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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL78 2022 avenant n°1 conv PIG
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL78 2022 avenant n°1 conv PIG)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022 S
N°DEL78-2022 ID : 040-244000675-20220711-DEL78_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le ONZE du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le CINQ JUILLET 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS - Mme Martine DEDIEU
M. Pascal DAGES - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA - M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE - Mme Gloria DORVAL - M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL —
M. Albert AUZEMERY — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY— M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS -
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS -
M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX -
M. Henri BEDAT - M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE -
M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU -
M. Thierry BOURDILLAS.
1
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Guylaine DUTOYA
M. Julien DUBOIS
Mme Véronique AUDOUY
M. Grégory RENDÉ
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Mme Marylène HENAULT
M. Vincent MORA
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Yves LOUMÉ
Mme Gloria DORVAL
M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL
M. Hikmat CHAHINE
M. Hervé DARRIGADE
Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Henri BEDAT
M. Pierre STETIN
M. Serge POMAREZ
Mme Sophie IRIGOYEN
Mme Bérengère SABOURAULT
M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE
Mme Martine GAY
Mme Christelle LALANNE
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Véronique AUDOUY - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Pierre STETIN -
M. Serge POMAREZ — Mme Sophie IRIGOYEN — Mme Bérengère SABOURAULT — M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE — Mme Martine GAY - M. Laurent LAFOURCADE - Mme Christelle LALANNE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé er préfecture le 12/07/2022
712022
OBJET: LOGEMENT — HABITAT: AVENANT N°1 À LA CONVENTIÉ
GENERAL DU GRAND DAX
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 (OPAH) et R.327-1 (PIG), L.321-1
et suivants, R.321-1 et suivants,
Vu la compétence du Grand Dax en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, approuvé par le Conseil
communautaire en date du 18 décembre 2019,
Vu la convention du programme d'intérêt général (2020/2023) signée le 9 juillet 2020.
En février 2020, le Grand Dax a décidé d'instaurer un programme d'intérêt général (PIG) sur le territoire
communautaire afin d'accompagner techniquement et financièrement les propriétaires du parc privé désireux
de réaliser des travaux d'économies d'énergie ou d'adaptation, ou de réhabiliter des logements pour les mettre
en location.
Ce dispositif repose sur des objectifs convenus entre le Grand Dax et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Un objectif global de 203 logements réhabilités ou adaptés sur 3 ans (2020/2023) a été déterminé
dans la convention initiale selon le détail ci-dessous :
TOTAL
Logements de propriétaires occupants
° dont travaux de lutte contre précarité énergétique 105
+ dont travaux d'adaptation au vieillissement et au 55
handicap
+ lutte contre habitat indigne 3
Logements de propriétaires bailleurs
bande 4 Le 40 e travaux de lutte contre précarité énergétique et
résorption de la vacance
+ __ dont conventionnement avec intermédiation locative 5
Le bilan présenté en comité de pilotage du PIG fait état de l'avancement de l'opération.
Pour les propriétaires occupants :
" Economies d'énergies : 62 logements financés sur 105, soit 59%
. Adaptation au handicap : 61 logements financés sur 55, soit 111 %
Pour les propriétaires bailleurs :
« Précarité énergétique et lutte contre la vacance : 1 dossier (8 logements) déposé sur 40, soit 20%
La spécificité du PIG sur le Grand Dax est le grand nombre de dossiers « adaptation » réalisés principalement par des retraités qui anticipent des travaux d'aménagement nécessaires au maintien à domicile, en particulier
dans les salles de bains, travaux subventionnés par l'ANAH, les caisses de retraites et le Grand Dax. Envoyé er préfecture le 12/07/2022
712022
2 Les dossiers économies d'énergies sont nombreux car ils bénéficient r
sur les dispositifs nationaux en faveur de la rénovation énergétique et des é.;; jaÿ-244 000 711-DEL78 2022-DE
À contrario, les propriétaires bailleurs sont plus difficiles à mobiliser dans le cadre du PIG, outre le coût des travaux de réhabilitation.
En contrepartie de l'octroi des aides, les propriétaires sont soumis à un plafonnement de loyers.
De plus, F'ANAH à modifié son règlement, ce qui a pour conséquence la baisse du niveau des loyers
conventionnés, ce qui rend le dispositif moins incitatif pour certains propriétaires.
Face à ce constat, et afin de maintenir sur son territoire un appui technique et financier, notamment
pour les propriétaires occupants jusqu'à la fin du PIG, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
l'ANAH ont décidé un rééquilibrage des objectifs et des enveloppes financières
{cf avenant n°1 à la convention PIG en annexe).
Les objectifs seraient modifiés selon le détail ci-dessous :
TOTAL
Logements de propriétaires occupants
+ dont travaux de lutte contre précarité énergétique 130
+ dont travaux d'adaptation au vieillissement et au 130 handicap
+ lutte contre habitat indigne 3
Logements de propriétaires bailleurs ;
PT a os 20 + travaux de lutte contre précarité énergétique et
résorption de la vacance ‘
+ __ dont conventionnement avec intermédiation locative 5
Soit, un objectif global de 283 logements réhabilités ou adaptés (+ 80 logements).
Sur le plan financier, les enveloppes sont réparties de la façon suivante :
Grand Dax ANAH
Convention Avenant n°1 Convention Avenant n°1 initiale initiale
Autorisations d'engagements 513 000 € 360 982 € 2 085 505 € 2 194 730 € prévisionnels
Dont aides aux travaux / 1881 125 € 1 965 050 €
-Propriétaires occupants 93 000 € 150 982 € 1 126 525 1 586 250 €
Propriétaires bailleurs 420 000 € 210 000 € 754 600 € 378 800 € Dont aide à l'ingénierie / / 204 380 € 229 680 €
Les autres termes de la convention ne seront pas modifiés.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE, Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché/Publié le 12/07/2022 Article 1 : APPROUVE l'avenant n°1 au Programme d'Intérêt Général de | Gr. Dax, joint e la pré élibération. and Dax j en annexe de la présente délibération ID : 040-244000675-20220711-DEL78_2022-DE
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer l'avenant n°1 du Programme d'Intérêt Général de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement des différents dossiers seront ajoutés prévus dans l'AP 137.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wwtelerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 11 juillet 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.