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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 14 Novembre
Procès Verbal - 2024 07 18 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréméven.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 18 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Jeunesse,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
18
JUILLET
2024
PROCES-VERBAL
TREMEVEN
Date
de
convocation
: Le
12 juillet
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Le
Conseil
Municipal
de
TREMEVEN
dûment
convoqué
le
douze
juillet
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la salle
du
conseil
municipal,
le jeudi
dix-huit
juillet
deux
mille
vingt-quatre
à dix-neuf
heures
quinze
minutes,
sous
la
présidence
de
Madame
CAUDAN
Monique,
Maire,
Présents
: Mmes
et
MM.
Les
Conseillers
municipaux
en
exercice :
Mme
AUFFRET
Annie,
M.
BRISHOUAL
Sébastien,
Mme
CAUDAN
Monique,
M.
DAVID
Anthony,
M.
DERRIEN
Dominique,
Mme
FOUCHER
Aurélie,
M.
HELOU
Roland,
Mme
KERVEADOU
Dominique,
Mme
LE
ROUX
Solène,
M.
QUENTEL
Jean-Claude
Absents
et excusés
:
M.
FLATRES
Pascal,
ayant
donné
procuration
Mme
Monique
CAUDAN
M.
GEHANNIN
Pascal,
ayant
donné
procuration
à
M.
BRISHOUAL
Sébastien
Mme
LE
MARRE
Noémie,
ayant
donné
procuration
à
Mme
FOUCHER
Aurélie
M.
PENSEC
Ludovic,
ayant
donné
procuration
à
M.
DAVID
Anthony
Mme
PRAT
Cathy,
ayant
donné
procuration
à
M.
DERRIEN
Dominique
Secrétaire
de
séance
: Mme
FOUCHER
Aurélie
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ORDRE
DU
JOUR
Nomination
d’un{e)
secrétaire
de
séance
;
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
20 juin
2024;
Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
consenties
par
le conseil
au
maire
;
Finances
:
a)
Admission
de
sommes
en
non-valeur
5.
Affaires
générales
:
a)
Convention
opérationnelle
d’actions
foncières
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
b}
Capture
des
chats
sans
propriétaire
: Convention
avec
l'Arche
de
Namasté
6.
Intercommunalité
:
a)
Avis
communal
sur
le projet
de
Règlement
Local
de
la
Publicité
intercommunal
(RLPI)
« Concernant
la
délibération
portant
Favis
de
la
commune
sur
le
projet
de
RLPI
(Règlement
Local
de
la
Publicité
intercommunal)
arrêté
le
26
juin
2024,
l’annexe
de
cette
délibération,
à
savoir
le dossier
d’arrêt
du
projet
de
RLPi
est
consultable
et
téléchargeable
grâce
au
lien
suivant:
https://quimperleco-
my.sharepoint.com/:f:
ersonal/julie
lammari
quimperle-
co
_bzh/EpcefhCuWPtGozX8ncd750kBOCI
N-Mz-E0sp1FWD50GEg?e=pisNJu
»
pue 7.
Questions
diverses
8.
Quart
d'heure
citoyen.
11/09/2024
CM
18/07/2024
-— Procès-verbal
Page
1 sur
11 Madame
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et
ouvre
la séance.
1.
Nomination
d’un(e)
secrétaire
de
séance
Le
Conseil
désigne
Madame
Aurélie
FOUCHER
comme
secrétaire
de
séance
et
Madame
Véronique
LE
CORVAISIER,
DGS,
comme
secrétaire
auxiliaire.
2.
Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
du
4 avril
2024
Madame
le Maire
propose
d'approuver
le compte-rendu
de
la séance
du
20 juin
2024.
Le
compte-rendu
de
la séance
précédente
est
adopté
à l'unanimité.
3.
Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
consenties
par
le
conseil
au
maire Aucune
décision
n’a
été
prise
en
application
des
délégations,
depuis
le 20
juin
dernier.
4.
Finances
:
a)
Admission
des
sommes
en
non-valeur
{Visé
par
la Préfecture
le 19/07/2024
-— Publication
numérique
le 19/07/2024
- Affiché
en
mairie
le 19/07/2024)
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL
explique
que
la Trésorerie
de
Quimperlé
a transmis
un
état
de
sommes
à
passer
en
non-valeurs.
