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Arrêté - POL 73 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 73 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 19 Décembre 2022
Arrêté N° POL-73/2023
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Le Maire de la commune de Vendargues
VU les articles L 2211.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la requête présentée par Monsieur TERTOIS
en date du 29/03/2023 et par laquelle il sollicite l'autorisation de déposer une benne devant le n•s rue Gaston Baissette afin
d'évacuer des gravats.
ARRETE
A r tic I e 1 Monsieur TERTOIS - 5 rue Gaston Baissette - 34740 - VENDARGUES
est autorisé à déposer une benne devant le n•s rue Gaston Baissette afin d'évacuer des gravats
A r t i c I e 2 La présente autorisation est accordée à charge par le bénéficiaire de se conformer aux conditions énoncées aux articles ci-après.
A r t i c I e 3 La voie publique pourra être occupée du mercredi 05 Avril 2023 au vendredi 14 Avril 2023 (sur trottoir devant
le domicile avec un empiètement minimum sur la chaussée).
A r t i c I e 4 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A r t i c I e 5 Le pétitionnaire devra veiller à empiéter le moins possible sur la voie publique, et baliser la benne et le camion, - afin d'éviter tous risques d'accident susceptible d'être causé à des tiers.
A r t i c I e 6 Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir à leurs frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera l'objet d'un procès-verbal de recollement dont mention sera portée au présent arrêté.
A r t i c I e 7 Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
A r t i c I e 8 La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par les permissionnaires des conditions imposées ci-dessus.
A r t i c I e 9 Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
A r t i c I e 1 0 L'Eiu délégué à la Sécurité, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
Transmise pour information à la gendarmerie de
Castries Mise en ligne le 31/03/2023
Notifiée à l'intéressé
Le Mai
Gu
Hôtel de Ville - BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr