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Procès Verbal - 004 2025 PV 22 mai signé
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 004 2025 PV 22 mai signé)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CHARENTE MARITIME
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 13
Membres ayant pris part au vote : 17
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 22 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire
Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LE MAUX, Annie
BAUD, Bertrand ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Christophe
CANTET, Brigitte PERAUX
Absents ayant donné pouvoir : Monsieur GUILLON Thierry à Madame Marie-Christine PERAUDEAU, Madame Manuela
BOISSEAU à Madame Annie BAUD, Monsieur Denis PIERRE à Monsieur Eric BAHUON, Philippe MAISSANT à Christophe
CANTET
Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET, Agnès CHARLES, Georges RIGA
Absent excusé :
Secrétaire de Séance : Sandrine SAGOT
Date de convocation : 13 mai 2025
E 041-2025 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 17 AVRIL 2025 DE 041-2025 APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 27 AVRIL e025
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à prendre connaissance du procès-verbal de la réunion du 17 avril
2025, joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'arrêt du procès-verbal
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric |: GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 042-2025-3-2-1 CESSION TERRRAIN CENTRE BOURG
Rapporteur: Madame le Maire
Lors des discussions avec KAUFMAN AND BROAD pour l'aménagement du centre bourg, il a été convenu que la Commune
cèderait le terrain cadastré H 3463 d’une surfa e de 171 m2 pour édifier un garage à bicyclettes (obligation règlementaire
pour les opérations d'ensemble). il est également prévu de réaliser un cheminement doux entre l'opération et le parking
pour permettre aux habitants d'accéder directement au centre bourg via une voie douce.
Pour mémoire, l'opération centre bourg et ses implications financières ont été présentées aux membres du Conseil
Municipal le 5 décembre 2024. KAUFMAN and BROAD propose un prix de 171€.
Les services des domaines ont estimé le bien à 27 000 €. Les services de l’EPFNA précisent que la moins-value sur ce
terrain sera déductible des éventuelles pénalités SRU.
Les membres de la commission urbanisme ont examiné cette question le 5 mai et ont émis un avis favorable sur le projet
de cession au prix proposé par la société KAUFMAN and BROAD. Monsieur TELLO Y VAZQUEZ sollicite des précisions sur
la nature de l'opération. Le parking à vélos ne sera utilisable que par les occupants des constructions à venir. Monsieur
CANTET demande qui aura l'entretien de cette parcelle. Généralement, les bailleurs sociaux demandent aux collectivités
de reprendre les cheminements doux et les voiries. Ils gardent la gestion des bâtiments. Monsieur CANTET indique qu’il
faudra être vigilant sur la qualité du revêtement posé afin de limiter les nécessités d'entretien.
Vu l'article L 2121-29 du CGCT,
Vu l'article L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne
lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
VU L'avis des domaines en date du 19 février 2025
CONSIDERANT le prix proposé par KAUFMAN AND BROAD
CONSIDERANT que le dit immeuble dépend du domaine privé de la commune
CONSIDERANT la nécessité de favoriser la construction de logements aidés
Les membres du Conseil Municipal
après en avoir délibéré
à l'unanimité
ARTICLE 1
DECIDENT de céder le terrain cadastré H 3463 d’une surface de 171 m2
ARTICLE 2
ACCEPTENT le prix proposé soit 171 € net vendeur
ARTICLE 3
AUTORISERNT Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette vente.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 043-2025-3-5-1 REPRISE VOIRIE OPERATION PRIM ACCESS — IMPASSE DU BACO
Rapporteur : Monsieur PICON
Les travaux de construction de logements en primo accession impasse du Baco étant achevés, il est demandé à la
Commune de reprendre la voirie pour l'entretien.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 20 octobre 2022, une convention
préalable d’incorporation dans le domaine public de la commune des terrains et des équipements communs a été
adoptée. Suite à la communication des pièces concernant la réalisation des travaux et à leur conformité, il sera proposé
de confirmer les termes de l'engagement communal. En réponse à une demande de Monsieur TELLO Y VAZQUEZ, Monsieur PICON précise que le suivi des travaux de
constructions des voies et réseaux est effectué sous la responsabilité de l’'aménageur. En revanche, lors de la demande de
transfert des différents éléments de voirie, tous les gestionnaires sont sollicités pour avis sur la conformité des réseaux
(CARA, SDEER notamment).
