Compte-Rendu - CR CM du 12 04 2023

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Compte-Rendu - CR CM du 12 04 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :

12 Avril 2023

Début du Conseil 20 h

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 11

P r ésents : Ms, Mmes Jérôme SOURSAC, Gaëlle LAFARGUE, Hervé COUPELLIER, Nicolas VERDIER, Christian POZZA, Jean-Paul RUIZ, Guillaume PINAR, Benjamin FERRAN, Sylvie MAZET, Stéphane GRAILHE

Absents excusés : Luc CHRIST, Julien LAPEZE, Loïc REGHENAZ, Paul RUIZ

Emilie LUC donne tout pouvoir à Jérôme SOURSAC

Guillaume PINAR a été nommé secrétaire.

Convocations effectuées le : 05/04/2023

Date d’affichage : le 06/04/2023

M. Le Maire informe le conseil municipal que la signature du procès-verbal du 27/03/2023 est reportée au prochain conseil.

- Délibération et vote du Budget M49 assainissement pour l’année 2023 :

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire explique et commente la présentation du budget assainissement.

Une fois avoir répondu aux questions, nous passons au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

- Délibération et vote du Budget lotissement pour l’année 2023 :

Après une présentation et l’indication que cette partie est élaborée par la trésorerie, le budget lotissement, nous passons au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

- Délibération et vote du Budget Communal M14 pour l’année 2023 :2

M. Le Maire énumère les différentes dépenses à prévoir sur 2023 aménagements chemin des Cerisiers, l’éclairage public chemin des Amandiers, volets roulants aux Palulos, des améliorations phoniques, des étagères ou placards à la salle des associations, coffret électrique extérieur, isolation de la réserve du comité des fêtes, les montants des devis seront portés au budget communal 2023.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire explique et commente la présentation du budget communal.

Une fois avoir répondu aux questions, nous passons au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

- Délibération mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 ER /01/2024 :

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er/01/2024,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collecti vités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibili té de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.3

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Ar ticle 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Fabas (et sur les budgets annexe M14) à compter du 1er janvier 2024.

Ar ticle 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Ar ticle 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Ar ticle 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

- Délibération diverses subventions versées aux associations fabasienne et coopérative de l’école :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’à partir du 1er/01/2024, les différentes associations du village feront elles-mêmes la demande de subvention auprès de la Mairie, en déposant le rapport moral et financier de l’association ainsi que les dates des manifestations de l’année.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’association « AMBIANCE FABASIENNE » une subvention pour la mise en place de festivité sur la commune.

Cette année il sera alloué une subvention de 2 350 €, sera rajouté la somme de 500 € pour la participation de l’achat des éco-cup, soit une subvention de 2 850 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’association de la chasse « ACCA » une subvention pour la mise en place de festivité sur la commune.

Cette année il sera alloué une subvention de 600 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’association « le club des amandiers » une subvention pour la mise en place de festivité sur la commune. Cette année la subvention allouée de 600 €, sera mise de côté, en attendant la nomination d’un nouveau ou nouvelle président(e).

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’association « parents d’élèves les PARPAILHOLS » une subvention.

Cette année il sera alloué une subvention de 110 €4

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’association « CAUE » une subvention.

Cette année il sera alloué une subvention de 200 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’association « CAMPAGNES VIVANTES » une subvention.

Cette année il sera alloué une subvention de 80 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année est allouée une subvention association fabasienne a été créée l’association les FABYLETTES 82.

Cette année il sera alloué une subvention de 600 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à l’amicale SAP pompiers de GRISOLLES une subvention.

Cette année il sera alloué une subvention de 147 €

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que chaque année il est allouée à COOPERATIVE SCOLAIRE FABAS une subvention de 500 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE les subventions allouées aux diverses ’associations fabasiennes.

DISENT que ces dépenses seront prévues au budget communal 2023 à l’article 6574.

- Délibération vote de taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 :

Monsieur le Maire, après avoir exposé le contexte actuel et abordé les différentes augmentations, propose au conseil municipal de ne pas augmenter le taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023,

VU la conjoncture actuelle,

VU la loi des finances 2023 et des dispositions afférentes à la fiscalité locale,

VU qu’il convient d’équilibrer le Budget sans affaiblir le pouvoir d’achat des Fabasiennes et Fabasiens,

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer afin de faire évoluer les taux de fiscalité directe locale : Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti et Taxes d’Habitation.

L’assemblée délibérante propose de ne pas appliquer d’augmentation pour les impôts locaux 2023 et de conserver les taux de l’année 2022.5

Taxes Taux 2022 Taux 2023

Foncier bâti 41,22 % 41,22%

Foncier non bâti 90,45 % 90,45 %

Taxes d’Habitation 23,39% 23,39%

Le produit fiscal attendu à taux constants s’élèverait au titre de 2023 à 226 341 €.

Les membres du conseil après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- FIXENT la hausse des taux d’imposition 2023 à 0% conformément au tableau susvisé ;

- FIXENT le taux foncier bâti à 41,22 % ;

- FIXENT le taux foncier non bâti à 90,45% ;

- FIXENT le taux taxes d’habitation à 23,39 % ;

- AUTORISENT le Maire à signer l’état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2023 faisant apparaître les nouveaux taux d’imposition votés (état annexé à la présente délibération).

- Délibération rapport d’activité 2021, de la Communauté d e commune GST&G :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, la Présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne adresse chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’intercommunalité.

Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire à son conseil mun icipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à la Communauté de communes peuvent être entendus.

Vu le rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne qui retrace notamment les actions et projets menés au cours de l’année écoulée, et qui a été présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 26 janvier 2023, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Prendre acte de ce rapport, tel qu’annexé à la présente délibération.

Après présentation du rapport d’activité 2021, de la Communauté de commune du GST&G.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

- Convention SDE 82 :

La convention SDE 82 est remise à l’ordre du jour, au prochain conseil municipal.

La séance est levée à 22H006

Date du prochain conseil municipal : Lundi 22 mai 2023 à 20 heures

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

CHRIST Luc Absent PINAR Guillaume

COUPELLIER Hervé POZZA Christian

FERRAN Benjamin REGHENAZ Loïc Absent

GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul

LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent

LAPEZE Julien Absent SOURSAC Jérôme

LUC Emilie Absente VERDIER Nicolas

MAZET Sylvie