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unknown - Communauté urbaine - Alençon - CONCLUSIONS AVIS Modif Limites Alencon Conde 2024 02 05 VF Document publié le Lundi 11 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Alençon - CONCLUSIONS AVIS Modif Limites Alencon Conde 2024 02 05 VF)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Enquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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ENQUETE PUBLIQUE

Projet de modification des limites territoriales entre les

communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe

ALENCON

CONDE SUR SARTHE

Tome II

Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur

Enquête Publique du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024

Commissaire enquêteur : Daniel HUGUETEnquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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Table des matières

I. GENERALITES 3

1-1 OBJET DE L’ENQUETE 3

1-2 LE PORTEUR DU PROJET 3

1-3 LA DEMANDE - PROCEDURE 3

1-4 CADRE ET OBJET DE LA MODIFICATION 4

1-5 RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 4

II. L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5

2-1 L’INFORMATION DU PUBLIC 5

2-2 LES PERMANENCES 5

2-3 LA PARTICIPATION ET LES OBSERVATIONS DU PUBLIC 6

2-4 LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET LE MEMOIRE EN REPONSE 6

III. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 6

IV. L’AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 8Enquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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I. GENERALITES

1-1 Objet de l’enquête

A la demande de Mme la maire de Condé sur Sarthe et de Mr le maire d’Alençon, Monsieur le préfet de l’Orne a décidé de me désigner Commissaire Enquêteur par arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2023 sous le numéro AP 1111-23-007 afin de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

Le projet de modification des limites territoriales des communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe.

1-2 Le porteur du projet

Par le présent dossier soumis à enquête publique, les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe (porteurs du projet) souhaitent procéder à la modification de leurs limites territoriales.

Alençon et Condé sur Sarthe font partie de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) qui est composée de 31 communes pour une population d’environ 55 000 hab, ce qui en fait une intercommunalité de première importance dans le département de l’Orne.

Située au sud du département de l’Orne, elle s’étend sur les deux départements de l’Orne et de la Sarthe. La Communauté Urbaine d’Alençon constitue dans le département de l’Orne et en Basse Normandie un important pôle industriel de production (mécanique, agro-alimentaire, plasturgie…), de recherche (Pôle universitaire de Montfoulon) et également de service. Le secteur agricole, partagé entre bocage et cultures, est aussi très développé.

La CUA est à la croisée des axes routiers Paris – Rennes (est-ouest) et Caen – Le Mans (nord- sud), l’agglomération est également située sur l’axe ferroviaire de Caen à Tours.

Le dossier mis à l’enquête publique a été élaboré par la préfecture de l’Orne et les communes concernées.

1-3 La demande - procédure

Par le présent dossier, les communes de Condé sur Sarthe et d’Alençon souhaitent procéder à la modification de leurs limites territoriales.

Cette modification des limites territoriales est soumise à enquête publique en application du code général

des collectivités territoriales (articles L 2112-2 à L 2112-13).

Conformément au code de l’urbanisme, le dossier soumis à enquête publique comprend :

* le rapport de présentation (explicitant les demandes de modifications)

* le plan de proposition de modification des limites territoriales entre Condé sur Sarthe et Alençon * le plan de situation et de localisation du futur projet de centre hospitalier

* la photographie aérienne du projet de modification des limites territoriales * le plan cadastralEnquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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* la liste et les références cadastrales des parcelles concernées par cette modification des limites territoriales * l’extrait du registre des délibérations de la commune de Condé sur Sarthe approuvant cette modification * l’extrait du registre des délibérations de la ville d’Alençon approuvant cette modification.

1-4 Cadre et objet de la modification

Cette demande de modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de condé sur Sarthe

s’inscrit dans le cadre de la construction d’un nouveau centre hospitalier à Alençon (CHICAM = Centre

Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers) en remplacement de l’hôpital existant devenu obsolète, sur un site

inondable et enclavé. Il rentre dans le plan régional de santé (2021 – 2030) suite au Ségur de la santé. Une aide

de 123 millions d’euros est prévue par la Région Normandie et l’ARS Normandie.

A ce titre la ville d’Alençon mettra gracieusement à disposition le terrain qui accueillera cet investissement.

La superficie nécessaire pour l’édification de cet établissement est estimée à environ 19 hectares, soit 12 à 14

hectares pour la partie hôpital public et environ 5 hectares pour un pôle de santé public/privé.

En fonction de ces critères, c’est le site désigné « Alençon – Condé sur Sarthe » qui a été retenu. Il représente

une surface de 18,7 hectares sise sur la commune de Condé sur Sarthe en limite avec la commune d’Alençon, à

l’ouest de l’agglomération.

Le choix de ce site conjugué avec la volonté d’implanter cet investissement sur le territoire de la ville d’Alençon

explique et justifie la présente demande de modifications des limites communales faisant l’objet de la présente

enquête.

