Procès Verbal - PV.08.09.2026

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Procès Verbal - PV.08.09.2026 Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.08.09.2026)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Mardi 8 septembre 2026 à 20H00

Date de convocation : 2 septembre 2026 Date d’affichage : 2 septembre 2026 Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’an deux mille vingt-six le huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, David GILBERT, Florence GELOIN, Frédéric RIVIÈRE, Célia ROLLAND, Adjoints, Loïc CARRÉ, Guillaume LALOE, Franck BRYON, Isabelle GODEFROY MASSÉ, Audrey GALLON, Erwan JEHAN, Sarah SALMON, Pierrick BARON, Sophie CHERBONNEL, Béatrice MAUPILÉ, conseillers.

Pierrick BARON est arrivé au cours de la séance à 20h02. (Point n°1.1)

Florence GELOIN est arrivée u cours de la séance à 20h45. (Point n°2.4)

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint,

Monsieur Le Maire indique qu’il n’y a pas de pouvoir.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 21121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été nommée Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Et ceci à l’unanimité des membres présents.

Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h01Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

ORDRE DU JOUR :

1. ADMINISTRATION

1.1 Approbation du Conseil Municipal du 7 juillet 2026

1.2 Compte-rendu des commissions communales et des réunions extra-communales 1.3 Nomination d’un référent laïcité

1.4 Correspondant thématique : Incendie et Secours

1.5 Convention vestiaires et terrain avec le Club

1.6 Rapport SDE 35 / Année 2025

2. FINANCES

2.1 Tarifs Salle Brocéliande (caution)

2.2 Décision modificative

2.3 Subvention BAFA

2.4 Redevance Assainissement 2026

2.5 Mise à jour Contrat de maintenance de matériel campanaire et paratonnerre de l’église / BODET

2.6 Choix du prestataire de la refonte du site internet

3. MARCHÉS PUBLICS

3.1 Marché création d’un Club house et des vestiaires : Modification Bouygues, Modification Sports

Initiatives

3.2 Tiers-Lieu 21 le bourg : Projet accueil vélos

3.3 Projet Bâtiment n°6 le bourg : COPIL à créer

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Recrutement Agent en charge des bâtiments communaux 01/10/2026 4.2 Débat obligatoire d’orientation PSC

4.3 Vœu – Le CNFPT à votre rencontre – Les enjeux de demain

5. DECISIONS

5.1 Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire dans le cadre de sa délégation consentie par

le conseil municipal

Questions diversesAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

1. ADMINISTRATION

1.1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 JUILLET 2026

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire propose d’élire le secrétaire séance,

Monsieur Le Maire propose également d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 7 Juillet 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents (14) :

 NOMME Mme Florence GELOIN comme secrétaire de séance,

 APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2026, signé par Mr Le Maire et le secrétaire de séance,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.2 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DES REUNIONS EXTRA-COMMUNALES

Denis CHOPIN, rapporteur

A/Compte-rendu de la réunion Smictom (redevance incitative)

Frédéric Rivière, rapporteurAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

1) Le SMICTOM en quelques chiffresAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

2) Changement important le 01/01/2027 : passage à la redevance incitative

La redevance incitative sera effective à partir du 1er janvier 2027 sur le territoire. C’est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public de gestion des déchets. Ce n’est pas un nouvel impôt, elle remplace l’actuelle redevance.

Elle permet de prendre en compte l’utilisation du service dans la facturation. Comme l’eau et l’électricité, la redevance incitative comporte une part fixe et une part variable.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

En expérimentation depuis 2019,

Commission relations usagers – redevance incitative le 22/09/2026

La grille tarifaire sera votée lors du comité syndical du 25/11/2026.

Passage à la redevance incitative le 01/01/2027.

B/Compte-rendu de la Commission Energie et Environnement du 09/07/2027

1. Bilan ALE 2025 (énergie + eau)

 Rappel données globales présentées au conseil municipal

Energie

Sur l'année 2025, au global, nous observons une variation des consommations de +19% par rapport à l'année 2024. L’augmentation vient uniquement de l’ajout du Tiers lieu. Sans le Tiers lieu, les consommations ont baissé de 6% soit 4 566 kWh. Les bâtiments représentent 93 % de la consommation globale et l'EP 7 %

En 2025, les émissions de GES globales ont augmenté de 41 % par rapport à 2024. L’ajout d’un compteur fioul fait fortement progresser les émissions de GES de la commune.

En 2025, les dépenses d'énergie ont augmenté de 7 % par rapport à 2024 soit 1 488 € pour arriver à 22 603 €

EauAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Les bilans de la consommation globale en eau n’ont pu être réalisés car il manque l’équivalent d’ 1 mois et demi de consommation en moyenne. Les données seront mises à jour dans le bilan énergie 2026. La projection indique une augmentation d’environ 5% des consommations.

 Revue des consommations des 10 principaux bâtiments et des postes d’éclairage public

Dérive observée sur les consommations de l’église

Points à étudier :

- Faire le point sur le type de radiateur et leur fonctionnement

- Possibilité d’ajouter le GTC pour piloter le chauffage et suivre les consommationsAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

 Décret tertiaire

Issu de la loi Elan de 2018, le décret tertiaire s’inscrit dans le sillage de la lutte pour l’adaptation au changement climatique et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Concrètement, il impose une réduction de consommation énergétique aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires publics ou privés dont la surface cumulée excède 1 000 m².

Des objectifs progressifs ont été fixés en ce sens :

- 40 % d’ici 2030 ;

- 50 % d’ici 2040 ;

- 60 % d’ici 2050.

Le tout, en comparaison avec une année de référence désignée entre 2010 et 2019, ou selon des valeurs absolues fixées par le décret.

Les 4 sites « salle Viviane », « Restaurant scolaire », « Mairie » et « Salle Lancelot » sont déjà à l’objectif 2050.

Concernant le restaurant « La Selloise » :

 L’objectif 2030 est déjà atteint

 Il restera 13 % d'économies à réaliser pour atteindre l’objectif 2040

 Il restera 30 % d'économies à réaliser pour atteindre l’objectif 2050

Il est noté qu’il s’agit d’un bâtiment forcément énergivore de par sa fonction (restaurant). Un axe de travail pourrait être le remplacement de certains équipements par de nouveaux modèles moins énergivores.

Ces actions sont jugées non prioritaires à court terme du fait que l’objectif 2030 est atteint. Ce sujet sera réévalué en 2027, sur la base du bilan de l’année 2026.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

 Relecture du plan d’action proposé par l’ALE

Non retenus : ventilation mécanique atelier communal + changement chaudière Tiers-lieu + mise en place de destratificateur dans la selle Lancelot + travaux lourds dans la salle Viviane.

Points à travailler :

- Boucle ACC : Veille à maintenir sur le projet d’ombrières photovoltaïques

- Salle Viviane : Travaux proposés jugés très importants par rapport aux dépenses annuelles =>

évaluer la faisabilité d’une intervention peu onéreuse en interne ex: pose d’un isolant sur la

plancher du grenier par le personnel communal

- Finir l’installation de la GTC (Proposition d’abandonner les relances avec Kaléo et de partir sur

nouveau prestataire)

2. Autres problématiques techniques

 Méthodes de suivi des consommations sur les nouveaux sites : stade (électricité/eau),

Tiers-Lieu (électricité/eau/fioul), Violette (électricité/eau)

Etude à mener sur la possibilité du déploiement de la GTC sur les différents sites

 CTA Brocéliande HS

Faire demande de devis

 Relevés Eclairage public hameau du coteau non disponibles

Enquête à mener

 Consommation électrique du restaurant La Selloise : mise en place d’un compteur

spécifique ?

Faire demande de devisAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

- Projet ombrières photovoltaïque

Pas/peu abordé car sujet non bloquant pour finaliser le parking du terrain de foot. Il convient de rester en veille sur les obligations, les possibilités de dérogation (zone bâtiment de France ?)

Vu les conditions tarifaires observées depuis deux ans, les ombrières photovoltaïques ne représentent plus d’intérêts économiques.

C/Compte-rendu de la Commission Cadre de vie et Environnement du 04/09/2026

David GILBERT, rapporteur

Ce compte rendu synthétise les échanges et orientations pour la reprise des études d’aménagement du Sell’Parc, axées sur l’amélioration de l’ombrage, des espaces de jeux, des structures de grimpe, des équipements sportifs, et la sécurisation des arbres.

Objectifs et sujets abordés

 Continuité du projet d’aménagement, avec focus sur enrichir l’offre de loisirs tout en conservant

l’identité paysagère.

 Thèmes principaux : ombrage, trame arborée, jeux pour différents âges, structures de grimpe,

parcours fitness, terrains de pickleball, entretien des grands arbres, cheminements piétons.

Déroulement et visites

 Réunion en intérieur pour examiner le plan, suivie d’une visite du site pour observer contraintes et

opportunités.

 Observation des zones nécessitant des solutions d’ombrage, remplacement d’arbres morts,

implantation de nouveaux équipements, et organisation des accès.

Principales orientations

 Ombrage : solutions immédiates (pergolas, voiles d’ombrage) et renforcement à long terme par

plantation d’arbres.

 Jeux : ajout de balançoires variées, notamment une balançoire familiale.

 Grimpe : création d’une structure maritime (mât ou phare).

 Fitness : parcours sportif réparti le long des cheminements, intégrant des structures naturelles.

 Pickleball : étude de faisabilité pour un ou deux terrains entre le terrain de football à 5 et le

skatepark.

 Arbres : diagnostic, entretien, sécurisation des arbres proches du lotissement.

 Cheminements : clarification des accès, hiérarchisation, amélioration de la lisibilité.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Conclusion

 Études à approfondir pour équilibrer diversification, sécurité, intégration paysagère et identité du

parc

D/Compte-rendu de la commission Communication du 03/09/2026

Célia ROLLAND, rédactrice

De nombreux projets sont en cours :

-Communication au sein de la Maison Louise et Gaston

-Panneaux de gestion de déjections canines

-Communication sur l’interdiction de fumer au Sell’parc et aux terrains de football synthétiques -Vidéo promotionnelle en cours de tournage

-Souhait de développer l’application Intramuros

-Communiquer sur le Dispositif Argent de Poche

1.3 NOMINATION D’UN REFERENT LAÏCITE

Denis CHOPIN, rapporteur

Chaque Maire doit désigner un référent laïcité parmi les agents, titulaires et contractuels en CDI, en activité ou retraités.

Il peut également être mutualisé à l’échelle de l’intercommunalité ou du centre de gestion 35 pour les communes qui y sont affiliés. Il a pour mission de sensibiliser des agents au principe de laïcité et notamment d’organiser la journée de laïcité chaque 9 décembre, mais aussi de répondre aux sollicitations des agents portant sur des questions d’ordre général comme des situations individuelles, y compris les difficultés pouvant surgir dans l’application du principe de laïcité avec les usagers. IL est tenu au secret professionnel. Il remet chaque année au Maire, au conseil municipal et au comité social territorial (CST), un état des lieux du principe de laïcité dans la collectivité et des manquements constatés.

Mr Le Maire propose de désigner la secrétaire générale de mairie pour être référente laïcité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 NOMME la secrétaire générale de mairie, référente « laïcité »,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décisioAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

1.4 CORRESPONDANTS THEMATIQUES

Denis CHOPIN, rapporteur

Fixé par l’article D731614 du code de la sécurité intérieure :

« Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :

-Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et technique du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la commune, -Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

-Contribuer à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

-Collaborer à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune

Mr Le Maire propose de désigner, Mr Pierrick BARON, conseiller municipal.

Un Arrêté du Maire sera pris.

1.5 CONVENTION VESTIAIRES ET TERRAIN DE FOOTBALL AVEC LE CLUB

Denis CHOPIN, rapporteur

Mr David GILBERT, Président du GJBF, ne participe pas aux débats.

Mr Le Maire présente aux élus la convention de mise à disposition du complexe de football, 15 rue les Changeraux, aux associations suivantes : Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais (GJBF), le groupement féminin du Pays de Fougères (GFPF), le bocage football club (BFC), le Sporting-Club de Luitré-Dompierre et l’ASC de Romagné Les Landes.

Objet : Entretien et Maintenance (Foot A11, Foot A5 et vestiaires)

Après avoir exposé les éléments détaillés de la convention et notamment le fait de laisser les deux équipements propres après chaque utilisation, Mr Le Maire invite les élus à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de présents (Pour : 13, Contre : Néant ; Abstention : Néant) :

 APPROUVE la convention de mise à disposition du complexe sportif du 01/08/2026 au 31/07/2027 (renouvelable par tacite reconduction) aux associations citées ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 14/10/2026

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Procès-Verbal

1.6 RAPPORT SDE 35

Frédéric RIVIERE, rapporteur

Présentation du SDE 35

Créé en 1964, le Syndicat départemental d’Energie (SDE35) est un établissement public de coopération intercommunale chargé de l’organisation du service public de distribution de l’énergie électrique.

Réunissant les 333 communes d’Ille-et-Vilaine, dont Rennes Métropole, le SDE35 est un acteur public majeur de l'énergie du département.

Syndicat mixte fermé, le SDE35 est administré par un Comité syndical, constitué de représentants des collectivités membres. L'exécutif du SDE35 s’appuie sur le Président et ses Vice-Présidents, réunis au sein du Bureau.

