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Déliberation - 2026 04 0143 Del Creation et designation CCSPL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 0143 Del Creation et designation CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
République Française ID : 040-214001927-20260422-260422H1796H1-DE
Département des Landes
8 à. VILLE DE MONT DE MARSAN
mont de marsan
Délibération du Conseil Municipal
du 22 avril 2026
N° DEL2026/04-0143
L'an deux mille vingt-six le vingt-deux avril à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Maire.
Date de la convocation : jeudi 16 avril 2026
Présents :
Frédéric DUTIN, Paul GERBAUD, Marie-Laure LAFARGUE, Bruno LOM, Salima SENSOU, Alain BACHE, Marianne SAVARY, Jean-François CABANNES, Stéphanie MOREAU, Alain BONTE, Priscilla GARCIA, Quentin MOURONVAL, Margaux FRITSCH, Valérie GRAYON, Catherine BLAIN, Jean-Noël CAPDEVILLE, Morgane BAILLET, Philippe FRANÇOIS, Isabelle COLAS-JALABERT, Jean DUPOUY, Julie PUYSSEGUR, Charles BROSSILLON, Corinne CAPDEVILLE, Paul CALLADO, Soraya SENSOU, Abderrazak ABOU EL FADEL, Marie-Christine HARAMBAT, Hicham LAMSIKA, Delphine LEBLANC, Jean-Philippe GORI, Isabelle POIRIER, Jean DUVIGNAU, Mathieu ARA, Alexia SALDUCCI, Nicolas LEREGLE, Thibault LEMAIRE
Excusés avec procuration :
Yann BRETHOUS a donné pouvoir à Stéphanie MOREAU ; Jean-Jacques GOURDON à donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT ; Cathy GARBEZ a donné pouvoir à Mathieu ARA
Secrétaire de séance : Quentin MOURONVAL
Nombre de membres en 39
exercice
Présents 36
Pouvoirs 3
Votants 39 30/04/2026
04/2028
Pubié le 36/04/2026
ID : 040-214001627-20260422-260422H1798H1-DE
CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL).
Rapporteur : Marie-Laure LAFARGUE
Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Cette commission est consultée préalablement à toute Délégation de Service Public (DSP), tout projet de création de service public, qu'il soit exploité en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qu'il s'agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs. Elle examine également les rapports annuels des délégataires de services publics ainsi que les bilans d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission à pour vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultée sur certaines mesures relatives à leur organisation et d'émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
Enfin, l'article L.1413-1 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal, peut, dans les conditions qu'il fixe, charger le Président, par délégation, de saisir pour avis la commission des projets précités.
La CCSPL comprend :
+ le président de droit : le Maire de la commune ou son représentant, *< des membres du Conseil Municipal (désignés selon le principe de la représentation proportionnelle),
+ des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux,
+ le cas échéant, en fonction de l'ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative.
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient d'une part, de définir la composition de cette commission et d'autre part, d'en désigner les membres.
Il est proposé de retenir la composition suivante :
+ _ Président : Monsieur le Maire de Mont de Marsan ou son représentant, + 6 membres titulaires et 6 suppléants issus du conseil municipal désignés comme précisé supra,
+ 6 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux. Concernant d’abord le collège des élus
les suivants :
le 80/04/2026
04/2028
Publié le
ID : 040-214001627-20260422-260422H1798H1-DE
municipaux, les membres proposés sont
TITULAIRES (6): “SUPPLEANTS (6): RATEBONTE ane Le Laure LAFARGUE
Stéphanie MOREAU Yann BRETHOUS
Julie PUYSSEGUR Quentin MOURONVAL
Paul CALLADO Salima SENSOU
Jean-Philippe GORI Isabelle POIRIER
Jean DUVIGNAU Mathieu ARA
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sauf disposition législative ou règlementaire contraire, les nominations ou représentations doivent faire l’objet d'un vote à bulletin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au Président.
Concernant ensuite le collège des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, il est proposé de retenir les personnes suivantes :
: Usagers ethabitants intéressés à la vie dés services publics locaux (6) Régine LASSALLE
Delphine SAINT-GERMAIN
Dominique SAVARY
Andrée-Marie LAFFITTEAU
Laurent GARRIDO
Valérie BONNEMAISON
Rappel pour ce mandat il y avait : - "La Confédération Nationale du Logement", "L'ASSECO - CFDT Landes ", - la Force ouvrière consommateurs, - < L'INDECOSA CGT », « ATTAC Marsan », l'UDAF » - l'UFC - Que Choisir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1413-1 et suivants,
Considérant que, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de fixer la composition de la CCSPL et d'en désigner les membres,
Considérant qu'une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE DE, Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-214001927-20260422-260422H1796H1-DE
Article 1 - FIXER pour la durée du mandat la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux comme suit :
+ Le président : Monsieur le Maire de Mont de Marsan,
+ De 6 membres issus du conseil municipal désignés comme précisé supra, + De 6 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Article 2 - DÉSIGNER pour le collège des élus :
TITULAIRES (6) SUPPLEANTS (6)
Alain BONTE Marie-Laure LAFARGUE Stéphanie MOREAU Yann BRETHOUS
Julie PUYSSEGUR Quentin MOURONVAL
Paul CALLADO Salima SENSOU
OPPO OPPO
OPPO OPPO
Article 3 - NOMMER pour le collège des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux :
Usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux (6) Régine LASSALLE
Delphine SAINT-GERMAIN
Dominique SAVARY
Andrée-Marie LAFFITTEAU
Laurent GARRIDO
Valérie BONNEMAISON
Article 4 - CHARGER, par délégation, Monsieur le Maire de saisir pour avis la commission de l’ensemble des projets listés à l’article L.1413-1 du code précité,
Article 5 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Frédéric DUTIN
Maire de Mont de Marsan
Président de Mont de Marsan Agglomération
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1 29 AVR. 2026 ID : 040-214001627-20260422-260422H1798H1-DE
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département ».