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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20240621-DCM2024-55-DE Date de télétransmission : 25/06/2024 Date de réception préfecture : 25/06/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
\U CARRIÈRES SOUS- FOISSY
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
21
juin
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Carrières-sous-Poissy,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Eddie
AÎT.
Délibération
n°DCM2024-55
-
ZAC
Saint-Louis:
Cession
des
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Grésillons
appartenant
à
la
Ville
à
la
société
anonyme
d'économie
mixte
(SAEM)
CITALLIOS
-
parcelle
AP
311
Présents
:
M.
le
Maire
M.
AMRI,
M.
ANIAMBOSSOU,
M.
BARRON,
M.
BERTAUX,
Date
de
Mme
EL
KHAMLICHI,
Mme
GRENIER,
M.
GUILLEMAN,
Mme
LEBEY,
convocation:
|
M.
LIBERKOWSKI,
Mme
LONJON
ROZIERE,
M.
MEDJADII,
Mme
MERY,
14/06/2024
Mme
OUAKKA,
Mme
PORET,
Mme
RANTZ,
M.
ROSIER,
M.
SCHWENDEMANN,
M.
VOIGNIER,
M.
DELRIEU,
M.
LOPEZ
Date
Absents
excusés
:
d'affichage
:
M,
BARBADE,
représenté
par
M.
BARRON,
14/06/2024
Mme
BASSET,
représentée
par
Mme
LONJON
ROZIERE,
M.
CORBIER,
représenté
par M.
VOIGNIER,
Mme
DURAND
DE
GEVIGNEY,
représentée
par
Mme
OUAKKA,
Mme
JEAUCOUR,
représentée
par
M.
LIBERKOWSKI,
M.
LANYI,
représenté
par
Mme
PORET,
Mme
MEGUELLATI,
représentée
par
M.
le
Maire,
Membres
en
Mme
NJOK-BATHA,
représentée
par
Mme
MERY,
exercice
: 33
M.
OUALI,
représenté
par
M.
LOPEZ,
Présents
: 21
Mme
GAMRAOUI-AMAR,
Votants
: 30
M.
EFFROY
-
—
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Votes
2
.
:
: &
D
Absente
:
réception
en
préfecture
le :
2Sblea
Pour : 30
Mme
OLIVIER
et de la publication le : 2S/06/2c24
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Mme
OUAKKA
Eddke
A11
Page
1
sur
3 Délibération
n°DCM2024-55
-
ZAC
Saint-Louis:
Cession
des
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Grésillons
appartenant
à
la
Ville
à
la
société
anonyme
d'économie
mixte
(SAEM)})
CITALLIOS
-
parcelle
AP
311
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
Vu
la
délibération
du
2 juillet
2004
du
Conseil
municipal
créant
la
ZAC
Saint-Louis
et
approuvant
le
dossier
de
création ;
Vu
la
délibération
n°
2011-12-28
du
14
décembre
2011
du
Conseil
municipal
autorisant
le
Maire
à
signer
la
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Saint-Louis
;
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
de
fa
ZAC
Saint-Louis,
notifié
le
30
janvier
2012 ; Vu
la
délibération
n°
2012-05-02
du
30
mai
2012
du
Conseil
municipal
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
Saint-Louis
;
Vu
la
délibération
n°2016-06-07
du
28
juin
2016
du
Consell
municipal
approuvant
l'avenant
n°1
pour
le
transfert
de
la
concession
d'aménagement
à
la
SEM
CITALLIOS ; Vu
la
délibération
n°2016-12-26
du
13
décembre
2016
du
Conseil
municipal
approuvant
l'avenant
n°2
de
prorogation
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement ; Vu
la
délibération
n°2017-07-13
du
12
juillet
2017
du
Conseil
municipal
approuvant
l'avenant
n°3
de
prorogation
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
n°DCM2021-54
du
14
juin
2021
du
Conseil
municipal
approuvant
l'avenant
n°4
de
prorogation
de
la
durée
de
la
concession
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
n°DCM2024-54
du
21
juin
2024
approuvant
l'avenant
n°5
au
traité
de
concession
et
d'aménagement
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
mixte
«
Finances
»
et
«
Urbanisme,
travaux,
économie
locale
»
en
date
du
18
juin
2024
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Evaluation
Domaniale
des
Yvellnes
en
date
du
29
mars
2024
portant
sur
la
valeur
vénale
des
lots
n°7,
20,
22,
23,
34,
36,
39
et
40
du
centre
commercial
des
Grésillons
;
Considérant
que
la
parcelle
AP
311
et
l’ancien
centre
commercial
des
Grésillons
qui
y
est
implanté
sont
constitutifs
du
lot
n°2
de
la
ZAC
Saint-Louis ;
Considérant
l'offre
d'acquisition
des
lots
de
copropriété
adressée
à
la
Ville
par
Citallios
;
Considérant
que
les
aménagements
de
l'espace
public,
la
création
de
voiries
permettant
de
désenclaver
le quartier
et
la
démolition
du
centre
commercial
vétuste,
qui
constitue
une
emprise
dégradée
et
dangereuse,
vont
permettre
de
requalifier
significativement
le
quartier
;
Page
2
sur
3 Considérant
que,
pour
permettre
la
poursuite
de
[a
réalisation
de
la
ZAC
Saint-Louis,
ces
lots
de
copropriété
doivent
être
cédés
à
l'aménageur
CITALLIOS
;
Considérant
que
les
surfaces
des
lots
représentent
un
ensemble
de
1
301,52
m2
;
Considérant
que
le
service
des
Domaines
a
retenu
comme
valeur
vénale
l'indemnité
fixée
par
la
Juge
de
l'expropriation
pour
les
autres
cellules
commerciales
au
sein
de
ce
même
centre
commercial,
soit
613
euros/m?
après
abattement
;
Considérant
l'article
7,3
du
traité
de
concession
d'aménagement
qui
dispose
que
«
les
terrains
et
les
constructions
appartenant
à
la
commune
seront
cédés
à
l’aménageur
à
titre
d'apport
en
nature
»
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
7.3.
du
traité
de
concession
d'aménagement,
la
vente
est
établie
à
l'euro
symbolique
et
la
valeur
vénale
des
biens
est
inscrite
en
apport
en
nature
dans
le
bilan
de
la
ZAC
Saint-Louis ;
Considérant
que
la Commune
de
Carrières-sous-Poissy
est
favorable
à
la
cession,
via
apports
en
nature,
des
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Grésillons
n°
7,
20,
22,
23,
40,
34,
36
et
39 ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité ;
APPROUVE
la
cession
des
lots
de
copropriété
n°
7,
20,
22,
23,
40,
34,
36
et
39
représentant
une
surface
de
1301.52
m2
dans
le
centre
commercial
des
Grésillons
;
DIT
que
la
cession
se
fera
via
un
apport
en
nature
conformément
aux
dispositions
issues
du
traité
de
concession
et
sera
intégrée
au
bilan
de
la
ZAC
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents
à
cette
acquisition ;
PRÉCISE
que
les
frais
de
notaires
seront
à
la
charge
de
CITALLIOS
;
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
Carrières-sous-Poissy,
le
21
juin
2024,
LA
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Page
3
sur
3