[|
s’agit
de
créances
pour
lesquelles
il
n’a
pas
été
possible
de
procéder
à
un
recouvrement
(impayés
dont
la
valeur
est
trop
faible
pour
justifier
des
poursuites,
effacement
de
dettes
suite
à
procédure
de
surendettement,
etc.).
Afin
d'autoriser
le
comptable
à
cesser
les
poursuites,
il
est
nécessaire
de
délibérer
pour
admettre
les
sommes
correspondantes
en
non-valeur.
Les
sommes
concernées
s'élèvent
à
un
total
de
630.66
€
et
correspondent
à
des
décisions
de
justice
(surendettement
et insuffisance
d'actifs
suite
à liquidation
judiciaire),
qu'il conviendra
d’imputer
au
compte
6541. Par
ailleurs,
ces
sommes
correspondent
à
des
factures
d’eau
et
d’assainissement,
et
feront
donc
l’objet
d’un
remboursement
de
Quimperlé
Communauté,
suite
au
transfert
de
la compétence
au 1er
janvier
2019
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
référencés
sur
les
états
n°5633560331
du
15
janvier
2024,
transmis
par
la
Trésorerie
de
Quimperlé,
pour
un
montant
total
de
630.66
€,
selon
la
répartition
suivante
:
Compte
6541 :
e
Budget
eau
et
assainissement
: 630.36
€
Vote
: Unanimité 11/09/2024
CM
18/07/2024
—
Procès-verbal
Page
2
sur
11 5.
Affaires
générales
a)
Signature
d’une
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(Visé par la Préfecture
le 19/07/2024
- Publication
numérique
le 19/07/2024
- Affiché
en
mairie
le 19/07/2024)
Madame
le Maire
fait
l'exposé
suivant
:
La
commune
de
Tréméven,
soucieuse
de
conforter
sa
centralité,
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
restructuration
et
de
rénovation-extension
du
groupe
scolaire
(école
primaire)
avec
l'implantation
d’un
nouveau
bâtiment
pour
y accueillir
un
espace
garderie.
Dans
le cadre
de
ces
réflexions
et
actions
de
projets
en
cours,
un
bien
bâti
a été
identifié
comme
pouvant
donner
lieu
à
une
opération
de
restructuration/densification
plus
globale,
prenant
notamment
en
compte
les
enjeux
du
projet
de
restructuration/extension
du
groupe
scolaire,
riverain
par
le
Nord,
tout
en
maintenant
au
niveau
du
centre-bourg
une
offre
de
logements
adaptés.
Ce
bien
bâti,
en
vente
et faisant
l’objet
d’une
préemption, est
jugé
stratégique,
car
il permet
de
répondre
à
un
double
objectif:
-
proposer
une
offre
de
logements
correspondant
aux
besoins
spécifiques
du
territoire
(jeunes
ménages
et/ou
travailleurs
en
mission
compte-tenu
de
la
présence
d'activités
agro-industrielles
présentes
sur
le territoire)
par
une
intervention
de
réhabilitation
du
bâti
existant
;
-
répondre
aux
besoins
de
confortement/restructuration
du
groupe
scolaire
en
améliorant
son
programme
(l'implantation
d’une
garderie
et un
accès
supplémentaire).
Ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières,
sises
rue
du
Calvaire.
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le temps
que
le projet
aboutisse
et le travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Tréméven
puisse
y faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C'est
pourquoi
il vous
est
proposé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
Il
s'agit
d’un
établissement
public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
intervenant
à
l'échelle
régionale.
Il a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à
constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
11
dispose
d’un
personnel
spécialisé
et
de
fonds
dédiés
qu’il
peut
mettre
à disposition
de
la collectivité
par
le
biais
d’une
convention
à intervenir
entre
les deux
parties.
Il procède
aux
acquisitions
nécessaires
par
tous
moyens.
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
les
EPCI,
définissant
les grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
sens,
Quimperlé
Communauté
a
signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sollicitant
son
intervention.
La convention
opérationnelle
définit
les prestations
demandées
à l'EPF
Bretagne,
les modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le taux
d'actualisation
et
le
prix
de
revente.
