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Arrêté - POL 52 2023 Demenagement par container 7 rue du Recantou Mr et Mme Allard Saint Albain le 24 04 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 52 2023 Demenagement par container 7 rue du Recantou Mr et Mme Allard Saint Albain le 24 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 9 mars 2023
Arrêté N° POL -52/2023
Objet : Autorisation de voirie
Le Maire de la commune de Vendargues
VU les articles L 2211.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la requête présentée par Mr et Mme ALLARD-SAINT-ALBIN Jean Marc-7 rue du Récantou-34740 VENDARGUES
en date du 06/03//2023 et par laquelle ils sollicitent l'aut oris at ion de met t r e en p la ce un êont a i nerde 40 pieds (17 m del ongueur-
3m delar ge - 4m de h aut eur) sur l'impasse del'A spi ccôt é g au che surafin de procéder à un démén agement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
ARRETE
MretMme ALLARD-SAINT -ALBIN Je an -M ar c
Est autorisée à r éserver un emp la cement sur une d i st an ce de 17 m à l'impasse de l' A spi c p our
l' i nst a l lat ion d ' uncont a i ner afin de procéder à un démén agement.
La présente autorisation est accordée à charge par le bénéficiaire de se conformer aux conditions énoncées aux articles ci-après.
La voie publique pourra être occupée l el und i 24 Avri l2023 .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le pétitionnaire devra veiller à empiéter le moins possible sur la voie publique, et baliser le camion, afin d'éviter tous risques d'accident susceptible d'être causé à des tiers.
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer tous les dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise en état fera l'objet d'un procès-verbal de recollement dont mention sera portée au présent arrêté.
Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées ci-dessus.
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
L'Eiu délégué à la Sécurité, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
Transm i se p our i nfor m at ion àla gend ar merie de Cast ries
M i se enlignel e
Not if i ée àl'int ér essé
Hôtel de Ville - BP 58- 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@wanadoo.fr
16/03/2023