Les membres du Conseil Municipal
VU la délibération en date du 20 octobre 2022 portant approbation de la convention préalable d’incorporation dans le
domaine public des terrains et équipements communs
VU la conformité des travaux réalisés
A l'unanimité
ARTICLE 1
Confirment l'intégration dans la voirie publique communale de la desserte désignée Impasse du Baco et des espaces
communs, pour l’£uro symbolique
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer l'acte authentique à intervenir par le notaire chargé de l'opération aux frais
exclusifs du lotisseur.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric |: GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 044-2025-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE
Rapporteur : Monsieur BAHUON
Lors de l'aménagement du groupe scolaire, une voie a été créée entre le cimetière et le groupement scolaire. Cette
dernière s'est appelée rue des Ecoles. En revanche, après recherche, il semblerait qu'il n’y ait eu aucune délibération du
conseil municipal pour décider du nom de cette voie. Il sera par conséquent demandé aux membres du Conseil Municipal
de confirmer le nom.
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal
A l’unanimité
DECIDENT de dénommer la voie située entre le groupement scolaire et le cimetière, rue des Ecoles.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9 DE 045-2025-3-5-1 — REPRISE GIRATOIRE ETRADE
Rapporteur : Monsieur PICON
Par courrier en date du 26 mars 2025, le Vice-Président du Conseil Départemental a fait parvenir en mairie, un projet de
convention pour l'entretien de l'éclairage du giratoire de l'Etrade comprenant l'ensemble des 20 candélabres situés autour
du giratoire de l’Etrade situé en agglomération, les massifs d'ancrage, l'armoire de commande et l'alimentation électrique.
l'est précisé que la Commune a signé un devis avec le SDEER pour modifier l'éclairage (diminuer le nombre de candélabres
et prévoir une extinction nocturne selon les modalités déjà existantes sur la commune).
Les membres de la commission urbanisme travaux réunis en session le 5 mai, ont émis un avis favorable à cette
proposition.
En réponse aux questions de Monsieur CANTET, il est précisé qu'une installation spéciale est prévue pour les deux
candélabres qui supportent les caméras de vidéo surveillance, afin que l'alimentation électrique se poursuive pendant
l'extinction nocturne. Le nombre de candélabres éclairés a été limité à l'anneau du giratoire. Les autres ca ndélabres, même
s'ils sont désactivés, ne seront pas, pour l'instant, démontés, le temps d’avoir un retour d'expérience sur les options
choisies.
Le Conseil Municipal
VU le projet de convention joint en annexe de la présente délibération
VU l'avis favorable des membres de la commission compétente, réunie le 5 mai 2025
A l'unanimité
ARTICLE 1
ACCEPTE les termes de la convention présentée par le Conseil Départemental fixant les engagements de la commune
d'ARVERT
ARTICLE 2
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice : BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 046-2025-1-1-15 GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Madame le MAUX
Le contrat API RESTAURATION arrive à échéance le 31 décembre de cette année. Il convient de prévoir une procédure
pour la conclusion d’un nouveau contrat. Les bases proposées sont les suivantes :
- Contrat commun Commune ARVERT et SIVOM PRESQU'ILE D'ARVERT
- Un prix différencié pour les repas école maternelle/ crèche et école élémentaire
- Repas 5 composantes : entrée, plat protidique, plat d'accompagnement, fromage et dessert
- Pain directement commandé au boulanger de la commune
4 - Variante imposée n°1 : repas à thème (à voir si lors de l’analyse des offres, cette variante sera retenue)
- Mise à disposition d'un chef de cuisine
- Variante imposée n°2 : introduction d'aliments issus de l'agriculture biologique et/ou introduction d'aliments
issus des approvisionnements directs — trois possibilités : 30, 40 ou 50 %
Il est envisagé de réaliser la procédure selon un groupement de commandes regroupant les collectivités COMMUNE
ARVERT/SIVOM PRESQU'ILE ARVERT, Commune LA TREMBLADE et Commune ST AUGUSTIN. Cette question a été étudiée
par les membres de la commission finances réunie le 29 avril 2025.
