Compte-Rendu - kd5ymkm5mzi4dp5

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Compte-Rendu - kd5ymkm5mzi4dp5 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - kd5ymkm5mzi4dp5)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept,

le trente du mois de novembre,

A la salle de convivialité de Vaufrey, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 23 novembre 2017, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Didier FOYARD, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre- Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Jean-Pierre LAJEANNE, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Karine TIROLE, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Gérard TIROLE, Henri TIROLE, Ronald MEGNIN, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Jean-Paul CLEMENT, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT. Procuration :

Jean-Michel TOURNIER donne procuration à Franck VILLEMAIN

Guillaume NICOD donne procuration à Régis LIGIER

Véronique SALVI donne procuration à Karine TIROLE

Séverine ARNAUD donne procuration à Constant CUCHE

Samuel HOUSER donne procuration à Olivier CLEMENCE

Excusés : Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Jean-Jacques VENDITTI, Florie BARTHOULOT, Jérémy CHOPARD, Muriel PLESSIX, Pascal GODIN, Jérôme BOILLON, Olivier BILLEY

Absents : Christophe JANIN, Sébastien BRUILLOT, Patricia KITABI, Jean RAMEL

Secrétaire de séance : Yves-Marie PARENT

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Monsieur Yves-Marie PARENT, à l'unanimité.Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 26 octobre 2017

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion du 26 octobre 2017.

Intervention

Le SMIX Dessoubre et l'EPTB ont été invités pour présenter chacun leurs actions.

Le SMIX intervient sur le bassin du Dessoubre tandis que l'EPTB intervient sur le bassin du Doubs.

Le SMIX Dessoubre intervient au titre de :

• Natura 2000 : prairies fleuries, la diversité, le franchissement de cours d'eau, conversion de plantation résineuse par feuillus, débardage équestre, maintien de bois • Life Tourbières : travaux pour limiter le drainage des tourbières, remonter le niveau de la nappe

• Limitox : réduire les sources de pollutions toxiques non domestiques. 200 entreprises ont été visitées

• Arasement des seuils et barrages, continuité écologique des poissons, passe à poisson,

L'EPTB a été créé en 1991, comprend 50 agents avec 14 délégations.

A compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est transférée obligatoirement aux communautés de communes. Une délégation de compétence est prévue au Smix Dessoubre et à l'EPTB. Ces deux syndicats interviendront pour des territoires différents. Ils fonctionnent, en effet, à l'échelle d'un bassin versant et non en territoire administratif. En 2020, la création d'un EPAGE ou EPTB sera obligatoire ce qui aura pour conséquence une évolution du Smix Dessoubre.

Cette compétence sera financée soit par le Budget Général, soit par une taxe facultative.

La GEMAPI recouvre à minima l'aménagement d'un bassin, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la défense contre les inondations, la protection et restauration des sites.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Décision n°22-2017 : Signature – Avenant au contrat de maintenance du logiciel géosphère (logiciel Service Urbanisme)

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer l'avenant au contrat de maintenance du logiciel géosphère avec la société GFI PROGICIELS pour l'extension de licence CART@DS CS STANDARD ET INTRAGEO VIEWER. Le présent avenant prendra effet le 01/05/2017 et arrivera à échéance à la même date que le contrat initial soit au 31/07/2017.

Le montant annuel de l'extension de la licence est de 356,40€ HT.Décision n°23-2017 : Signature – Avenant au contrat de prestations de vidanges des différents ouvrages de prétraitement d'installations d'assainissement non collectif (BORDY SA)

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer l'avenant N°1 au contrat initial signé le 04 août 2015 suite au changement de dénomination sociale de la société BORDY SA par SRA SAVAC.

Le présent avenant prendra effet le 31/10/2017 et la poursuite du marché en cours s'effectuera sans incidence, avec les mêmes interlocuteurs et les mêmes équipes.

Décision n°24-2017 : Changement du système informatique à la Maison des services

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer la proposition commerciale de l'entreprise OCI (20, Rue Frédéric Japy 25200 Montbéliard) pour l'achat de matériel neuf, la reprise intégrale de l'installation en cours et la maintenance du système. Le montant global de l'offre s'élève à 26280€ HT pour la matériel + 591€HT/mois pour le pack office + 2400€ HT pour la maintenance annuelle.

