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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 238 recueil des actes administratifs special 29 07 2025
Document publié le Mardi 29 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 238 recueil des actes administratifs special 29 07 2025)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-238
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-07-22-00005 - arrêté réquisition n°2025-01-0044 (4 pages) Page 3
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-07-22-00005
arrêté réquisition n°2025-01-0044
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-22-00005 - arrêté réquisition n°2025-01-0044 3 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-01-0044
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de l'Ain
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l’article L. 2215-1;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal);
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-
Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;
. Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [..] sont tenues de participer à ces services [...] ;
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.:5125- 17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ; |
Considérant que le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-22-00005 - arrêté réquisition n°2025-01-0044 4 Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit
desservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
Considérant que la fermeture d’une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint, conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence.
Article 2 : Le service pharmaceutique de garde et d'urgence est assuré selon les modalités
prévues. dans la convention d'organisation de la garde pharmaceutique dans l'Ain conclue le
31 octobre 2024 entre l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la CPAM de l'Ain et le syndicat des
pharmaciens de l’Ain (FSPF 01)
Article 3 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure. En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ‘’Télérecours citoyens” sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2025
La Préfète de l'Ain
Pour la préfèfe,
La sous-préf£t déssrice de cabinet
Marianne TESSA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-22-00005 - arrêté réquisition n°2025-01-0044 5 00:60
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EE
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26/07/2025
|
19:00
à
09:00
PHARMACIE
DE
LA
GARE
GARDETTE
VICTORIA
68,
Avenue
Roger
Salengro
01500
AMBERIEU
EN
BUGEY
07
4486
55
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|admin.pharmaciedelagare@proton.me
27/07/2025
|19:00
à 09:00
27/07/2025
|09:00
à
19:00
PHARMACIE
DE
L'AVENT
JOUVE
Céline
37,
GRANDE
RUE
01470
SERRIERES
DE
BRIORD
047436
72
10
|pharmacie.serrieres@gmail.com
29/07/2025
| 19:00
à 09:00
DE
LA
CROIX
BLANCHE
CHR
den
41,
Avenue
Amédée
Mercier
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BOURG
EN
BRESSE
04742224
22
|bricelefevre@pharmaciecroixblanche.com
28/07/2025
|20:00
à 09:00
DE
LA
MAIRIE
MATHIEU
NATHALIE
PLACE
DE
LA
MAIRIE
01960
PERONNAS
06
2463
83
51
|nathalie.mathieu@hellopharmacie.com
AITIRES
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à re
:
29/07/2025
|20:00
à 09:00
n°011014
-Bourg
et
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Couronne
DE
LA
REYSSOUZE
BERTILLOT
Virginie
17,
Boulevard
Joliot
Curie
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BOURG
EN
BRESSE
_[066942
0174
|ph.reyssouze@free.fr
26/07/2025
|20:00
à 09:00
DETREFFORT
THOMAS
FLORENCE
11
PLACE
DU
CHAMP
DE
FOIRE
01370
VAL
REVERMONT
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iedetreff
ffisecure.com
30/07/2025
|20:00
à 09:00
DES
ARCADES
GUELLAB
KENZA
18,
RUE
GAMBETTA
01000
BOURG
EN
BRESSE
047423
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|kenza.guellab@p
d
ades.fr
25/07/2025
|20:00
à 09:00
PHARMACIE
CHAPALAIN"
CHAPALAIN
Thomas
PLACE
DE
LA
MAIRIE
01240
LENT
0474527471
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yahoo.fr
27/07/2025
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PHARMACIE
PASTEUR
VUILLOT
Sophie
19
RUE
NOTRE
DAME
01000
BOURG
EN
BRESSE
0474226750
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pasteur01
ge.fr
24/07/2025
[20:00
à 09:00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-22-00005 - arrêté réquisition n°2025-01-0044 7