
01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 17h00 Point 6 -
Délibération n°DCM2024-06-03
-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Créances éteintes pour le budget principal et pour le budget annexe eau et assainissement
Le Maire expose :
Suite au rendu de la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes en date du 25
juillet 2023, la comptable publique de Sisteron nous a informés que dans le cadre de la procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes déposée par Monsieur
Christopher SONZOGNI, la commission a
Suite au rendu de la Commission de surendettement des particuliers de la Drôme en date du 15 février
2024, la comptable publique de Sisteron nous a informés que dans le cadre de la procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes déposée par Mme
nt total des dettes.
Ces mesures entraînent es débiteurs à la date des décisions des
commissions nt à la collectivité créancière.
Afin de constater comptablement cette mesure dans le budget principal et dans le budget annexe eau et
assainissement des mandats ordinaires au compte 6542 (perte sur créances
irrécouvrables) :
- 9132,39 pour le budget principal, dont le numéro de liste est 6740551111 /
2024
- dont le numéro de liste
est 6740551311 / 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
Monsieur
Christopher SONZOGNI
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes déposée par Mme 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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communales de M. Christopher SONZOGNI et de Mme
Geneviève MESTDAGH, pour un montant total de 9
glées).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Prend acte M. Christopher SONZOGNI et de Mme Geneviève
MESTDAGH pour un montant total de 9
Admet en créances éteintes, dont le détail figure en annexe de la présente délibération, pour le
budget principal un montant de neuf milles cent trente-deux euros et trente-neuf centimes
(9132,39 et pour le budget annexe eau et assainissement un montant de six cent cinquante-
six euros et vingt-quatre centimes (656,24
Dit que cette décision
6542 sur les budgets respectifs.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 01/08/2024
communales de M. Christopher SONZOGNI et de Mme communales de M. Christopher SONZOGNI et de Mme
Geneviève MESTDAGH, pour un montant total de 9
M. Christopher SONZOGNI et de Mme Geneviève Christopher SONZOGNI et de Mme Geneviève
MESTDAGH pour un montant total de 9 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 7 -
Délibération n°DCM2024-06-04
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/06/2024 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_04-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 176
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire
composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel en position d’activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps
partiel
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE
Adjoints administratifs
Groupe 1
Secrétaire de mairie, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistant de direction, sujétions,
qualifications
11 340 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’accueil, agent de médiathèque 10 800 €
ATSEM
Groupe 1
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou
complexes, … 11 340 €
Groupe 2 ATSEM 10 800 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Encadrement, sujétions, qualifications (brevet sportif, …), … 11 340 €
Groupe 2 Agent polyvalent, agent des services scolaires 10 800 €
Agents de maitrise
Groupe 1
Encadrement d’agents appartenant au cadre
d’emplois de la filière technique, sujétions,
qualifications, …
11 340 €
Groupe 2 Agent de restauration collective, agent de
désinfection/ménage, agent des services
scolaires
10 800 €
Adjoints techniques
Groupe 1
Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie,
encadrement, sujétions, qualifications techniques
spécifiques, …
11 340 €
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_04-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 177
Groupe 2 Agent polyvalent, conduite de véhicules, d’engins,
agent de désinfection, égoutier, maçonnerie, … 10 800 €
LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par
les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de
leurs fonctions.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE
L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.
Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
- Responsabilité d’encadrement ;
- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;
- Responsabilité de coordination ;
- Responsabilité de projet ou d’opération ;
- Responsabilité de formation d’autrui ;
- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;
- Influence du poste sur les résultats, etc.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et
notamment :
- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,
expertise) ;
- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
- Niveau de qualification requis ;
- Temps d’adaptation ;
- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
- Initiative ;
- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des
domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la
structure) etc…
3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
- Vigilance ;
- Risques d’accident ;
- Risques d’agression verbale et/ou physique
- Risques de maladie ;
- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
- Valeur des dommages ;
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_04-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 178
- Responsabilité financière ;
- Responsabilité juridique ;
- Effort physique ;
- Tension mentale, nerveuse ;
- Confidentialité ;
- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;
- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;
- Relations internes ;
- Relations externes ;
- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
- Facteurs de perturbation ;
- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant sur la présente délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de
fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque
cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans
la limite du plafond individuel annuel figurant de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent
conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du
savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d’acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets ;
- Tutorat etc… .