Le projet de délibération de constitution du groupement sera le suivant (en pj, la convention du groupement de
commandes)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Madame le Maire indiquera aux membres du Conseil Municipal que le contrat de fournitures de denrées alimentaires et
de prestations de restauration collective arrive à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il convient de lancer une procédure
de consultation.
Lors de la dernière consultation, un groupement de commandes avait été constitué. Après concertation avec les différents
membres de ce groupement de commandes, l'ensemble des acteurs souhaite repartir sur une consultation commune.
Font donc partie du groupement de commandes, les communes de La Tremblade, Arvert, Saint-Augustin-sur-Mer ainsi
que le SIVOM de la Presqu'île d'Arvert.
L'estimation des besoins des différents membres étant supérieure aux seuils de procédures formalisées, la consultation
fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1 et R.2124-2
du Code de la commande publique.
Le coordonnateur du groupement de commande sera la commune de La Tremblade. Le rôle du coordonnateur est de
préparer et réaliser la procédure de consultation ainsi que l'analyse des offres. Le coordonnateur assure cette fonction à
titre gracieux ; ne seront remboursés que les frais engagés relatifs à la procédure (publications...).
Conformément à l'article L.1414-3-1 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres sera
légalement composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres
de chaque membre du groupement.
Dans le cas présent, la commission d'appel d'offres sera constituée de quatre membres titulaires ayant voix délibérative.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant sera désigné.
Le projet de convention est joint en annexe du présent bulletin préalable.
Sur proposition de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
= de valider la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de La Tremblade, la
commune d’Arvert, la commune de Saint-Augustin-sur-Mer et le SIVOM de la Presqu'île d'Arvert, telle qu'elle est
annexée à la présente délibération,
- de désigner Béatrice BRICOU en qualité de membre titulaire, et Gilles MADRANGES en qualité de membre
suppléant au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention. Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric À : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 047-2025- 7-1-2 DECISION MODIFICATIVE 1
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Les membres de la commission finances réunis le 29 avril, ont examiné la proposition de décision modificative suivante,
prévue pour financer différents travaux ou acquisitions non budgétisés :
= Crèche: un financement est intervenu pour soutenir les collectivités au niveau des nouvelles normes
bâtimentaires — prise en charge du changement des ouvertures, du chauffage réversible et de l'éclairage pour
cette année pour un coût global estimé à 90 000 € TTC -— subvention obtenue de la CAF : 47 100 €. En attente
d’une demande déposée auprès du Département : 20 000 € attendus.
Restaurant scolaire: obligation de changement de lave-vaisselle et achèvement travaux toiture auxquels il
convient d'ajouter les frais relatifs aux différents intervenants (APAVE...) et des travaux complémentaires
{changement de l'éclairage) besoin de financement par rapport aux prévisions : 26 000 €
Ecoles : travaux supplémentaires suite à des malfaçons — changement menuiserie — éclairage complémentaire.
Besoin de financement : 31 000 €
- Ecole maternelle {prix modifié — devis 2024) + 605 € pour ENI
- Salle des sports (prix modifié — devis 2024) + 400 € couverture + 2100 € pour remplacement le treuil d'ouverture
des lanterneaux
- Voirie:
Travaux supplémentaires sur différentes voiries : 22 000 €
travaux non budgétisés concernant des interventions complémentaires en point à temps : 9 500€
- Mairie : Cabane de la Grève à Duret (acquisition + frais de notaire) 14 000 €
- Centre de loisirs : remplacement d’un chauffage réversible en panne : 1 800 €
Soit un montant total de dépenses supplémentaires de : 197 405 €
Financements :
- Cession maison rue des Petits Commerces : 182 000 €
- Subvention CAF : 47 100 €
- Subvention GEPU : 87 000 €
Soit un montant total de 316 100 €. Il sera donc proposé de prévoir :
- Le financement des dépenses complémentaires ci-dessus mentionnées soit 197 405 €
- Baisser le montant provisionnel des emprunts de 118 695 €
La décision modificative se présente ainsi qu'il suit INVESTISSEMENT Recettes
: Bâtiments scolaires - 212-127 : Virement de la section de fonctionnement - 01
: Bâtiments scolaires - 211- 188 : Autres - 4221
: Autres bâtiments - 281 - 202 : en euros - 020
: Autres constructions - 020- 150 : Recettes (à subdiviser ma - 845 -01
: Autres constructions - 331 - 196
: Autres constructions - 321 - 203
: Autres constructions - 4221 - 210
: Réseaux de voirie - 845- 131
: Installations de voirie - 845-131
: Dé à subdiviser - 845 - 01 87
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article{Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap} - Fonction - Opération Montant
023 {023) : Virement à la section d'investissement - 01 ___| 182 000,00!775 (77) : Produits des cessions d'immobilisations - 020 182 000,00
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil municipal
VU L'avis favorable de la commission finances en date du 29 avril 2025
A l'unanimité
AUTORISENT l'inscription de cette décision modificative au budget principal
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 | Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUE?,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 048-2025-8-1-5 ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : Madame LE MAUX
Par délibération en date du 7 novembre 2024, Le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire la possibilité de decider
des admissions en non valeur sous reserve de respecter un seuil de 100 € par créance.
