Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 juillet 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 juillet 2024

Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 12 12 2024

Convocation - 20211126 Convocation conseil municipal

Déliberation - Compte rendu des deliberations et deliberations du

Procès Verbal - 2024 07 18 PV

Déliberation - 2020.06.18. Délibération conseil

Déliberation - Compte rendu et deliberations du conseil municipal

Convocation - 20201015 Convocation conseil municipal 15 octobre

Convocation - 2020.06.18 Convocation conseil municipal du 18 jui

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 14 Novembre

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 juillet 2024 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Tréméven. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 18 juillet 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_03-DE République Française Département du FINISTERE Commune de Tréméven Le Conseil Municipal de TREMEVEN dûment convoqué le douze juillet deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi dix-huit juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures quinze minutes, sous la présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire. MISSION DE SOMMES EN © NOR-VALEUR Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice : Mme AUFFRET Annie, M. BRISHOUAL Sébastien, Mme CAUDAN Monique, M. DAVID mr Anthony, M. DERRIEN Dominique, Mme FOUCHER Aurélie, M. HELOU Roland, Mme ___ Nombre de membres KERVEADOU Dominique, Mme LE ROUX Solène, M. QUENTEL Jean-Claude 15 Absents et excusés : _ = M. FLATRES Pascal, ayant donné procuration Mme Monique CAUDAN ___ Date des on _ M. GEHANNIN Pascal, ayant donné procuration à M. BRISHOUAL Sébastien 13 Juin 2024 Mme LE MARRE Noémie, ayant donné procuration à Mme FOUCHER Aurélie = M. PENSEC Ludovic, ayant donné procuration à M. DAVID Anthony ee — - Mme PRAT Cathy, ayant donné procuration à M. DERRIEN Dominique Afunantmité Pour: 15 Secrétaire de séance : Mme FOUCHER Aurélie Contre : 0 Abstention : O Objet de la délibération : ADMISSION DE SOMMES EN NON-VALEUR Monsieur Jean-Claude QUENTEL explique que la Trésorerie de Quimperlé a transmis un état de sommes à passer en non-valeurs. Il s'agit de créances pour lesquelles il n'a pas été possible de procéder à un recouvrement (impayés dont la valeur est trop faible pour justifier des poursuites, effacement de dettes suite à procédure de surendettement, etc.). Afin d'autoriser le comptable à cesser les poursuites, il est nécessaire de délibérer pour admettre les sommes correspondantes en non-valeur. Les sommes concernées s'élèvent à un total de 630.66 € et correspondent à des décisions de justice (surendettement et insuffisance d'actifs suite à liquidation judiciaire), qu’il conviendra d'imputer au compte 6541. Par ailleurs, ces sommes correspondent à des factures d’eau et d'assainissement, et feront donc l’objet d'un remboursement de Quimperlé Communauté, suite au transfert de la compétence au 1er janvier 2019 CM 18/07/2024 Délibération n°2024 036 — Admission de sommes der non-valeur Page 1 sur 2 que Len unanime 2 ve 2Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_03-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - _ DECGDE d'admettre en non-valeur les titres référencés sur les états n°5633560331 du 15 janvier 2024, transmis par la Trésorerie de Quimperlé, pour un montant total de 630.66 €, selon la répartition suivante : Compte 6542 : e Budget eau et assainissement : 630.36 € Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, Le 19 juillet 2024 Le Maire, Monique CALUDAN CM 18/07/2024 Délibération n°2024_036 - Admission de sommes den non-valeur Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-202407 19-2024 _037-DE République Française Département du FINISTERE Commune de Tréméven rep En - DÉLIBÉRATION | ET ___ Nombrede membres D 2} a L = _ séal ee nl es EL | Le Conseil Municlpal de TREMEVEN dûment convoqué le douze juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi dix-huit juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures quinze minutes, sous la présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire. OPERATIONNELLE D'ACTIONS NÉE LRPF Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice : Mme AUFFRET Annie, M. BRISHOUAL Sébastien, Mme CAUDAN Monique, M. DAVID Anthony, M. DERRIEN Dominique, Mme FOUCHER Aurélie, M. HELOU Roland, Mme KERVEADOU Dominique, Mme LE ROUX Solène, M. QUENTEL Jean-Claude afibres | Présents | avons 15 19 1 Absents et excusés : SE = M. FLATRES Pascal, ayant donné procuration Mme Monique CAUDAN HD M. GEHANNIN Pascal, ayant donné procuration à M, BRISHOUAL Sébastien Mme LE MARRE Noémie, ayant donné procuration à Mme FOUCHER Aurélie M. PENSEC Ludovic, ayant donné procuration à M. DAVID Anthony Mme PRAT Cathy, ayant donné procuration à M. DERRIEN Dominique in Secrétaire de séance : Mme FOUCHER Aurélie