Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 45

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 45 Document publié le Mercredi 23 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 45)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/45

__________________

Document affiché en préfecture le 23 juin 2010

1DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................3 ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-478 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE LAFONT, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST PAR INTÉRIM......................................3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................6 ARRÊTÉ N°10/DRLP3/263 RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE FOURRIÈRE PROVISOIRE SUR LA COMMUNE DE CHANTONNAY.................................................................................................................................6 ARRETE N° 10 - DRLP/264 PORTANT CLASSEMENT EN COMMUNE D’INTÉRÊT TOURISTIQUE DE LA COMMUNE DE LA GUÉRINIÈRE..............................................................................................................................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................8 ARRETE N° 10 – DDTM/SUA – 309 ATTRIBUANT L’AGRÉMENT DES ENTREPRISES RÉALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.............................................................................8 ARRETE N° 10 – DDTM/SUA – 310 ATTRIBUANT L’AGRÉMENT DES ENTREPRISES RÉALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.............................................................................9 ARRETE N°10 – DDTM/SUA – 311 ATTRIBUANT L’AGRÉMENT DES ENTREPRISES RÉALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF...........................................................................10 PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE......................................................................................................13 ARRETE N° 2010/67 PORTANT AGRÉMENT POUR L'UTILISATION D'UNE HÉLISURFACE EN MER À BORD DU M/Y SKAT...........................................................................................................................................................13 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................15 ARRÊTÉ DAS/395/2010/85 BIS PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)....................................................15 ARRÊTÉ DAS/396/2010/85 BIS PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)....................................................15 CONCOURS.............................................................................................................................................................17 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE PSYCHOMOTRICIEN................................17 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’ERGOTHERAPEUTE...................................17 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’ORTHOPHONISTE......................................17

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/45

____

Document affiché en préfecture le 23 juin 2010DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 10.DRCTAJ/2-478 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAFONT, Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LAFONT, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Vendée : A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7 du Code de la Voirie Routière

2.Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

3. Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

4. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

Circulaire 69-113 du 6 novembre

1969

5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national

L 123-8 du Code de la Voirie

Routière

6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales

7. Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants du

Code de l'Environnement

9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

- stationnement

- limitation de vitesse

- intersection de route – priorité de passage – stop

- implantation de feux tricolores

- mises en service

- limites d'agglomérations : avis a posteriori

Code de la route Art R 411-3 à

R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3- autres dispositifs

3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article R411-8

et article R411-18

4. Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-21-1

5. Avis du Préfet :

5.1- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération 5.2 - sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 - sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national

Code de la route Art R 411-8

6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10.Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

C) AFFAIRES GENERALES

Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO

Code de justice administrative

Art R 431-10

ARTICLE 2 : Monsieur Philippe LAFONT peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie sera adressée à la préfecture :

- au bureau de la communication interministérielle du Cabinet, pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ;

- au pôle juridique des services de l’Etat, pour le suivi de ces décisions. ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 10.DRCTAJ/2-84 du 15 février 2010 est abrogé. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 23 JUIN 2010

4Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

5DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté N°10/DRLP3/263 relatif à la mise en place d’une fourrière provisoire sur la commune de CHANTONNAY

Le Préfet du département de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le Garage PAYNEAU FRERES, situé 58, avenue du Moulin à Bournezeau (85480), est chargé d’assurer, lors du « Circuit du contre la montre » le jeudi 24 juin 2010 de 6 h 00 à 19 h 30, ainsi que lors du « Circuit de la course en ligne » les samedi 26 juin 2010 et dimanche 27 juin 2010, de 6 h 00 à 18 h 00, la mise en fourrière des véhicules en infraction avec les dispositions de l’arrêté municipal réglementant le stationnement interdit et gênant sur l’ensemble des circuits des « Championnats de France de Cyclisme sur Route 2010 », les 24, 26 et 27 juin 2010. Par ailleurs, la sécurisation du site nécessitant des interdictions de stationnement afin notamment de pouvoir garantir l’accès des secours, le Garage PAYNEAU FRERES est chargé également d’assurer dans les mêmes conditions, la mise en fourrière des véhicules en stationnement interdit et gênant, le vendredi 25 juin 2010 de 16 h 00 à minuit.