Décision n°25-2017 : Signature – Convention de mise à disposition du gymnase du collège « Mont-Miroir »

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision de signer la convention de mise à disposition du gymnase du collège « Mont-Miroir » avec le Département et le Collège Mont-Miroir pour 3 années scolaires 2017/2018 – 2018/2019 et 2019/2020, à raison de 10 € par heure d'utilisation par les associations sportives d'après le planning établi annuellement et les compétitions le week-end.

2/ Finances

Décision Modificative n°1 – Budget Général

Vu le budget général voté le 13 avril 2017 ;

Vu le besoin d'ouvrir des crédits pour l'acquisition d'un nouveau serveur informatique et de divers Équipements pour le service eau-assainissement ;"

Vu le besoin d'augmenter la participation du budget général au budget annexe Combe Saint Pierre

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir les crédits nécessaires,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, vote la décision budgétaire modificative n° 1 du budget général avec l'ouverture des crédits aux comptes suivants :Budget général, budgets annexes ordures ménagères et Combe Saint Pierre - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Vu les articles L2121-7 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le budget général,

Vu le budget des ordures ménagères,

Vu le budget Combe Saint Pierre,

Vu les demandes d'admission en non-valeur du Trésorier Principal,

Considérant que les services de la Trésorerie de Maîche ont justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances de la Communauté de communes du Pays de Maîche auprès des débiteurs,

Le conseil communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'admettre en non-valeur les produits pour un montant de 94,05 euros (dépense imputée à l'article 6541) pour le budget général

Article Libellé Montant

Investissement – Dépenses

2051 Op 42 Concessions, droits similaires Op équipement eau-assainissement

2182 Op 36 Matériel de transport (véhicule de service)

2183 Op 22 matériel de bureau et informatique

2183 Op 42 matériel de bureau et informatique Op équipement eau-assainissement

2184 Op 42 mobilier Op équipement eau-assainissement

2188 Op 42 autres immobilisations corporelles Op équipement eau-assainissement

020 Dépenses imprévues d'investissement

Total Investissement – Dépenses

20 000 €

-1 200 €

26 000 €

4 000 €

4 000 €

2 000 €

-11 360 €

43 440 €

Investissement – Recettes

1318 Op 22

1318 Op 36

021 Virement de la section de fonctionnement

Total Investissement – Recettes

Fonctionnement – Dépenses

657363 Subvention de fonctionnement versée au budget CSP

023 Virement à la section d'investissement

022 Dépenses imprévues de fonctionnement

Total Fonctionnement – Dépenses 0 €

Autres subventions d'équipement transférables

Matériel de bureau et informatique 9 790 €

Autres subventions d'équipement transférables

Véhicule de service -10 600 €

44 250 €

43 440 €

9 200 €

44 250 €

-53 450 €- D'admettre en non-valeur les produits pour un montant de 2 898,00 euros (dépense imputée à l'article 6541) pour le budget ordures ménagères

- D'admettre en non-valeur les produits pour un montant de 800,00 euros (dépense imputée à l'article 6541) pour le budget Combe Saint Pierre

Décision Modificative n°3 – Budget Combe Saint Pierre

Vu la demande d'admission en non valeur reçue de la Trésorerie de Maîche le 17 novembre dernier d'un montant de 800 € (loyer du 1er au 20 mars).

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir les crédits à l'article 6541 Créances admises en non valeur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, vote la décision budgétaire modificative n° 3 du budget annexe Combe Saint Pierre avec l'ouverture des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

6541

Fonctionnement – Dépenses

Créances admises en non-valeur 800 €

74751

Fonctionnement – Recettes

Participation du GFP de rattachement 800€

3/ Ressources Humaines

Création et suppression de poste

Le Président, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la modification des horaires de l’école maternelle privée de Montandon depuis le 4 septembre 2017,

Vu l’emploi du temps modifié de l’ATSEM en poste, conséquence de la réorganisation des horaires

Il convient de supprimer à compter du 01/12/2017 un poste d’atsem principal 1ère classe de 29h25 pour créer à compter de cette même date un poste d’atsem principal 1ère classe de 30h