Ilest
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
formaliser
la
demande
d'intervention
de
notre
collectivité
auprès
de
l'EPF
Bretagne
et
d'approuver
la
convention
opérationnelle
proposée
par
cet
établissement
et d'adopter
la délibération
suivante
:
11/09/2024
CM
18/07/2024
—
Procès-verbal
Page
3
sur
11 Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L 5210-1
à L 5210-4
et
L5211-1
à L5211-62, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
à
L 2121-34,
Vu
la convention
cadre
signée
le 10 janvier
2022
entre
l'EPF
Bretagne
et Quimperlé
Communauté.
Considérant
que
la commune
de Tréméven
souhaite
maîtriser
un
ensemble
immobilier
situé
dans
le secteur
de
la
rue
du
Calvaire
à
Tréméven
dans
le
but
d'y
réaliser
une
opération
à
dominante
une
opération
de
renouvellement
urbain
à dominante
de
logements
comprenant
un
part
de
logements
locatifs sociaux
(PLUS-
PLAI). Considérant
que
ce
projet
mixte
à dominante
d’habitat
respectant
les
principes
de
mixité
sociale
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
situées
dans
le secteur
« de
la Rue
du
Calvaire
» à Tréméven.
Considérant
qu'étant
donné
le temps
nécessaire
à
l'acquisition
des
terrains,
à
la définition
du
projet
et de
son
mode
de
réalisation
(ZAC,
permis
d'aménager,
etc.),
à
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et de
construction,
la
maîtrise
du
foncier
nécessaire
à ce
projet
doit
être
entamée
dès
maintenant,
Considérant
que
le
coût
et
la
complexité
d'acquisition
du
foncier,
la
nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières
dès
aujourd’hui
et les délais
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement
justifient
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
Considérant
que,
sollicité
par
la commune
de
Tréméven,
l'EPF
Bretagne
a proposé
un
projet
de
convention
opérationnelle
encadrant
son
intervention
et jointe
à la présente
délibération,
que
cette
convention
prévoit
notamment
:
-
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
les
modes
d'acquisition
par
tous
moyens
;
-
Le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
;
-
La
délégation
de
Quimperlé
Communauté
à
l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et de
réponse
au
droit
de
délaissement
;
-
Le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la
commune
de
Tréméven
s'engage
à
respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
o
a
minima
50
%
de
la surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement;
o
une
densité
minimale
de
20
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement)
;
o
dans
la
partie
du
programme
consacrée
au
logement
:
“20%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
-
Les
conditions
et
le délai
de
rachat
des
parcelles
à
l'EPF
Bretagne
par
la commune
de
Tréméven
ou
par
un
tiers
qu’elle
aura
désigné,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
Tréméven
d'utiliser
les
moyens
mis
à
disposition
par
l'EPF
Bretagne,
Le
Conseil
municipal
Entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
-
DEMANDE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
annexée
à
la
présente
délibération,
11/09/2024
CM
18/07/2024
— Procès-verbal
Page
4 sur
11 - _
APPROUVE
ladite
convention
et
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution,
- _
S'ENGAGE
à
racheter
ou
à faire
racheter
par
un
tiers
qu’elle
aura
désigné
les
parcelles
avant
le 02
septembre
2031,
- _
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vote
: Unanimité b)
Convention
de
partenariat
avec
l’association
l'Arche
de
Namasté
pour
la
capture
des
chats
errants
(Visé
par
la Préfecture
le 19/07/2024
— Publication
numérique
le 19/07/2024
- Affiché
en
mairie
le 19/07/2024)
Madame
le Maire
fait
l’exposé
suivant
:
Face
aux
problématiques
de
salubrité
et
d’hygiène
publique
inhérentes
aux
chats
errants,
la
mairie
de
Tréméven
a
rencontré
l'association
«
L’Arche
de
Namasté
»
afin
de
déterminer
comment
la
lutte
contre
leur
prolifération
pouvait
s'organiser.
Un
projet
de
convention
a ainsi
été
rédigé
pour
organiser
la capture
des
chats
errants
par
les
bénévoles
de
l'association
et
permettre
ainsi :
-
l'identification
des
chats
-
leur
stérilisation
-
leur
placement
au
sein
de
familles
bénévoles
le
temps
de
leur
adoption
et
le
cas
échéant
leur
transfert
vers
fa SPA
de
Concarneau
Le
projet
de
convention
prévoit
le versement
d’une
subvention
annuelle
de
400€
et
le remboursement
des
frais
kilométriques
des
bénévoles
lors
du
transfert
des
chats
vers
la SPA
de
Concarneau.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le maire
à signer
la convention
avec
l’association
«
L’Arche
de
Namasté
».