Article 2 : La mise en fourrière se fera sur requête de M. le Maire de Chantonnay ou d’un Officier de Police Judiciaire ou Agent de Police Judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues par l’article R 325-16 du Code de la Route.

Article 3 : : Le Garage Payneau Frères assurera l’enlèvement et l’acheminement des véhicules concernés jusqu’aux services techniques de la ville de Chantonnay, situés Rue Parmentier, commune de Chantonnay. Article 4 : La garde des véhicules concernés jusqu’à la levée de la mise en fourrière sera assurée par la Police Municipale de Chantonnay.

Article 5 : Monsieur le Maire de Chantonnay, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Vendée et le représentant du Garage Payneau Frères sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

La Roche-Sur-Yon, le 22 juin 2010

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Vendée,

David PHILOT

ARRETE N° 10 - DRLP/264 portant classement en commune d’intérêt touristique de la commune de La Guérinière

Le Préfet de La Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Considérant les sites d’intérêt général et les animations générant une forte attraction touristique dans la commune : les plages, le site de l’Ile aux papillons, le musée des traditions de l’île, l’observatoire de l’Estran, le port de pêche du Bonhomme, des animations en saison touristique et à l’année;

Considérant la capacité d’accueil touristique de la commune ;

Considérant le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ; Article 1er : L’inscription de la commune La Guérinière sur la liste des communes d’intérêt touristique au sens de l’article L 3132-25 du Code du Travail est ACCEPTEE.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié au maire de La Guérinière et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche sur Yon le 21 juin 2010.

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Vendée

David Philot

67DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE n° 10 – DDTM/SUA – 309 attribuant l’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrête

ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire. Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PETITIONNAIRE

La Société Vendée Hydrocurage – Impasse des Chênes – 85300 SOULLANS est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 85 – 2010 – 0004

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

Les matières de vidange seront dirigées uniquement vers les stations d’épuration habilitées à les recevoir et pour lesquelles l’entreprise a demandé l’agrément. En cas de dépôt de matières de vidange dans une station d’épuration autre que celles prévues dans le dossier d’agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs délais une déclaration de ce changement avec transmission d’une copie de la convention de dépotage et de l'autorisation administrative. La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d’épuration devra être au maximum de 5000 m3/an.

ARTICLE 4 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l’annexe I du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties. Elle tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années. ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l''etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

8ARTICLE 7 : MODIFICATION DE l’ACTIVITE

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet. ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retiré, dans les cas suivants : - En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle - En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

ARTICLE 9: INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ARTICLE 10 : EXECUTION DE L’ARRETE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

LA ROCHE-sur-YON, le 14 juin 2010

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

De la Préfecture de la Vendée

David Philot

L’annexe citée dans l’arrêté est consultable sur demande à la DDTM 85 – Unité Développement Local et Innovation

ARRETE n° 10 – DDTM/SUA – 310 attribuant l’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrête

ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire. Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PETITIONNAIRE

La SARL ADV – Les Rincinières – 85710 LA GARNACHE est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 85 – 2010 – 0005

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

Les matières de vidange seront dirigées uniquement vers les stations d’épuration habilitées à les recevoir et pour lesquelles l’entreprise a demandé l’agrément. En cas de dépôt de matières de vidange dans une station d’épuration autre que celles prévues dans le dossier d’agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs délais une déclaration de ce changement avec transmission d’une copie de la convention de dépotage et de l'autorisation administrative. La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d’épuration devra être au maximum de 2200 m3/an.