Le tableau des emplois n’est ainsi pas modifié

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la suppression à compter du 01/12/2017 :• Un poste d’ATSEM principal 1ère classe de 29h25

DECIDE la création à compter du 01/12/2017 :

• Un poste d’ATSEM principal 1ère classe de 30h00

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

Modification délibération n°2017-100

Dans sa séance du 26 Octobre 2017, le Conseil Communautaire a créé les postes des agents transférés de la Ville de Maiche et du SIVU de l’eau à la CCPM au 01/01/2018. Aussi, il convient de modifier la quotité horaire du poste d’adjoint administratif pour la porter à 22h hebdomadaire au lieu des 20h prévues initialement, de régulariser et mettre à jour selon les éléments communiqués pour le grade du poste d’un adjoint technique concerné.

Le Président propose donc à l'assemblée la modification du poste :

• d’adjoint administratif, pour une quotité horaire de 22h hebdomadaires à compter du 1er Janvier2018

• d’adjoint technique principal 1ère classe au lieu de 2ème classe

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

• de modifier la quotité horaire du poste d’adjoint administratif, pour une quotité horaire de 22 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2018,

• de modifier le poste en d’adjoint technique principal 1ère classe d’une quotité horaire de 35h au lieu 2ème classe,

• de modifier ainsi le tableau des emplois,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Convention de mise à disposition de personnel à la CCPR

Depuis de nombreuses années, la CCPM conclut une convention avec le CC du Plateau du Russey portant la mise à disposition de personnel, à raison de 8 heures hebdomadaires contre rémunération pour accomplir la mission d'entretien des sentiers de randonnées,

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il est proposé de renouveler cette convention pour une durée d'un an,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel pour le compte de la CC du Plateau du Russey pour une durée d'un an.

4/ Délégation au Président

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. de l’approbation du compte administratif ;

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;

4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5. de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. de la délégation de la gestion d’un service public ;

7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Il est rappelé que, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rendra compte des décisions prises dans le cadre de ses attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.

En effet, pour des raisons d'organisation et de simplification du fonctionnement des services, il s'avère indispensable de donner délégation au Président dans les domaines suivants :

Le Conseil communautaire décide 45 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions de déléguer au Président et en cas d'empêchement aux vice-Présidents ayant reçu délégation, dans la limite des crédits ouverts au budget, les missions suivantes :

● Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 209 000 € HT. ● Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

● De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

● De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services. ● D'accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. ● De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros. ● D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, quelque soit le domaine du contentieux.

● De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes.

● De passer des contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents.

● De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

● De réaliser les lignes de trésorerie n'excédant pas 600 000 € par an. ● De passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits au budget.● De prendre toutes décisions relatives aux documents d'organisation des ressources humaines, indépendamment des contrats, régime indemnitaire.

● D'accepter en non valeur des sommes irrécouvrables.

5/ Zone d'activité

Modification délibération n°2017-83

Lors du conseil communautaire du 14 septembre 2017, l'assemblée a délibéré sur la cession de terrain de la ZA de Maîche. Il a été décidé :

- un reversement de la Ville de Maîche à la Communauté de communes du montant de 4,50 € HT/m² soit 5 935,50 € HT portant ainsi le prix de vente à 7 122,60 € TTC conformément à l'avis des domaines selon les conditions patrimoniales et financières de transfert des biens immobiliers.

Or suite à une inversion dans la rédaction administrative de la délibération le montant du reversement de la Ville de Maîche à la Communauté de communes est erroné.

Ainsi, le Président propose de modifier la délibération comme suit :

- un reversement de la Ville de Maîche à la Communauté de communes de la somme correspondant au prix de la vente HT déduction faite du prix du terrain nu soit un montant de 13 849,50 € HT. (19 785€HT vendu – 5 935.50€HT achat CCPM).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, à l'unanimité, la modification de la délibération n°2017-83 relative à la cession de terrain de la ZA de Maîche.

