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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 91 OCTOBRE 2015
Document publié le Mercredi 21 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 91 OCTOBRE 2015)
Thèmes du document : Aviation, Travail et emploi, Justice et droit,
À
Liberté e Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 91 N° 91
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2015 OCTOBRE 2015
DATE DE PARUTION : 21 OCTOBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) =
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de OCTOBRE 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-14245 portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés au profit de la société DELAIR TECH 19/10/2015 4
ARRETE N° 2015-14043 portant création d’un local de rétention administrative 16/10/2015 1
ARRETE N° 2015-14044 portant création d’un local de rétention administrative 16/10/2015 1
ARRETE N° 2015-14045 portant création d’un local de rétention administrative 16/10/2015 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-13765 fixant le montant provisoire pour le mois d’octobre 2015 de la dotation globale de garantie de l’octroi de mer aux communes du département 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13766 fixant le montant provisoire pour le mois d’octobre 2015 de la dotation globale de garantie de l’octroi de mer au département de Mayotte 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13767 portant avance du mois d’octobre 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation de revenu de solidarité active au département de Mayotte
12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13768 portant versement du montant provisoire pour le mois d’octobre 2015 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13769 portant avance pour le mois d’octobre 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13770 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13771 portant versement pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13772 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13773 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant aux Communauté de Communed de Petite Terre 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13774 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13775 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13776 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 12/10/2015 2
ARRETE N° 2015-13904 portant avance pour le mois d’octobre 2015 sur les produits des impositions revenant au Conseil de Formation (CF), au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanale (FAFCEA), au fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), à l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (APCMA)
13/10/2015 2
ARRETE N° 2015-14250 portant mise à disposition du public du dossier concernant le projet de création d’un Ecopôle déchets sur le site « Valée III » de la zone industrialo- portuaire (ZIP) de Longoni dans la commune de Koungou
20/10/2015 2
ARRETE N° 2015-14251 portant mise à disposition du public du dossier concernant le projet d’extension de la carrière ETPC de PAMANDZI 20/10/2015 DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 5-2015/DJSCS du 16 septembre 2015 portant fonctionnement et composition de la commission territorial de Mayotte du Centre National pour le Développement du Sport
20/10/2015 3
ARRETE N° 22-2015 portant nomination des membres du jury du Diplôme de l’Etat d’Ingénierie Sociale Session d’octobre 2015 21/10/2015 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI déposé à la CPI
RI avis de rénonciation au bornage E = Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté nbJS AUS du Jô Le | 2h
portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés au profit de la société DELAIR TECH.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le code des transports;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord:
Vu la demande d'autorisation d'évolution d'un aéronef télépiloté en zone peuplée présentée par la
société DELAIR TECH en date du 12/10/2015.
Vu l'avis favorable du commandement supérieur des forces armées françaises dans la zone sud de
l'océan Indien en date du 14/10/2015;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 13/10/2015
Vu le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M.
Seymour MORSY, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour que la société DELAIR TECH puisse faire évoluer
un aéronef télépiloté de catégorie E en zone peuplée pour des prises de vues aériennes:
ARRETE
Article premier : la société DELAIR TECH est autorisée à utiliser un aéronef télépiloté dans le but
d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes se déroulant en agglomération ou à proximité
d'un rassemblement de personnes ou d'animaux dans le département de Mayotte, en vue directe du
télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S3
conformément au 8 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités
requises des personnes qui les utilisent), Cet arrêté est valable jusqu'au 18/10/2016 sous réserve du respect par la société DELAIR TECH
dispositions de son manuel d'activités particulières (MAP) et des conditions techniques stipulées ci-
dessous.
Les opérations sont effectuées de jour.
Si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus d'un
obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la DSAC océan Indien
avec les informations précises (coordonnées GPS, heure locale, altitude...) pour émission d'un
NOTAM,
Dans le cas où activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du
code de l'aviation civile français doivent être respectés.
Article 2 : Aéronefs
Les aéronefs télépilotés autorisés sont ceux disposant d'une autorisation particulière individuelle ou
d'une attestation de conception de type et d'une déclaration de conformité au type pour les opérations
en scénario S3 et listés dans le MAP de la société DELAIR TECH. Les aéronefs doivent être aptes au
vol lors des opérations.
Article 3 : Responsabilité des télépilotes
Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une déclaration de
niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées.
