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Déliberation - Risque Prevoyance DES Agents 1
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Risque Prevoyance DES Agents 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française Département de la Vendée Commune de l’Aiguillon sur Vie Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants Envoyé en préfecture le 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le S L O ID : 085-2185000293-20241125-DEL20240905-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS :16:10 : 12 DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre le 25 novembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 19 novembre 2024 PRÉSENTS: MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, GIVRAN Sébastien, MARGOUT Gérard, FARRUGITA Martine, THURNE Dominique, JARRY Alice, BRIANCEAU Aline, MARAIS Sébastien ABSENTS EXCUSES : Mme ZIMMERLIN Francine donne pouvoir à M. COQUELIN André Mme BAZIL Marine donne pouvoir à M. GIVRAN Sébastien M. LOR Jean-Michel Mme MARECHAL Laëtitia ABSENTS : M. CHAIGNEPAIN Frédéric M. RIMBAULT Maxime Mme FARRUGIA Martine est élue secrétaire de la séance. OBJET : Protection sociale complémentaire —- conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 17 janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 21/02/2024, après avis du CST du 12/02/2024, a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1‘ janvier 2025. Aïnsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui 9 juillet 2024, a abouti à un accord collectif régional en date du - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI); - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Envoyé en préfecture te 27/11/2024 Reçu en préfecture le 27/11/2024 Publié le S L C ID : 085-218500023-20241125-DEL20240905-DE DÉLIBÉRÉVu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 2274 et L. 827-1 à L. 827-12, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°201 1-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022, Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/02/2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance, Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes, Vu l’accord collectif départemental du 11 juillet 2023 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16/09/2024, favorable à l'unanimité, Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) de : e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de l’Aiguillon sur Vie ; e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 %% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ; e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Au registre suivent les signatures Pour copie conforme Le Maire, André COQUELIN Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la télétransmission En Sous-Préfecture le Publié et’ou notifié le 2 / NOV. 2024