Monsieur le TRESORIER a présenté une demande d'admission en non valeur pour un montant de
- 108.20 € pour une dette de cantine datant de 2017 (titre de recette n° 170)
- 114.90 € pour une dette cantine datant de 2017 (titre de recette n° 87)
Toutes les procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en oeuvre, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'admettre en non valeur ces recettes.
Monsieur CANTET s'étonne de la durée des procédures. Ce sont des procédures initiées par la trésorerie, qui s'achèvent
pas des saisies sur salaire voire sur les aides de la CAF. Certains débiteurs restent cependant insolvables.
VU le code Général des Collectivités Territoriales
VU la présentation de demandes en non valeur exposée ci-avant
7 CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier
CONSIDERANT que cette créance ne pourra faire l'objet d'un recouvrement
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE d'admettre en non valeur le titre de recette ci-avant présentés pour un montant global de 223.10 €
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric |: GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 049-2025-7-3-1 EMPRUNT BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Les différents travaux avancent sur la Commune d'ARVERT. Actuellement, sont achevés les travaux de la rue du Boudignou.
Sont en cours les travaux relatifs au. centre médico-social, les toitures de l'école et du restaurant scolaire ainsi que
différentes interventions sur voirie. Le besoin de financement est donc actuel pour payer les factures des entreprises.
Les membres de la commission ont été sollicités pour autoriser le recours à une consultation pour la réalisation d'un
emprunt à hauteur de 500 000 € dans les conditions ci-après :
Taux fixe
Remboursement du capital linéaire
Durée 20 ans
Remboursement trimestriel
Les résultats de la consultation seront communiqués aux membres du Conseil Municipal.
Trois banques ont été consultées. La Banque des Territoires, bien que proposant un taux plus intéressant, n’a pas
communiqué dans les temps, les documents sollicités à savoir une réponse écrite indiquant les taux, frais et contenant
le tableau d'amortissement prévisionnel. La consultation sera donc examinée sur deux offres reçues dans les temps.
Résultat de la consultation
CREDIT AGRICOLE CAISSE EPARGNE
Taux : 4.47% Taux : 3.77%
Coût total des intérêts : 226 293.80 € Coût total intérêts : 190 856.30 €
Frais 500 € Frais 1000 €
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à retenir une proposition
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal
VU les résultats de la consultation menée
CONSIDERANT qu'il s'agit de financer les investissements 2025
À l'unanimité ARTICLE 1ER
DECIDENT de retenir une offre dans les conditions suivantes :
- CAISSE EPARGNE
Taux 3.77 %
Coût total des intérêts : 190 856.30 €
Frais 1000 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir concernant cette décision et toute pièce rattachée à
l'exécution de la dite décision.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 050-2025-7-3-1 EMPRUNT BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS
Des travaux de rénovation du garage ont été engagés pour changer le bardage et une porte sectionnelle endommagée.
Pour financer ces derniers, il convient de prévoir de recourir à l'emprunt à hauteur de 40 000 €
Les membres de la commission ont été sollicités pour autoriser le recours à une consultation pour la réalisation d’un
emprunt à hauteur de 40 000 € dans les conditions ci-après :
- Tauxfixe
- Remboursement du capital linéaire
- Durée 10 ans
- Remboursement trimestriel
Les résultats de la consultation sont communiqués aux membres du Conseil Municipal.