Le télépilote assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 : Installations militaires
S'agissant des installations militaires, les dispositions suivantes doivent être prises en compte :
les installations militaires situées à Mayotte ne doivent pas être survolées à une hauteur inférieure à
500 pieds conformément aux règles de vol à vue en vigueur ;
les aéronefs télépilotés doivent respecter l'interdiction de survol des champs de tir à Mayotte notifiée
par NOTAM. Dans le cas contraire, les Armées se désengagent de tout dégât causé aux appareils ; les
prises de vue d'installations militaires de Mayotte sont interdites. Les Armées se réservent le droit de
poursuivre en justice tout utilisateur d'aéronefs télépilotés, en cas de découverte de prises de vues
d'installations militaires de Mayotte.
Article 5 : Exigences de navigabilité liées à la charge utile
Sous la responsabilité de l'exploitant, les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la
mission seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté.
L'exploitant vérifie que cette installation n’altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le
dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité associé.
Article 6 : Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment pendant les phases de décollage
et d'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin, à l'aide de personnels. Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef télépiloté
puisse à tout instant en atteindre une de ces zones en cas de panne, sans risques de dommages aux
tiers au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de toute
personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef
télépiloté.
La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité
particulière ;
l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les
personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Article 7 : Insertion dans l'espace aérien
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée
à l'atterrissage où au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une
zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et
les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l'objet d'un protocole entre le
responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service de la navigation aérienne
tertitorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace
aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de
vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure, à défaut le service de la défense et la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 8 : Prises de vues aériennes
Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur
la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique
ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que
thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à l'article
D. 133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-
dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 précité.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 226.1 et
suivants du code pénal spécifiant notamment :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans
qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé. Article 9 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement
du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité où de risques imprévus
pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité.
Article 11 : Le commandant Supérieur des forces armées en zone sud de l'océan Indien, le directeur de
la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfête, Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté » Egalité » Fraternité
REFUBLIQUE FRAN
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 -AUOUZ
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant
modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
vu L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015
portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités,
les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible,
présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1% || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 16 octobre 2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 19 octobre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Aticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et Pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant
du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoud/zi, le 16 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD ANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015
- Au ouq
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
:
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY. Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière
sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 16 octobre
2015 à 18h00 et jusqu’au lundi 19 octobre 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 16 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfà ectnce de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté + Ege
REPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - AUOUS
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française
et la Nouvelle-Calédonie :
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent
de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public :
ARRETE
Article 1#: || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
16 octobre 2015 à 18h00 et jusqu'au lundi 19 octobre 2015 à 12h00 dans les locaux du centre de
rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale
de santé.
À Dzaoudzi, le 16 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet etpar délégation
6 iéctrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Ex Libarté Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 13765
Fixant le montant provisoire pour le mois d'octobre 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi de
mer aux communes du département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayoite ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ; ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1 : Le montant provisoire pour le mois d'octobre 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi
de mer attribué aux communes du département de Mayotte est fixé comme suit :
Communes DGG 2014 Octobre 2015
75% du douzième
Acoua 1 180 119 73757
Bandraboua 2 569 836 160 615
Bandrele 2361 783 147611
Bouéni 1338 343 83 646
Chiconi 1320 064 82 504
Chirongui 2 076 313 129 770
Dembéni 2 972 746 185 797
Dzaoudzi 2 701 765 168 860
Kani-Kéli 1436 539 89 784
Koungou 4182 430 261 402
Mamoudzou 10 001 876 625 117
Mtsangamouji 1 562 950 97 684
Mtzamboro 1 587 805 99 238
Ouangani 1717571 107 348
Pamandzi 1610 044 100 628
Sada 1 674 386 104 649
Tsingoni 2 683 734 167 733
TOTAL 42 978 303 2 686 143
Article 2 : Ce montant, calculé sur la base de 75 % du douzième théorique mensuel des sommes
attribuées en 2014, sera ajusté par arrêté modificatif dès connaissance des sommes réellement
encaissées par les services des douanes de Mayotte en 2015.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
adminisiratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général Adjoint,
Guy FITZER
Copies :
17 communes
DRFIP
DRCL
Trésorier municipal
Recueil des actes administratifs Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 13766
Fixant le montant provisoire pour le mois de octobre 2015 de la dotation globale garantie de l'octroi de mer au Département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VÜ la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'instruction du 29 avril 2015 reçue par courriel de la Direction Générale des Outre-mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE Article 1 : Le montant provisoire pour le mois de octobre 2015 de la dotation globale garantie de l'octroi de
mer attribué au Département de Mayotte est fixé comme suit :
Montant annuel de la Dotation Globale Garantie
Montant déjà versé (janvier à septembre 2015) 15 000 000,20 €
Montant restant à verser (octobre à décembre 2015) 4 999 999,80 €
Montant à verser en octobre 2015 1 666 666,60 €
Article 2 : Ce montant sera ajusté par arrêté modificatif dès connaissance des sommes réellement encaissées par les services des douanes de Mayotte en 2015.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
DRCL
Paierie départementale
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 —- 13767
Portant avance du mois d'octobre 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU lell de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ,
VU la loi n°2008-1249 du 1°7 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU laloin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation ;
VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° Le montant de l'avance à verser au titre du mois d'octobre 2015 au département de Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui re- venant, est fixé à un million deux cent cinquante huit mille quatre cent soixante quinze euros et quarante neuf centimes (1 258 475,49 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
SE £ ss -S
Guy FÎTZER
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 13768
Portant versement du montant provisoire pour le mois d'octobre 2015 de prélèvement sur les recettes
de l'État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
RE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU l'article 1“ de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité
de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°‘: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du département de Mayotte pour l'année 2015 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois d'octobre 2015 est fixé à six millions neuf cent seize
mille six cent soixante six euros (6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Guy FITZER
Copies :
Pairie départementale
Conseil Départemental
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Recueil des actes administratifs Libarté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2015 — 13769
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4°: Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département s'élève à 5 828 099,38 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'octobre 2015 est fixé à quatre cent quatre vingt cinq mille six cent soixante seize euros (485 676,00 €) décomposés comme suit : Avance octobre - 2015 Montant natal
Frais de gestion 326 447,00 € 3917 359,89 €
TICPE 159 229,00 € 1910 139,49 €
TOTAL 485 676,00 € 5 828 099,38 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
ecrétaire Général Adjoint
Copies :
Conseil Départemental
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Recueil des actes administratifs À
Liborté Egalité e Fraterisité
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
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ARRETE N° 2015 — 13770
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73:
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des
taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU larticle 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’ Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2015 est de
26 165 316,00 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'octobre 2015 est fixé à un million neuf cent sept mille
deux cent soixante et un euro (1 907 261,00 €) décomposés comme suit : Avance octobre Communes 2015
Acoua 43 775,00 €
Bandraboua 44 999,00 €
Bandrele 50 261,00 €
Boueni 36 352,00 € Chiconi 57 068,00 €
Chirongui 52 350,00 €
Dembeni 58 062,00 €
Dzaoudzi 114 048,00 €
Kani-Keli 29 566,00 €
Koungou 232 812,00 €
Mamoudzou 719 375,00 €
Mtzamboro 80 976,00 €
Mtsangamouji 20 850,00 €
Quangani 53 580,00 €
Pamandzi 49 610,00 €
Sada 108 961,00 €
Tsingoni 154 596,00 €
TOTAL 1 907 261,00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
ER =
Gÿ FITZER
Copies :
17 communes
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 13771
Portant versement pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3382-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de l'année 2015 est de 4 347 110,00 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'octobre 2015 est fixé à trois cent soixante deux mille deux cent cinquante neuf euros (362 259,00 €). Article 3: La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liborté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 —- 13772
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au Syndicat Intercommunal d'Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour le mois d'octobre 2015 est fixé à cent quarante huit mille cinq cent vingt trois euros (148 523,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Guy FITZER
Copies :
SIDEVAM 976
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs 4
Liberté » Egalrré « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 13773
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la
Communauté de Communes de Petite Terre
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux coliectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et imposition perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayoîte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant à la communauté de communes de Petite
Terre (CC Petite - Terre) pour le mois d'octobre 2015 est fixé à cent neuf mille cinq cent cinquante six
euros (109 556,00 €}. Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication où de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoite.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
CC Petite Terre
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Recueil des actes administratifs Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 13774
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rêle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le mois d'octobre 2015 est fixé à cinquante et un mille huit cent soixante-dix huit euros (51 878,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 actobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
CMA
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ARRETE N° 2015 — 13775