ARTICLE 4 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l’annexe I du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination 9sont signés par les trois parties. Elle tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années. ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l''etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE l’ACTIVITE

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet. ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retiré, dans les cas suivants : - En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle - En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait. ARTICLE 9: INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ARTICLE 10 : EXECUTION DE L’ARRETE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

LA ROCHE-sur-YON, le 14 juin 2010

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

De la Préfecture de la Vendée

David Philot

L’annexe citée dans l’arrêté est consultable sur demande à la DDTM 85 – Unité Développement Local et Innovation

ARRETE n°10 – DDTM/SUA – 311 attribuant l’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrête

ARTICLE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION

10Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire. Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PETITIONNAIRE

La SARL ADVC – 10, rue du Tarif – 85100 LES SABLES D’OLONNE est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 85 – 2010 – 0006

ARTICLE 3 : REGLEMENTATION

Les matières de vidange seront dirigées uniquement vers les stations d’épuration habilitées à les recevoir et pour lesquelles l’entreprise a demandé l’agrément.

En cas de dépôt de matières de vidange dans une station d’épuration autre que celles prévues dans le dossier d’agrément initial, l'entreprise devra communiquer au Préfet dans les plus brefs délais une déclaration de ce changement avec transmission d’une copie de la convention de dépotage et de l'autorisation administrative. La quantité totale de matières de vidange envoyées vers les stations d’épuration devra être au maximum de 2500 m3/ an.

ARTICLE 4 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ETABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l’annexe I du présent arrêté, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties. Elle tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima : - les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années. ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l''etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE l’ACTIVITE

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet. ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retiré, dans les cas suivants : - En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, - En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

11ARTICLE 9: INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ARTICLE 10 : EXECUTION DE L’ARRETE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours contentieux par le pétitionnaire auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

LA ROCHE-sur-YON, le 14 juin 2010

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

De la Préfecture de la Vendée

David Philot

L’annexe citée dans l’arrêté est consultable sur demande à la DDTM 85 – Unité Développement Local et Innovation

12PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

ARRETE N° 2010/67 portant agrément pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du M/Y Skat. Le préfet maritime de l'Atlantique,

ARRETE

Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2010, l'hélicoptère LN083 immatriculé N486CS est autorisé à utiliser l'hélisurface du navire M/Y Skat (IMO 1007287) dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Atlantique pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire. Seuls les pilotes Charles Simonyi, Kenneth Tuthill et David Mari sont autorisés à utiliser cette hélisurface. Les documents des pilotes et de l'aéronef doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En application de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, il est rappelé que l'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l'activité.

Article 2 : L'hélisurface ne doit en aucun cas être utilisée lorsque le navire se situe dans la bande côtière des 300 mètres mesurée à partir du rivage. Une attention particulière devra être portée dans les zones de tirs des centres d'essais de lancement de missiles (site de Gâvres et de Biscarosse). Article 3 : Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées doivent être accomplies auprès des services douaniers compétents. En cas de besoin, les services des douanes peuvent accéder librement aux installations. Lorsque l'hélicoptère mentionné à l'article 1er effectue un vol à destination ou en provenance de l'étranger ou en cas d'ouverture de l'hélisurface aux vols intérieurs, au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen, les formalités de douanes et de police doivent être accomplies dans les aéroports les plus proches ouverts à ces opérations, selon les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic international. Article 4 : Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface doivent être strictement respectées et le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment : - aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ; - au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). Article 5 : En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995, l'utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité aéronautique responsable. Aucun mouvement n'est autorisé lorsque le navire se trouve à moins de 8 kilomètres des aérodromes de catégories A et B, 6 kilomètres des aérodromes de catégorie C et 2,5 kilomètres des aérodromes de catégories D et E (zones définies par l'arrêté du 22 février 1971).

Article 6 : Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une zone de contrôle (CTR) de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Ouest, le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau du bureau régional d'information et d'assistance au vol (BRIA) de Nantes (Tél. : 02 28 00 25 70), 30 minutes avant le vol, est nécessaire. Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une CTR de la DSAC Sud-Ouest, le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau du BRIA de Bordeaux (Tél. : 05 57 92 60 84), 30 minutes avant le vol, est nécessaire. L'intention de vol doit contenir les éléments suivants :

- l'indicatif de l'aéronef ;

- le nom du navire ;

- la destination ;

- le premier point de report.