CREDIT AGRICOLE CAISSE EPARGNE
Taux : 3.96% Taux : 3.14 %
Coût total des intérêts : 8 118 € Coût total intérêts : 6 437 €
Frais 150 € Frais 250 €
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à retenir une proposition
Après en avoir délibéré,
Les membres du Conseil Municipal
VU les résultats de la consultation menée
CONSIDERANT qu'il s'agit de financer les investissements 2025
À l'unanimité
ARTICLE 1ER
DECIDENT de retenir une offre dans les conditions suivantes :
- CAISSE EPARGNE
Taux 3.14 % Coût total des intérêts : 6 437 €
Frais 250 €
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire à signer le contrat à intervenir concernant cette décision et toute pièce rattachée à
l'exécution de la dite décision.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric |: GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité
DE 051-2025-7-1-4 AVANCE DE TRÉSORERIE
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Par délibération en date du 7 octobre 2019, le conseil municipal avait décidé d'autoriser une avance de trésorerie pour le
budget annexe des locaux professionnels à hauteur de 70 000 €. Cette dernière étant insuffisante, il sera proposé de
porter cette avance à 90 000 € dans les conditions fixées ci-après.
VU la loi du 28 décembre 1926 et notamment ses articles 16 à 18
CONSIDERANT que ce budget est une régie dotée de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de
la trésorerie
CONSIDERANT que le financement des investissements du budget est assuré par un emprunt non encore mobilisé
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer sur le budget annexe un niveau de trésorerie suffisant pour faire face aux dépenses
et préserver le délai de paiement des factures aux prestataires
CONSIDERANT que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire
CONSIDERANT que les avances de trésorerie sont accordées sur le court terme. Au-delà ce délai, l'avance effectuée est
alors qualifiée d'avance budgétaire et doit donc être inscrite au budget
CONSIDERANT que cette avance peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré,
CONSIDERANT que cette avance de trésorerie sera remboursée lorsque le fonds de roulement du budget annexe le
permettra à l'appui d'un certificat administratif établi par le Maire
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une avance de trésorerie du budget principal au budget
annexe LOCAUX PROFESSIONNELS d'un montant de 90 000 € maximum et d'autoriser le Maire en fonction des besoins du
budget annexe, à mobiliser l'avance de trésorerie sur une période d'un an par le biais de certificats administratifs.
Le reversement interviendra au fur et à mesure de l'encaissement des recettes.
BUDGET GENERAL : crédits à ouvrir en dépenses
Sens Section [Chapitre [Article |Objet montant
Dépenses |Fonct. |55 553 Avance à des régies dotées de l'autonomie | 90 000,00 €
financière
TOTAL 90 000,00 €
BUDGET LOCAUX PROFESSIONNELS : crédits à ouvrir en recettes
Sens Section |Chapitre [Article [Objet montant
10 recettes JFonct. |51 51921 |Avance de trésorerie 90 000,00 €
TOTAL 90 000,00 €
Le Conseil Municipal
Oui le rapport ci-dessus
VU Le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 2121-29
VU Les instructions comptables et budgétaires
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARTICLE 1
VALIDE l'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe LOCAUX PROFESSIONNELS d'un montant de 90 000
€ maximum
ARTICLE 2
AUTORISE Madame le Maire à mobiliser l'avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs et prévoir les
remboursements au fur et à mesure de la mobilisation des recettes.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention |0 Majorité 9
DE 052-2025-4-4-1 CONVENTION POUR LES EXERCICES DE TIRS
Rapporteur : Madame le Maire
Le Conseil municipal a décidé d'autoriser le port d’une arme pour le Garde Champêtre. La formation d'entraînement des
gardes champêtres mentionnée à l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure comprend au moins deux séances par
an d'entraînement au maniement de l'arme utilisée et qu’elle doit être encadrée par un formateur agréé du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale.