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture pour le mois d'octobre 2015 est fixé à quarante quatre mille trois cent trente trois euros (44 333,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
(cu Guy FITZER
Copies :
CAPAM
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ARRETE N° 2015 — 13776
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour le mois d'octobre 2015 est fixé à deux mille quatre cent vingt euros (2 420,00 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
[oeil
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2015 — 13904
Portant avance pour le mois d'octobre 2015 sur les produits des impositions revenant au Conseil de Forma-
tion (CF), au Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA), au Fonds Natio-
nal de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), à l'Assemblée Permanente des Chambres
des Métiers et de l'Artisanat (APCMA).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (modifiée par l'article 39 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d’avances mensuelles au titre des
taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU la note de service n°2014/05/6729 du 20 juin 2014 de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le plafonnement de la taxe additionnelle à la CFE affectée à l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCMA), au Conseil de Formation (CF), au Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) et Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA) ;
VU les états de répartition des produits attendus au titre du mois de septembre de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte en date du 06 octobre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au Conseil de Formation (CF), au Fonds d'As-
surance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA), au Fonds National de Promotion et de
Communication de l'Artisanat (FNPCA), à l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Arti-
sanat (APCMA) pour le mois d'octobre est fixé à : trente quatre mille trois cent dix-sept euros (34 317,00 €)
et se répartit ainsi :
- Conseil de Formation (CF) : 11 523,00 euros
- Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA) : 16 282,00 euros
- Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA) : 2 755,00 euros
- Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCMA): 3 757,00 euros
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général Adjoint,
Copies :
APCMA
CF
FAFCEA
FNPCA
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Recueil des actes administratifs | NP Liber galité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 2 Q OCT. 2015
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des dotations, de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE N° 2015- AS Jo! 40) os
portant mise à disposition du public du dossier concernant le projet de création d’un
Ecopôle déchets sur le site « Vallée II » de la zone industrialo-portuaire (ZIP)
de Longoni dans la commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 122-1-1 et R 122-11 :
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour
MORSY ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 7 avril 2014 relatif aux études d’impact
des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement et aux procédures de mise à
disposition et d’information du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Sur proposition du secrétaire général : ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet de création d’un Ecopôle déchets sur le site
«Vallée IT» de la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Longoni dans la commune de
KOUNGOU.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de KOUNGOU pour une période de 30 jours
consécutifs :
du 2 novembre au 1° décembre 2015 inclus.
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
KOUNGOU.
Article 4 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par
Monsieur le Maire de KOUNGOU et transmis dans un délai de quinze jours au Préfet.
Article 5 : Le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de KOUNGOU sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 2 f OCT.
2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Copies :
Mairie de KOUNGOU
DEAL
RAA 2
LA
Liberté « Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le 2 Q OCT. 4015
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des dotations, de l’urbanisme
et de l’environnement
ARRETE N° 2015-1401 qu 201 10]201$
portant mise à disposition du public du dossier concernant le projet d’extension de la
carrière ETPC de PAMANDZI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 122-1-1 et R 122-11 3
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M Seymour
MORSY ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 7 avril 2014 relatif aux études d'impact
des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagement et aux procédures de mise à
disposition et d’information du public ;
Vu ‘arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Sur proposition du secrétaire général : ARRÊTE
Article 1%: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d'étude
concernant le projet d'extension de la carrière ETPC de PAMANDZI.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de PAMANDZI pour une période de 30 jours
consécutifs :
du 2 novembre au 1 décembre 2015 inclus.
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
PAMAND?ZI.
Article 4 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par
Monsieur le Maire de PAMANDZI et transmis dans un délai de quinze jours au Préfet.
Article S : Le Secrétaire Général et Monsieur le Maire de PAMANDZI sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Copies :
Mairie de PAMANDZI
DEAL
RAA Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
E 5 Liburié e Egalité e Fratermié REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DJISCS
ARRETE N° 5-2015/DJSCS DU 16 SEPTEMBRE 2015
portant fonctionnement et composition de la commission territoriale de Mayotte
du Centre National pour le Développement du Sport
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret N°99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
Représentant du gouvernement à Mayotte,
VU le décret N°2006-248 du 02 mars 2006 portant création du Centre National pour le
Développement du Sport ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;
VU l'arrêté du 18 avril 2006 du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
portant organisation du Centre National pour le Développement du Sport dans la collectivité
départementale de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 10 août 2015 portant nomination de M. Bernard RUBI dans Femploi
de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté n°4-2014/DJSCS portant nomination des membres de la commission territoriale de
Mayotte du Centre National pour le Développement du Sport ;
VU le Code du Sport notamment dans ses articles R 411-12, R 411-14, R 411-15, R 411-16, R
411-21, R 411-23, R 411-26 ; ARRETE
Article 1° : Le préfet de Mayotte est le délégué territorial du Centre National du Développement du Sport pour son action dans le département.