Les missions du SDE

Le SDE35 assure la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales et leur dissimulation pour l’ensemble des communes. Les missions du SDE35 se sont progressivement étoffées et il intervient aujourd’hui dans la gestion de l’éclairage public, le développement des réseaux de gaz naturel en milieu rural, le développement de la mobilité durable et des énergies renouvelables.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

1. Réduire ses consommations énergétiques

- Rénover les installations d’éclairage public

Patrimoine : 236 communes ayant transféré leur compétence (dont La Selle-en-Luitré) : 83056 points lumineux, 34% en LED, 11% vétustes (46% en LED à La Selle-en-Luitré) En 5 ans, + 31 % de communes ont transféré leur compétence au SDE35.

- Rénovation des bâtiments publics

- Sensibiliser le jeune public aux enjeux de la transition énergétique : 183 classes et 4575 enfants

bénéficiaires

2. Améliorer l’efficacité énergétique

- Améliorer les performances du réseau de distribution électrique en particulier en milieu rural

(558 opérations en 2025 : effacements, renforcements, extensions, sécurisations, lotissements)

- Développer de nouvelles mobilités compatibles avec la transition énergétique (électricité et

biogaz)

3. Développer les énergies renouvelables (assurer le développement d’Énerg'iV)

4. Développer les solidarités (projets de solidarité internationale dans le secteur de l’énergie et lutte

contre la précarité énergétique)

5. Mutualiser les moyens et les expériences : organiser des groupements d’achat pour les

collectivités

6. Assurer le contrôle de concession

Contrat de concession signé avec Enedis en 2021, pour la gestion du réseau électrique (durée de 25

ans)

7. Développer des moyens généraux adéquats (recrutement et formation du personnel, 75 agents)Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Le rapport d’activité complet et sa synthèse sont disponibles sur le site internet du SDE : https://www.sde35.fr/nos-publications

Entendu le présent exposé,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du SDE35 pour l’année 2025.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2. ADMINISTRATION

2.1 TARIFS SALLE BROCELIANDE / CAUTION

Denis CHOPIN, rapporteur

Certains élus ont émis l’hypothèse de demander une caution pour la location de la salle brocéliande depuis la mise en place du nouvel équipement « écran tactile interactif.

Mr Le Maire rappelle que lorsqu’une personne ou une entreprise loue cette salle, elle a l’obligation de délivrer une attestation de responsabilité civile qui couvre les risques en cas de problème.

Pour des raisons administratives, la caution n’est pas adaptée pour ce type de locations.Affiché le 14/10/2026

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Procès-Verbal

2.2 DECISION MODIFICATIVE

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune voté le 10/03/2026,

DM N°02

Monsieur Le Maire propose de modifier les crédits au budget 2026 du budget de la commune (27500) afin de pouvoir mandater les dépenses du SDE 35 sur le site du terrain de football synthétique En effet, les dépenses étaient prévues initialement lors de la validation du Budget 2026 au Chap 21 / Compte 21538.

Ces dépenses sont à mandater au Chap204 / Compte 20415332.

Il est donc nécessaire de réduire le « Chap21 » en section d’investissement en dépenses et d’abonder le « Chap 204 » en section d’investissement en dépenses pour la somme de 95 000 €.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget de la commune (27500) en investissement comme suit :

(Pour rappel, le budget est voté au chapitre)

Investissement Dépenses

Article Chapitre Libellé BP 2026 DM N°1 TOTAL 21538

Dépenses

Chap 21 Autres réseaux 110 000 € - 95 000 € 15 000 €

20415332

Recettes

Chap 204 ADM :

Bâtiments,

installations

0.00€ + 95 000 € 95 000 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

 VALIDE la décision modificative n°2,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

2.3 SUBVENTION BAFA

Denis CHOPIN, rapporteur

Mme Béatrice MAUPILÉ, mère de l’intéressée, se retire de la salle du conseil pour ce sujet.

Mr David GILBERT, se retire également, père d’un jeune éligible dans les mois à venir.

Une jeune fille de La Selle-en-Luitré a sollicité le conseil municipal pour étudier la possibilité d’une aide financière dans le cadre du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA).

En effet, habituellement, Fougères Agglomération accompagne financièrement les jeunes qui souhaitent passer le BAFA mais pour la période 2025/2026, rien n’est prévu de leur côté.

Suivant les options, le coût du BAFA peut varier entre 150 € et 1 100 €.

Clara MAUPILE a payé 893 €uros au Total.

Monsieur Le MAIRE invite les élus à se positionner pour une aide financière pour chaque jeune engagé à développer ses compétences d’animations par l’intermédiaire du BAFA, sous réserve que la Communauté d’agglomération de Fougères Agglomération ne propose rien en ce sens.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 12 ; Contre : Néant ; Abstention : Néant) :

-DECIDE d’octroyer 50% du coût global lié au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur par jeune

(plafond : 1 100 €), sous réserve que la communauté d’agglomération de Fougères Agglomération ne propose

rien en ce sens.