Monsieur
Sébastien
BRISHOUAL
souhaite
que
soit
rajouté
à la délibération
et à la convention,
une
mention
prévoyant
que
les
interventions
de
l'association
sur
le territoire
se
feront
sur
demande
de
la
Mairie.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
- _
PRECISE
que
l'Association
interviendra
à
la demande
de
la
Mairie
de
Tréméven
- _
DECIDE
le versement
d’une
subvention
de
400
€ et
la prise
en
charge
des
frais
kilométriques
selon
le barème
en
vigueur
-
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à ce
projet
Vote
: Unanimité 11/09/2024
CM
18/07/2024
-— Procès-verbal
Page
5
sur
11 6.
Intercommunalité
:
a)
Avis
communal
sur
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
{Visé
par
la Préfecture
le 19/07/2024
- Publication
numérique
le 19/07/2024
- Affiché
en
mairie
le 19/07/2024)
M.
Roland
HELOU,
Adjoint
au
Maire,
fait
l'exposé
suivant
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
L.5216-5
;
Vu
les statuts
de
la communauté
d'agglomération
de
Quimperlé
Communauté
;
Vu
la loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
les articles
L.103-2
et suivants,
L.153-8,
L.153-11
à
L.153-26
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.581-14
à
L.581-14-4
;
Vu
la conférence
intercommunale
des
maires
en
date
du
28 janvier
2020;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté,
en
date
du
6
février
2020,
prescrivant
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal,
fixe
les objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
Vu
fa
délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté,
en
date
du
6
février
2020,
arrêtant
les
modalités
de
la collaboration
entre
la communauté
et
ses
communes
membres
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté
en
date
du
29 juin
2023
relative
au
débat
sur
les
orientations
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal ;
Vu
les délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de Quimperlé
Communauté
relatives
au
débat
sur
les orientations
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
en
date
du
:
-
06
juillet
2023
ARZANO
-
07
juillet
2023
BANNALEC
-
18
septembre
2023
BAYE
-
06
juillet
2023
CLOHARS-CARNOËT
-
21
septembre
2023
GUILLIGOMARC'H
-
11 septembre
2023
LE TRÉVOUX
-
21
septembre
2023
LOCUNOLÉ
-
14
septembre
2023
MELLAC
-
05 juillet 2023
MOËLAN-SUR-MER
-
06
juillet 2023
QUERRIEN
-
05 juillet 2023
QUIMPERLÉ
-
21 septembre
2023
RÉDÉNÉ
-
20
septembre
2023
RIEC-SUR-BÉLON
-
27
septembre
2023
SAINT-THURIEN
-
19 juillet 2023
SCAËR
-
07 septembre
2023
TRÉMÉVEN
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté,
en
date
du
26
juin
2024,
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrétant
le
projet
de
RLPi';
11/09/2024
CM
18/07/2024
- Procès-verbal
Page
6 sur
11 1.
Contexte
Un
RLPi
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
règlement
national,
peuvent
être
générales
ou
ne
s'appliquer
qu’à
des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d’expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie. L'élaboration
du
RLPi
à l'échelle
de
l'ensemble
du
territoire
permettra
de
renforcer
la dimension
paysagère
et
environnementale
du
projet
de
territoire
dans
le respect
de
la diversité
des
communes
et
des
paysages.
Pour
rappel,
lors
de
la prescription
d'élaboration
du
RLPi
de
Quimperlé
Communauté
du
6 février
2020,
les
objectifs
suivants
ont
été
fixés
:
-
Instaurer
une
règlementation
locale
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Quimperlé
Communauté
notamment
en
adaptant
la réglementation
nationale
aux
spécificités
des
communes
;
-__
Adopter
des
dispositions
plus
restrictives
que
la
réglementation
nationale,
notamment
grâce
au
zonage
du
RLPi,
qui
permet
une
réponse
adaptée
à
la
protection
du
patrimoine
architectural,
paysager
ou
naturel
de
Quimperlé
Communauté
;
-
Valoriser
le
cadre
de
vie
des
habitants
et
la
qualité
et
l'esthétique
des
villes
et
notamment
des
centres-bourgs
;
-
Améliorer
les axes
des
entrées
de
bourg,
de
ville
et de
territoire,
première
perception
des visiteurs
sur
le
territoire
;
- _
Préserver
le
patrimoine
naturel
et
architectural
;
- _
Règlementer
les
nouveaux
dispositifs
(et
notamment
ceux
numériques),
- _
Maitriser
l'impact
des
enseignes
dans
les
secteurs
commerciaux
;
-
instaurer
des
règles
d'insertion
qualitative
des
enseignes
dans
les
centres-villes
;
- _
Éventuellement,
réintroduire
la
publicité
dans
des
lieux
où
elle
est
en
principe
interdite.