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote doit appeler le chef de la circulation aérienne de la tour de contrôle concernée pour confirmer son vol et la position du navire.

Article 7 : Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de la police aéronautique concernée ou, à défaut, à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) Ouest ou Sud-Ouest ainsi qu'au district aéronautique compétent. Dans le cadre du plan Vigipirate, tout comportement ou événement suspect observé par les pilotes lors de la mise en œuvre de l'hélicoptère doit également être signalé aux autorités compétentes. Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et le code pénal. Article 9 : Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, les agents des douanes, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de départements de la façade maritime de l'Atlantique. 13Le préfet maritime de l'Atlantique

par ordre, l'administrateur général des affaires maritimes

Philippe du Couëdic de Kergoaler

adjoint au préfet maritime,

Philippe du Couëdic de Kergoaler

14AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté DAS/395/2010/85 bis portant autorisation de création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Des Pays de la Loire A R R E T E

ARTICLE 1 : L'autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie spécialisé Alcool est accordée à l’ANPAA 85.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de ce Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante:

- n° d'identification de l'établissement : 85 000 958 0

- code catégorie : 162

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du résultat d'une visite de conformité telle que fixée par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Au terme de cette période de trois ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d'une nouvelle visite de conformité, en vertu de l'article L.313-5 du même code. ARTICLE 4 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements et services devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles; ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01), dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée et de la préfecture de région des Pays de la Loire.

NANTES, le 3 juin 2010

Le Directeur de l'Accompagnement et des

Soins de l'Agence Régionale de Santé

Laurent CASTRA

Arrêté DAS/396/2010/85 bis portant autorisation de création d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Des Pays de la Loire A R R E T E

ARTICLE 1 : L'autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie spécialisé Drogues Illicites est accordée à l’association EVEA.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques de ce Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention sont répertoriées dans le fichier national FINESS de la façon suivante:

- n° d'identification de l'établissement : 85 002 091 8

- code catégorie : 160

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du résultat d'une visite de conformité telle que fixée par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Au terme de cette période de trois ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sous réserve d'une nouvelle visite de conformité, en vertu de l'article L.313-5 du même code. ARTICLE 4 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements et services devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles; ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de mes services, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01), dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

15ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée et de la préfecture de région des Pays de la Loire.

NANTES, le 3 juin 2010

Le Directeur de l'Accompagnement et des

Soins de l'Agence Régionale de Santé

Laurent CASTRA

16CONCOURS

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE PSYCHOMOTRICIEN Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) à compter d’Octobre 2010 en vue de pourvoir un poste de psychomotricien vacant.

Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 17 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires :

- du diplôme d’Etat de Psychomotricien

- ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique. Les dossiers de candidatures seront à retirer au Bureau du Recrutement – Service Concours – à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, service concours - 33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et lieu du concours. LAVAL, le 11 mai 2010

Le Directeur,

L. LENHARDT

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’ERGOTHERAPEUTE Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) à compter d’Octobre 2010 en vue de pourvoir un poste d’ergothérapeute vacant.

Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 12 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires :

- du diplôme d’Etat d’Ergothérapeute,

- ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L.4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé publique.

Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, service concours - 33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et lieu du concours. LAVAL, le 11 mai 2010

Le Directeur

L. LENHARDT

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’ORTHOPHONISTE Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de LAVAL (Mayenne) à compter d’Octobre 2010 en vue de pourvoir un poste d’orthophoniste vacant.

Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 22 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires :

- du certificat de capacité d’orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les universités habilitées à cet effet conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste,

- d’une autorisation d’exercer la profession sans limitation.

Les dossiers de candidatures seront à retirer au Bureau du Recrutement – Service Concours – à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, service concours - 33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et lieu du concours. LAVAL, le 11 mai 2010

Le Directeur,

L. LENHARDT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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