-INVITE le jeune concerné à réaliser ses stages et ses missions dans le secteur de La Selle-en-Luitré (OCAS,

Centre de loisirs Ribambelle,…)

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

2.4 REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Denis CHOPIN, rapporteur

Une présentation de la redevance assainissement a été réalisée auprès des nouveaux élus pour une meilleure compréhension :

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Nombre Abonnés AST 98 98 104 105 105 107

Nombre Abonnements facturés hors Irrécouvrables 98,05 100,27 99,62 103,35 100,20 59,52 *

Recettes Abonnements hors Irrécouvrables (1)

3 163,06

€

3 234,71

€

3 213,97

€

3 333,93

€

3 232,17

€

1 920,08

€ *

Volumes Facturés hors Irrécouvrables 6 817 7 777 6 638 8 069 7 585 6 709

Recettes Consommations hors Irrécouvrables (2) 12 270,60 € 13 998,60 € 11 948,40 € 14 524,20 € 13 653,00 € 12 076,20 €

Recettes Red. Performance AST hors Irrécouvrables (3)

645,96

€

Date Médiane de Relève N-1 19/11/2019 10/11/2020 21/11/2021 20/10/2022 20/11/2023 11/10/2024

Date Médiane de Relève N 10/11/2020 21/11/2021 20/10/2022 20/11/2023 11/10/2024 08/10/2025

Nombre de jours 357 376 333 396 326 362

Volumes sur 365 jours 6 970 7 549 7 276 7 437 8 492 6 765 **

Recettes TOTAL (1 + 2 + 3) 15 433,66 € 17 233,31 € 15 162,37 € 17 858,13 € 16 885,17 € 14 642,24 €

* Baisse des recettes d'abonnements en 2025 dû au passage de la facturation à terme échu

**Concernant la variation des volumes, l'écart provient des décalages de date médiane de relève.

2023 : 396 jours de conso

2024 : 326 jours de conso

2025 : 362 jours de conso

Cela vient maximiser le volume 365 jours 2024 et minimiser le volume 365 jours 2025.

En cumulant les volumes 2024 et 2025, on se retrouve avec une moyenne de 7 628 m3 ce qui est cohérent vis-à-vis des années précédentes.

Le conseil municipal doit se positionner annuellement sur la redevance d’assainissement collectif.

Cette dernière est inscrite en recettes de fonctionnement sur le budget assainissement.Affiché le 14/10/2026

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Procès-Verbal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-DECIDE de ne pas augmenter la redevance d’assainissement collectif.

Les tarifs appliqués à partir du

1er janvier 2027 seront les suivants :

- 1.80 € H.T. /m3 d’eau consommée

- une part fixe de 32.26 € H.T.

Mr Le Maire précise en parallèle que le coût voté par la collectivité est relativement bas par rapport aux autres communes de Fougères Agglomération. Ce dernier sera amené à évoluer dans le cadre du transfert du Budget Assainissement qui aura probablement lieu le 01/01/2028.

2.5 MISE A JOUR CONTRAT DE MAINTENANCE DE MATERIEL CAMPANAIRE ET PARATONNERRE DE L’EGLISE / ETS BODET

Denis CHOPIN, rapporteur

Une mise à jour administrative invite les élus à délibérer sur le contrat de maintenance de matériel campanaire et paratonnerre de l’église avec l’entreprise BODET, 1 rue de l’horloge ZA du grand village 49 340 Trémentines.

Ce contrat garantit non seulement la maintenance préventive du matériel (une visite annuelle) mais également toutes les interventions éventuelles de dépannage et de réglage qui peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement (main d’œuvre et déplacement inclus).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

-VALIDE la proposition de l’entreprise BODET, 1 rue de l’horloge ZA du grand village 49 340 Trémentines, pour la somme annuelle révisable de 245.00 € HT,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.6 CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA REFONTE DU SITE INTERNET

Célia ROLLAND, rédactrice

Dans le cadre de sa volonté de moderniser ses outils de communication, la commission communication a engagé une réflexion autour de la refonte du site internet de la commune. L’alternante en communication, a été chargée d’identifier plusieurs prestataires afin de présenter différentes propositions à la commission. Trois agences ont ainsi été contactées :

● Start’Up, basée à Fougères ;

● Créasit, basée à Nantes ;Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

● Voyelles, basée à Cesson-Sévigné.