Abstention : 0 Objet de la délibération: CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Madame le Maire fait l'exposé suivant : La commune de Tréméven, soucieuse de conforter sa centralité, s'est engagée dans une démarche de restructuration et de rénovation-extension du groupe scolaire {école primaire) avec l'implantation d'un nouveau bâtiment pour y accueillir un espace garderle. Dans le cadre de ces réflexions et actions de projets en cours, un bien bâti a été identifié comme pouvant donner lieu à une opération de restructuration/densification plus globale, prenant notamment en compte les enjeux du projet de restructuration/extension du groupe scolaire, riverain par le Nord, tout en maintenant au niveau du centre-bourg une offre de logements adaptés. Ce bien bâti, en vente et faisant l’objet d’une préemption, est jugé stratégique, car il permet de répondre à un double objectif : - Proposer une offre de logements correspondant aux besoins spécifiques du territoire (jeunes ménages et/ou travailleurs en mission compte-tenu de la présence d'activités agro-Industrielles présentes sur le territoire) par une intervention de réhabilitation du bâti existant ; - répondre aux besoins de confortement/restructuration du groupe scolaire en améliorant son programme (l’implantation d’une garderie et un accès supplémentaire). CM 18/07/2024 Délibération n°2024_037 - Convention opérationnelle EPF Bretagne Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_037-DE Ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières, sises rue du Calvaire. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Tréméven puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne). W s'agit d’un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l'échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. il dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties. Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens. Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet. En ce sens, Quimperlé Communauté a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de révente. if sera donc proposé aux membres du Conseil Municipal, de formaliser la demande d'intervention de notre collectivité auprès de l'EPF Bretagne et d'approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement et d'adopter la délibération suivante : Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211- 1èL5211-62, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention cadre signée le 10 janvier 2022 entre l'EPF Bretagne et Quimperlé Communauté. Considérant que la commune de Tréméven souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de la rue du Calvaire à Tréméven dans le but d'y réaliser une opération à dominante une opération de renouvellement urbain à dominante de logements comprenant un part de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI). Considérant que ce projet mixte à dominante d'habitat respectant les principes de mixité sociale nécessite l'acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur « de la Rue du Calvaire » à Tréméven. Considérant qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d'aménager, etc.}, à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant, Considérant que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l'intervention de l'EPF Bretagne, Considérant que, sollicité par la commune de Tréméven, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment : CM 18/07/2024 Délibération n°2024 037 — Convention opérationnelle EPF Bretagne Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_037-DE - Les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d'acquisition par tous moyens ; - Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne ; - La délégation de Quimperlé Communauté à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ; - Le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Tréméven s'engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : © a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; © dans la partie du programme consacrée au logement : ” 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. - Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Tréméven ou par un tiers qu’elle aura désigné, Considérant qu’il est de l'intérêt de la commune de Tréméven d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne, Le Conseil municipal Entendu l'exposé de Madame la Maire, - DEMANDE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération, = APPROUVE ladite convention et AUTORISE Madame la Maire à la Signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution, - _ S'ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu'elle aura désigné les parcelles avant le 02 septembre 2031, = AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, Le 19 juillet 2024 Page 3 sur 3 CM 18/07/2024Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_038-DE République Française Département du FINISTERE Commune de Tréméven Le