Le
cas
échéant,
ces
choix
seront
motivés
et
réfléchis
;
- _
Revenirà des
compétences
locales
pour
l'instruction,
afin
d'avoir
un
meilleur
suivi de
l'implantation
des
enseignes
et
des
demandes
d'autorisation,
ainsi
que
pour
la
compétence
de
police
afin
d'assurer
un
meilleur
contrôle.
2.
Élaboration
Collaboration
communes
et
intercommunalité
:
Pour
donner
suite
à
la
prescription
de
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
un
travail
collaboratif
entre
les
communes
et
Quimperlé
Communauté
a
été
mis
en
place
conformément
aux
dispositions
réglementaires
et selon
les
modalités
précisées
dans
la délibération
de
prescription.
Ainsi,
des
réunions
de
l’équipe
projet,
composée
d'élus
représentatifs
du
territoire
et
d’agents,
et
des
réunions
du
comité
de
pilotage,
composé
d’élus
de
l’ensemble
des
communes,
ont
permis
de
coconstruire
ce
projet.
En
parallèle,
des
réunions
au
sein
des
communes
intéressées
par
la
démarche
ainsi
que
des
points
d'informations
au
sein
de
la
commission
aménagement
de
Quimperlé
Communauté
se
sont
également
tenus.
11/09/2024
CM
18/07/2024
—
Procès-verbal
Page
7
sur
11 Concertation
:
Parallèlement
à
ce
travail
avec
les
communes
de
Quimperlé
Communauté,
une
concertation
a
été
mise
en
œuvre,
conformément
aux
dispositions
de
la délibération
de
prescription.
Ainsi,
des
rencontres
spécifiques
ont
été
menées
avec
différents
acteurs
:
-
Les
Personnes
Publiques
Associées
et
spécifiquement
les
services
de
l’État
et
l’Architecte
des
Bêtiments
de
France ;
-__
Des
représentants
de
commerçants;
-__
Des
associations
agrées
intéressées
par
la démarche
;
-
Des
professionnels
de
l'affichage
;
Enfin,
une
réunion
publique
ouverte
à tous
a également
eu
lieu.
It était
également
possible
de
s'informer
via
la
rubrique
dédiée
au
projet
sur
le site
internet
de
Quimperlé
Communauté
et
de
contribuer
par
le
biais
du
registre
ouvert
sur
le
projet
au
siège
de
Quimperlé
Communauté
et via
l'adresse
mail
dédiée
rlpi@quimperle-co.bzh
.
3
Le
projet
arrêté
Composition : Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
constitué
des
éléments
suivants
:
-
Le
rapport
de
présentation
comprenant
un
diagnostic
du
territoire
en
matière
de
publicité,
la
définition
d’orientations,
l'explication
des
choix
et
des
zones
d’autorisation
ou
d'interdiction
de
la
publicité,
enseignes
ou
préenseignes
-
Le
règlement
écrit
qui
comprend
les
règles
applicables
aux
publicités,
aux
enseignes
et
aux
préenseignes
et
un
glossaire.
I!
précise
les
dispositions
spécifiques
aux
différentes
zones
et
aux
différents
types
de
supports
-
Les
annexes
qui
comprennent
le
plan
général
de
zonage,
le plan
de
zonage
sur
chaque
commune,
les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
des
agglomérations,
le
plan
de
chaque
commune
matérialisant
ces
limites
d'agglomération.
Synthèse
du
contenu
:
Articulé
avec
la
réglementation
nationale
définie
par
le Code
de
l’environnement,
le projet
de
RLPi
entend
mettre
en
œuvre
une
réglementation
cohérente
sur
l’ensemble
de
Quimperlé
Communauté.
Le
projet
de
règlement
traduit
les orientations
générales,
débattues
notamment
en
conseil
communautaire
le 29
juin
2023
et
instaurent
des
règles
respectueuses
de
l’environnement
et
de
la qualité
du
cadre
de
vie,
facteur
de
l'attractivité
du
territoire,
dans
un
esprit
d'équilibre
avec
le
droit
de
chacun
de
pouvoir
s'exprimer. Ainsi,
le
projet
de
RLPi
établi
un
zonage
unique
entre
les
publicités,
les enseignes
et
les
préenseignes.
Celui-
ci est
scindé
en
trois
zones
distinctes.
Des
règles
communes
à
toutes
les
zones
sont
instituées,
toutefois
chacune
des
zones
à également
ses
règles
propres
en
lien
avec
ses
enjeux
associés.
Le
projet
de
RLPI
choisit
de
ne
pas
réintroduire
les
publicités
et
préenseignes
dans
les secteurs
protégés
et
notamment
les Secteurs
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR).
Dans
une
démarche
d'harmonisation
sur
tout
le
territoire,
le
projet
prévoit
également
de
diminuer
la
densité
des
dispositifs
publicitaires
et de
réduire
leurs formats
en
alignant
notamment
Quimperlé
au
même
rang
que
les
autres
communes
du
territoire.
La
publicité
lumineuse
est
désormais
contrainte
par
des
horaires
d’extinction
plus
importants.
La
publicité
numérique
est
autorisée
uniquement
en
secteur
dédié
aux
activités
économiques
ou
commerciales
à
Quimperlé
et dans
des
formats
limités.
11/09/2024
CM
18/07/2024
—
Procès-verbal
Page
8 sur
11 En
matière
d’enseignes,
le
projet
de
RLPi
met
en
œuvre
des
règles
visant
à
améliorer
Île
niveau
qualitatif
des
enseignes
avec
un
meilleure
prise
en
compte
de
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
ainsi
que
des
caractéristiques
architecturales
des
bâtiments.
Les
dispositifs
dont
l'impact
sur
le
cadre
de
vie
est
le
plus
important
sont
interdits
: enseignes
sur
toiture
ou
enseignes
numériques
extérieures.
Les
enseignes
numériques
situées
à
l’intérieur
des
vitrines
sont
limitées
et
des
horaires
d'extinction
plus
importants,
similaires
à ceux
de
la publicité,
sont
instaurés.
Les
enseignes
perpendiculaires
sont
également
contraintes
en
nombre
et
positionnement
et
même
interdites
en
secteur
dédié
aux
activités
économiques
ou
commerciales.
Les
enseignes
scellées
au
sol
sont
réglementées
dans
leurs
dimensions
et
leur forme.
La taille
des
chevalets
est
également
encadrée.
4.
Suite
de
la procédure
La
délibération
de
Quimperlé
Communauté
arrêtant
le projet
de
RLPi
et
le projet
de
RLPi
lui-même
ont
été
transmis
pour
avis
:
-
Aux
communes
membres.
Celies-ci
disposent
de
trois
mois
pour
donner
leur
avis.
-
Aux
Personnes
Publiques
Associées,
aux
personnes
devant
être
consultées
ainsi
qu'à
celles
qui
en
ont
fait
la demande,
qui
disposent
également
d’un
délai
de
trois
mois
pour
danner
leur
avis.
Le
projet
de
RLPi
arrêté
ainsi
que
l’ensemble
des
avis
rendus
sur
le
projet
devront
ensuite
être
soumis
à
enquête
publique.
À
l'issue
de
l'enquête,
le
commissaire
enquête
rendra
un
rapport
synthétisant
les
observations
émises
pendant
l’enquête
publique.
Le
projet
pourra
être
à
nouveau
adapté
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur
avant
d’être
soumis
à l’approbation
du
conseil
communautaire.
5.
Observations
de
la commune
C’est
dans
ce
contexte
que
l'avis
de
la commune
est
sollicité
sur
le
projet
de
REP
arrêté.
li est
rappelé
que
selon
l’article
L. 153-15
du
code
de
l'urbanisme,
«
Lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis défavorable
sur
les orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à
nouveau
».
Madame
Solène
LE
ROUX
souhaite
qu’il
soit
fait
attention
à
ne
pas
être
trop
restrictif,
notamment
sur
les
chevalets
publicitaires
et
les enseignes
perpendiculaires.
il faut
selon
elle, veiller à trouver
le juste
équilibre
entre
le
but
visé
par
le
RLPI
et
les
contraintes
des
petits
commerces.