Il est assisté d’un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général du Centre National du Développement du Sport sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services
déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
Article 2: La commission territoriale du Centre National du Développement du Sport est
‘coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale.
En cas d'absence simultanée du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie À désigné par le délégué
territorial.
Article 3 : Composition de la commission territoriale
Sont nommés membres de la commission territoriale du C. N. D. S à Mayotte :
1. Délégué territorial de l'établissement : Monsieur Seymour MORSY préfet du département, où son représentant
2. Délégué territorial adjoint de l'établissement : Monsieur Bernard RUB], directeur de la jeunesse, des sporis et de la cohésion sociale ou son représentant
3. Trois agents de l'Etat désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat
chargés des sporis :
-__ Monsieur Vinent DE PETRA, inspecteur jeunesse et sports à la DJSCS ;
- Monsieur Michel MAZARE, conseiller d'animation sportive à la DJSCS;
-__ Monsieur David HERVE, conseiller d'animation sportive à la DJSCS.
4. Président du comité régional olympique et sportif: Monsieur Madi VITA ou son
représentant
5. Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional
olympique et sportif :
- Monsieur Sébastien RIERE, président du comité régional de rugby ;
- _ Monsieur Ouirdani VITA, membre du conseil d'administration du CROS ;
= Monsieur Mohamed BOINARIZIKI, président de la ligue mahoraise de football. il
Peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission :
- Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- Un maire ou adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires de
Mayotte.
Les coprésidents de la commission peuvent également inviter à assister à tout où partie des
réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°04-2014/DJSCS du 14 avril 2014 portant nomination des
membres de la commission territoriale de Mayotte du CNDS, est abrogé.
Article 3 : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ‘
2 Ù &T 2015
Copie :
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE N°22-2015
Portant nomination des membres du jury
Du diplôme d’État d'Ingénierie Sociale
Session d'octobre 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.451-1 à R 451-4-3 et D.
451-17 à D.451-19-1:
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6;
VU le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour
la délivrance d'une certification professionnelle;
VU le décret n°2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'État d'Ingénierie Sociale:
VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale:
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;
VU l'arrêté interministériel du 2 août 2006 relatif au diplôme d’État d'Ingénierie Sociale;
VU l'arrêté interministériel du 07 septembre 2015 nommant M. Bernard RUBI dans l’emploi de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mavotte ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1°”: :
Le jury de la session d’octobre 2015 du diplôme d’État d'Ingénierie Sociale est composé comme
suit :
- Monsieur le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte,
représenté par :
o Monsieur Raymond DELVIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale à la
DJSCS, Président ;
Page 1 sur 2 - Madame la vice-rectrice de Mayotte, représentée par :
o Madame Fatima BAICHE, conseillère technique du service social au vice-rectorat ;
-_ Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :
o Madame Christiane BRUNEL, responsable du pôle Formation-Certification et
VAE à lIRTS de la Réunion
-__ Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social
ou dans le domaine de la gestion :
o Madame Isabelle CHEVREUIL, expert-comptable ;
- _ Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
o Madame Cris KORDIJEE, titulaire du Diplôme d'Ingénierie Sociale;
- _ Représentants des services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques : o Madame Antuat ABDOURROIHMANE, D.G.A Formations, Enseignement et
Recherche au Conseil Départemental de Mayotte
- Enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur :
© Monsieur le directeur du centre universitaire de Mayotte ou son représentant :
o Monsieur Buata BUNDU MALELA, Maître de conférences en lettres modernes au
centre universitaire de Mayotte ;
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°21/2015 du 08 octobre 2015 relatif à la nomination
des membres de jury du Diplôme d’Etat d'Ingénierie Sociale Session d’octobre 2015
Article 3 :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2015.
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale,
Copie :
Recueil des actes administratifs
Pôle ICFC DJSCS.
Affichage.
Page 2 sur 2 1
EF } Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPLe 20/10/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14261 ETAT/MADI BOUENI AX3 Olha O2a 38ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
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Li } Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N°dela | Identité du requérant, du nr *
réquisition propriétaire Las Section | N°du : Nom donné à Commune Superficie k cadastrale) plan l'immeuble
14261 ETAT/Mr MADI 20/10/2015 BOUENI A 35 O2a 38ca
Moinamaoulida
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
RE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS