Arrêté - 20260608G03 tamponne

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Arrêté - 20260608G03 tamponne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents. Lien du pdf (Arrêté - 20260608G03 tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ DU MAIRE N° 20260608G03

portant commissionnement pour la constatation

d’infractions au code de l’urbanisme

Le Maire de la commune de Treize-Vents,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L. 480-1 et suivants et R. 610-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunale du Pays de Mortagne approuvé le 3 juillet 2019 et modifié en dernier lieu le 17 décembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°14-129 du 10/09/2014 portant création d’un service intercommunal d’instruction des demandes d’autorisations au titre du droit des sols ;

Considérant que le maire est chargé, au nom de la commune, de veiller au respect des règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal ;

Considérant l’intérêt de la commune de lutter contre les atteintes aux règles sus énoncées ;

Considérant que la constatation des infractions au Code de l’urbanisme peut être effectuée par des agents des collectivités publiques régulièrement commissionnés et assermentés ;

Considérant que Madame GAUTRON Jessica a prêté, devant le Tribunal d’Instance compétent, le serment prévu à l’article R. 610-1 du Code de l’Urbanisme le 25 juin 2020.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame GAUTRON Jessica, Directrice du Pôle Aménagement et Transition Écologique de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, née le 26 décembre 1990 à CHOLET, domiciliée au 12 rue des Erables 85500 LES HERBIERS, est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions des Titres I et VI code de l’urbanisme commises sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : Le présent commissionnement est accordé pour la durée des fonctions de l’agent au sein du service commun de la Communauté de Commune. Il pourra être retiré à tout moment par arrêté du Maire, notamment en cas de changement de fonctions, de cessation d’activité ou pour tout motif lié à l’intérêt du service.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à

– Monsieur le Préfet de la Vendée

– Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne-sur-Sèvre

– Monsieur le Directeur départemental des territoires de la VendéeARTICLE 4 : Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.

Fait à Treize-Vents, le 8/06/2026

Le Maire,

Marielle DUDOGNON-HERAULT

#signature#

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admi-

nistratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX – dans un délai de 2 mois à compter de la

présente notification et réception par le Représentant de l’Etat

Transmis au Représentant de l’Etat le …………….

Notifié le ……………

Signature de l’intéressée