Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - de 7 2026
Procès Verbal - de 06 2024
Procès Verbal - de 062025
Procès Verbal - de 02 2026
Procès Verbal - pv deliberations reunion cm du 14 03 2014
Procès Verbal - de 12 2026
Procès Verbal - de 19 2025
Procès Verbal - de 03 2026
Procès Verbal - de 11 2026
Procès Verbal - de 20 2026
Procès Verbal - de 092025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - de 092025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TKIRCH
Séance
du
8 avril
2025
SOUS-PREFECTURE
Al
TKIRC
REÇU
LE
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
exercice
: 14
L
ANR
907
Absences
: 5
14
AVR,
02)
Procuration
: 1
MANSPACH
Date
de
convocation
: 31/03/2025
ALA
SOUS-PREFECTURE
Sous
la
présidence
de
M.
Daniel
DIETMANN,
Maire
Etaient
présents
:Mme
Nathalie
VERRIER,
Adjointe,
M.
Pascal
WIEDEMANN,
Adjoint,
Mmes
Nathalie
DURAND,
Caroline
KIGER
MM.
Jean-Marie
FLURY,
Jeremy
GERBER,
Brice
GSCHWIND,
Dominique
RICHARD,
Absents
excusés
:Mmes
Marie-Paule
BINDA,
Mireille
JOLY
(Procuration
à
Mme
Nathalie
VERRIER)
MM.
Sébastien
GENTZBITTEL,
Nicolas
HANS,
Jean-Louis
STANTINA
Délibération
9/2025
Objet
: Application
de
la
fongibilité
des
crédits
(redéploiement
des
crédits
entre
les
lignes
budgétaires
qui
composent
le programme
budgétaire)
Le
Conseil
Municipal,
dans
sa
séance
du
15
juin
2021,
a
approuvé,
à
l’unanimité,
l'application
de
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M57
à compter
du
ler janvier
2022.
L’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
offre
la possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
à M.
le Maire
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
de
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
prochaine
séance.
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité,
e
Donne
pouvoir
à M.
le Maire
pour
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exelusion
de
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
du
budget
2025.
Certifié
exécutoire
Suivent
les
signatures
au
registre
Manspach,
le
AU
,0U.
a0rS
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Le
Maire,
Daniel
DIETMANN
Daniel
DIETMANN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.