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Procès Verbal - de 092025
Procès Verbal - de 132025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 132025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
h
a
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TURE
ALTKIRCF
Séance du 8 avril 2025
SOUS-PR
ILE
A
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 14
14
ANR
202
Absences
: 5
Procuration
: 1
FEES
ALA
SOUS-PREFECT
URE
Date
de convocation
: 31/03/2025
Sous
la
présidence
de
M.
Daniel
DIETMANN,
Maire
Etaient
présents
: Mme
Nathalie
VERRIER,
Adjointe,
M.
Pascal
WIEDEMANN,
Adjoint,
Mmes
Nathalie
DURAND,
Caroline
KIGER
MM.
Jean-Marie
FLURY,
Jeremy
GERBER,
Brice
GSCHWIND,
Dominique
RICHARD,
Absents
excusés
: Mmes
Marie-Paule
BINDA,
Mireille
JOLY
(Procuration
à
Mme
Nathalie
VERRIER)
MM.
Sébastien
GENTZBITTEL,
Nicolas
HANS,
Jean-Louis
STANTINA
Délibération
13/2025
Objet
: Mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
et des
gestionnaires
de
certificats
au
sein
de
la
Commune
de
MANSPACH
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2131-1
et
L.2131-
2; Considérant
que
la Commune
de
MANSPACH
souhaite
s'engager
dans
la dématérialisation
de
la transmission
de
ses
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à la Préfecture
;
Considérant
que,
après
une
consultation,
la
société
Berger-Levrault
a été
retenue
pour
être
le
tiers
de
télétransmission
;
Le
Conseil
municipal,
à 9 VOIX
POUR
et 1 ABSTENTION,
après
en
avoir
délibéré
:
- décide
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
- donne
son
accord
pour
que
M.
le Maire
signe
le contrat
de
souscription
entre
la Commune
de
MANSPACH
et la
Société
Berger-Levrault
;
-
donne
son
accord
pour
que
M.
le
Maire
signe
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la Préfecture
du
Haut-Rhin
;
Certifié
exécutoire
Suivent
les
signatures
au
registre
Manspach,
le
AU
,9U , 2025
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Daniel
DIETMANN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.