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unknown - Communauté urbaine - Alençon - CR 02072025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Alençon - CR 02072025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 02 JUILLET 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le deux juillet à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de la commune de Condé-sur-Sarthe se sont réunis Salle du Conseil Municipal de Condé-sur- Sarthe, en séance publique, sous la présidence de Madame Anne-Sophie LEMEE, Maire et sur la convocation adressée le vingt-six juin 2025.

Étaient présents : Anne-Sophie LEMÉE, Stéphane FOURNIER, Catherine JAMET, Luc BUFFLER, Vincent TOREAU, Sylvain BIDARD, Patrick BERÇON, Holger TESKE, Marie-Claire VIOT, Laëtitia TROU, Yves-Marie LE TROQUER, Matthieu SCELLES, Nathalie PATRY.

Monsieur Didier BRUNEAU donne pouvoir à Madame Catherine JAMET

Madame Chantal MÉZANGES donne pouvoir à Madame Marie-Claire VIOT Madame Delphine BLANCHARD donne pouvoir à Monsieur Luc BUFFLER

Madame Gwenaëlle OUVRARD donne pouvoir à Monsieur Vincent TOREAU Monsieur Vincent LE BLANC donne pouvoir à Monsieur Matthieu SCELLES

Madame Michelle PAVÉ donne pouvoir à Madame Nathalie PATRY

Mesdames Karine PERRAULT, Caroline ENOUF et Monsieur Ghislain CHESNOT sont excusés.

Madame Laëtitia TROU est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion en date du 11 juin 2025 est adopté à l’unanimité.

Madame LEMÉE propose au Conseil Municipal de retirer le point n°1 inscrit à l’ordre du jour : -fixation des tarifs de la garderie et de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2025-2026.

Le Conseil Municipal accepte de retirer de l’ordre du jour le point n°1 ci-dessus mentionné.

ORDRE DU JOUR :

 N°02072025_01: Garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne:

Madame LEMÉE, Maire, porte à la connaissance du Conseil Municipal que l’Office Public de l’Habitat de l’Orne dans le cadre d’un programme de travaux de réhabilitation énergétique de 20 logements rue des Lilas et rue des Rosiers sollicite que la commune de Condé-sur- Sarthe accorde sa garantie d’emprunt.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°174491 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Madame le Maire propose que:

Article 1 :COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 02 JUILLET 2025

L’assemblée délibérante de la commune de CONDÉ-SUR-SARTHE accorde sa garantie à hauteur de 50.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 200 000€ souscrit par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°174491 constitué de 2 lignes du Prêt.

Madame LEMÉE précise que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 600 000€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-accorde sa garantie d’emprunt à l’Office Public de l’habitat de l’Orne dans les conditions fixées ci-dessus.

-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.

 N°02072025_02 : Appel à contribution Fonds d’Aide financière individuelle année 2025:

Madame JAMET, Adjoint au Maire, rappelle que depuis le 1er janvier 2005, le Fonds de Solidarité Logement et le Fonds d’Aide aux Jeunes sont placés sous la responsabilité du Conseil Départemental de l’Orne et que la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer aux financements de ces fonds.

Madame JAMET précise que le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (dépôt de garantie, dette de loyer, charges comprises, assurance du logement, impayés de facture d’eau, énergie et de téléphone).COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 02 JUILLET 2025

Pour 2025, le Conseil Départemental de l’Orne propose qu’il soit apporté une contribution sur la base de 0.70€ par habitant pour le F.S.L. et 1.64€ par jeune pour le F.A.J.

Madame JAMET indique que lors de la séance du 04 septembre 2024, le Conseil Municipal a décidé au titre de l’année 2024 de verser une contribution sur la base de 0,70 € par habitant pour le Fonds de Solidarité pour le Logement.

Il est proposé de reconduire la contribution sur la base de 0.70€ par habitant étant précisé que le nombre d’habitants pris en compte pour la détermination du Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2024 sera celui retenu par l’INSEE au 1er janvier 2025 à savoir 2539.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-décide de reconduire la contribution de la commune au Fonds de Solidarité Logement sur la base de 0.70€ par habitant. Le nombre d’habitants retenu par l’INSEE au 1er janvier 2025 étant 2539, la contribution sera donc 1 777.30€.