6/ Combe Saint Pierre

Convention de gérance du restaurant

Vu la délibération n°2013-59 en date du 17 octobre 2013 portant approbation de la convention avec le gérant du restaurant,

Vu la délibération n°2014-77 portant modification à la convention,

Vu la parution en date du 29 mai 2017 dans le PPA portant sur la recherche d'un nouveau gérant,

Vu la candidature et le projet de gérance de l'association « Montagnes Loisirs »,

Considérant l’intérêt d'une gérance pour l'exploitation du restaurant à la station de loisirs de la Combe Saint Pierre,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, retient la candidature de l'association « Montagnes Loisirs » et apporte à la convention les modifications telles que présentées ci-dessous :

- La convention est conclue pour une durée fixe allant du 2 décembre 2017 au 31 mars 2018

- La période de préparation à l'ouverture au public est fixée du 2 novembre au

- L'exploitant devra s'acquitter d'un loyer de 100 € HT et de 300 € HT de charges par mois

- L'exploitant devra s'acquitter d'une caution de 1 000 euros.

Et, autorise Monsieur le Président à conventionner avec le nouveau gérant.7/ Vie scolaire

Répartition des charges locatives pour les bâtiments abritant à la fois des services communaux et des écoles

Suite à la reprise de la compétence scolaire de l’ancienne Communauté de Communes de

Saint-Hippolyte (CCSH), la Communauté de Communes du Pays de Maîche prend à sa

charge les factures relatives au chauffage dans les bâtiments scolaires depuis le 1er janvier

2017.

Toutefois, certains bâtiments possèdent une installation collective de chauffage dont

bénéficient les locataires et la Commune. Afin de demander le remboursement aux

Communes par la CCPM, le Président propose de reprendre le même mode de répartition

des charges que l’ancienne CCSH pour les bâtiments concernés. À charge ensuite aux

Communes d’assurer la répartition à leur locataires.

Le conseil communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

• D’accepter la nouvelle répartition des charges suivant le tableau annexé

ci-dessous,

Nature des

dépenses

Mode de répartition

Chamesol Chauffage (fuel) Sur relevé des sous-compteurs Facturation directe à la commune

Montécheroux Chauffage (fuel) La commune refacture à la CCPM

Courtefontaine Chauffage (fuel) Sur relevé de compteur Facturation directe à la commune

Indevillers Chauffage (fuel) Sur relevé de compteur Facturation directe à la commune

Les Plains Chauffage (fuel) Sur relevé de compteurs Facturation directe à la commune

Montandon - Ecole primaire Chauffage (gaz) Sur relevé de compteur Facturation directe à la commune

Montandon - Ecole maternelle Chauffage (gaz) Pas d’installation en commun

Saint Hippolyte - Ecole Maternelle Chauffage électrique Pas d’installation en commun

Saint Hippolyte - Ecole Primaire Chauffage (fuel) Pas d’installation en commun

Glère Chauffage (gaz) Sur relevé de sous-compteurs Facturation directe à la commune

Vaufrey Chauffage (granulés) Compteur commun mairie-école-2 locataires :

17 % pour la mairie

37 % pour les locaux scolaires (CCPM)

46 % à la commune pour les locataires

• D’autoriser le Président à signer les pièces afférentes à cette répartition8/ Comptabilité des communes

Convention pour la mise en place d'un service commun en vue de la comptabilité dédiée aux communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Doubs en date du 6 décembre 2016, prononçant la fin des compétences de la Communauté de Communes de Saint Hippolyte (CCSH) pour intégrer par extension de ses périmètres la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM);

Vu la volonté des maires des communes du territoire de l’ex-CCSH de poursuivre la compétence facultative « comptabilité des communes » au sein de la nouvelle structure intercommunale,

Le Président propose la création d’un service commun afin de confier aux services de la Communauté de Communes du Pays de Maîche le suivi financier et la comptabilité pour le compte des communes qui le souhaitent.

Le Président de la CCPM propose ainsi de poursuivre la réalisation de ces travaux comptables à des personnels ayant compétences en la matière et faisant partie des effectifs intercommunaux.

Les conditions de cette mise à disposition sont définies par une convention établie conformément à l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la mise en place d'un service commun et la conclusion d'une convention entre l'EPCI et la commune.

Cette mutualisation présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services communaux et communautaires.