1-5 Rappel du contexte législatif et réglementaire

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :

* L 2112-2 à L 2112-13

Ainsi que le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles :

* L 134-1 et suivants

* et R 134-3 et suivants.

L’arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2023 sous le numéro AP 1111-23-007

Les délibérations des conseils municipaux de :

✓ Condé sur Sarthe en date du 01 février 2023,

✓ Alençon en date du 06 février 2023.

Le projet a été soumis à une enquête publique du 12 décembre 2023 au 11 janvier 2024.

Ainsi, je considère que le dossier mis à l’enquête publique est conforme à la réglementationEnquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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II. L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2-1 L’information du public

Concernant l’enquête en cours, la publicité et l’information du public ont été faites par les différents moyens

prévus par la réglementation.

L’avis d’enquête a été publié dans les journaux suivants :

- les 28 novembre et 18 décembre 2023 dans le journal Ouest-France Orne,

- les 29 novembre et 13 décembre 2022 dans le journal de l’Orne.

L’avis d’enquête a été affiché conformément à l’arrêté de Mr le préfet de l’Orne du 08 novembre 2023 à l’hôtel

de ville d’Alençon et à la mairie de Condé sur Sarthe.

J’ai également pu vérifier la présence des affichages de l’avis d’enquête publique sur le site concerné par la

modification des limites territoriales, à l’entrée des 3 voies de circulation permettant l’accès à ce site.

Les données concernant l’enquête publique ont été mises en accès libre :

- Sur le site Internet de la préfecture de l’Orne : www.orne.gouv.fr (rubrique : collectivités territoriales – Limites territoriales – Enquête publique).

Ainsi, je considère que le public a été informé conformément à la loi, de l'existence de cette enquête

publique.

2-2 Les permanences

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au cours des trois (3) permanences, entre le 11

décembre 2023 et le 12 janvier 2024. Celles-ci se sont déroulées dans de bonnes conditions et sans incident.

Date Jours Lieux Horaires

11/12/2023 Lundi Hôtel de ville

d’Alençon

10h00-12h00

04/01/2024 Jeudi Mairie de Condé

sur Sarthe

10h00-12h00

12/01/2024 Vendredi Hôtel de ville

d’Alençon

15h00-17h00

Une pièce spécifique a été mise à disposition du commissaire enquêteur dans les mairies d’Alençon et de Condé

sur Sarthe.

Je considère que j’ai pu tenir des permanences et recevoir le public dans des conditions satisfaisantes.Enquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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2-3 La participation et les observations du public

Entre le 12 décembre 2023 et le 12 janvier 2024, le public a eu la possibilité de déposer des observations sur le

registre papier, par courrier ou par courriel et de rencontrer le commissaire enquêteur,

4 observations ont été déposées sur les registres papiers (3 sur le registre à Condé sur Sarthe et 1 sur le registre à

Alençon).

Aucune observation n’a été déposée par courrier, et aucune par courriel.

Elles ont toutes fait l’objet d’une analyse par le commissaire enquêteur.

Au cours des permanences, le commissaire enquêteur a reçu la visite de 4 personnes ayant déposé 3

observations sur les registres d’enquêtes.

Ainsi, je considère que la participation du public a été modérée en termes de dépôt d’observations sur le

registre papier et sur le site dédié de la préfecture. Néanmoins, l’enquête s’est déroulée conformément

aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2-4 Le procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse

Les observations du public et du commissaire enquêteur ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse remis le

19 janvier 2024 à 10 h 00 mn aux pétitionnaires, en mairie de Condé sur Sarthe. Lors de la remise du PVS, le

commissaire enquêteur a fait part aux porteurs du projet du déroulement de l’enquête, ainsi que des observations

émises par le public et le commissaire enquêteur. Il a été précisé aux porteurs du projet qu’ils disposaient d’un

délai strict de quinze jours pour faire part de leurs réponses et commentaires aux observations présentées, soit

jusqu’au 03 février 2024

Les communes de Condé sur Sarthe et d’Alençon ont envoyé leur mémoire en réponse par voie informatique le

01 février 2024 à 17 h 49 mn.

Le commissaire enquêteur a apporté les observations qu’il a jugé utile au mémoire en réponse.

Je considère que ce document apporte les informations utiles et complémentaires au dossier. J’ai émis

mes observations aux réponses de ce mémoire dans le rapport.

III. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur rappelle :Enquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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✓ Que l’enquête publique s’est déroulée dans les formes de droit, et qu’aucun incident

ou manquement de nature à l’entacher n’a été constaté,

✓ Que l’information du public s’est déroulée conformément aux règles de droit :

parutions dans la presse (2 avis dans deux organes de presse), site internet de la

préfecture, affichage des avis,

✓ Qu’il a pris en compte, pour élaborer ses conclusions, les différentes observations et

remarques exprimées avant et pendant l’enquête, soit lors des rencontres et des

entretiens qu’il a pu avoir avec différents interlocuteurs (pétitionnaires,

administrations, services instructeurs, élus, public), soit à la lecture des différents

avis exprimés. Qu’il a pu également s’appuyer sur ses connaissances complétées par

ses propres investigations, rencontres et visites, recherches,

✓ Que le dossier mis à l’enquête publique comportait tous les éléments nécessaires à la

bonne compréhension des enjeux,

✓ Que le projet n’a pas rencontré d’opposition,

✓ Qu’il a pris connaissance, avec intérêt, du mémoire en réponse du pétitionnaire

permettant de finaliser ses conclusions et son avis. Il souligne qu’après examen de ce

mémoire en réponse, les réponses et les compléments d’information apportés ont été

correctement argumentés et/ou ont emporté son approbation.

Après avoir pris connaissances des différents avis et du mémoire en réponse du porteur

de projet, le commissaire enquêteur retient que d’une façon générale :

✓ Le projet consiste en une modification des limites territoriales entre deux communes

qui ont validé ce projet en termes identiques,

✓ Ce dossier n’est pas soumis à une évaluation environnementale,

✓ Le projet est conforme ou compatible avec les documents de rang supérieur,

✓ Il y a absence d’impact sur les zones Natura 2000 et les espèces communautaires

qu’elles abritent, et le projet n’entraine pas de nuisances ou d’atteintes à

l’environnement.

✓ Le dossier ne comporte aucune artificialisation nouvelle des sols dans la mesure où

il ne s’agit que de modifications de limite territoriales,

✓ Ce dossier ne génère pas de risques et ne comporte pas d’atteintes à la santé,Enquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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✓ Le public n’a pas émis d’observation directement liées à l’objet de l’enquête. Les

observations émises concernent l’impact du futur centre hospitalier qui ne fait pas

partie de la présente enquête,

✓ Lors de la visite du site par le commissaire enquêteur, celui-ci n’a pas constaté

d’obstacles ou de faits de nature à invalider le projet de modification des limites

territoriales entre les deux communes concernées,

✓ Les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe ont les ressources nécessaires

pour mener à bien le projet soumis à l’enquête publique,

Néanmoins sur les points spécifiques qui suivent, le commissaire enquêteur relève que :

✓ Le commissaire enquêteur n’a pas relevé de points spécifiques de nature à émettre

des réserves.

IV. L’AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

- Après avoir examiné l’ensemble des éléments relatifs au projet,

- Après une étude et une analyse fine du dossier d’enquête mis à disposition du public,

- Après examen de la réglementation,

- Après plusieurs réunions avec les responsables des communes de Condé sur Sarthe et d’Alençon afin de

recueillir leurs avis, observations et remarques,

- Après avoir effectué une visite sur les lieux,

- Après les rencontres avec les élus et les professionnels pour mieux appréhender tous les aspects du projet,

- Après avoir contrôlé les avis de publicité dans la presse, l'affichage dans les lieux publics ainsi que les

informations mises à disposition sur le site internet de la préfecture,

- Après avoir siégé et tenu 3 permanences qui se sont déroulées dans de bonnes conditions et sans incident,

- Après l’analyse du mémoire en réponse aux questions du commissaire enquêteur et du public,

Sur la forme,

Le commissaire enquêteur estime que :

✓ L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, et que les formes de

droit ont été respectées conformément à la législation et à la réglementation en

vigueur.Enquête publique AP n° 1111-2023-007 du 11/12/2023 au 12/01/2024 – Villes d’Alençon et de Condé sur Sarthe - Modifications des limites territoriales entre les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe. CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

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✓ Le dossier d’enquête déposé dans les mairies de Condé sur Sarthe et d’Alençon, et

disponible sur le site internet de la préfecture a permis au public de prendre

connaissance du dossier dans de bonnes conditions.

Sur le fond :

Le commissaire enquêteur juge utile de rappeler :

✓ Qu’il s’agît d’un dossier de modifications de limites territoriales sans intervention

sur le terrain,

✓ Que le dossier mis à l’enquête publique est exempt de nuisances, et sans effets

nuisibles sur la santé des populations ou sur l’environnement,

✓ Qu’aucune opposition du public, des collectivités ou des services n’a été constatée,

✓ Que ce projet ne crée pas de préjudices aux communes d’Alençon et de Condé sur

Sarthe,

✓ Que les communes d’Alençon et de Condé sur Sarthe ont les ressources nécessaires

pour mener à bien le projet soumis à l’enquête publique,

✓ Que ce projet s’inscrit dans un cadre d’investissements à venir (nouveau Centre

Hospitalier) bénéfiques à la population et présentant un caractère d’intérêt général

indéniable.

En conséquence, j’émet UN AVIS FAVORABLE à la demande de modification des limites

territoriales entre les communes de Condé sur Sarthe et d’Alençon, telles que présentées

dans le dossier soumis à enquête publique.

Fait à DAMIGNY, le 05 février 2024

Le Commissaire Enquêteur :

Daniel HUGUET