En conséquence, il appartient à la commune de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la formation et
l'entraînement du garde champêtre communal amené à porter une arme de service ;
Dans ce cadre, la commune d’Arvert a souhaité s'associer avec une association de tir afin d'assurer la formation et
l'entraînement de son garde champêtre dans les meilleures conditions possibles avec l'association de tir « Les arquebusiers
des Isles de Marennes » : le stand de tir « Claude Soulard » situé au lieu-dit « les carrières de l'enfer » sur la commune de
Saint Sornin (17600). *
En réponse à une question posée par Mme SAGOT, Madame le Maire indique que le stand de tirs de LA TREMBLADE est
pour l'instant, fermé. Il a donc été nécessaire de s'associer avec un autre club.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
À l'unanimité
ARTICLE 1
ADOPTENT les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer la dite convention. 11 Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric | : GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 053-2025-4-1-7 TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Les membres du conseil municipal seront appelés à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs selon les
deux dispositions suivantes :
a) Le Conseil Municipal a créé un poste administratif à temps non complet sur la base d'une estimation de temps
de travail pour renforcer le service urbanisme, le service police municipale (rédaction des arrêtés} et le service
technique. Après 4 mois de recul, il s'avère que le temps de travail estimé est insuffisant.
- Au niveau du service urbanisme : l’agente traite les Cua, les courriers et se forme actuellement aux déclarations
préalables pour pallier l'absence de l'agente titulaire du poste. Nombre de dossiers traités : 81 Cu — 61
déclarations préalables — 14 permis — 203 courriers traités (jusqu'au 22 avril)
- Au niveau des arrêtés : 43 arrêtés de police municipale et 33 arrêtés de permission de voirie
- Au niveau des services techniques communaux : 123 demandes traitées — 250 interventions planifiées
De plus, la DGS sollicite cette agente pour traiter certains dossiers {renégociation des contrats téléphone, commandes
diverses...) et pour l'aider à constituer les dossiers de marchés publics.
Compte-tenu de la charge de travail depuis le début de l'année, la Commune a dû payer des heures complémentaires
pour pouvoir tenir les délais notamment en matière d'urbanisme et des arrêtés. Cette question a été présentée devant
les membres de la commission finances en date du 29 avril 2025, qui ont émis un avis favorable à la transformation du
poste à temps non complet en un poste à temps complet.
b) Avancement de grade
Par délibération en date du 17 avril 2025, il avait été proposé la création d’un poste d’attaché hors classe. Après nouvelle
étude du dossier, il est impossible de créer ce poste, la commune ayant moins de 10 000 habitants. Il sera par conséquent
proposé de supprimer ce dernier au tableau des effectifs.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
VU l'avis favorable des membres de la commission finances
A l’unanimité
ARTICLE 1
DECIDE d'ouvrir un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% juin 2025 et de supprimer le poste
d’attaché hors classe.
ARTICLE 2
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :
12 nombre em
urvus durée hebdo non pourvus durée hebdo
FILIERE ADMINISTRATIVE
cadre emploi et grades
35 h00
35h00
35h00
35h00
35 h00
35h00
35h00
28h00
DGS
service à la rédacteur 2ème classe
instructeur urbanisme administratif 2ème classe
administratif
financier tadministratif
administratif 1ère classe
de la inistratif administratif 1ère classe
e administrative tadministratif
administrative t administratif
hiblmlibibibinlé
services techniques de maîtrise
bâtiment et voirie de maîtrise
ttech 1ère classe
tech 2ème classe
t
1ère classe
2ème classe
imation et culture animation
imation et culture animation
PPALE 2ème classe
PPALE lère classe
du
adjoint administratif
CHAMPETRE cham e chef
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric |: GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, | PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
Abstention | 0 Majorité 9
DE 054-2025-4-5-1 mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Pour tenir compte de l’évolution règlementaire, il convient de prévoir la modification du régime indemnitaire mis en
œuvre en 2017. La présente délibération a été présentée devant le conseil municipal en séance de travail le 15 janvier
2025 et a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 15 avril 2025.