L’alternante en communication a rencontré Pascale Delourme, de l’agence Start’Up, ainsi qu’Amandine Lopes, de l’agence Créasit, afin de leur présenter les besoins et les attentes de la commune concernant son futur site internet.

L’agence Voyelles a, quant à elle, répondu uniquement par mail en transmettant une estimation tarifaire, sans proposer de rendez-vous permettant d’approfondir les besoins du projet.

Les mêmes attentes ont été communiquées à l’ensemble des prestataires :

● Moderniser et optimiser le site internet ;

● Repenser l’arborescence et le plan de navigation ;

● Intégrer une page dédiée aux actualités ;

● Proposer un agenda des événements ;

● Créer une photothèque ;

● Permettre la réservation des salles en ligne ou, a minima, la consultation de leurs disponibilités ;

● Intégrer un formulaire de contact ;

● Proposer une carte interactive de la commune.

Comparatif financier

Créasit Start Up

Création du site 4 165 € HT 2 950 € HT

Formation 950 € HT 580 € HT

Abonnement annuel 945 € HT 864 € HT

TOTAL 6 060 € HT 4 394 €

Avis de la commission :

Start Up présente l’avantage de la proximité et connaît déjà la commune puisqu’elle a réalisé son logo.

Son approche semble davantage personnalisée et son offre est moins chère.

Start Up pourrait donc mieux répondre à notre objectif de modernisation et de différenciation.

À ce stade, la commission communication placerait Start Up en première position.Affiché le 14/10/2026

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Procès-Verbal

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

-VALIDE la proposition de l’entreprise Start’Up, 10 rue du Tribunal 35300 Fougères pour la somme de 4 394.00€ HT (hors sauvegarde du site),

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3. MARCHES PUBLICS

3.1 MARCHE : CREATION D’UN CLUB HOUSE ET DES VESTIAIRES / MODIFICATION BOUYGUES / MODIFICATION SPORTS INITIATIVES

Denis CHOPIN, rapporteur

Modification N°2 Box Innov Home Green

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°17/2025du conseil municipal du 11 Février 2025 relative à au marché de travaux à procédure adaptée « Création d’un club house et des vestiaires du complexe sportif »

Un marché public de travaux « Création d’un club house et des vestiaires du complexe sportif »a été conclu

le 04/03/2025avec Box Innov Home Green pour un montant initial HT de 301 901.00 euros.

EXPOSE

-Alimentation électrique TRI vestiaires et travaux de génie civil pour dépose des chambres existantes : 8 083.00 € HT

-Rajout d’un répartiteur dans local TGBT : 1 045.00 € HT

L’alimentation générale du complexe sportif de la voie publique jusqu’aux vestiaires avait été sous- dimensionnée dans les études. Après négociation avec Box Innov, Mr le Maire propose que la commune prenne en charge 50% du surcoût soit 8083.00 € HT.

Le rajout d’un répartiteur est nécessaire suite au passage de l’APAVE.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de La Selle-en-Luitré,Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R.2194-2 (prestations supplémentaires devenues

nécessaires),

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

- DE CONCLURE cette 2ème Modification : Alimentation électrique TRI vestiaires et travaux de génie

civil pour dépose des chambres existantes / Rajout d’un répartiteur dans local TGBT

La modification a une incidence financière sur le montant initial du marché : O Non O Oui

Montant initial marché : 301 901.00 € H

Montant Modification n°1 : .21 595.00 € HT

Montant Modification n°2 : . 9 128.00 € HT

Montant modifié marché : 332 624.00 € HT

TVA 20 % : 66 524.80 € HT

Montant modifié marché : 399 148.80 € TTC

- D’AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à signer le ou les avenant(s) considéré(s) ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

3.2 TIERS-LIEU 21 LE BOURG / PROJET ACCUEIL VELOS

Florence GELOIN, Rédactrice

Un projet de classement et de labellisation de la Maison de Louise & Gaston est cours de réflexion.

Ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du 13/10/2026.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

3.3 PROJET BÂTIMENT N°6 LE BOURG / COPIL A CREER

Célia ROLLAND, rédactrice

Célia ROLLAND informe les élus que les étudiants en BTS Développement des Territoires Ruraux du lycée Edmond Michelet à Fougères, en partenariat avec Destination Fougères, vont engager un travail sur le devenir du bâtiment n°6 le bourg.

Dans ce cadre, une visite de la commune sera organisée afin que ces étudiants s’imprègnent de l’environnement et de la dynamique de la commune. Des vidéos seront mises en ligne à la suite de ce rendez- vous.

Pour ce projet, il est nécessaire de créer un COPIL, Célia propose que ce COPIL soit composé de la commission communication, de la commission socio-culturel et de tout autre élu intéressé.