-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

 N°02072025_03: Mission de contrôle technique pour des travaux d’installation de protections solaires au groupe scolaire:

Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal une proposition d’honoraires du cabinet SOCOTEC pour assurer une mission de contrôle technique L, STI et SEI pour les travaux de protections solaires au groupe scolaire, étant précisé que la mission L est relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables ; la mission STI est relative à la sécurité des personnes dans les établissements tertiaires et Industriels ; la mission SEI est relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH.

Le montant de la prestation s’élève à 1 650.00€ HT

Il est proposé de confier cette mission au cabinet SOCOTEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-décide d’attribuer au cabinet SOCOTEC la mission de contrôle technique L, STI et SEI pour les travaux de protections solaires au groupe scolaire pour un montant de 1 650.00€ HT -autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

 N°02072025_04: Consultation pour l’acquisition d’un camion benne:

Monsieur FOURNIER, Adjoint au Maire, informe qu’une consultation a été lancée pour l’acquisition d’un camion benne.

Quatre entreprises ont été consultées et deux entreprises ont remis une offre.

Monsieur FOURNIER informe que les négociations sont en cours et au regard des propositions remises, il est proposé de :COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 02 JUILLET 2025

-porter l’enveloppe allouée à cet investissement à la somme de 60 000€ TTC -autoriser Madame le Maire à signer le bon de commande du véhicule à la fin de la phase de négociation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-porter l’enveloppe allouée à cet investissement à la somme de 60 000€ TTC -autoriser Madame le Maire à signer le bon de commande du véhicule à la fin de la phase de négociation.

 N°02072025_05: Création d’un emploi permanent d’assistant administratif:

Madame LEMÉE, Maire, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Madame LEMÉE, Maire, expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet d’assistant administratif pour le fonctionnement des services.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif et rédacteur territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Codé Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

-crée un emploi permanent à temps complet d’assistant administratif aux conditions énumérées ci-dessus

-inscrit les crédits nécessaires au budget

-autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier.

DIVERS :

-Monsieur FOURNIER fait un point sur les travaux :

-les travaux de l’aire de jeux rue Flora Tristan sont en cours et la mise en service est prévue fin juillet 2025

-du mobilier va être installé dans la cour de l’Espace 1901.

-des travaux de voirie vont être réalisés au lieu-dit « Les Joncs », rue du Temps Perdu, rue de l’Eglise, rue des Alpes Mancelles et sur la Route départementale 521 pendant la période estivale.COMMUNE DE CONDE SUR SARTHE

SEANCE DU 02 JUILLET 2025

-les stores au groupe scolaire seront installés à la fin du mois d’août 2025 et les auvents en toile tendue au cours des vacances d’automne 2025.

-Madame JAMET informe que le Centre de Loisirs commencera le 07 juillet 2025 pour une durée de quatre semaines

-Monsieur LE TROQUER remercie les agents communaux et le Comité des Fêtes pour leur aide lors de la Fête de l’Ecole.

-Madame LEMÉE informe le Conseil Municipal qu’une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de 50 000€ a été allouée par la Préfecture de l’Orne pour la réalisation du projet d’aménagement sécuritaire rue de la Jardinière et rue de Beauséjour et une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux d’un montant de 30 000€ a été allouée par la Préfecture de l’Orne pour la réalisation du projet d’installation de protections solaires au groupe scolaires.

-Monsieur BUFFLER informe que Monsieur Thierry DUBOIS et Monsieur Jean-Paul RICOUP ont été élus sont co-présidents de l’Ecole de Musique de Condé-sur-Sarthe. -L’accueil des nouveaux Condéens se déroulera le 12 septembre 2025.

La prochaine réunion de Conseil Municipal se tiendra mercredi 03 septembre 2025.

Numéro d’ordre Objet de la délibération

02072025_01 Garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne

02072025_02 Appel à contribution Fonds d’Aide financière individuelle année 2025

02072025_03 Mission de contrôle technique pour des travaux d’installation de protections solaires au groupe scolaire

02072025_04 Consultation pour l’acquisition d’un camion benne

02072025_05 Création d’un emploi permanent d’assistant administratif

LEMÉE A.S. TROU L.