Il ne
faudrait
pas
leur
imposer
de
charges
financières
supplémentaires.
Monsieur
Sébastien
BRISHOUAL
souhaite
que
des
dérogations
soient
envisagées
dans
les
zones
où
le
commerce
doit
être
développé.
Il faut
veiller
à
ne
pas
rajouter
de
freins
supplémentaires
aux
initiatives
locales,
notamment
dans
les
petits
bourgs.
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL
pense
qu'il
faut
veiller
à
ce
que
le
RLPI
soit
adapté
aux
zones
rurales
qui
souhaitent
se
revitaliser.
Monsieur
Roland
HELOU
pense
qu’il faut
être
strict
pour
la publicité
et sans
doute
être
plus
souple
pour
les
enseignes.
11/09/2024
CM
18/07/2024
— Procès-verbal
Page
9 sur
11 Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
sur
le projet
de
RLPi
arrêté
:
-
EMET
les
observations
suivantes
sur
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
{RLPi) :
-
Adapter
le
RLPI
aux
zones
rurales
à
revitaliser
ou
qui
souhaitent
se
développer,
veiller
à
ne
pas
rajouter
de
freins
supplémentaires
aux
initiatives
-
Ne
pas
être
trop
restrictif
et
strict
pour
les
petits
commerces
et
ne
pas
leur
faire
supporter
de
nouvelles
charges
financières
-
EMET
l'avis suivant
sur
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
:
+
Avis
favorable
avec
réserve
: 6 voix
e
Avis
défavorable
: 9 voix
-
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
à la mairie
et transmise
à
Quimperlé
Communauté
;
7
Informations
:
b)
TBK
: création
d’un
arrêt
au
STANG
A
la demande
de
plusieurs
familles,
un
nouvel
arrêt
va
être
installé
pour
la rentrée
prochaine
au
lieu-dit
Le
Stang :
Schéma
desserte
:
M
_
IE
pa
AMchur
k Wat
com L'ôta 44 «6h qu'a
BON
4
DE
wie
La
Pépinière
Keriquel
DGrcher
Fe
©
Arrêt existant
@
arr
à créer
—+
Parcours
actuel
4
Déviation du cireuit Chuinemnment
géten
k
LE BLAURÇIS
11/09/2024
CM
18/07/2024
—
Procès-verbal
Page
10
sur
11 c)
TBK
: maintien
de
l'accompagnement
d’un
agent
communal
sur
les tournées
scolaires
Depuis
2011,
Quimperlé
Communauté
participait
au
financement
des
accompagnateurs
mis
à
disposition
par
communes,
dont
Tréméven,
sur
certaines
boucles
scolaires
du
réseau
TBK.
En
l'absence
d'obligation
légale,
plusieurs
communes
ont
fait le choix
de
ne
plus
prévoir
d’accompagnateur.
Quimperlé
Communauté
a souhaité
suspendre
cette
aide
financière
auprès
des
communes
à compter
de
la
rentrée
2024
et
redéployer
le
budget
consacré
à
cette
action
vers
le
financement
de
nouvelles
actions
améliorant
là mobilité
de
tous
les
habitants
du
territoire.
Sur
Tréméven,
il a été
décidé
de
maintenir
cet
accompagnement
pour
assurer
la
sécurité
des
plus
jeunes
élèves
lors
du
transport.
Le
coût
de
cette
mesure
est
évalué
à environ
2 500
€ par
an.
8.
Questions
diverses
Pas
de
questions
diverses
9.
Quart
d'heure
citoyen
Monsieur
GROGNET
souhaite
que
les
règles
d'urbanisme
soient
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
commune. Un
lien
vers
le PLUÏ
sera
donc
publié.
Monsieur
PRIMAT
demande
si, après
la mise
en
route
de
la chaudière
des
Papeteries
du
Mauduit,
la
Mairie
fera
procéder
à
des
relevés
de
la
qualité
de
l'air.
Il
lui
est
rappelé
que
cette
obligation
incombera
à
l’entreprise. La
séance
est
levée
à 21
heures
O0.
Fait à Tréméven,
le 19 juillet
2024
Aurélie
Foucher
Monique
CAUDAN
iétéire
de
séance
Maire
de
Tréméven
Présidente
de
la séance
Be
11/09/2024
CM
18/07/2024
-— Procès-verbal
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11
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11