Composition du COPIL : Célia ROLLAND, Florence GELOIN, Audrey GALLON, Sarah SALMON, Sophie CHERBONNEL, Béatrice MAUPILÉ, Franck BRYON, Isabelle GODEFOY-MASSE, Frédéric RIVIERE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la composition des membres du COPIL Pour le projet n°6 le bourg, -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 RECRUTEMENT AGENT EN CHARGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX 01/10/2026

Denis CHOPIN, rapporteur

RECRUTEMENT AGENT DES INTERVENTIONS TECHNQIUES POLYVALENT EN MIOLIEU RURAL (COMMUNE DE MOINS 1000 HAB)

 Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

 Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2023 adopté par délibération n°37/2023 du 11 avril 2023,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 74/2023 du 5 septembre 2023,

Vu l’emploi permanent crée par délibération n°73/2017 du 21 novembre 2017,

Vu la déclaration de vacance N° 0035260716001031 du 17 juillet 2026,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agent au grade d’Adjoint Technique à temps complet pourra exercer les fonctions d’agent des interventions technique polyvalent à compter du 01/10/2026. Le poste est déjà existant au tableau des effectifs.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade d’Adjoint Technique

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte tenu que la collectivité compte moins de 1000 habitants.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un diplôme d’une expérience professionnelle dans le secteur technique,

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (Echelle C1).Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, l'assemblée délibérante décide :

 D’ADOPTER la proposition du Maire, c'est-à-dire le recrutement d’un agent des interventions techniques polyvalent à temps plein en contrat à durée déterminée pour un an à compter du 01/10/2026, sur un emploi permanent,

 DE COMPLETER le tableau des emplois si besoin

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération PRENDRONT EFFET au 01/10/2026

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4.2 DEBAT OBLIGATOIRE D’ORIENTATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Il est précisé que ce débat ne donne pas lieu à un vote de l'assemblée délibérante. Aucune délibération n'est donc à adopter à son issue.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Le débat constitue un acte de transparence démocratique, dont la trace au procès-verbal suffit à attester du respect de l'obligation légale.

 la présentation du cadre juridique :

 Volet Santé depuis le 01/01/2026 (Mutuelle): la participation de l’employeur est désormais obligatoire à

hauteur d’un montant minimum de 15 €.

 Volet Prévoyance depuis le 01/01/2025 (Si l’agent occulte ce volet / Rappel : un agent titulaire qui est en

arrêt de travail plus de 3 mois, perd 50% de son salaire au-delà des 3 mois) : la participation minimale est fixée à 7 € depuis 2025 (avec des évolutions réglementaires en cours).

 Horizon 2029 : ce débat prépare l’échéance du 1er janvier 2029, date à laquelle la PSC Prévoyance

deviendra obligatoire avec une participation employeur minimale s’élevant à 50 %.

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire :

 Attractivité et fidélisation des agents : Dans un contexte de difficultés de recrutement, proposer

une protection sociale solide (santé et prévoyance) devient un atout majeur pour attirer de nouveaux collaborateurs et fidéliser les équipes en place.

 Renforcement du bien-être et prévention : La PSC est considérée comme un outil de prévention.

En facilitant l'accès aux soins et en assurant le maintien du salaire en cas d'arrêt prolongé, elle aide à lutter contre l'usure professionnelle, les risques psycho-sociaux et l'absentéisme.  Équité et justice sociale : La réforme vise à réduire les disparités entre les agents et entre les différentes collectivités. L'objectif est d'harmoniser les prestations offertes, garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les agents publics, comme c'est le cas dans le secteur privé.  Dialogue social : La mise en œuvre de la PSC est une occasion privilégiée de développer le dialogue social. Le choix du dispositif (convention de participation ou labellisation) et les négociations avec les organisations syndicales permettent d'impliquer les représentants du personnel dans la construction de la politique sociale de la collectivité.

 Sécurisation juridique et financière : Pour la collectivité, l'enjeu est de se mettre en conformité

avec les obligations légales (participation minimale aux risques santé et prévoyance) tout en maîtrisant la masse salariale et en sécurisant financièrement les agents face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès)

 l’état des lieux de la collectivité,

Prévoyance au 01/01/2024 : Participation de 25 € / mensuel / Agent (contrat souscrit avec la Territoria

Prévoyance)

Cette Prestation existe depuis des années sur la collectivité, le montant à évoluer.