Conseil Municipal de TREMEVEN dûment convoqué le douze juillet deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi dix-huit juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures quinze minutes, sous la C_osensemene | présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION L'ARCHE , DE NAMASTE POUR LES CHATS Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice : ERRANTS Mme AUFFRET Annie, M. BRISHOUAL Sébastien, Mme CAUDAN Monique, M. DAVID Anthony, M. DERRIEN Dominique, Mme FOUCHER Aurélie, M. HELOU Roland, Mme KERVEADOU Dominique, Mme LE ROUX Solène, M. QUENTEL Jean-Claude Absents et excusés : M. FLATRES Pascal, ayant donné procuration Mme Monique CAUDAN M. GEHANNIN Pascal, ayant donné procuration à M, BRISHOUAL Sébastien Mme LE MARRE Noémie, ayant donné procuration à Mme FOUCHER Aurélie M, PENSEC Ludovic, ayant donné procuration à M. DAVID Anthony Mme PRAT Cathy, ayant donné procuration à M. DERRIEN Dominique À l'unanimité Pour: 15 Secrétaire de séance : Mme FOUCHER Aurélie Contre : 0 AlESHen :0 Objet de la délibération : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION L’ARCHE DE NAMASTE POUR LES CHATS ERRANTS Madame le Maire fait l'exposé suivant : Face aux problématiques de salubrité et d'hygiène publique inhérentes aux chats errants, la mairie de Tréméven a rencontré l'association « L'Arche de Namasté » afin de déterminer comment la lutte contre leur prolifération pouvait s'organiser. Un projet de convention a ainsi été rédigé pour organiser la capture des chats errants par les bénévoles de l’association et permettre ainsi : - lidentification des chats - leur stérilisation - leur placement au sein de familles bénévoles le temps de leur adoption et le cas échéant leur transfert vers la SPA de Concarneau CM 18/07/2024 Délibération n°2024_38 - Convention de partenariat Arche de Namasté Page 1 sur 2 STE Dre met A mm Se à s ets TER sous —— - BCEEnvoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_038-DE Le projet de convention prévoit le versement d’une subvention annuelle de 400€ et Je remboursement des frais kilométriques des bénévoles lors du transfert des chats vers la SPA de Concarneau. ll sera proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à Signer la convention avec l'association « L'Arche de Namasté ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : - AUTORISE le Maire à signer la convention - PRECISE que l'Association interviendra à la demande de la Mairie de Tréméven - DÉCIDE le versement d’une subvention de 400 € et la prise en Charge des frais kilométriques selon le barème en vigueur - DIT que les crédits sont inscrits au budget - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, Le 19 juillet 2024 Le Maire, CM 18/07/2024 Délibération n°2024_38 — Convention de partenariat Arche de Namasté Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_039-DE République Française Département du FINISTERE Commune de Tréméven Le Conseil Municipal de TREMEVEN dûment convoqué le douze juillet deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi dix-huit juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures quinze minutes, sous la présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire. DE RLPI Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice : Mme AUFFRET Annie, M. BRISHOUAL Sébastien, Mme CAUDAN Monique, M. DAVID Anthony, M. DERRIEN Dominique, Mme FOUCHER Aurélie, M. HELOU Roland, Mme KERVEADOU Dominique, Mme LE ROUX Solène, M. QUENTEL Jean-Claude Absents et excusés : M. FLATRES Pascal, ayant donné procuration Mme Monique CAUDAN M. GEHANNIN Pascal, ayant donné procuration à M. BRISHOUAL Sébastien Mme LE MARRE Noémie, ayant donné procuration à Mme FOUCHER Aurélie M. PENSEC Ludovic, ayant donné procuration à M. DAVID Anthony Mme PRAT Cathy, ayant donné procuration à M. DERRIEN Dominique Favorable avec réserve : 6 Contre :9 Secrétaire de séance : Mme FOUCHER Aurélie Abstention : 0 Obiet de la délibération : AVIS COMMUNAL SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) M. Roland HELOU, Adjoint au Maire, fait l'exposé suivant : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L.5216-5 ; Vu les statuts de là communauté d'agglomération de Quimperlé Communauté ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-8, L.153-11 à L.153-26 ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-4 ; Vu fa conférence intercommunale des maires en date du 28 janvier 2020 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février 2020, prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation : CM 18/07/2024 Délibération n°2024_039 — Avis communal sur le RLPI Page 1 sur 5Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_039-DE Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février 2020, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes membres ; Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 29 juin 2023 relative au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal : Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal en date du : - 06 juillet 2023 ARZANO - 07 juillet 2023 BANNALEC - 18 septembre 2023 BAYE - 06 juillet 2023 CLOHARS-CARNOËT - 21 septembre 2023 GUILLIGOMARC'H - 11 septembre 2023 LE TRÉVOUX - 21 septembre 2023 LOCUNOLÉ - 14 septembre 2023 MELLAC - 05 juillet 2023 MOËLAN-SUR-MER - 06 juillet 2023 QUERRIEN - 05 juillet 2023 QUIMPERLÉ - 21 septembre 2023 RÉDÉNÉ - 20 septembre 2023 RIEC-SUR-BÉLON - 27 septembre 2023 SAINT-THURIEN - 19 juillet 2023 SCAËR - 07 septembre 2023 TRÉMÉVEN Vu la délibération du Conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 26 juin 2024, tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de RLPI : 1. Contexte Un RLPI édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenselgnes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu’à des zones identifiées. L'amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d'expression, ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie. L'élaboration du RLPi à l'échelle de l'ensemble du territoire permettra de renforcer la dimension paysagère et environnementale du projet de territoire dans le respect de la diversité des communes et des paysages. Pour rappel, lors de la prescription d'élaboration du RLPi de Quimperlé Communauté du 6 février 2020, les objectifs suivants ont été fixés : - instaurer une règlementation locale sur l'ensemble du territoire de Quimperlé Communauté notamment en adaptant la réglementation nationale aux spécificités des communes : - Adopter des dispositions plus restrictives que la réglementation nationale, notamment grâce au zonage du RLPi, qui permet une réponse adaptée à la protection du patrimoine architectural, paysager ou naturel de Quimperlé Communauté : CM 18/07/2024 Délibération n°2024_039 — Avis communal sut le RLPI Pare 2sur5Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_039-DE - Valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité et l'esthétique des villes et notamment des centres-bourgs ; - Améliorer les axes des entrées de bourg, de ville et de territoire, première perception des visiteurs sur le territoire ; - Préserver le patrimoine naturel et architectural ; - Règlementer les nouveaux dispositifs (et notamment ceux numériques), - Maitriser l'impact des enseignes dans les secteurs commerciaux ; - instaurer des règles d'insertion qualitative des enseignes dans les centres-villes : -__ Éventuellement, réintroduire la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite. Le cas échéant, ces choix seront motivés et réfléchis ; - Revenir à des compétences locales pour l'instruction, afin d'avoir un meilleur suivi de l'implantation des enseignes et des demandes d'autorisation, ainsi que pour la compétence de police afin d'assurer un meilleur contrôle. 2. Élaboration Collaboration communes et intercommunalité : Pour donner suite à la prescription de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, un travail collaboratif entre les communes et Quimperté Communauté a été mis en place conformément aux dispositions réglementaires et selon les modalités précisées dans la délibération de prescription. Ainsi, des réunions de l’équipe projet, composée d'élus représentatifs du territoire et d'agents, et des réunions du comité de pilotage, composé d'élus de l’ensemble des com munes, ont permis de coconstruire ce projet. En parallèle, des réunions au sein des communes intéressées par la démarche ainsi que des points d'informations au sein de la commission aménagement de Quimperlé Communauté se sont également tenus. Concertation: Parallèlement à ce travail avec les communes de Quimperlé Communauté, une concertation a été mise en œuvre, conformément aux dispositions de la délibération de prescription. Ainsi, des rencontres spécifiques ont été menées avec différents acteurs : - Les Personnes Publiques Associées et spécifiquement les services de l'État et l'Architecte des Bâtiments de France ; - Des représentants de commerçants ; - Des associations agrées intéressées par la démarche ; - Des professionnels de l'affichage ; Enfin, une réunion publique ouverte à tous a également eu lieu. ll était également possible de s'informer via la rubrique dédiée au projet sur le site internet de Quimperlé Communauté et de contribuer par le biais du registre ouvert sur le projet au siège de Quimperlé Communauté et via l'adresse mail dédiée ripi@quimperle-co.bzh. 3. Le projet arrêté Composition : CM 18/07/2024 Délibération n°2024_039 — Avis communal sur le RLPI Page3sursEnvoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_039-DE Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants : - Le rapport de présentation comprenant un diagnostic du territoire en matière de publicité, fa définition d’orientations, l'explication des choix et des zones d'autorisation ou d'interdiction de la publicité, enseignes ou préenseignes - Le règlement écrit qui comprend les règles applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenselgnes et un glossaire. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et aux différents types de supports - Les annexes qui comprennent le plan général de zonage, le plan de zonage sur chaque commune, les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations, le plan de chaque commune matérialisant ces limites d'agglomération. Synthèse du contenu : Articulé avec la réglementation nationale définie par le Code de l’environnement, le projet de RLPi entend mettre en œuvre une réglementation cohérente sur l’ensemble de Quimperlé Communauté. Le projet de règlement traduit les orientations générales, débattues notamment en conseil communautaire le 29 juin 2023 et instaurent des règles respectueuses de l'environnement et de la qualité du cadre de vie, facteur de l'attractivité du territoire, dans un esprit d'équilibre avec le droit de chacun de pouvoir s'exprimer. Ainsi, le projet de RLPI établi un zonage unique entre les publicités, les enseignes et les préenseignes. Celui-ci est scindé en trois zones distinctes. Des règles communes à toutes les zones sont instituées, toutefois chacune des zones a également ses règles propres en lien avec ses enjeux associés. Le projet de RLPI choisit de ne pas réintroduire les publicités et préenseignes dans les secteurs protégés et notamment les Secteurs Patrimoniaux Remarquables {SPR). Dans une démarche d'harmonisation sur tout le territoire, le projet prévoit également de diminuer la densité des dispositifs publicitaires et de réduire leurs formats en alignant notamment Quimperlé au même rang que les autres communes du territoire. La publicité lumineuse est désormais contrainte par des horaires d’extinction plus importants. La publicité numérique est autorisée uniquement en secteur dédié aux activités économiques ou commerciales à Quimperlé et dans des formats limités. En matière d’enseignes, le projet de RLPi met en œuvre des règles visant à améliorer le niveau qualitatif des enseignes avec un meilleure prise en compte de l'intégration des enseignes dans leur environnement ainsi que des caractéristiques architecturales des bâtiments. Les dispositifs dont l'impact sur le cadre de vie est le plus important sont interdits : enseignes sur toiture ou enseignes numériques extérieures. Les enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines sont limitées et des horaires d'extinction plus importants, similaires à ceux de la publicité, sont instaurés. Les enseignes perpendiculaires sont également contraintes en nombre et positionnement et même interdites en secteur dédié aux activités économiques ou commerciales. Les enseignes scellées au soi sont réglementées dans leurs dimensions et leur forme. La taille des chevalets est également encadrée. CM 18/07/2024 Délibération n°2024_039 — Avis communal sur le RLPI Page 4 sur 5Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le ID : 029-212902977-20240719-2024_039-DE 4. Suite de la procédure La délibération de Quimperlé Communauté arrétant le projet de RLPi et le projet de RLPI lui-même ont été transmis pour avis : - Aux communes membres. Celles-ci disposent de trois mois pour donner leur avis. - Aux Personnes Publiques Associées, aux personnes devant être consultées ainsi qu’à celles qui en ont fait la demande, qui disposent également d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Le projet de RLPI arrêté ainsi que l'ensemble des avis rendus sur le projet devront ensuite être soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le commissaire enquête rendra un rapport synthétisant les observations émises pendant l'enquête publique. Le projet pourra être à nouveau adapté pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur avant d’être soumis à l'approbation du conseil communautaire. 5. Observations de la commune C'est dans ce contexte que l'avis de la commune est sollicité sur le projet de RLPi arrêté. I! est rappelé que selon l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération Intercommunale délibère à nouveau ». Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport sur le projet de RLPi arrêté : - EMET les observations suivantes sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) : - Adapter le RLPI aux zones rurales à revitaliser ou qui souhaitent se développer, veiller à ne pas rajouter de freins supplémentaires aux initiatives - Ne pas être trop restrictif et strict pour les petits commerces et ne pas leur faire supporter de nouvelles charges financières - EMET l'avis suivant sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) : e Avis favorable avec réserve : 6 voix e Avis défavorable : 9 voix - PRÉCISE que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise à Quimperlé Communauté ; Au registre sont les signatures. Pour copie conforme, Le 19 juillet 2024 Le Maire, et CM 18/07/2024 Délibération n°2024_039 — Avis communal sur le RLPI Page 5 sur S