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire
VU le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L 712-1, L 712-2 et L 714-4 et L 714-13
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
précitée,
13 VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professinnelle des fonctionnaires
territoriaux
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU L'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décet 2014-513 du 20 mai 2014
susvisé
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des
disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des
disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations
de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son
annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des
disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement
durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu l'avis du comité social territorial en date du relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la commune
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte les récentes évolutions conformément au principe de parité tel que
prévu par les articles L 714-4 et L 714-5 du code général de la fonction publique, du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP]
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) non automatiquement
reconductible d'une année sur l'autre
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des
fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). À cela, s'ajoute un complément
indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime
indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
Première partie : Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)
14 Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d'Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance
indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les
bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du
RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
exercées ou au grade détenu et le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel,
est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de
fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2ème alinéa l'article 3 du décret
précité.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
A l'unanimité
DECIDENT
de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps
complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon
les règles énumérées ci-après :
Pour la filière administrative :
1. Adjoint administratif
2. Rédacteur
3. Attaché territorial
Pour la filière technique
e techniciens
e agents de maîtrise
e adjoints techniques
Pour la filière médico sociale :
4. ATSEM
Pour la filière animation :
5. adjoint d'animation
Pour la filière culturelle
e adjoint du patrimoine
Pour la filière police municipale
e police municipale,
e gardes champêtres
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION PARTS ET PLAFONDS
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
15 ° La partfixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel,
° La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
° l'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
{part fixe}
° le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (part
variable)
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini
conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut pas dépasser le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder Lu montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP dans les conditions
suivantes en parité de la Fonction publique de l'Etat :
e 15 % du plafond pour les catégories À
e 12 % pour les catégories B
e 10% pour les catégories C
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l'article 3 2° de la présente
délibération.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions
1. principe
Pour mémoire, la délibération du 26 juin 2017 complétée par les délibérations du 5 décembre 2024 à répartir entre
différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :
1-1 des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard de l'exercice de responsabilité
managériale :
a) niveau d'encadrement direct : encadrement de l'ensemble de la collectivité, encadrement d'un service, coordination
d'une équipe
b) niveau de responsabilité lié aux missions
1-2 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
a) connaissances techniques requises
b) niveau de qualification requis
c} complexité du poste
d) degré d'autonomie du poste
1-3 sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
a} pénibilité physique
b) sujétions spécifiques (cycles de travail, horaires.)
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés selon les catégories :
e 2 pour la catégorie À
e 3 pour la catégorie B
e 3 pour la catégorie C
2. montants plafonds
16 montant maximum groupe de montant IFSE montant CIA
Catégorie — cadre d'emploi | fonctions | fonctions maximum annuel maximum annuel | total RIFSEEP
| mn ns à FILIERE ADMINISTRATIVE oran =
lA— attaché territorial Al Direction générale des services | 15 000,00 2 250,00 17 250,00
A— attaché territorial A2 ‘emploi avec expertise 7 500,00 1 125,00 8 625,00
{B — rédacteur territorial _B1 (chef responsable de service 5 000,00 600,00 5 600,00
B-— rédacteur territorial B2 poste avec expertise 4 500,00 540,00 5 040,00
B— rédacteur territorial B3 lgestionnaire 4 000,00 480,00 4 480,00
C-adjoint administratif C1 (encadrement de proximité 5 000,00 500,00 5 500,00
C-adjoint administratif _ € poste technicité particulière 4 500,00 450,00 4 950,00 |
Cadjoint administratif ___ © agents d'exécution _ 3 000,00 300,00 | 3 300,00 .l
[En s : = FILIERE TECHNIQUE
B-technicien territorial B1 chef responsable de service | 15 000,00 | 1 800,00 16 800,00
B- technicien territorial B2 Iposte avec expertise | 7 500,00 | 900,00 | 8 400,00
(C-agent de maîtrise __B3 jgestionnai re LU 7 500,00 __ 800,00 8 400,00
C-adjoint technique … Ci lencadrement de proximité 5 000,00 500,00 5 500,00
C-adjoint technique C2 Iposte technicité particulière 4 500,00 450,00 4 950,00
C-adjoint technique C3 agents d'exécution | 3 000,00 300,00 3 300,00 |
| E J FILIERE CULTURELLE = _|
(C- adjoint territorial du patrimoine C1 lencadrement de proximité 5 000,00 500,00 5 500,00
lc adjoint territorial du patrimoine C2 poste technicité particulière 4 500,00 450,00 4 950,00
C- adjoint territorial du patrimoine C3 agents d'exécution 3 000,00 300,00 3 300,00
| 1 LL FILIERE ANIMATION AL]
(C-adjoint territorial d'animation _© (encadrement de proximité | 5 000,00 500,00 5 500,00
(C-adjoint territorial d'animation C2 lposte technicité particulière 4 500,00 ___ 450,00 4 950,00
C-adjoint territorial d'animation C3 agents d'exécution 3 000,00 __ 300,00 3 300,00
| FILIERE MEDICO SOCIALE L |
(C- ASEM LL C1 KRéférentdesenice ___ 5000.00 500,00 5 500,00
|C- ASEM ne C2 lagents sujétions particulières 4 500,00 ___ 450,00 4 950,00 À
C- ASEM C3 lagents d'exécution 3 000,00 300,00 3 300,00
3, prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants, au bout de deux ans minimum et 4
ans maximum
- Acquisition de compétences {approfondissement des savoirs techniques et de ieur utilisation, consolidation des
connaissances pratiques),
- Gestion d'évènement exceptionnel, intérim, participation à un projet permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou
d'approfondir les acquis.
