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Déliberation - 1696607317 Delib2023 09 29 2 Consultation des electeurs de la section de Saint Thomas poursuite du projet
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1696607317 Delib2023 09 29 2 Consultation des electeurs de la section de Saint Thomas poursuite du projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023 LEA
4 ETS
Publié le
ID : 015-211501200-20230929-DELB20230929_2-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf septembre à Présents :
dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Edwige ZANCHI
Commune de Mauriac était assemblé en session Cyrille ROLLIN
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après Raymonde THESSANDIER convocation légale en date du vingt-deux Jean Jacques VAISSIER
septembre, sous la présidence de Madame Edwige Georges ALBESSARD ZANCHI, Maire de Mauriac. Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacqueline BORNE
Date affichage convocation : 22 septembre 2023 Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Nombre de membres Sylvie FENIES
, 1. Guillaume POINAT Afférents au Conseil : 27 Géraud MAZE
En exercice : 27 Julien CHAMBON
Qui ont pris part à la délibération : 27 Audrey LAFARGE
Claudine HEBRARD
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Olivier PRAT ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE, Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Bruno DUFAYET ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI,
Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.
Etait excusé :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-09-29/2 Consultation des électeurs de la section de Saint Thomas : poursuite du projet
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09/10/2023
Consultation des électeurs de la section de Saint Thomas : poursuite 2023-09-29 / 2 . du projet
Madame le Maire expose que Monsieur Jean-Claude PARSOT, propriétaire à Mauriac d’un ensemble bâti situé dans le village de Saint Thomas, cadastré section E n° 270 et n° 272, comprenant une maison d’habitation ainsi qu’un bâtiment agricole.
Considérant que Monsieur PARSOT 2 sollicité l’acquisition d’un bien sectionnaire cadastré section E n° 271 d’une superficie de 225 m?, situé entre ses deux parcelles et propriété de la section de Saint Thomas.
Considérant qu’à la suite des élections organisées le 4 avril 2023 il a été obtenu que l’accord d’une majorité des votants et non des inscrits.
Considérant que le dépouillement des votes fait ressortir l’accord de 100 % des votes exprimés.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2411-1 à L 2411-19 et L 2412-1 à L 2412-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 24 novembre 2020,
Vu la délibération n°2022-12-9/6 en date du 9 décembre 2022,
Vu le procès-verbal de dépouillement des votes lors de la consultation du 4 avril 2023, Vu la délibération n°2023-06-30/10 du 30 juin 2023,
Vu les courriers de Madame la Sous-Préfète de Saint-Flour du 6 avril et du 20 juillet 2023, ce dernier valant recours gracieux au titre du contrôle de légalité pour motivation incomplète, Ayant Oui le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
SOUHAITE poursuivre la procédure de cession d’un bien sectionnaire sis à Saint Thomas, (parcelle cadastré section E n° 271 d’une superficie de 225 m?) aux motifs suivants : - à l’occasion de la consultation, faute d’avoir obtenu un accord de la majorité simple des inscrits (soit 24 voix), 100 % des électeurs qui se sont exprimés (soit 17 sur 46 inscrits) ont donné un avis favorable,
- le père du demandeur utilisait cette parcelle depuis plus de 70 ans,
- la plupart des riverains pensaient d’ailleurs qu’elle lui appartenait,
- aucun riverain n’a jamais remis en cause cette utilisation,
- aucune autre personne n’a sollicité cette acquisition.
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
1 w
Publié le
ID : 015-211501200-20230929-DELB20230929_2-DE
2023-09-29/2 Consultation des électeurs de la section de Saint Thomas : poursuite du projet
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09/10/2023 CHARGE Madame le Maire de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir statuer par arrêté motivé.
DECIDE de RETIRER la délibération n°2023-06-30/10 du 30 juin 2023
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
A Mauriac, le 29 septembre 2023
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr :
La Secrétaire de séance,
Audrey LAFARGE
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
publié le — ID : 015-211501200-20230929-DELB20230929_2-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2023-09-29/2 Consultation des électeurs de la section de Saint Thomas : poursuite du projet
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09/10/2023
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le:
ID :015-211501200-20230929-DELB20230923_2-DE
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