Le conseil communautaire, l’exposé du Président entendu, à l'unanimité: • Valide la création d’un service commun pour assurer la comptabilité des communes qui y souscrivent, dès l’année 2017.

• Valide le projet de convention jointe à la présente délibération, à signer entre la CCPM et les communes concernées, pour un coût 2017 de 20€/habitant et 22.50€/habitant, à compter de l’année 2018, selon la population municipale 2014 (officielle en 2017), pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31/12/2021

9/ Finances

Détermination du montant des attributions de compensation – année 2017

Par délibération du 28 septembre 2016, le conseil communautaire de la CCPM a instauré la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 01/01/2017,

Par délibération du 19 janvier 2018, le conseil communautaire de la CCPM a approuvé la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et sa composition,

Par délibération du 16 février 2017, le conseil communautaire de la CCPM a approuvé le premier rapport de la CLECT du 1er février 2017 et précisé une perspective d'Attributions de Compensation (AC) 2017 selon deux modes:• Le droit commun pour les 19 communes du territoire CCPM 2016 • La méthode libre, dérogatoire, pour les 24 communes entrantes en 2017, avec une neutralisation fiscale envisagée pour financer la reprise de la compétence scolaire limitée à ces 24 nouvelles communes.

Par CLECT du 18 juillet 2017, le rapport définitif de la CLECT a fait état du calcul de ces charges transférées en les limitant à 5 compétences : Les Zones d'Activités Economiques (ZAE), le Relais d'Assistantes Maternelles, le rebouchage des trous, l'aire d'accueil des gens du voyage, la compétence écoles territorialisée,

Par courrier du 31 juillet 2017, le Président de la CLECT a proposé au vote des conseils municipaux ce même rapport reprenant le calcul des charges transférées selon des règles validées par la CLECT en l'absence d'autres données.

Les règles de majorité qualifiée de vote des communes étant atteintes à la date du 31/10/2017, ce rapport est ainsi validé par les conseils municipaux.

Cette validation permet au conseil communautaire de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2017.

Aussi, le Président propose au conseil communautaire de valider les montants des Attribution de Compensation 2017, en se basant sur le rapport de la CLECT, avec la réflexion en matière de neutralisation fiscale sur les communes entrantes.

Le conseil communautaire, l’exposé entendu décide, 48 voix pour et 1 voix contre :

• De fixer le montant des Attributions de Compensation 2017 selon la règle du droit commun pour 19 communes, à savoir Belfays, Les Bréseux, Cernay-l'Eglise, Charmauvillers, Charquemont, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fournet- Blancheroche, Frambouhans, Goumois, Maîche, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Vougney, Orgeans-Blanchefontaine, Thiebouhans, Trevillers, Urtière.

• De fixer le montant des Attributions de Compensation 2017 selon la règle dérogatoire pour 24 communes: Battenans-Varins, Vaucluse, Vauclusotte, Rosureux, Cour-Saint- Maurice, Bief, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montjoie-Le-Château, Montécheroux, Les-Plains-Grands- Essarts, Les-Terres-De-Chaux, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Valoreille, Vaufrey.

• D'arrêter les montants commune par commune sur les montants repris dans le tableau joint en annexe.

• Autorise le Président à émettre les mandats et les titres de recette correspondants

Attribution d'un fonds de concours pour le gymnase de Saint-Hippolyte

Par arrêté préfectoral, la CCSH a cessé d’exercer ses compétences à compter du 01/01/2017,

A ce titre, les communes ont reçu en retour les biens mis à disposition par les communes, Aussi, étant propriétaire du terrain où a été construit le gymnase, la commune de Saint- Hippolyte en est devenue propriétaire et, à ce titre, compétente pour sa gestion et ses travaux de fonctionnement et d’investissement.

Pour information, ce gymnase a été construit par le SIVOM de Saint-Hippolyte avec un financement à 50% communal et 50% intercommunal.

S’agissant d’un équipement de rayonnement supra-communal, au titre des élèves de 14 communes accueillis au collège et de l'utilisation par 13 associations sur 7 communes, lamairie de Saint-Hippolyte a sensibilisé la CCPM sur la charge transférée au titre des frais de fonctionnement de ce gymnase, avec une dépense prévisible pour l’exercice 2018 de 22 356€, en excluant les travaux d’investissement.