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de
servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de
l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade suite à promotion ;
- Au moins tous les …. ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de
changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par
l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
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PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA
Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation / Agents de maitrise / Adjoints techniques
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,
appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU
CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres
d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant sur la présente délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE,
l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100%
du plafond individuel annuel figurant sur la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel
et de la manière de servir des agents attestés par :
- Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d’exécution ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ;
- Disponibilité et adaptabilité, etc… .
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction.
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ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées
aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées
intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf
application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.
Durant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant les primes sont
maintenues intégralement.
Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, les primes
sont maintenues intégralement.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant des primes seront calculées au prorata de la
durée effective de service.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire
est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à
la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent
acquises.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis de la présenté délibération seront automatiquement
ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 7 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente
délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout
versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience
acquise.
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ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er septembre 2024.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
En conséquence les délibérations n°1 du 07/12/2018, n° 13 du 09/04/2021, n°4 du 23/08/2021 et
n°DCM2021-09-09 du 13/12/2021 relatives au RIFSEEP sont abrogées.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 8 -
Délibération n°DCM2024-06-05
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Modification de la durée de service d’un emploi permanent d’ATSEM à temps non complet
Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de la réorganisation du service de cantine scolaire à
compter de la rentrée 2024-2025, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi
correspondant.
Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L332-8 et
suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi
d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet créé initialement
pour une durée hebdomadaire de 24h09 par délibération n°DCM2022-05-14 du 16 mai 2022, à 26h30
hebdomadaires à compter du 1er septembre 2024.
La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération en date du 16/05/2022 créant l’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles
Maternelles (ATSEM) à temps non complet à raison de 24,09 heures hebdomadaires,
Vu le tableau des effectifs,
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Adopte la proposition du Maire.
Décide, à compter du 1er septembre 2024, de porter de 24h09 hebdomadaires à 26h30
hebdomadaires, la durée du temps de travail de l’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles
Maternelles (ATSEM) à temps non complet.
Modifie ainsi le tableau des effectifs.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 9 -
Délibération n°DCM2024-06-06
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Cantine Scolaire – Tarification sociale des cantines scolaires : renouvellement de la
convention triennale avec l’Etat
Vu la délibération n°2 du 23/08/2021,
Le Maire expose :
Une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ est accordée aux communes rurales
défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les
cantines de leurs écoles primaires. Une bonification de 1€ sera également accordée aux collectivités dont
les cantines respecteront les engagements de la loi EGAlim.
La commune de Rosans avait signé une convention triennale « Tarification sociale des cantines
scolaires » avec le Ministère des solidarités et de la santé le 31/08/2021. La durée de cette convention
était conclue pour une durée de trois ans. Elle arrive donc à échéance.
La commune de Rosans est toujours éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité
rurale.
Le Maire propose de renouveler cette convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »
avec le Ministère des solidarités et de la santé, et d’instaurer une nouvelle grille tarifaire progressive
calculée selon le quotient familial CAF des familles :
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Quotient Familial CAF
Prix par
repas payé
au
fournisseur
Prix d’un
repas
facturé aux
familles
Participation de
l'Etat
Reste à charge
communale
QF < 1000 € 6,08 € 1,00 € 3,00 € 2,08 €
1000 € < QF < 1300 € 6,08 € 4,00 € 2,08 €
QF > 1300 € 6,08 € 4,50 € 1,58 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide d’instaurer une nouvelle grille tarifaire progressive calculée selon le quotient familial CAF
des familles
Autorise le Maire à signer la nouvelle convention triennale « Tarification sociale des cantines
scolaires » avec le Ministère des solidarités et de la santé, et tout acte relatif à cet objet
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
L’Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l’Etat »
Et :
La Commune :
OU
L’établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Madame / Monsieur : ________________________________________________________________________
Ayant la fonction de : ____________________________________________________________________________________________________
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties »
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES
CONVENTION TRIENNALE
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Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d’enfants au foyer par le tableau suivant :
Nombre d’enfants
au foyer
Montant plafond
des revenus pour bénéficier du
tarif inférieur ou égal à 1 €
1 parent ou 2 parents
1 enfant 2 500 €
2 enfants 3 000 €
3 enfants 4 000 €
4 enfants 4 500 €
5 enfants 5 000 €
6 enfants 5 500 €
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l’obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l’inclusion sociale de chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.
C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
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Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité.