4. conditions de réexamen :
Les montants individuels de l'IFSE font l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
e en cas de mobilité vers un autre poste ;
e en cas de changement de fonction ;
° en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou
de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
e au plus tard tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste, en fonction de l'expérience acquise.
Article 4 : Objet du CIA :
1. principe
Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de
servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
e la valeur professionnelle de l'agent;
° soninvestissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
e sonsens de service public ;
e sa capacité à travailler en équipe ;
e sa contribution au collectif de travail ;
e la connaissance de son domaine d'intervention ;
e sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
17 ° son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à
son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.
2. montants plafonds
Le montant du complément indemnitaire annuel n'excédera pas :
e 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À
e 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
° 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Le montant versé au titre du complément indemnitaire annuel est non reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre. Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnel. Les montants
maximum sont fixés dans le tableau mentionné à l'article 3.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
1. périodicité de versement :
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que
les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année seront admis au bénéfice des
indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2. modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE pour absence
MODALITE DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE MODALITE DE MAINTIEN. OÙ SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes | 2 solutions :
propositions que le traitement a) Le CIA ne sera pas modulé en
_— _ —. " | fonction de l'absentéisme de l'agent
Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes b) le CIA sera modulé en f onction des
ropositions que le traitement ur _. . Prop q critères exposés à l'article 4 de la
présente délibération Congés pour invalidité imputable au | Maintenue dans les mêmes
service CITIS — accident de travail — | propositions que le traitement
maladie professionnelle
Congés grave maladie maintien de l'IFSE dans les conditions
suivantes :
33 % la 1ère année
60 % les 2 et 3ème année
Congé longue maladie maintien de l'IFSE dans les conditions
suivantes :
33 % la 1ère année
60 % les 2 et 3ème année
Congé longue durée Suspendue sauf application rétroactive
Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement
Période de préparation au | Maintien dans les mêmes proportions
reclassement que le traitement
Lorsqu'un agent est placé en congé de congé longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie à la suite
d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie, lui demeurent acquises.
18 Durant les congés annuels les primes sont aussi intégralement maintenues.
l'est précisé qu’un agent suspendu n'a pas droit au maintien du régime indemnitaire. L'agent en position de service non
fait se voit appliquer une retenue de l’ensemble de sa rémunération durant son absence (traitement et primes).
3. attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
ARTICLE 6 : Cumul :
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
e l'indemnité d'administration et de technicité
e l'indemnité d'exercice des missions des préfectures
e l'indemnité de régisseur
Le RIFSEEP est cumulable avec :
° _L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
° Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
e La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de
nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini
par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 7 : Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 8 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 9 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 POITIERS
{téléphone 05 43 60 79 19) ou via télérecours {www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois suivant sa publication. Ce
recours peut être précédé d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse de l'administration au terme du délai de 2 mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 10 : Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% juin 2025
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric |: GUILLON Thierry, Manuela BOISSEAU, Denis
BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, PIERRE, Philippe MAISSANT
Marie-Pierre LE MAUX, Annie BAUD, Bertrand
ROCHE, Sandrine SAGOT, Béatrice BRICOU,
Christine SCHNEIDER, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ,
Christophe CANTET, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 17
19 Abstention Majorité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10
Le Maire
Marie Christine PERAUDEAU
Le Secrétaire de séance
Sandrine SAGOT
20