Or, la CCPM, sur son territoire antérieur, ayant acté une convention avec le Département pour l’occupation, par les associations, du gymnase du collège Mont-Miroir, pour un montant 2016 de 9 500€, le Président propose que la CCPM participe dans les mêmes proportions, soit 9 500€ par an, aux frais de fonctionnement de ce gymnase pour la part occupée par les associations sur une autre partie du territoire.

En application de l’article L5214-16 V du CGCT, cette participation est proposée sous la forme d’un fonds de concours finançant le fonctionnement de cet équipement, versé à la commune de Saint-Hippolyte sur une durée initiale de 3 ans, à compter de l’exercice 2017.

En complément, le Conseil Communautaire est informé que le versement de ce fonds de concours sera assuré après délibération de la commune de Saint-Hippolyte acceptant à la majorité simple cette proposition.

Un relevé annuel de la commune de Saint-Hippolyte fera état des dépenses engagées chaque année. En cas de dépenses inférieures à 19 000€ (9 500€ x 2), le fonds de concours sera limité à 50% de la dépense réalisée effectivement.

Le conseil communautaire, l’exposé entendu, 47 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions décide :

• D’attribuer pour 3 ans (2017-2018-2019) un fonds de concours à la commune de Saint- Hippolyte en vue de participer au financement du fonctionnement de son gymnase, à hauteur de 50% des dépenses réelles de fonctionnement de l'année n-1, plafonné à 9 500€.

• Autorise le Président à entreprendre toutes démarches et signer tout document nécessaire à la réalisation de ce fonds de concours.

10/ Déchets

Déchets – Tarifs redevance incitative 2018

Une évolution des tarifs est proposée en raison du changement du coût de traitement des déchets :

Part fixe « accès au service » : 65 €

Part fixe « collecte des OM »

Volume du bac 80 l 120 l 180 l 240 l 340 l 660 l Tarif pour les zones collectées

toutes les semaines

30 € 45 € 67,50 € 90 € 127,50 € 62,70 €

Tarif pour les zones collectées

toutes les 2 semaines

20 € 30 € 45 € 60 € 85 € 20,20 €

Tarif pour des usagers

collectés de façon excentrée

10 € * 20 € 35 € 50 € 75 € 10,20 €

*Usagers situés hors du passage du camion et collectés en sacs prépayés et en bac collectif : 10 €

Part variable « présentation du bac OMR »

Volume du bac 80 l 120 l 180 l 240 l 340 l 660 l Levée 3 € 4 € 5,1 € 6,2 € 8,1 € 22,01 €Levée à partir de 20 levées 4,2 € 5,6 € 7,14 € 8,68 € 11,34 € 22,01 €

Sac prépayés rouges : 2,5 € le sac de 50 l

1,5 € le sac de 30 l

Part variable « passage en déchèterie »

Type de déchets Usager CCPM Usager extérieur

Petit apport Gros apport

en fonction du

poids et du type

de déchets

Petit apport Gros apport

en fonction du

poids et du

type de

déchets

Déchets incinérables

4 €

au delà des

9passages

gratuits

(inclus dans la

part fixe)

135€ / t 9€ 4€ + 135€ / t

Non valorisables 162€ / t 4€ + 162 € / t Plâtres / Complexes et

assimilés

154€ / t 4€ + 154€ / t

Déchets verts 41€ / t 4€ + 41€/ t

Bois 68 €/ t 4€ + 68€/ t Carton 41 €/ t 4€ + 41€/ t Gravats 5 €/ t 4 € + 5 €/ t Meubles – DEEE Forfait de 4 € 4 € Ferrailles Forfait de 4 € 4 € Déchets Diffus Spécifiques Limité à 10 kg

ou 10 litres

Pas accepté Limité aux

DDS

considérés

comme

émanant de

particuliers

par l'éco-

organisme

Pas accepté

Dépôt de pneus de camion ou pneus agricoles : 30 euros par pneu déposé

Prestation annexe :

• Ouverture de compte : 20 €

• Installation d'un verrou : 20 €

• Détérioration du bac ou non restitution du bac

Bac 80 à 180 litres Bacs 240 litres Bacs 360 litres

Changement de couvercle 5 € 7 € 12 €

Roues 5 € 5 € 5 €

Changement de bac 25 € 27 € 44 €

Au prix indiqué dans le tableau ci-dessus, des frais forfaitaires de prise en charge serontfacturés : 40 €

• Changement du volume du bac : 40 €

Toute demande de changement de volume de bac au delà d'un changement par an et sans justification (naissance, décès, changement notable d'activité pour les usagers professionnels...) sera facturée.

