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Déliberation - 2023 del 66 rapport de principe renouvellement concession de service public pour gestion et exploitation du marche communal
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 66 rapport de principe renouvellement concession de service public pour gestion et exploitation du marche communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
2023-DEL-66
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 13 septembre 2023
DATE D’AFFICHAGE : 13 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en salle du conseil en
mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme
ABLOUH , M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, Mme. CHATELAIN,
M. BRENOT, M. LIAOUI, M. MARCIN, M. AZIMI, M. GAYDOUK Mme. DUBOIS, M. FOURE,
Mme BAUDRY, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme RAKOTOMALALA, (Procuration à M. GAILLARD)
Mme. BIGLIONE (Procuration à M. LONGEAULT)
M. FARIGOULE (Procuration à Mme AZDAD)
Absents excusés :
M. CAMARA
M. ALIMI és
M. HILALI AESNIITAS
Mme. KHARJA Fi me OL
Mme. LARABI
Mme. SIRAS PR
M. ODIRA Ra”
eZ #
RAPPORT DE PRINCIPE RENOUVELLEMENT CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR
GESTION ET EXPLOITATION DU MARCHE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-19, L.
1413-1,R. 1410-1 et R. 1410-2,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, notamment les articles L.3111-1 et suivants, Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20230925-2023DEL66-DE Date de réception préfecture : 25/09/2023 VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, notamment les articles R.3126-1 et suivants,
VU le rappel des caractéristiques de la concession actuelle assurant l'exploitation des marchés communaux de plein vent,
CONSIDERANT que la Commune de Chanteloup-les-Vignes a confié à la société SOMAREP l'exploitation du marché communal sous la forme d'une concession de service public, à compter du 4er juin 2016 pour une durée de huit ans, soit un terme au 31 mai 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder avant son terme au renouvellement de cette concession, de nouveau pour une durée de six ans ferme avec prise d'effet au 1°" juin 2024,
CONSIDERANT que la concession de service public sera passée sous la forme d'un contrat d'affermage par lequel le concessionnaire aura en charge la gestion et l'exploitation du marché communal moyennant une rémunération du concessionnaire par les commerçants,
CONSIDERANT que la concessionnaire aura à sa charge le versement à la Commune d'une redevance forfaitaire défini par la concession,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux marchés publics,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de Mme. AZDAD et de M. FARIGOULE représenté par Mme. AZDAD).
DECIDE :
D'APPROUVER le principe de mise en œuvre d'un contrat de concession pour la gestion et
l'exploitation du marché communal de type affermage.
D'APPROUVER les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode d'exploitation.
D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
QUE cette délégation sera réalisée sous la forme d'un contrat de concession (affermage) d'une durée de 6 ans ferme à partir du 1€' juin 2024.
Chanteloup-les-Vignes, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois
our le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
rançois LONGEAULT
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'affichage le :
- la transmission à la Sous-Préfecture
le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20230925-2023DEL66-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2023