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d’enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, la collectivité doit au préalable s’identifier auprès de l’Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d’identification disponible sur https://www. asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l’ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L’ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s’engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s’élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €.
L’ASP gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.
Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l’Etat.
Fait à : ______________________________________________________________________ le :
Signature du responsable
le :
Pour le Président Directeur Général de l’Agence
de services et de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
La Collectivité : L’Agence de services et de paiement :
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 10 -
Délibération n°DCM2024-06-07
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Cantine Scolaire – nouvelle tarification auprès des familles
Vu la délibération n°1 du 23/08/2021 concernant la cantine scolaire choix du prestataire pour l’année
scolaire 2021-2022,
Vu la délibération n°DCM2023-07-01 du 25/09/2023 - Renouvellement contrat de prestation cantine –
ADSEA- année scolaire 2023-2024
Vu la délibération n°DCM2024-05-06 du 24/06/2024 – contrat de prestations de restauration 2024/2025 –
cantine scolaire,
Vu la délibération n°DCM2024-06-06 du 29/07/2024 - Cantine Scolaire – Tarification sociale des cantines
scolaires : renouvellement de la convention triennale avec l’Etat,
Le Maire expose :
Le nouveau contrat pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire
avec l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour l’année scolaire 2024-2025, prévoit le tarif enfant à 6,08 €
TTC.
Une nouvelle convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec le Ministère des
solidarités et de la santé est proposée pour une durée de 3 ans.
L’Etat versera une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille
tarifaire progressive calculée selon le quotient familial CAF.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_07-DE
Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 187
Le Maire propose de fixer trois tranches de tarifs selon le Quotient Familial CAF (QF) :
Quotient Familial CAF
Prix par
repas payé
au
fournisseur
Prix d’un
repas
facturé aux
familles
Participation de
l'Etat
Reste à charge
communale
QF < 1000 € 6,08 € 1,00 € 3,00 € 2,08 €
1000 € < QF < 1300 € 6,08 € 4,00 € 2,08 €
QF > 1300 € 6,08 € 4,50 € 1,58 €
Pour les enfants placés en famille d’accueil le tarif appliqué sera de 1 €.
L’application des tarifs se fera sur présentation du quotient familial CAF, en l’absence de justificatif, le
tarif appliqué sera à 4,50 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide d’appliquer à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 la nouvelle tarification de la
cantine scolaire proposée
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20240729-DCM2024_06_07-DE
Reçu le 01/08/2024
01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2024 – 17h00 – Point 10 -
Délibération n°DCM2024-06-08
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 22/07/2024
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR, Céline HUGUES, Boris MONNIER, Jean-François ROUSSOT
Absent : Dominique GUEYTTE
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Cantine Scolaire – nouvelles convention avec les communes
Vu la délibération n°2 du 23/08/2021 concernant la cantine scolaire – tarification sociale des cantines
scolaires : convention triennale avec l’Etat – Nouvelle tarification auprès des familles et nouvelles
conventions avec les communes,
Vu la délibération n°DCM2024-05-06 du 24/06/2024 – contrat de prestations de restauration 2024/2025 –
cantine scolaire,
Vu la délibération n°DCM2024-06-06 du 29/07/2024 concernant la cantine Scolaire – Tarification sociale
des cantines scolaires : renouvellement de la convention triennale avec l’Etat,
Vu la délibération n°DCM2024-06-07 du 29/07/2024 concernant la cantine Scolaire – nouvelle tarification
auprès des familles,
Le Maire expose :
La commune a reconduit la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec le
Ministère des solidarités et de la santé afin de bénéficier d’une aide financière de 3€ par repas servi au
tarif maximal d’1€.
Sachant que le prix de revient d’un repas appliqué à l’année scolaire N correspondant au prix facturé par
l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans de l’année scolaire N majoré des frais (le prix du pain et les charges de
personnel) supportés par la commune de Rosans et calculés sur les données de l’année scolaire N-1.
Sur la base de l’effectif prévisionnel maximal de la rentrée 2024/2025 fixé à 37 enfants, les charges fixes
associées s’élèvent, par enfant, à 0,19 € pour le pain et 3,47 € pour le personnel, soit un total de 3,66 €.
Le prix du repas facturé par l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour l’année scolaire 2024/2025 est de
6,08€.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 6
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Reçu le 01/08/2024 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Le prix de revient d’un repas pour cette nouvelle année scolaire 2024/2025, est sur ces bases de 9,74 €.