• Lavage de bac : 20 €

Lorsque l'usager n'a pas ou a mal nettoyé son bac, et qu'il demande un changement de volume de bac ou qu'il déménage, une prestation de lavage de bacs sera facturée. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, adopte, à l'unanimité, les nouveaux tarifs de la redevance incitative.

Déchets – Règlement intérieur

Le Président présente les modifications du règlement d'utilisation du service déchets et de facturation de la redevance incitative.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 48 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

• valide les modifications et approuve le nouveau règlement annexé à la présente délibération qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2018.

Marché collecte du verre

Monsieur le Président rappelle qu'une consultation a été lancée le 31 octobre dernier avec une date limite de remise des offres le 24 novembre 2017 à 12h pour la collecte et transport du verre en apport volontaire.

Les critères d'attribution des offres ont été définis dans le règlement de la consultation.

1 seule offre a été reçue.

Le marché est conclue pour une durée d'un an renouvelable 2 fois un an par reconduction expresse.

Sur proposition du Président, le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE

- de retenir l'offre de l'entreprise MINERIRS SAS pour un montant à la tonne de 64 € HT soit 70,40 € TTC

Préval – Groupement de commande pour la collecte du verre

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider le principe de constitution d'un groupement de commande pour engager un marché de collecte pour le verre,

Considérant l'intérêt de créer un groupement de commande afin d'optimiser techniquement la collecte et générer ainsi des économies d'échelle,

Le conseil communautaire, à l'unanimité, donne un avis de principe au groupement decommande pour la collecte du verre.

11/ Eau et assainissement

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la règle de majorité imposée pour l'approbation des nouveaux statuts de la CCPM a été atteinte, à savoir 28 communes pour, 12 communes contre, 3 n'ayant pas encore délibéré, soit plus de 50 % des communes représentant plus des 2/3 des habitants.

A ce jour, l'estimation du tarif de l'eau et assainissement est portée à 5,10 € TTC du m³, tarif dégressif à partir de 500 m³. Les usagers en assainissement non collectif seront facturés uniquement sur le prix du m³ d'eau. Le Président entend les remarques de certains élus : prix de l'assainissement trop élevé ; prise de compétence trop rapide ; les communes ont de moins en moins de compétences. Il précise cependant que cette prise de compétence permettra à la CCPM :

• de bénéficier d'une DGF bonifiée,

• de répondre à des contraintes environnementales de plus en plus fortes, • de faire payer à l'usager le prix réel de l'eau et de l'assainissement, • de créer une marge budgétaire dans les communes (pour les communes dont le budget général abonde le budget eau et/ou assainissement),

• Il rappelle également que cette compétence sera de toute façon obligatoire en 2020.

12/ Divers

Fourrière Animale

Monsieur Franck Villemain, vice-président en charge des Ressources Humaines-Finances, expose le projet de mise en place d'une fourrière intercommunale qui serait destinée uniquement au ramassage de chiens errants. Il est prévu la conclusion d'une convention tripartite entre la CCPM, une clinique vétérinaire et Animovet de Belleherbe. Ce dernier aurait en charge la pension des chiens errants pour une montant de 18,5€/jour. Au-delà de 8 jours, le chien sera placé.

La fourrière animale intercommunale devra être opérationnelle début 2018.

Feu d'artifices

Il est proposé d'organiser le feu d'artifices de la CCPM 2018 sur la commune de Cour Saint Maurice. Un engagement favorable d ecette commune est souhaitée pour prochain conseil communauatire prévu le 21 décembre 20h00.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 23h45.

Fait à Maîche, le 11 décembre 2017

Le Président,

Régis LIGIER

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