Mutuelle au 01/01/2026 : Participation de 45 € / mensuel / Agent (contrat souscrit avec la Mutame et Plus)Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Les agents à temps non-complet de la collectivité n’ont pas souhaité adhérer à ces deux prestations :

 la projection relative à la participation employeur,

En effet, dans la perspective des évolutions réglementaires relatives à la prévoyance, il convient d’évoquer les modalités et le calendrier d’évolution de la participation employeur, en tenant compte de l’échéance réglementaire du 1er janvier 2029.

Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et que les

modalités de participation devront évoluer au plus tard le 1er janvier 2029 pour le risque prévoyance.

50% de prise en charge pour chaque agent.

4.3 VŒU –LE CNFPT A VOTRE RENCONTRE – LES ENJEUX DE DEMAIN

Denis CHOPIN, rapporteur

Mr Le Maire présente le Vœu du CNFPT afin de soutenir cet organisme de formation dépourvu partiellement de ressources suite à la Loi de Finances 2026.Affiché le 14/10/2026

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Procès-Verbal

5.Affiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE du Vœu du CNFT et SOUTIENT la démarche,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

DECISIONS

5.1 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décisions

33/2026 Climatisation cave Selloise - MISSENARD – 66 boulevard de la Haie-des-Cognets – 35136 Saint Jacques-de-la-Lande

579.36 € HT

34/2026 Accompagnement du SGM – Sophie BERTEL – 37 rue du

chardonneret – 35 370 Etrelles

248 € HT/

Journée

35/2026 Remise en Etat climatisation La Selloise - MISSENARD – 66

boulevard de la Haie-des-Cognets – 35136 Saint Jacques-de-la-

Lande

819.22 € HT

36/2026 Destruction archives - DESTRUDATA – 27, rue Louis Lumière – 35133 La Selle-en-Luitré

320.0 € HT

37/2026 Intégration des actes numérisés – SAS COSOLUCE – 20, rue Johannes Kepler– 64 000 PAU

650.00 €HT

38/2026 Films solaires – SERVI-COULEURS – 2, rue Alfred Sauvy – 35133 La Selle-en-Luitré

336.00 € HT

39/2026 Nettoyage des vitres non accessibles – PH + – ZI de chedeville – 8 chemin de la chaine – 35140 Saint-Aubin-Du-Cormier

756.00 € HT

40/2026 Electrodes défibrillateurs (place du 29 juin 1944 & vestiaires foot) – pharmacie Luitré-Dompierre – 18 rue de Normandie –

35133 Luitré-Dompierre

213.17 € HTAffiché le 14/10/2026

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Conseil Municipal du 8 septembre 2026

Procès-Verbal

Registre des arrêtés :

51/2026 09/07/26 Urbanisme Pc 035 324 26 00001

52/2026 15/07/26 Police municipale Raccordement Enédis – 1 La Colfordière – SCEA les vents

53/2026 22/07/26 Police municipale Création génie civil pour pose de fibre optique – rue louis lumière

54/2026 23/07/26 Urbanisme Accord_PC0353242600003 55/2026 23/07/26 Police municipale Remplacement poteau – 537 La Loitardière

56/2026 23/07/26 Police municipale Fondation pour installation charpente métallique – Fondations pour installation équipements divers

57/2026 27/07/26 Urbanisme Accord_PC0353242600001 58/2026 27/07/26 Urbanisme Accord_PC0353242600003 59/2026 27/07/26 Urbanisme Accord_PC0353242600004 60/2026 29/07/26 Police municipale Alignement VC 36 / ZH 66 ZH 115 61/2026 10/08/26 Urbanisme Accord_DP0353242600011 62/2026 10/08/26 Urbanisme Accord_PC0353242500001M01 63/2026 13/08/26 Police municipale Courses– APE Beaucé – circulation interdite VC3 64/2026 24/08/26 Police municipale Réfection voirie RD 22 bourg 65/2026 26/08/26 Police municipale Salon de l’Auto 16 au 18 octobre 2026 66/2026 02/09/26 Police municipale Débit OGEC LUDOSEL 7&8 novembre 2026

Questions diverses

-Prochain conseil municipal : 13 Octobre 2026

-Prochaine commission :

Mercredi 09/09/2026 Commission « Socio-Culturel »

-LES SENATORIALES

Dimanche 27 septembre 2026 : Election des sénateurs. Les personnes désignées comme délégués sénatoriaux ont l'obligation de venir voter le jour du scrutin (27 septembre 2026) sous peine d'amende s'il n'y a pas de motif légitime (article L. 318 code électoral). Il faut donc s'assurer que les personnes qui seront élues délégués sénatoriaux soient bien disponibles le 27 septembre 2026.

La séance s’est levée à 22h11

F. GELOIN D. CHOPIN