Afin de proposer la même grille tarifaire aux familles non résidentes à Rosans, le Maire propose de signer
une nouvelle convention avec les communes ayants des enfants inscrits à la cantine de Rosans, pour
l’année scolaire 2024/2025, selon les modalités suivantes :
La participation des communes par repas représente le reste à charge après la participation des familles.
Les charges prises en compte sont : le prix du repas par le fournisseur, la fourniture de pain et les
charges de personnels municipaux dédiés. Ces charges n’étaient pas prises en compte dans les
précédentes conventions.
Par mesure de solidarité, il est proposé aux communes une participation par repas intégrant le reste à
charge communal sur le tarif fournisseur auquel est ajouté 50 % des autres charges (pain + charge du
personnel) :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire,
Dit que le prix de revient d’un repas appliqué à l’année scolaire N correspondant au prix facturé
par l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans de l’année scolaire N majoré des frais supportés par la
commune de Rosans de l’année scolaire N-1 (le prix du pain et les charges de personnel)
Décide que la participation aux communes sera calculée selon le reste à charge communal sur le
tarif fournisseur auquel est ajouté 50 % des charges fixes associées (pain + charge du
personnel), selon le QF CAF des familles,
Autorise le Maire à signer la nouvelle convention avec les communes ayants des enfants inscrits
à la cantine et ce sur la base de la nouvelle grille tarifaire proposée, à compter de la rentrée
scolaire 2024/2025, et tout acte relatif à cet objet
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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CONVENTION
Relative à l’accueil à la cantine des enfants des classes maternelles et élémentaires de Rosans et
domiciliés à
NOM DE LA COMMUNE
Entre
La commune de ROSANS, 2 Place Raymond Hugues, 05150 ROSANS, représentée par son Maire, M. Lionel
TARDY, agissant aux fins des présentes conformément à la délibération du conseil municipal n°DCM2024-06-
07 du 29 juillet 2024.
Et
La commune de NOM COMMUNE, ADRESSE CP VILLE COMMUNE, représentée par son maire, CIVILITE .
PRENOM NOM, agissant aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°XXXXX du
DATE.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les conditions de partenariat entre la Commune de Rosans et les autres
communes pour la mise en œuvre d’une cantine scolaire et d’une tarification sociale aux familles avec le soutien
de l’Etat.
Article 2 : Engagement de la Commune de Rosans
La Commune de Rosans s’engage :
- A assurer la gestion des commandes des repas, l’administration et la comptabilité (factures, mairies,
familles, Etat)
- A assurer le bon fonctionnement de la gestion de la cantine scolaire
- A assurer la restauration des enfants inscrits à l’école de Rosans et domiciliés à NOM COMMUNE
Article 3 : Engagement de la Commune de NOM COMMUNE
La commune de NOM COMMUNE s’engage à participer solidairement aux frais de fonctionnement de la cantine
au prorata du nombre d’enfant résidant dans sa commune et ce afin de leur faire bénéficier de la tarification
sociale adoptée par la commune de Rosans avec l’aide de l’Etat.
Article 4 : Inscription à la cantine
Les inscriptions seront faites auprès de la mairie de Rosans par les parents via le carnet de cantine remis aux
familles en début d’année scolaire.
Article 5 : Participation financière
Etant précisé que le prix de revient d’un repas appliqué à l’année scolaire N correspondant au prix facturé par
l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans de l’année scolaire N majoré des frais supportés par la commune de Rosans
de l’année scolaire N-1 (le prix du pain et les charges de personnel).
La participation des communes est calculée, selon le Quotient Familial CAF des familles en prenant en compte
le reste à charge communal sur le tarif fournisseur auquel est ajouté 50 % des charges fixes associées (pain +
charge du personnel).
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Article 6 : Facturation
La commune de NOM COMMUNE dont les enfants sont scolarisés à Rosans et inscrits à la cantine s’engage à
verser par repas, à partir de septembre 2024, la somme de :
Les factures aux communes seront annuelles, selon l’année scolaire.
Pour la facturation, le lieu de résidence de l’enfant sera pris en compte y compris en cas garde alternée.
En cas de départ de la famille de la commune, la participation de la commune cesse le jour du départ.
En cas d’arrivée, la participation commence le jour d’arrivée.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2024-2025, à compter du 2 septembre 2024.
Fait à Rosans, le
Lionel TARDY, PRENOM NOM DU MAIRE,
Maire de ROSANS Maire de NOM COMMUNE
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