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Déliberation - Rapports annuels 2022 CCACVI
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Rapports annuels 2022 CCACVI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
- A Publié le 27 décembre 2023
EN ID : 066-216600163-20231214-75 DECE 2023-DE
é À er COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
À 6 DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
sur mer
LA LUMINEUSE Séance du jeudi 14 décembre 2023 à 18h00
HÉÉIE.
Délibération n° 75/déce/2023
Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de la collecte, de l'évacuation ou du traitement des ordures ménagères - Exercice 2022
L'an 2023, le 14 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN. Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL. Sandrine COUSSANES., Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,
Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT. Annabel
BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR. Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise
SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Etait absente : Evelyne CANOVAS.
Effectif: 27 Quorum : 14
Présents : 26 ; Absent excusé ayant donné procuration : 0 ; Absente : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
D D CR CS
Vu les articles L. 2224-5 et suivants et D.2224-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales :
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement :
Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www:telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ET lea Ai www.banyuls-sur-mer.-cCoMm 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER > 04 68 88 00 62 "1 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20231214-75 DECE_2023-DE
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’ Assainissement ;
Vu la délibération n°DL2023-0202 de la communauté de communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris (CCACVI) du 18 septembre 2023 approuvant les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) ;
Vu l’avis favorable de la commission n°6 du 4 décembre 2023 ;
Considérant le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la Commune à la CCACVI ; Considérant que chaque année, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) des domaines relevant de la compétence de la CCACVI ;
Considérant qu’après présentation au Conseil municipal, ces rapports doivent être tenus à la disposition du public ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il appartient au Président de la CCACVI d'établir les RPQS pour l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif ainsi que pour la collecte des ordures ménagères.
Ces rapports sont soumis à l’examen du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur :
" prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des
services (RPQS) «eau potable», «assainissement », «assainissement non collectif» et « déchets ménagers » par la Communauté de communes Albères —
Côte Vermeille — Illibéris pour l’exercice 2022 tels qu’annexés ;
"dit que les RPQS seront mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville et sur le
site internet de la Commune :
" dit que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Pour extrait conforme.
Le Maire |
dn-Michel SOLE
Le secrétaire de séance
Alexandre ORTIZ--BODIOU
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
I]
www.banyuts-sur-mer.com >
6. avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER % 04 68 88 0062 — 04 68 88 04 64 @ contacr@banyuls-sur-mer.com